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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dettes

Posée par stella, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par orlanne 6615 vues

Ma sœur avec son mari ont donné 15000 euros pour prendre un restaurant en italie en association avec un autre couple italien il s avère que celui ci n a jamais fait ce qu il fallait pour que le restaurant fonctionne comme il se…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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Délai de réponse du tribunal administratif pour erreur médicale

Posée par Valou, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valou 6608 vues

J’ai été victime d’une erreur médicale en 2007 (consolidation en 2009). j’ai tenté une indemnisation à l’amiable avec le chr concerné mais qui a refusé. j’ai donc envoyé une requête au tribunal administratif. y a t il un délai pour…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Cnf

Posée par Karima AX, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karima AX 6608 vues

Je suis algerienne , ma grand mere ( coté paternelle ) elle est francaise de parents francais qui est née en algerie en 1904 le pere ( mon arriere grand pere) : né en france en 1858 la mere ( mon arr grn mere ) : elle est née en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Naturalisation mineur résident en france né à l'étranger

Posée par Nelly, il y a 7 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Nelly 6571 vues

Avec mon mari, nous sommes étrangers de nationalité tunisienne. nos deux filles, nées en tunisie arrivées en france à l'âge de 2 ans et y réside depuis (scolarisées en france), auront 13 ans au mois de mars. j'ai cru…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Cour dappel administratif

Posée par Alexkaki, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître HOUVER 6567 vues

J'ai envoyé un courrier au à la cour d'appel administratif, et jai recu réponse disant qu'ils avaient pris en compte mon dossier, le fait est de savoir si je vais etre convoqué au tribunal, ou le jugement se fera…

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la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Retranscription d un divorce

Posée par elmeziena, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par c.tangalakis 6549 vues

Je me suis mariée avec un ressortissant tunisien (qui a acquis la nationalité francaise par mariage) en 2000. en 2012 notre divorce a ete prononcé mais monsieur avait fait appel. fin 20133, la cour d appel a finalement rendu son…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Dette

Posée par Nine, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nine 6549 vues

Quelqu'un me doit 6000€ depuis plus d'1 an, pour l'achat d'une voiture de particulier a particulier. vu notre "lien de parenté", aucune reconnaissance de dette n'a été etablie ni chez le notaire, ni "entre…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma voiture et en fourrière.

Posée par gamafreddy, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cadi 6546 vues

La police municipale à mis ma voiture en fourrière sous prétexte que le véhicule était garé sur une place à côté de chez moi et n'ai plus assuré. véhicule roulant et pas épave en bonne état avec contrôle technique ok. merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Détournement de mes impots sur le revenu

Posée par anonymous, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Anonymous 6538 vues

Maitre,je suis en surendettement et je viens de m apercevoir qu une partie de mes impôts sur le revenu que j ai réglé à servit à payer un créancier de mon plans par la trésorerie. c est une employée qui vient de m en informer et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Tribunal administratif

Posée par Maera, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maera 6530 vues

Je compte envoyer une requête au tribunal administratif à cause d'un indu de prestation réclamé par la caf malgré les différents documents attestant sa non existence. elle ignore mes relances. je compte donc saisir le tribunal…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Est-ce que j'ai des droits pour voir ma petite-fille ?

Posée par Pilar, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 6524 vues

Mon fils n'a pas reconnu sa fille car la mère refuse, ils sont séparé, jusqu'à juillet ma petite fille âgé de 6 ans venait chez moi de temps en temps en w.e. depuis elle refuse que je vienne la chercher, ma question est…

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la réponse de FAVRE-TAYLAZ
Résolu

Recours de nationalité français

Posée par Fely93, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fely93 6518 vues

Maître après deux (2) mois le ministère de la justice m’a pas encore répondu suite à mon recours de demande de certificat de nationalité française comment faire ???…

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la réponse de CLORIS
Résolu

Aide juridictionnelle

Posée par gwen.dec, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nounou 6511 vues

Je me permets de vous adresser ce message pour être éclairée sur un point. j'ai fais une procédure pour la garde de ma fille. mon avocat m'a fait réglé ses honoraires mais on a quand même fait une demande d'aide…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que faire ?

