Une question en droit administratif ?

J'ai déposé au tribunal administratif dalo injonction depuis janvier aucune réponse que dois-je faire merci beaucoup...

Alors voilà, au mois de juin 2022 j’ai été jugée en correctionnel pour « menace de mort par écrit » et j’ai été condamné à une amende de 500 euros que j’ai régler. aujourd’hui le vendredi 18 août 2023, 2 agent de la gendarmerie...

J’avais fais une demande de naturalisation en 2021 j’ai reçu un ajournement de 2 ans suite à insuffisant ressources après j’avais fais un recours 4 mois après j’ai reçu un courrier comme quoi ils dis (j’envisage de réserver une...

Poir conclure la procédure (à la fin.de sa mission)avec mon avocat, j'ai besoin de savoir quels sont les documents qu'il doit me remettre? comme j'ai déjà tout réglé par virement et surtout pour ne pas me réclamer...

Je suis étranger malade ça fait 10 ans j’habite en france j’ai un enfant scolarisés et j’ai fait une grève de rain y’a pas longtemps ça fait cinq mois est-ce que j’ai le droit de renouveler ma carte de séjour étranger malade j’ai envoyé le...

Mon avocat me dit qu'il a eu un virement pour moi donc a demander à la carpa de faire virement sur mon compte mais quel délai pour un virement merci...

Peut on reporter une audition devant une commission disciplinaire dans le cadre d'une poursuite d'instruction suites à des éléments nouveaux portés devant cette commission ? merci de votre célérité de réponse...

En faite je suis très perturber j'avais eu un refus de cnf en 2017 comme quoi j'ai changé ma date de naissance hors que j'ai jamais changé ma date de naissance après cela j'ai fais un recours par mail et un...

Je suis arrivé en france le 11 septembre 2023 afin de poursuivre un master 2 en économie de l’environnement, après l’obtention de mon diplôme d’ingénieur au bénin, mon pays d’origine. j’ai obtenu mon master en septembre 2024, et...

Dans une procedure de refere suspension, le juge des referee emet une ordonnance excutoire sur minute ? en d'autre mots, il n'a pas besoin de signifier pour executer ? merci d'avance...

D’un point de vue juridique, une motivation seulement apparente peut-elle être assimilée à une absence de motivation dans une décision administrative ?...

Est-ce qu'une demande d'aide juridictionnelle peut être effectuée en ligne pour un recours devant la cour d'appel de paris ? et si oui puis-je avoir le lien ou le nom du site sur lequel effectuer ma demande ? car je...

J’ai reçu une contravention pour stationnement sur place handicapée alors que le macaron est sur le pare-brise je n'ai pas commis d'infraction que faire. cordialement...

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées, après 2 ans ? le cas de mon père décédé, qui a eu une maladies psychiatrique avant de son décès ? il n'a jamais été informé pour ses droits ? merci de...

Pour un constat des dégâts ou malfaçon , peut on faire appel à un clerc d huissier . a t il la même valeur qu un huissier , est il plus cher ou moins cher qu un huissier merci...

J’aimerais effacer mon casier judiciaire b2, je suis en train de constituer un dossier pour qu’il soit le plus précis possible. carte d’identité, permis de conduire livret de famille, des ordonnance pénale qui sont nombre de deux...

J’ai été convoqué pour un entretien de régularisation de ma faite le 21/08/24 et après où j’ai payer un timbre de 50 à la préfecture ils m’ont dis d’attendre un sms pour le retrait de ma carte depuis le 26 /02/25 mais a ma...

Dans le cadre d'une pma ma compagne va effectuer un voyage à la clinique en grèce. je ne pourra pas l'accompagner. la clinique demande un document officiel dans lequel il sera déclaré qu'elle pourra signer à ma place...

Madame monsieur je viens d’envoyer un émail à la préfecture pour mon renouvellement de titre de séjours de 10 ans en lettre recommandé avec accusé de réception depuis le 13avril 2024 ,ils m’ont répondu que votre demande sera traité...

Salut j’ai 20 et mon soucis c’est que lors de mon pré enrôlement en ligne j’ai oublié de remplir les champs dédiés au tuteur comme je suis mineur mais j’ai effectué le payement et ça été validé comment puisse y remédier merci de...

Mon fils est français mais vit au danemark avec sa mère. je ne le vois plus et je voudrais savoir si le droit français me permet d'obliger la mère à me permettre de voir mon enfant. merci...

Voilà j'ai eu un rejet de requête auprès du tribunal administratif pour un retrait de titre de séjour sans la mention oqtf. est ce que si je pacs avec ma compagne , qui elle est française , auprès du juge cela me permet il de rester en...

Nous habitons avrillé dans notre maison construite depuis le 9 janvier 2021. or le 18 février 2021, le conseil municipal a décidé de modifier les règles d'exonération de la taxe foncière pour nouvelle construction à effet le 1er...

J'ai été recruté pour un cdd de 6 mois en raison d'un accroissement temporaire d'activité (motif invoqué oralement) et sur la base de l'art. 2 du décret 2004-58 du 14/01/2004 et de l'art. l322-22 du...

J' ai envoyé une demande de levée de curatelle renforcée auprès du tribunal, ma curatrice est d'accord par contre elle veut le cmc et il faut compter combien de temps pour la levée de ce jugement et reprendre ma vie ?...

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Mon père voudrait faire une demande d’ash pour payer ses frais d’hébergement en ehpad. il possède deux contrats de garantie obsèques dont l’un avec option de rachat et l’autre sans option de rachat (pour ce dernier, la somme ne...

Les services du préfet m'ont fait savoir qu'ils ne m'autorisaient pas à faire construire une piscine de plus de 50 mètres carrés de surface, en se fondant sur les articles l 111-1, l174-1 et l422-5 du code de...

Dechu de droits parentales d oije payer une pension alimentaire...

Le 17/10/22, j'ai reçu un avis important du service des eaux d'amiens me faisant part d'une surconsommation d'eau importante. j'avais une fuite après le compteur sous la maison et le plombier a fait un...