Une question en droit bancaire ?

Je fais l'objet d'une saisie attribution, je vais recevoir un rappel de prestations sociales concernant le rsa. peut-on me saisir de ce virement équivalent à 1350€?merci de votre réponse. catherine...

Nous devions avoir un remboursement d’une entreprise pour des dommages dans notre maison. mon mari a téléchargé son rib sur le site de notre banque afin de le fournir à l’entreprise. il y a eu un erreur informatique c'est son...

Je touche l ahh et on a saisie mon compte. que faire ?...

J'ai crée une sci en 2020 à 50/50 avec mon cousin, nous avons contractés un prêt en étant tout deux caution solidaire + hypothèque sur le bien la même année. j'ai cédé l'intégralité de mes parts en 2023 et je ne suis...

Nous sommes un cabinet d'administration de biens, gestion locative/syndic. comme nous y sommes tenus, la caution et la gestion ont un compte séparé que le cabinet a ouvert, dédié aux bailleurs et locataires .. or, la banque...

Je suis fichier ficp par un huissier pour la deuxieme fois ,8 ans aprés la premiere fois pour un meme dossier. entre les deux les deux fichage il c'est passé 3 ans sans que je sois plus fichier est ce que le deux deuxieme...

Mon ex conjoint dans la continuité de son organisation d'i nsolvabilite frauduleuse est fiché aux incidents bancaires selon son avocat .. mais j ai decouvert qu il a acheté un bien par le biais d une sci récemment aussi créee...

Pourriez vous m indiquer la durée d'une saisie attribution de compte bancaire svp saisie attributions de 2017 - et 2018 sur compte bancaire ?? merci à vous...

Je suis actuellement en processus de résolution de mon surendettement, ayant été déclaré recevable par la commission de surendettement le 19 août 2023. depuis lors, j'ai honoré mes dettes. cependant, ma banque refuse de me fournir une...

J'ai une dette qui date de 2008 auprès d'un organisme de crédit qui n'a jamais fait aucune démarche : pas de courrier recommandé, pas d'assignation dans les deux ans. la dette est forclose. le créancier s'est réveillé l'année...

J'ai été victime de prélèvements non autorisé sur compte bancaire durant plus d'un an. quand je m'en suis rendu compte, j'ai immédiatement contacté ma banque qui m'a dit qu'elle s'occupait du...

J'ai été saisie sur mon compte en banque, en date du 02 août 2024, d'un montant de 531.90e pour des amendes impayées. j'ai reçu aujourd'hui ma fiche de paie du mois d'août et je remarque une différence...

Nous avons rendu notre local commercial (entreprise individuelle) mais malheureusement le propriétaire est décédé la veille. lors de l'état des lieux, la femme du propriétaire et son aide à domicile (qui gère aussi certaines...

J ai demandé au tribunal un report d audience (en recommandé avec ar ) car je ne savais pas que j avais droit à l aide juridictionnelle , il y a environ 1 mois et demi). je viens de recevoir le jugement, je dois réglé une somme...

J'ai acheté une voiture mais il s'avère que celle-ci a été acheté à credit par mon vendeur. en effet lors de la vente de ce véhicule le vendeur me remets tous les documents nécessaires pour la vente à savoir carte grise à...

Je viens de mettre fin à ma saisie de salaire ,seulement je viens de recevoir une lettre d'un huissier qui me dit que il faut que je paye encore des frais qu'elle me rajoute alors que le courrier de ja juge me dit jusqu'à...

Je me suis séparée de mon e- conjoint il y a maintenant 3 ans. nous avions en commun un prêt immobilier et un compte commun où sont prélevés les échéances de ce prêt. a notre séparation, les démarches ont été faites chez le notaire...

J'ai étais prélevé sur mon compte courant la totalité de mes ressources financières c'est-à-dire la caf et la moitié du salaire de mon mari puisque l'autre moitié a été utilisé. le 08/03 . ce prélèvement je ne...

Suite à divorce et defaut de paiement de credits à la conso aupres de la banque, le tribunal nous a condamné a rembourser ces credits pour moitié chacun. au final. j ai remboursé la totalité moi seule et la banque ma remis une...

Un démarchage téléphonique a été fait à mon encontre suite à une simulation sur le site de l'anah piraté où mes informations ont été collecté. une personne s'est faite passée pour un agent de la région occitanie et suite à...

Je m’aperçois que le crédit agricole me prélève 83€ par mois pour une mutuelle appartement à ma mère. ayant aussi une mutuelle pacifica au crédit agricole je ne m’en suis pas aperçue rapidement, cela dure depuis 3ans. sur le...

J'avais souscrit un credit immobilier auprès de la bnp pour l'acquisition d'un logement meublé mis en location. des difficultés financières passagères ne m'ont pas permis de rembourser. a la suite d'une...

Je suis en dette de 1000e chez cofidis je règle ce que je peut,mais plusieurs conseillers du recouvrement me harcèle voir menaces genre vous perdrez tout ce que vous avez acquit dans votre vie que faire . cordialement merci de vos...

Est-ce qu'une requête en injonction de payer est déclarée irrecevable si la lettre de mise en demeure ne comporte pas la signature manuscrite de l'expéditeur ?...

Mon épouse est décédé le 12 juillet 2021 laissant un crédit revolving dont le solde était de 1020 euros, elle n'a pas pris d'assurance j'ai prévenu l'organisme de crédit le 02 août 2021 par lettre...

Il y a 7 ans, traversant une période difficile, je n'ai pu rembourser un découvert bancaire auprès de la banque postale, cette dette à été inscrite au ficp pendant 5 ans et elle est arrivé à terme en 2022 et radié du ficp à...

Cela fera bientôt 2 ans que j'ai un decouvert bancaire de 300 euros. rien d'exceptionnel mais je l'avais complètement oublié je précise que je ne vis plus en france depuis plus de 2 ans. en cherchant un document, je...

J'ai officiellement déménagé dans un autre pays depuis bientôt deux ans ( la suède ) , et essaie de fermer mes comptes en banque français depuis un certain temps ( je dirais environ 5 mois ) je suis cliente chez monabanq...

Mon compte banquaire a etait mis sous séquestre par un huissier un accord à etait établi avec cette huissier, conbien de temps pour qui débloqué mon compte bancaire, et esceque je peux recevoir mon salaire sur ce compte...

J'ai un titre exécutoire pour un crédit auto avec bnp paris bas la signature est illisible et le nom deu signataire n'y apparaît pas est ce normal merci bien à vous...