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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Remboursement compte courant et associé et évaluation parts sociales

Posée par Tess, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tess 11016 vues

Puis je réclamer le rembousement immédiat d'un compte courant d'associé, sans clause particulière aux statuts ? comment estimer la valeur de mes parts sociales pour cession…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Déconstitution d'un avocat

Posée par sophie, il y a 7 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benjamin 10907 vues

Mon avocat souhaite se démettre de mon dossier alors qu'elle a une injonction de conclure pour novembre et que l'audience est en décembre. en a-t-elle le droit ? peut-elle être contrainte à me représenter mais sans faire…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Comment me defendre

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 10876 vues

Mon ex a fait une fausse cession de parts en imitant ma signature et paraphes. ceci a demontre par un expert en ecriture. je ne me suis apercue de rien jusqu a notre séparation ou j ai du fournir a mon avocat ts les papiers de nos…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Impossibilité de récupérer la grosse du tribunal d'appel

Posée par PEDROS, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pedros 10649 vues

Suite à un procès en appel que nous avons gagné dans uns sci /autre sci,je n'arrive pas à récupérer la grosse du tribunal auprès de l'avocat qui a plaidé au départ l'affaire et s'est occupé de l'appel avec…

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la réponse de Me Julie SILLET
Résolu

Sasu changement de président non signalé au greffe

Posée par kty, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par kty 10590 vues

J'ai démissionné de ma qualité de présidente d'une sasu car il s'avère que la société a de règles difficultés financières dues à la précédente présidence. je suis restée 1 mois 1/2 présidente de cette sasu et…

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la réponse de Travaillot
Résolu

Compte courant d'associé

Posée par carole papou etre, il y a 11 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 11 ans 10522 vues

Un compte courant d'associé est il considéré comme revenus lors d'un jugement pour fixer la pension alimentaire tout en sachant que les indemnités et les dividendes sont déposés sur ce compte? et que les prélèvements sont…

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la réponse de ARIAS
Résolu

Paiement après jugement des prud’hommes

Posée par Ben84, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ben84 10484 vues

J’ai eu une jugement en ma faveur mon ancienne employeur doit maintenant me régler des indemnités etc.... qu’elles est le délai pour obtenir ce règlement?? sachant que le délai d’un mois pour faire appel et largement dépasser…

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la réponse de BOUBETRA
Résolu

Droit de la franchise

Posée par Mike, il y a 10 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Styve 10299 vues

En cours de rejoindre un réseau sous enseigne nationale, je n'ai pas encore signé le contrat de franchise qui est une condition suspensive à la promesse de cession. ma question est puis-je demander le remboursement des droits…

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la réponse de znaciri
Résolu

Sci et prélèvement sur le compte

Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 10137 vues

Je suis gérante d'une sci à parts égales (50/50) avec mon mari. nous sommes en instance de divorce. dernièrement, il a effectué un prélèvement sur ce compte pour régler une facture, sans mon autorisation. en a t'il le…

Consulter Maître de BADTS de CUGNAC
la réponse de Maître de BADTS de CUGNAC
Résolu

Rsi dettes

Posée par Lilu, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 10028 vues

Mon époux a des dettes auprès du rsi et l'ursaf. il est gérant d'une sarl. je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. suis-je solidaire de ses…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Délai pour signer l'acte authentique

Posée par Maxime, il y a 10 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Miss 9839 vues

Il est indiqué dans la promesse que je m'apprête à signer un délai de: 30 j pour obtenir le prêt 45 j pour lever toutes les conditions suspensives je souhaite repousser au max le délai de levée des conditions suspensives quel…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Durée maximale de tacite reconduction

Posée par Guillaume, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Guillaume 9760 vues

J'ai signé un contrat avec un prestataire de location de linge (en tant qu'hotelier) ; contrat avec clause de tacite reconduction d'une durée initiale de 4 ans. le contrat indique une tacite reconduction pour la même…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Création de société et régine de mariage en communauté de biens

Posée par Aladin, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aladin 9746 vues

Je suis marié sans contrat de mariage (régime de la communauté de biens). je voudrai savoir s'il est possible de créer une société (sarl ou sas) sans que cette société n'entre dans le régime de la communauté de bien, à la…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Liquidation judiciaire et héritage

Posée par anne1805, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par anne1805 9703 vues

J'ai une société sarl en cours de liquidation judiciaire depuis fin 2016 et ma maman est décédée et je vais avoir un héritage est ce que le mandataire qui s'occupe de la liquidation va t il en être informer par le notaire…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Dettes urssaf, rsi

Posée par LPTR, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par LPTR 9699 vues

