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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Différent avec pole emploi.

Posée par phito, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par phito 3124 vues

J'étais chomeur et je suis passé en pension invalidité mais pole emploi me devais 295 jours d'allocations restants et je leurs est demandé si je pouvais me les faire payer mais ça ma étais refusé plus de 9000 euros quand…

Consulter Maître FOREST
la réponse de Maître FOREST
Résolu

Demande de renouvellement de titre de séjour avec passeport expiré

Posée par jlk, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jlk 3123 vues

Je suis un jeune guinéen vivant en france depuis maintenant 5 ans et j'aimerais renouveler mon titre de séjour qui arrive à expiration sauf que mon passeport à déjà expirer depuis un moment. en effet la formation dans…

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la réponse de TANGALAKIS
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Fausse attestation de déplacement employeur covid

Posée par Milou5, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Milou5 3122 vues

Que risque une personne qui à un titre de séjour si son nom apparaît sur une fausse attestation de déplacement employeur pour le covid. que risque l’employeur si c’est signé et cacheté de son entreprise ? il faut savoir que la…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ta

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jack 3122 vues

Le ta a été reporté à cause de la grève des avocats, ma question est la suivante combien de temps pour une convocation, merci d avance…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Dcem avant 18 ans

Posée par jc kun, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3121 vues

On en mars et j'atteint la majorite le 22 mars, malgre ca est ce que je peux toujours faire ma demande pour obtenir mon dcem ? merci…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Mise en etat

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3118 vues

Après la clôture et plaidoirie combien de mois pour le jugement rendu affaire de nationalité française…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Consultation de fijais lors de renouvellement de titre de séjour salarié

Posée par Nazgoul, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3116 vues

Lors de renouvellement de titre de séjour salarié pour une activité d'ingénieur en informatique qui n'a rien à voir avec les mineurs, est ce que le fijais sera consulté systématiquement par la préfecture et le fichage…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Dalo

Posée par sarah75018, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par sarah75018 3111 vues

Je suis prioritaire au dalo notre appartement étant en surpopulation nous avons déposé le dossier en février 2021 depuis nous n avons eu aucune suite a notre dossier ; j ai aujourd'hui contacté le service en question l agent me…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Demande de consultation de mes fichiers

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeremy 3101 vues

Suite a un contrôle de gendarmerie en voiture , un gendarme ma affirmé que j'étais fiché hors je n'ai jamais eu de probleme avec la justice , ni meme etait en garde a vue etc .... je souhaite donc avoir accès a…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de la nationalité française

Posée par Youcef, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Youcef 3094 vues

J ai la certificat de résidence de 10 ans algérien . depuis 2011 ma femme et mon fils vivent en algérie je suis marié en algérie 2017 je voudrais faire la demande de naturalisation française j ai le droit ou pas merci de vos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Cnf

Posée par Cnf, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cnf 3088 vues

Je suis née en 1994 en france et grandit en afrique des parents étrangers comment avoir mais papier pour venir en france j'avais demende un visa il mon refusé…

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la réponse de Aide
Résolu

Contester une décision dans la presse

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lumiere 3085 vues

Quelle risque je prends en contestant une décision de justice dans la presse ??…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vol à l'étalage

Posée par NINA, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3084 vues

Il y a deux jours ma fille a volé dans une pharmacie du centre commecial et ils l'ont découvert en sortant. le responsable de sécurité l'a demandé de payer l'article volée (un montant était de 9.99 euro), il a fait…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
Résolu

Trop percu de pole emploi depuis 5 ou 6 ans

Posée par yaya, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3079 vues

J'aimarais savoir si pole empli peut demander un trop perçu reçu en 2018 et on est en 2024 . je viens de vérifier mon espace et je n’ai aucune courrier seulement que maintenant en disant relance .merci beaucoup. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
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Faux pv du conseil municipal

Posée par Minonne, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Minonne 3078 vues

Je suis conseillère municipale d'un village de moins de 1000 habitants. lors du dernier conseil municipal nous avons votés à l'unanimité pour une décision par rapport à la désaffectation et le déclassement d'un…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Refus de délivrance d’une autorisation préalable cnaps

