Vol à l'étalage 9,4 euros Posée par Valery, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Valery - 808 vues La semaine dernière au supermarché, j'ai payé 31 euros de courses. le vigile m'interepelle à la sortie de la caisse, il regarde le contenu de mon cabas, compte les articles par rapport au ticket et remarque que le beurre... Consulter la réponse de
Maître CAGNA CHOPIN |
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Le procureur a fait appel d’une demande de liberté sous contrainte pour une semi liberté. je souhaiterais savoir si le détenu reste incarcéré le temps de l’appel ? au bout de combien de temps le dossier est examiné en appel ? merci... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Sanction pénale ? Posée par Anonyme, il y a 7 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1086 vues J'ai porté plainte en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , en l'especes , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servait à rien, conne, toujours en retard ,salope, pute ,merde , également jet... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Libération sous contrainte Posée par Lina2000, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lina2000 - 1711 vues Le procureur a t-il la possibilité de faire appel si le juge accorde une libération sous contrainte pour une semi liberté ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon fils étant incarcérer depuis le 6 juillet 2024 pour 1 an de prison ferme quand pourra t il faire une demande de liberté conditionnel ..il a déjà reçu 4mois de réduction de peine quel est sa date des ortie svp... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis une femme de 37 ans, et à l'adolescence j'ai subi à de multiples reprises des attouchements (poitrine, cuisses et entrejambe, par-dessus les vêtements), de la part de garçons de mon collège. nous étions donc tous... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J’aimerais faire une demande de naturalisation mais je suis fiché au taj. j’ai fait une consultation de mon taj et la police m’a dit que toutes mes mentions ne sont pas consultables comme elles ont été classées sans suite. 1/ je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mise en cause pour viol Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1655 vues J ai été mis en cause pour faits de viol par ma maîtresse car je ne voulais pas lui donner d argent j ai été en garde à vue 24 h et remis en liberté il y’a 5 mois sans convocation je peux m attendre à quoi? j entends tout que mon... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai déposé plainte en 2019. le dossier est passé de juridiction en juridiction. a ce jour, le tribunal d'angers s'en est dessaisi pour un autre tribunal, mais ce dernier-né l'aimais reçu. dossier perdu. je... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le 22 aout 2024 j'ai euh un accident de voiture avec un conducteur positif au cannabinoïdes j'étais en defaut de permis le 20 novembre 2024 ma etait communiquer et remis l'ordonnance pénal delictuelle à moi et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Faut-il se faire représenter par un avocat à une convocation à l'audience de notification des ordonnances pénales?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Correctionnelle Posée par François, il y a 7 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par François - 4048 vues Je passe en correctionnelle le 17 janvier. mon avocate me dit je risque pas la prison ayant pas de casier et elle me dit si j avais dû aller en prison mon jld l aurait déjà décidé. suis sous article 222-13. aucune preuve médical ni... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Ayant eu une composition pénale pour violence, restriction mesure d'éloignement de 6 mois d'ancien conjoint et journée de responsabilisation effectué. mon renouvellement de badge aéroportuaire est dans l'attente... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon frère a été condamné à 15 mois de prison ferme et est incarcéré dans le puy de dôme depuis le 22 octobre 2024. en prenant en compte les remises de peine, sa conseillère penitentiaire lui a indiqué que sa condamnation prendrait... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis sous arse depuis octobre 2024 en attente de mon jugement, j'ai été interdit de la seine saint denis, je suis dans le.91 chez mon oncle, j'aimerais me rapprocher de mon épouse et de ma fille qui sont en.seine saint... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J’aimerais avoir des informations car suite à une dispute avec ma compagne, sans accros ou coups etc … j’ai été porter plainte (sur le coup de la colère). suite au jugement pour moi hier (violences conjugales) car cela c’est... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Remise de peine Posée par Sylvie, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 479 vues Mon conjoint à signer cpu je ne c'est pas se que sela veux dire car il doigt signer c3st remise le 15 janvier et il prêtons à 6 moi sur 15 moi et normalement il sort 3 jours après c'est-à-dire le 19 mes je voulais... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Interdiction de contact Posée par Bylka 78, il y a 7 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bylka 78 - 716 vues Je suis condamné à 6 mois de surcis pour violences conjugales. et interdiction d entrer en contact. ma compagne souhaite pas notre séparation. coment faire pour lever l interdiction de contact. je vous remercie d avance merci de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je suis victime de violence psychologique comment demander au médecin de me faire suivre toutes les semaines où 2 jours par semaine par un psychiatre qui puisse constater et qualifier la violence psychologique et comment demander... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai besoin de réponses que je n'ai pas trouvée dans les questions déjà posées. mariée depuis 20 ans, 3 enfants. mon mari a un passé très très lourd psychologiquement parlant et n'a jamais voulu être suivi. aux dates... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai peur que des droit sois pas respecté pars le père de ma copine qui est curateur qui abuse a cause d'un d'accident de voiture j'ai discuté tranquillement avec ma copine qui a une confiance en son père cars... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Délibéré Posée par Adelvass, il y a 7 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 7 mois - 1197 vues Mon mari et en détention depuis avril 2024 il et passé devant la jap le 19 décembre il attend le délibéré le 07 janvier pour une demande de conditionel parental ou bracelet électronique va t'il savoir le 07 janvier si il et... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle. l'avocate que j'ai moi-même désigné dans la demande me dit que je ne peux pas bénéficier de l'aj pour une plainte avec constitution de partie civile, que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis séparé de ma femme, j'ai la garde de mes 3 enfants. mon fils s'est battu à la sortie du collège, il a eu des traces sur son visage, le lendemain il part au collège et il font un signalement, car une surveillante proche de la mère de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai été accusé de harcèlement moral par une personne que je connaissais. l'affaire a été classée sans suite par le procureur de la république après enquête et auditions. il semblerait que la personne m'ayant accusée... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce qu’une personne qui a eu un aménagement de peine avec bracelet grâce à un contrat de travail, a t’elle le droit de changer d’employeur durant cette période ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'être condamné a 12 mois de prison avec sursis probatoire de 24 mois accompagné d'obligations , ma question est : est ce que je peux faire une demande au juge d'application des peines pour enlever une de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je viens d'être condamné a 12 mois avec sursis probatoire de 24 mois avec certaines obligations dont une m'interdisant d'exercer un métier en" contact habituelle" avec des mineurs pour une durée de 5 ans et je suis... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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J'avais eu un rendez vous chez le délégué du procureur le 13 novembre 2024 qui m'a notifié un classement sans suite sous condition. sur les documents qu'il m'avait remis ce jour là j'avais un pv de... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je me permets de vous de vous poster la décision rendue par la cour d’appel( le contexte est expliqué aussi dedant) vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article l ode la loi du 31 décembre... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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