Je suis dessinateur en profession libérale, j'ai actuellement des dettes envers l'urssaf et le rsi, l'huissier ou l'organisme peut t'il saisir les comptes de mon épouse étant donné que je ne peux…

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la réponse de Maître TRAIAI
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Commerce de produits issus du chanvre

Posée par Gregory06210, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gregory06210 9470 vues

J'ai creer une entreprise en auto entrepreneur il y a peu (vente de e-cigarette) je souhaiterais changer d'activité pour revendre des produits issus du chanvre (fleurs séchée huile etc) en boutique mais je ne sais pas…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment vendre une sci si l'un des 3 associés n'est pas d'accord

Posée par nosoco, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nosoco 9469 vues

Je veux vendre un immeuble en sci dont je suis gérant avec 48parts/50 mes deux filles ont chacune 1part/50 l'une d'elle ne veut pas vendre comment puis-je faire je vous remercie…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Contrat de cession de dettes ader capital

Posée par catoune, il y a 7 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chanchan 9387 vues

Nous avons signé un contrat avec une société "ader capital" qui se disait être les pionniers de la cession de dettes. le but était de nous faire gagner 7 années de crédit immobilier. pour se faire, il fallait que nous empruntions…

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la réponse de Maître DAHAN
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Montant de sous-traitance - ht ou ttc ?

Posée par ADRIEN, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ADRIEN 9375 vues

Dans le cadre d’un marché public, le titulaire du marché (un cabinet de droit privé) va prochainement déclarer un sous-traitant, via la dc4 à valider par le maître d’ouvrage. le titulaire est soumis à la tva, le montant du marché…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Création d'une sas

Posée par Laurent66, il y a 9 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Laurent66 9328 vues

Je compte créer une sas en créant une petite entreprise saisonnière, je suis déjà salarié dans une collectivité territoriale. ma compagne avec qui je me pacse le mois de juin prochain étant au chômage le but étant de…

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la réponse de LEBEAU
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Renseignement

Posée par popo, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par popo 9306 vues

Je me suis rendu compte que je mettais faite debiter 5 sommes differente du site blablacar , je ne suis meme pas inscrite a ce truc et ne fait pas de covoiturage que m'est il possible de faire deja pour savoir quel trajet…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Comment connaître les actionnaires d'une sas car suspicion de conflit d'intérêts

Posée par delicious, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par delicious 9241 vues

Je souhaiterais connaître les actionnaires d'une sas. cette sas est en fait le cabinet comptable qui fait la comptabilité, gestion des paies de l'association qui nous emploie. l' association (notre employeur) a fait…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Délais pour une signification de déclaration d'appel et de conclusions

Posée par Ylannaia, il y a 10 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ylannaia 8956 vues

Je suis en litige contre mon ancienne société qui n'a pas remplit les engagements de la cession de mes parts. je l'ai assigné en référé et l'ordonnance l'a condamné à me verser près de 26.000€. la société a fait…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Gérance et invalidité

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8841 vues

Ancien salarié et aussi associé minoritaire ( sarl 280 parts il en possède 40 ) dans l'entreprise familiale, il est réformé en 2000 pour dépression en invalidité 2eme catégorie . il demande sa réintégration 2008 comme aide…

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la réponse de Gutierrez
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Sci domicile conjugal

Posée par Carole papou etre, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par carole papou etre 8765 vues

J ai fait une demande au tribunal pour suspension de credit de la sci qui est le domicile conjugal car en plein divorce et que je recevais des commandements de payer par la banque etant caution solidaire. mon ex a invoque le fait…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Dettes personnel saisis sur la société ?

Posée par anonym57, il y a 4 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 8715 vues

Sa serais pour un renseignement je compte ouvrir une société sasu et je ne compte pas me mettre propriétaire car j’ai peur que l’on me saisisse (je compte les remboursé bien sûr c’est une dette de -10.000e rien d’affolant)…

Consulter Maître Nasri
la réponse de Maître Nasri
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Harcelement sur messagerie de tchat

Posée par Momo2014, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Momo2014 8713 vues

J'etais inscrit sur un site de rencontre et une femme m'a communiqué son numero il y a quelques mois, hier j'ai installé imo et j'ai trouvé le contact de cette femme du coup on a eu un petite discussion de 10…

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la réponse de abcd12
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Délais paiement carpa

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex 8683 vues

J’ai vendu mon fond de commerce. c’est l’avocate du repreneurs qui s’est occupée du dossier. l’acte de vente a été signé le 20fevrier 2023. le paiement enregistré et les fonds déposés à la carpa. l’avocate nous a dit que l’ordre de…

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la réponse de TANGALAKIS
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