Posée par Coralie, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Coralie 6505 vues

Je vous écris dans le but d'une de savoir quoi faire. je vous explique, j'ai travaillé en tant que secrétaire pendant un an (cdd - emploi d'avenir avec la mission locale) mais arrivé à la fin du contrat et un bilan…

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la réponse de PARTOUCHE
Résolu

Delai de signification

Posée par Danoucka, il y a 11 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Danoucka 6486 vues

Un arret par defaut signifie 1 mois d'opposition et 2 mois pour le cassation arret rendu le 22 mai 2013 signifie le 26 nov 2013 est il nul et non avenu merci…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Menace de justice de mon garant d'appartement

Posée par amandine, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amandine 6485 vues

Je n'ai pas encore payé mon loyer du mois de septembre et déjà mon propriétaire m'a envoyé un recommandé ainsi qu'à mon garant ce dernier me conseille vivement de faire le nécessaire où il entamera des poursuites à…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Modifier mon prénom

Posée par Pati, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pati 6482 vues

Pouriez vous me dire comment je pourrais changer juste une lettre de mon prénom ?quel sont les démarche à faire…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige impots

Posée par Happy nails, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Happy nails 6479 vues

J'ai un gros litige avec les impots qui me réclament 195279 euros , impots sur je revenu 2007,2008,2009, prélèvements sociaux 2007,2008,2009, et impots sur le revenu 2011 et 2012. les impots ont déjà commences à saisir sur le…

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la réponse de de Almeida Costa
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Caf

Posée par Mont45, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par NOG10 6464 vues

Cour d'appel a condamné définitif la caf pour recalculer l'année civil de référence (r.532-3 du code de la sécurité sociale) malgré la caf refuse de recalculer car obligatoire gestion trimestrielle, comment faire ? merci…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Nuisances canines

Posée par JSan, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par JSan 6449 vues

Ma demande concerne les aboiements intempestifs du chien de mes voisins: ces derniers habitent une maison en face de la mienne sur la place du village. ce chien n'a de cesse d'aboyer qu'il soit dans la rue ou bien…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Pour faire valoir un parrain à mes enfants

Posée par Madonna, il y a 9 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Madonna 6448 vues

Pourais-je savoir quel démarche pour nominer un parrain à mes enfants merci…

Consulter Maître Rousseau
la réponse de Maître Rousseau
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Dommage et intérêt

Posée par alif, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alif 6445 vues

Après deux jugement en ma faveur du tribunal administratif et de la cours d'appel j'aimerais savoir a quel moment peux t'on demander des réparation de dommage et intérêt quel est le moment ou nous pouvons commencer a…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
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Refus de poste dans la police

Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6444 vues

Il m'a été proposé un poste sur paris en tant que gardien de la paix. ( je précise que j étais en disponibilité). j' ai refusé ce poste. il m'a été précisé que je ne pouvais pas refuser et que la seule solution c…

Consulter Maître MICHEL
la réponse de Maître MICHEL
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Ces actes horribles peuvent il retarder le payement par le fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 6437 vues

Je dois recevoir de l'argent par le fond de garantie,j'ai été victime d'une aggression grave,je n'est toujours pas reçu mes dommages et internet après l'arrêt de la cour d'appel j'aimerai savoir…

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la réponse de de Almeida Costa
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Contrat cour par correspondance

Posée par Karine, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Karine 6435 vues

J'ai signé un contrat avec un organisme de cour par correspondance j'ai payé une partie mais par la suite j'ai été licencié et je n'es plus les moyens de payer. ils me disent que je n'ai pas le droit de…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Un huissier de justice peut il bloquer votre compte sans prevenir

Posée par normand14, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 6422 vues

Je vient de m apercevoir que mon compte en banque a été bloque par une huissière de justice, je n est pas était prévenu de cette acte. est ce normal? j ai fait une demande de plan de surrendettement a la banque de france, et est…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Référé suspension pour récupérer mon salaire

Posée par jean, il y a 6 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jean 6419 vues

Je suis enseignant à bastia, et le réctorat de corse ma réformer pour inaptitude à toutes fonctions, suite à la réunion du comité médical en décembre dernier, après un malaise au travail en juin 2019, qui a été suivi par une…

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la réponse de BARRAULT
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Lettre recommandé

Posée par emilie, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par emilie 6418 vues

J ai envoyé une lettre recommandé et le destinataire ne va pas la chercher si celui ci ne s est pas présenté au bureau de poste pour le 21 juillet, la lettre me sera retournée. je voulais savoir si le destinataire ne la retire pas…

Consulter Maître VULLIERMET
la réponse de Maître VULLIERMET
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Problème de crédit après un divorce

Posée par Jessica, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jessica 6416 vues

Lorsque j'étais célibataire j'ai pris un crédit chez banque accord , puis je me suis mariée et mon ex mari a pris de l'argent a banque accord mais il a donne son rib.lorsque j'ai divorcée mon ex mari a pris le…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Demande de reconnaissances de dettes

Posée par Arielle Sourire, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par soleil 6406 vues

J'ai prêté les sommes de 11000,00 onze mille euros à une connaissance et 24000.00 euros vingt quatre mille euros à la deuxième épouse de mon père décédé il y a 5 ans . toutes deux me disaient vouloir mettre en ventes leurs…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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