Posée par Aidez-moi svp, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 3078 vues

J’ai été condamné en 2018 pour possession de stupéfiants. j’ai fait une première demande au cnaps en octobre 2023 pour obtenir une autorisation préalable (nécessaire pour suivre une formation, de ce que j’ai compris) qui a été…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Caf dette et prescription

Posée par Elnacho, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 3075 vues

J’ai précédemment posté un message auquel on m’a répondu ici que j’avais raison : «  , j’ai reçu ce matin le 17/09/2024 un courrier de la caf me demandant de rembourser un trop perçu sur les période de mai-juin 2019 : « vous…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dette de la caf

Posée par About88, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3074 vues

Je voulais savoir,si j'ai une grosse dette avec la caf,et que je quitte la france pour une longue durée, la caf peut il encore me réclamer cette dette, et si après combien temps peut it prescrire cette dette. merci de vos…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Première demande de titre de séjour

Posée par Grace, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lionne09 3071 vues

J’ai déposer mon dossier pour une demande exceptionnelle au titre de séjour à la préfecture de créteil depuis le 04/06/2018 bientôt 2 ans et j’ai toujours pas de récépissé juste une attestation de dépôt est ce normale? puis-je…

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la réponse de Paul
Résolu

Délai effacement taj

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3070 vues

Savez-vous> le délai pour effacer son nom au taj avec l'aide d'un avocat spécialisé dans ce domaine? pour information, je viens d'avoir une dispense sur mon casier lors de mon ordonnance pénale. merci de vos…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Formule de politesse avocat homme

Posée par Mamie, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 3070 vues

Quelle est la formule de politesse la mieux adaptée quand j’écris à mon avocat (homme) par mail ou par courrier postal ? merci…

Consulter Maître DUBOIS
la réponse de Maître DUBOIS
Résolu

Risques encourus suite à un abandon de poste après une démission

Posée par niveau, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3066 vues

J'ai donné ma démission à mon employeur le 07/09. je suis cadre et j'ai donc un préavis de 3 mois. j'ai trouvé un nouveau travail où l'employeur veut que je prenne mes fonctions au 31/10/2021. je l'ai…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Reconnaître un enfant de force

Posée par Sailuxse, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3063 vues

Je viens d’accoucher mon bébé à bientôt 3 mois et en c quitté avec le père j’avais 4 mois de grossesse et il souhaite reconnaître mon enfant de force son mon accord en sachant que il a jamais été là pour moi. je souhaite savoir si…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER
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Une administration a t elle le droit de garder des originaux

Posée par Olivia, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3061 vues

J'ai envoyé en recommandé à une administration des documents originaux (attestation de tous mes anciens employeurs, attestation de prise en charge pour les indemnités, contrats de travail...) pour obtenir un rejet de prise en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Cour d'appel et recours - demande urgente

Posée par Corentin, il y a 5 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3061 vues

J'aurais besoin d'une réponse urgente s'il vous plaît. suite à la saisine du bâtonnier j'ai fait appel de sa décision qui a été rendue en mars 2021, le 8. suite à mon retour chez moi j'ai été récupéré le 25…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Vivre à l'étranger après naturalisation

Posée par kook, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 3058 vues

Une personne qui a été naturalisé française a-t-elle le droit de quitter la france dans les premiers mois suivant sa naturalisation, pour vivre à l'étranger et marier une étrangère? est-ce qu'elle risque qu'on lui…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Exonération du paiement de la taxe d'habitation

Posée par TheGloryRevealed, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TheGloryRevealed 3058 vues

Mon père décédé possédait un appartement ici en france dans lequel nous habitons mon petit frère et moi à titre gracieux depuis 2014 maintenant. il était marié a une femme dont nous ne sommes pas les enfants. mes questions…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Puis-supprimer un de mes prénoms?

Posée par GIGI, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3058 vues

De nationalité française depuis plus de 50 ans, je suis née au mexique, toute ma vie on m'appelait nancy. je savais que j'avais été baptisé leticia nancy. je n'ai jamais utilisé le prénom leticia, personne dans ma…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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