Mon fils, mineur lors des faits, a été condamné à payer une indemnisation à la victime mais nous ses parents ne sommes pas en mesure de l'acquitter car elle est très onéreuse. il vient de recevoir une lettre de mise en demeure... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Enquête de moralité Posée par 29072020Eden, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 1163 vues J'ai fait la demande de permis de visite pour aller voir mon homme et j'attends depuis 2 mois car il font une enquête de moralité alors combien de temps sa peu prendre ? et j'ai pas d'antécédents ni de casiers... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai gagné mon procès aux prud'hommes le 21/02/2023. en août de la même année j'ai reçu un mail de mon avocat me signifiant que l'affaire avait été émargée et que je devais envoyer divers documents ( dernière... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je vous contacte dans le cadre d'un litige m'opposant à mon ex-compagne. en effet, cette dernière est partie vivre, avec notre enfant, au canada, en 2022, et depuis je ne l'ai revu, qu'une seule fois en... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je souhaiterai savoir quel est le recours possible et la marche à suivre dans le cas où le cnaps et/ou la gendarmerie a accédé aux détails de mon fichier taj malgré l’apposition, par le procureur de la république, d’une mention... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Bracelet Posée par Perle63*, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1167 vues Concernant une demande de libération conditionnelle sous bracelet , le greffe m’a dit que la jap à pas donné son avis . Ça date du 28 août la demande. pourquoi c’est aussi long ?... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Injustice Posée par Innocent, il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Innocent - 2567 vues J’ai envoyée ma voisine au tribunal par citation directe pour faux , usage de faux et escroquerie au jugement car j’étais condamné alors que je suis innocente cette voisine qui connaît le commissaire qui est de la même... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai porté plainte contre mon époux en décembre 2023 pour violences habituelles de 2021 à 2023 , insultes quotidiennes et denigrement "que je ne servais à rien, je suis conne, toujours en retard ,salope, pute , jet... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Notre ancien avocat à fait appel d'une décision devant la cours d'appel cependant nous n'etions pas au courant de cette acte fait depuis l'année derniere, ni aucune nouvelle de cette avocat. hors... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Info jap Posée par Lolo, il y a 10 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1155 vues J ai informer directement ma conseillère spip que je me rendai à l etranger car je dois informer le jap de mes déplacement à l etranger. elle m'a dit qu'elle a transmis l information directement au jap. j ai la preuve de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Vol sur lieu de travail Posée par Maelissj, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 986 vues Je travail dans un hôpital public à grenoble et j’ai subit un vol dans mon casier que j’avais laissé ouvert on m’a dérobé 50€ je ne sais pas qui a fait ça. , puis-je savoir si porte contre x la police pourrais retrouver la personne... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon conjoint passe devant le juge pour violence conjugale, il est en détention suite au non respect de la mesure d’éloignement. je ne souhaitais pas cette mesure , je n’ai pas porter plainte. ce fut une grosse erreur de notre part... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Sous contrôle judiciaire Posée par Boul, il y a 10 mois dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1361 vues Je viens d'être placer sous contrôle judiciaire dans le département du var pour violence sous conjoint, j'ai une interdiction de rentre en contact avec la victime et ni se rend dans des lieux en sa présence sans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je possède un bracelet électronique depuis 12 mois je fini dans normalement 2 mois car on m'a retirer mes rps, pour incident horaires non justifiés je c'est que je risque un débat contradictoire d'après le spip afin la fin de ma mesure... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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En 2023 j'ai fait une demande d'effacement du taj suite à une conduite sans permis malgré je suis en règle et le procureur a bloqué la consultation de celui-ci (au lieu de l’effacer). « il a décidé de procéder à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Le 04/06/2023 j'ai été contrôlée pour la conduite d'un véhicule avec une concentration d'alcool par litre d'au moins 0.50gr dans le sang puis réquisitions du ministère public en date du 18/01/2024 amende de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Peut-on porter plainte pour une fausse accusation (que je juge être), lorsqu'on est sous contrôle judiciaire ? mon adresse e-mail : afachang58@yahoo.fr... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon compagnon a été jugé le 13.06 pour trafic de stupéfiant et il est comdamne à 6 ans d’emprisonnement, il a fais appel. je suis jugé coupable, 18mois de sursis simple, amande, et interdiction mutuelle de rentrée en contact... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je connais un détenu père de deux enfants de 7 et 9 ans. son ex-compagne refuse d'amener leurs enfants au parloir. existe-t-il un moyen pour ce père d'obtenir la visite de ses enfants contre l'avis de son ex ? merci... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon frère a effectuer une demande de mise en libertés le 28 août 2024 le greff la apeler le 03 septembre2024 pour lui dire que sa demande de mise en libertés a était refuser il a donc écrit pour faire apl de cette décision la veille... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Effacement casier n2 Posée par Sophia, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 948 vues En 2023 , il y’a une perquisition à mon domicile et une garde à vue pour mon fils majeur , après l’audition il a été mis hors de cause ,les complices ont comparu au tribunal et ont été sanctionnés, il n’a rien eu. hors désormais il... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai effectué une requête auprès du procureur de la république afin de demander l'effacement des mentions taj datant de 2010. le procureur a répondu favorablement à ma requête au mois de février 2024. il appert que les... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon mari est décédé en juin dernier. après son décès, j'ai découvert qu'il avait contracté, à mon insu, des prêts conso avec ma signature électronique. la banque me demande un dépôt de plainte. peut-on porter plainte... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Un homme drogue ma copine avec de la cocaine et il l'attire chez lui en se faisant passé pour un ami. elle a passé la nuit chez lui car complètement droguée. j'ai fait intervenir la police avec une plainte mais ils... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Mandat d'arret Posée par Anderson, il y a 10 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Anderson - 1676 vues Les gendarme on venu chez moi dimanche pour me convoque parceque j'ai pas venu au jugement du moi avril 2024 je savais pas que je suis convoque il mon dit j'ai fait appel du jugement l'anne dernier hor j'ai rien signe ni demande... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J' ai été entendu à la gendarmerie dans le cadre d'une enquête préliminaire suite à des accusations relevant du pénal. comment aurai je, connaissance de la décision du procureur ? a quel moment pourrai je porter plainte... Consulter la réponse de
RGPD |
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Effacement de taj Posée par Oweo, il y a 10 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 10 mois - 1039 vues J’ai effectué une demande d’effacement de taj accepté par le procureur en octobre 2023. en juin, j ai envoyé un courrier à la direction de la police nationale pour savoir si le nécessaire avait été fait, voici la réponse que... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je souhaiterais savoir si maintenir avec une main la porte ouverte du domicile d’un.e voisin.e constitue une violation de domicile s’il vous plaît. il n’y a pas eu introduction dans le domicile... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Un amie a donnee 50 g de canabis a un detenue au parloir 'le detenu devai sortire en octobre 20024en liberter contrainte 'san residive c et la premier foi qui fai de la prison et il lon habituer a consomer du canabis en... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Bonjour Posée par Erino, il y a 11 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1235 vues En cas de sursis probatoire puis je rentrer chez moi avec mon épouse ? cordialement... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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