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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impot sur le revenu

Posée par Anastazia, il y a 9 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 9 ans 4904 vues

Voilà j'ai une question je suis séparé de mon mari depuis 2 ans le divorce est en cours mais le soucis il n'a pas payer ses impôts sur le revenu et donc j'ai une saisie sur salaire mais le hic c'est que…

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Je cherche des informations sur mon père

Posée par Zola, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans par Zola 4881 vues

Je suis une jeune filles je suis entrain de chercher mon père j’ai perdu le contacte avec lui ou ma famille depuis ma naissance car il vivre en france j’ai des anciens adresse de lui merci cordialement…

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Honoraires de résultats et sommes recouvrées

Posée par giovanni, il y a 7 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4876 vues

Je voulais savoir si les honoraires de résultat sont calculés sur les sommes perçu en indemnités après déduction des charges ou si ils sont calculés sur la condamnation donnée par les prud'hommes par exemple. merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Conseil municipal huis clos

Posée par Rytco, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4875 vues

La maire de notre commune de 759 habitants a indiqué dans l'ordre du jour que le conseil municipal serait dans la grande salle des fêtes (qui peut accueillir 400 personnes) au lieu de la mairie mais à huis clos en raison du…

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Hébergée à titre gratuit et caf

Posée par Kh, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4863 vues

Je suis maman de deux enfants, divorcée. je perçois la caf allocation familiale par rapport à mes deux enfants. je suis hébergée à titre gratuit. est ce que mes droits vont changer au niveau de la caf ? je ne suis pas en union…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Tribunal d'instance

Posée par 2en1, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par 2en1 4861 vues

Mon nom est rachid je dois envoyer un courier au tribunal d'instance du lieu ou je suis né, je suis né a chelles en france ' je cherches les coordonnées adresse numéros de téléphone et fax du tribunal d'instance de…

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la réponse de LAMETH
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Heritage

Posée par JOELLE 13, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 4861 vues

Je suis en invaliditÉ pendant 3 ans et demi j ai ÉtÉ fÂcher avec ma famille et mon frÈre fait tout pour pas que j'ai ma part d hÉritage alors que ma mÈre le nourri depuis 30 ans et il est loger en donnant que 150 de…

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Délai de recours ta

Posée par patrick, il y a 7 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par patrick 4855 vues

Conseiller municipal d'une commune de 4500 hab, j'ai déposé un recours au ta suite au vote par le cm du 20/12/17 d'indemnités octroyées à des conseillers municipaux sans délégation. le pv de délibération a été…

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la réponse de Maître LEBEY
Résolu

Années double en vslom

Posée par plinlaud, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 4849 vues

Lorsque j'ai effectué mon service militaire en service long outre-mer à djibouti le temps passer devait compter double pour la retraite. comment faire valoir ce droit à l'administration des caisses de retraite merci de…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Fraude pôle emploie

Posée par Marinennnn, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 4848 vues

Je dois 1800€ à pôle emploie depuis 5 ans je dois me réinscrire vais-je être radier ?…

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la réponse de BELIGHA
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Enregistrer un entretien avec le maire de ma commune

Posée par Francois, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francois52300 4847 vues

Je vais demander un entretien prochainement avec m. le maire. je souhaiterais lui exposer que notre entretien sera enregistré, et que lui lui-même peu aussi en faire de même s'il le souhaite. je ne souhaite pas obtenir son…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Demande de titre de séjour cloturée

Posée par Houda, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans 4843 vues

Je suis doctorante en 5eme année. j'ai déposé la demande de renouvellement de titre de séjour le 25 novembre 2021, un mois avant l'expiration. j'ai reçu la 1ere demande pour en completer mon…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Recours gracieux pour un refus de certificat de la nationalité française

Posée par Ouhoutina, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 4812 vues

Après avoir déposé un dossier auprès du tribunal d'instance de ma ville j'ai eu un refus . je suis née dans un territoire français sauf que je pas résider en france depuis l'âge de 11ans jusqu'à mais 18 ans…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Rappel de charge salariale et patronale

Posée par numba, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par numba 4810 vues

Mon employeur ne veut pas regulariser les charges patronales et salariales concernant indemnités complémentaire aux ijss en cas d'arret maladie sous pretexte que il ne peut refaire les fiches de paie alors que je lui demande…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Nationalité française du frère ou de la sœur d'un français

Posée par Nahima, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylla 34 4794 vues

J'ai l'intention de faire une demande de naturalisation par déclaration (et non par décret). en effet, je suis née en 2001 et je réside en france depuis l'âge de 5 ans. ma petite sœur (née en 2006) a acquis la…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Erreur de gestion de l'université ?

