Une question en droit administratif ?

Suite à un jugement qui m'opposait à une administration j'ai eu gain de cause, dans mon compte sagace.juradm.fr, il y'a un délai d'exécution de ( 1 m ) de la part de defendeur, que signifie...

Lorsque l’on souhaites faire appel et que l’on effectue un recours devant le premier président et qu’un délai nous est imparti, est-ce la date d’envoi qui compte (car c’est normalement le cas) où est-ce la date de réception par le...

J'ai un récépissé de renouvellement de carte de séjour qui est valable jusqu'à novembre 2021. en août j'aimerai effectuer un voyage de 3 semaines vers mon pays d'origine si la situation...

Je viens de recevoir un avis de contrôle caf où l'on me demande les 3 derniers relevés bancaires. suis-je obligée de les fournir ? je ne bénéficie que de la prime d'activité. que regarde le contrôleur ? merci de votre...

J'ai déposé un requête devant le tribunal administratif en vu de faire annuler une décision. la commune a répondu par un mémoire en défense le 26/09/2022. j'avais alors un délai de 1 mois pour répondre. j'ai déposé...

Si j'ai bien compris lorsque l'on forme un recours hiérarchique, on l'adresse au n+1. 1/ dans le cas où un directeur adjoint a pris une décision par délégation du directeur, le recours hiérarchique est il formé...

Suite à une plainte adressée à la cnil, celle-ci adresse un courrier concluant « je procède à la clôture de votre plainte. vous pouvez contester cette décision de clôture en saisissant le conseil d’etat dans un délai de deux mois »...

Je souhaiterais savoir s'il est possible de relever une prise illégale d'intérêts, lorsqu'un maire en fonction, prend, pour effectuer des travaux a titre personnel, les même entreprises qui interviennent pour le...

Un service de recouvrement peut il se présenter en tant que conseil . en effet mon artisan n'a pas fini son travail et est sous enquête judiciaire donc ne peut plus rentrer en contact avec moi...

J’ai reçu une oqtf en février 2023 et mon avocate a transmis le dossier au tribunal administratif d’orléans peu de temps après. après une longue attente de 19 mois sans nouvelle, j’ai récemment appris que l’instruction de mon...

J'aimerai savoir s'il est encore possible de faire appel de la décision du tribunal du pôle social, quel est le délai exactement, le document a été notifié au 20 février 2023, mon avocate ne l'a eu que il y a...

J'ai reçu un jugement apres une requete deposé devant le tribunal administratif ,motif rejet au fond au meme temp je vois que le juge a declaré qu'il n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité . est ce...

J'ai contesté une decision administratif devant le tribunal administratif , le juge administratif a admis la recevabilité de la requete au terme du delai ( j'ai deposé la requete apres le delai de recour suite a une...

Un tribunal administratif m'a donné raison dans le cadre d'un litige administratif avec une administration publique. le tribunal a annulé la décision il y a 10 mois et cette annulation n'est toujours pas exécutée par...

Je suis étudiante algérienne et j ai obtenu mon bts en france. je prépare actuellement une licence en alternance avec un cdi. j'aimerais savoir si je dépose une demande de naturalisation française ,me sera-t-elle refusée bien que...

Je voulais vous demander après la clôture et plaidoirie il mon dit que il reste la notification sa veut dire quoi dossier de nationalité française...

J'ai perçu une allocation chômage en étant à l'étranger durant 5 mois. j'ai reçu un mail de la prévention des fraudes de pôle emploi qui me demande mes relevés bancaires, toutes les pages de mon passeport, et une...

Dans mes conclusions n:°1 pour une affaire en cours au pôle social du tribunal judiciaire, j'ai demandé un certain montant pour préjudice moral. cependant après des recherches plus approfondies, des débats qui ont été rouverts...

                        l'université a accepté mon admission ( j'ai les preuves ) puis s'est rétractée in extremis. elle me propose le remboursement y compris des frais de dossier qui en principe sont retenus. si...

J'ai fait un recours auprès du tribunal administratif contre une administration. dans le cadre de cette procédure, j'ai dû demander à cette administration un arrêté nominatif. sans réponse après un mois...

Je souhaite reporter pour la seconde fois un rdv pole emploi mais impossible via mon espace personnel . que faire? merci...

S. j'ai un titre sejour de 10 ans, je vie en france depuis 2004 je sui arrivé en france mineur. je travail en cdi. je travail depuis toujours, pas de casiers,.. je sui marié depuis 2018(en france)...

Je suis convoqué devant monsieur le premier président de la cour d 'appel de ma juridiction afin de m'expliquer sur le fait que je ne souhaite pas m'acquitter de la totalité des honoraires que me demande mon...

Merci je viens sur ce forum car j’ai besoin de savoir enfaite je vie en france depuis 10ans marier y’a 3ans a une française le 10 novembre j’ai fais un recours sur la page sagace ces mis : en cours de délibéré sens synthétique de...

Le tribunal administratif a exprimé un « rejet au fond » sur ma requête. comment puis-je savoir si ce rejet me concerne moi le requérant ou s’il concerne le défenseur ? pourquoi la rubrique « sens des conclusions et moyens ou...

Voilà j'ai un souci je déclare parfaitement mon salaires chaque mois, et sur la caf on me réclame un trop perçu de prime d'activité de février 2023 à septembre 2024, 1872 euros et de octobre 2024 à novembre 2024, 204...

J'ai signé un cdd et pas de retour d'enquête administrative, donc pas accès au site pour le moment. serais -je rémunéré ?...

J'ai une aide juridictionnelle accordée depuis novembre 2022. j'ai une nouvelle demande de jugement à faire, puis-je garder cette aide juridictionnelle ?...

Je réside dans un logement social, le bailleur refuse (ne répond pas à ma demande) de me transmettre copie de la convention. que puis-je faire ? et ce bailleur a t il une mission de service public ? merci...

Lors de mon déménagement à saint denis il y a 2 ans, je dépendais de la préfecture de bobigny afin de renouveler mon titre de séjour, ce que j'ai déjà fait. mais cette année qui est très décisive dans ma vie quand je voulais...