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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Je ne veux plus être affilié au rsi : est-ce que j'en ai le droit ?

Posée par JP, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tagak 8628 vues

En tant que travailleur indépendant je suis affilié au rsi. je veux aujourd'hui quitter le rsi pour choisir moi-même mon assurance. je lis tout et son contraire : est-ce que c'est légal ? est-ce que j'en ai le droit…

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la réponse de BENNOUR
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Rbe

Posée par Phil 78, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil 78 8493 vues

Dans le cas d'une sci détenue à 50/50 sur les droits du capital par les deux conjoints, quel est le % de droit de vote de chacun d'entre-eux ? vous remerciant philippe sené…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
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Insulte sur reseau social

Posée par michel, il y a 11 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Mickaelmuller 8445 vues

Une personne a etait porter plainte contre moi car sur facebook , j ai simplement dit :" brigitte a tout dans le cul et rien dans la tete " juste ca je n est pas non plus dit , ecris son nom de famille , juste le prenom quel risque…

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la réponse de TANGALAKIS
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Domicilier sa société dans une sci

Posée par Karl.P, il y a 9 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Karl.P 8408 vues

Je suis actuellement en création d'une sas que je voudrais domicilier chez moi. mon problème est que j'habite chez mes parents qui eux même habitent dans un logement d'une sci à leur nom. ma question est suis-je…

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la réponse de Carrier
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Documents à présenter lors d'une ag

Posée par yankee2b, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yankee2b 8339 vues

Les associés d'une sarl sont-ils en droit de demander aux cogérants de leurs présenter lors d'une ag annuelle des factures détaillées de certaines dépenses comme : etudes et recherches - documentation générale -…

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la réponse de VIEUILLE
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Dissolution d'une société ... que deviennent les actifs immobiliers en stock ?

Posée par DIMHERO, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DIMHERO 8283 vues

Deux amis sont actionnaires 50/50 d'une petite société immobilière disposant d'un stock de 12 petits appartements construits par la sarl mais invendus. que deviennent ces actifs en cas de dissolution de l'entreprise ?? peuvent-ils…

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la réponse de znaciri
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Contrat de partenariat auto entrepreneur

Posée par AE, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par AE 8156 vues

Je souhaiterai faire appel à des vendeurs vente à domicile avec c omission sur ventes. je suis auto entrepreneur un contrat de partenariat est il suffisant?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Démission co gérance,quel statut ensuite ?

Posée par Paul, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul 8154 vues

Nous sommes 3 dans cette sarl, 2 co gérant et 1 associé.chacun possède 1/3 de parts sociales. -mon co gérant à démissionné,il veut vendre ses parts. -l'associé lui veut de ce fait passer gérant. -moi je veux également…

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la réponse de znaciri
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Contrat aidé en 35h

Posée par Lana, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lana 8140 vues

J'ai signé un contrat cae en 35h hors mon patron ne me fournis pas 35h de travail par semaine. dois je lui rembourser l'argent ? dois je lui rendre des heures? peut il réduire mon salaire?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Vendre un immeuble en sci lorsque une partie veut vendre et l'autrene veut pas

Posée par Wolfgang, il y a 8 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Wolfgang 8113 vues

Voilà la situation: nous avons acheté une maison en sci. quelques membres de la sci ont décidé de vendre le bien. peuvent-ils contraindre les autres membres à vendre contre leur gré? d'avance merci pour vos éclaircissements…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
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Accès au dossier

Posée par Caro16, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Caro16 8071 vues

Je désire connaître le délai légal pour avoir accès à mon dossier après une mise en examen…

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la réponse de de Almeida Costa
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Sci entre concubins ?

Posée par MathildeD, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 8051 vues

J'aurai voulu connaitre les avantages et les inconvénients à créer une sci entre concubins dans le but d'acheter ensemble un bien immobilier ? doit-on modifier les statuts si on choisit de se marier ?…

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la réponse de Diogene11
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Auto-entrepreneur

Posée par pasco, il y a 11 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pasco 7998 vues

Je voudrai travailler en auto-entrepreneur dans la sécurité? ai-je le droit. merci pour vos réponses cordialement…

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la réponse de BALAGUERO
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Questions au président avant assemblée générale ordinaire d’une sas

Posée par Imane, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Imane 7978 vues

En tant qu’associée d’une sas, je suis convoquée à une assemblée général ordinaire pour approbation des comptes, comptes courants d’associés, rémunération du président . au vue des diverses incohérences dans le rapport de gestion…

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la réponse de znaciri
Résolu

Location gerance refuse

Posée par sabced56, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7935 vues

J'ai été employée dans un bar hotel le 3 fevrier 2015 parce que le patron avait été incarcere pour proxenetisme aggravé et comme mon employeur me connaissait il m'a mit comme employée et de la son avocat me dit que…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Compensation dans une sci

Posée par Ouroboros, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ouroboros 7927 vues

Est-il possible de faire un versement compensatoire dans une sci avec trois associés ? a savoir : un chèque de banque (destiné au remboursement d'un crédit de la sci) est versé au compte de cette sci et il inclurai une…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Nuisance sonore des voisins jour et nuit .