Posée par bbenja, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4791 vues

Je souhaiterai savoir si d'un point de vue légal on peut faire pression ou poursuivre une université, si on arrive à montrer qu'une faute de gestion de leur part dans un dossier étudiant à pénaliser l'étudiant dans…

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la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Annulation d'une attestation d'hébergement à la préfecture

Posée par Amiiinnnee, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par poRoLiEr497 4787 vues

Je me permets de vous contacter concernant un problème administratif que je rencontre actuellement et pour lequel j'aurais besoin de votre assistance. j'ai fourni une attestation d'hébergement à une personne…

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la réponse de Maître Meziti
Résolu

Congediment

Posée par Dede, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4784 vues

On veut congédié le directeur général on a vraiment plus confiance en lui il y’a trop d’erreurs graves faites ce serais avoir une façon de faire sans que cela nous coûte trop cher…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Travail en incarcération droit chômage ?

Posée par cha06, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par cha06 4783 vues

Mon conjoint est incarcéré et a travaillé plus de 5 ans en prison à temps plein. il va prochainement sortir de prison. est-ce que ses heures travaillées en prison ouvre droit à du chômage ?…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Recours

Posée par tetelle, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4778 vues

Voilà j'ai reçu un courrier du conseil général comme quoi ils avaient reçu un appel anonyme au service de l'enfance en danger comme quoibje m'absenterais souvent du domicile (normal je travaille) mais que je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Saisie sur salaire

Posée par MOMO, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4775 vues

Mon salaire est de 1800 euros mensuel j'effectue un virement tous les mois aux centre du trésor public pour payer mes taxes foncières et taxes d'habitation j'ai ce mois-ci un avis tiers détenteur de 600 euros…

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la réponse de EveryNSireN
Résolu

Que ce dire le sens des conclusions et moyens ou causes retenus

Posée par AP2023, il y a 2 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 2 ans 4768 vues

Je vous demande en urgence sur ma question que je vous pose -sur mon site sagace inscrit sur ma page sagace comme suit est ce que le rapporteur public a déposé ses conclusions au ta inscrit sur ma page (sens des conclusions) 1-date…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Demande de nationalité

Posée par Nacer mokhtaria, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4758 vues

Mon père il n'é à( djibouti côté française des somalie) en 1902 il a obtenu sa nationalité françaises on 1928 il ces marié en algérie en 1948 avec une algérienne il travaille avec la marine en france il était un avigateur il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Annulation de mon titre de tuteur

Posée par Gillou57, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gillou57 4747 vues

Je suis actuellement la tutelle de ma maman qui est placée en ephad. je souhaite me dessaisir de mon rôle de tuteur et prendre un mandataire. comment dois je procéder ? je suis routier et cette charge administrative me pèse. merci…

Consulter Maître Hamm
la réponse de Maître Hamm
Résolu

Tribunal administratif pour licenciement pour insuffisance professionnelle

Posée par Rkelly, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUCA 4743 vues

Date de l'audience : 16/06/2020 à 15:00 sens synthétique des conclusions : annulation totale ou partielle sens des conclusions et moyens ou causes retenus : à l'annulation de l’arrêté du 15 novembre 2017 du ministre de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
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Mairie qui ignore le problème d'un administré

Posée par Mamma, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 4736 vues

Depuis une semaine une famille de la communauté des gens du voyage se sont branchés sur notre compteur familial après avoir été coupé de celui appartenant à la commune. les gendarmes ne savent eux-même plus quoi faire, la mairesse…

Consulter Maître Bentchich
la réponse de Maître Bentchich
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Litiges avec maire

Posée par Merry, il y a 4 ans dans Administratif
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4734 vues

Comment faire quand un maire ne répond pas aux courriers et refuse de nous revoir cordialement…

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la réponse de niris
Résolu

Vente

Posée par Caty, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 4720 vues

Je travaille dans un cabinet dentaire et je viens d'apprendre fortuitement que mon patron (le dentiste) vendait le cabinet. n'est-il pas tenu de me tenir informée de cette transaction dans la mesure où il joue mon avenir…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Plainte

Posée par lili, il y a 10 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 10 ans 4697 vues

Quand une plainte a été déposer par avocat chez le procureur dans combien de temps celle ci sera traitée…

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la réponse de TANGALAKIS
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