Posée par Jean-Michel, il y a 10 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean-Michel 7864 vues

Nous venons d'emménager le 13 février 2015 et depuis ce jour nous subissons des nuisances sonore des voisins , claquement de porte , poubelle et vélo sur le palier devant nos porte ( photos faite ) , bagarre sur la palier de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Droit de communication sarl

Posée par yankee2b, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yankee2b 7845 vues

Ma question est la suivante / il y a t-il pour obligation qu'un gérant de sarl fasse parvenir ou bien communique le grand livre et des factures d'achat aux associés si ceux ci en font la demande. merci d'avance pour…

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la réponse de DALMASSO
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Hausse intempestive des tarifs de comtpable

Posée par KLSECRETARIAT, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7827 vues

Un comptable, lié par contrat avec notre société, augmente ses tarifs sans nous avertir au préalable, rien n'est indiqué dans le contrat concernant ces hausses de tarifs. en a t-il le droit ?…

Consulter Maître DUCOURT
la réponse de Maître DUCOURT
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Clause de non rétablissement

Posée par sacha006, il y a 11 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par sacha006 7808 vues

Nous avons acheté un fond de commerce en 2012 (janvier) de restaurant-pizzeria et avons fait signé dans l'acte de vente une clause de non rétablissement de seulement 3 ans par la vendeuse. l'année dernière, le fils de…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
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Vente fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 7798 vues

Mon associe est majoritaire a 72% il a vendu le fond de commerce sans me prevenir il ne m a pas convoquer a l assemble le notaire viens de me dire que l acte de vente est valable ,mon associe lui a donne un proce verbal qui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Création de sasu - biens saisissables ou pas ?

Posée par Interrogatif00, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Interrogatif00 7798 vues

(déjà, pardonnez-moi si je ne poste pas dans le bon domaine. je ne savais pas si je devais mettre dans "sociétés" ou dans "entreprises en difficultés") pour résumer, je vis depuis une douzaine d'années sur une grande…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Délai pour l'obtention d'un référé auprès du tgi

Posée par giorgio, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par giorgio 7791 vues

Suite à non respect d'un contrat et malgré mes rappels et une mise en demeure , je suis sans réponse de mes demandes de factures qui restent impayées depuis plusieurs mois.j'ai sollicité l'intervention d'un…

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la réponse de de Almeida Costa
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Séparation des biens ou principe de solidarité

Posée par redha, il y a 11 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par redha 7790 vues

Ma femme et moi sommes de nationalité françaises, pour une question logistique nous avons célébré notre mariage à l'étranger en algérie, par conséquent nous avons un livret de famille algérien. dès notre retour en france nous…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Démission et cession de parts

Posée par Brooke, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 7787 vues

J’ai démissionné de mon poste de dg mais est-ce que je conserve pour autant mes parts de15% de la société ? en cas de cession de celles-ci je dois rédiger une lettre expliquant pour quelle somme je les cède. si…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Une école qui ne veut que l'argent.

Posée par Slimani 27, il y a 10 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 10 ans 7778 vues

Je suis inès slimani âgée de 18 ans je viens de faire mon inscription dans une école privée qui coûte 12100€, à la rentrée j ai du donner un chèque de caution de 1100 qui ne devait être encaissé que si je ne commence pas à payé…

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la réponse de TANGALAKIS
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Liuidatiion judiciaire d'une sci et surendettement

Posée par Celina, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celina 7764 vues

Dans le cadre de la liquidation judiciaire et le cadre de la contestation d'un compte courant d'associé,cela fait 2 fois que l'audience est reportée.cela fait pratiquement 1 mois que j'ai vu mon avocat et plus…

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la réponse de Polin
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Apres le delais de 2 ans peut on maintenir encore une eurl en sommeil

Posée par Aramis, il y a 10 ans dans Sociétés
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aramis 7740 vues

Je voudrais maintenir encore l eurl que j ai en sommeil de puis novembre 2013 et cela pour encore une année. puis le faire ? quelle serait les conséquences si je ne dissous pas cette eurl dans les 2 ans. merci d avance…

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la réponse de Gutierrez
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