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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Saisie des biens pour 1700 euros

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3762 vues

Je viens de recevoir un courrier pour une saisie effectives de nos meubles que faire pour interrompre la procedure et impossible de joindre l'huissier par téléphone…

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Erreur convocation tribunal

Posée par sylvie, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 3759 vues

Mon fils a été convoqué au tribunal pour répondre de fait qui lui sont reproché. sa convocation mentionne de se présenter pour 12h00. il a attendu plus de 2 heur. au bout de ce temps il s'est rapproché du délégué du procureur…

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Autorisation du maire de stationner devant l'entré de mon garage

Posée par pollux, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3741 vues

Sous prétexte que je n'utilise pas mon garage pour garer mon véhicule, la mairie a décidé d'autoriser le stationnement devant l'entrée du dit garage. en a t il le droit, la vente de cette maison…

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Autorisation et recours pour la pose de volets pour une maison?

Posée par Ora, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rosa 3735 vues

J'ai le projet de poser des volets roulants au 1 er étage de ma maison. il faut une demande d'autorisation près de la mairie dans le cadre du plu. je voudrais savoir si c'est refusé, quel serait le motif et quel est…

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Taxes fonciere et d'habitation

Posée par lalala, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans 3728 vues

Nous sommes sur le point d'acquérir un bien immobilier qui deviendra, au terme de plusieurs mois de travaux notre habitation principale. la signature définitive chez le notaire pour l'achat de cette maison est prévue le…

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Trouver un stage avec une instruction de prolongation de titre de séjour

Posée par Stecy31, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par OnlyPhenix$97 3724 vues

Je me permets d’écrire sur ce forum, dans l’espoir de trouver une réponse à ma question. je suis étudiante étrangère et mon titre de séjour a été expiré le 30 novembre 2023. j’ai entamé la procédure de renouvellement le 1er octobre…

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Demande de dalo refusée sans motif valable

Posée par Solenne92, il y a 5 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3724 vues

J'ai fait une demande de dalo car je vis depuis plus de 2 ans dans un hébergement temporaire et ma demande de logement date d'il y a plus de 5 ans. celle-ci vient de m'être refusée au motif que je ne me sois pas mise…

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Acte notarié sur la haie du voisin

Posée par Sylvain, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sylvain 3721 vues

Il y a chez mon voisin, une haie de cyprès qui doit avoisiner les 10m. en ayant discuté avec, il m'a dit qu'il réfléchirait à les couper à hauteur de 6m, ce qui ne me dérange pas, car étant sur une colline, je suis plus…

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Oqtf

Posée par Kouak, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kouak 3716 vues

Je me permets de vous ecris enfin d'avoir quelques informations, en effet jai été l'objet d'un oqtf avec un delais de 30 jours, jai fais une demande d'aide juridictionnelle que jai obtenu par lettre simple…

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Demande de régularisation

Posée par Taman, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 3714 vues

J’ai eu un enfant avec ma petite amie et nous vivons ensemble sa fait 3 ans avec toutes les preuves possibles exemple: assurance habitation facture etc.....elle a un titre de séjour de 10 ans ,j’ai déjà une durée de 5ans sur le…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Desagrement et perte de valeur de ma maison

Posée par Nogenistanais, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3711 vues

Construction d'une mosquée en face de ma maison qui est située en arrière lot pour être au calme. je suis à 70m de la route principale et mon accès ( viabilisation&enrobée) est en limite avec le grand terrain de la 2ieme…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Quand les juges ne suivent pas les conclusions du rapporteur public ?

Posée par Flechette31, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Flechette 3710 vues

Merci de vos conseils 19bx03543 - madame x / commune de toulouse - affectation : 3ème chambre rubrique analyse aide analyse mme x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1703093 du 4 juillet 2019 par lequel le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Acte de naissance

Posée par Adel, il y a 6 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Adel 3705 vues

Un avocat peut il récupérer un acte de naissance a l état civil de nantes rapidement en payent…

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la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Pressions d'un opj

Posée par Kiwi56, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3702 vues

J'ai déposé plusieurs plaintes depuis novembre 2020 pour harcèlement moral à l'encontre de mes voisins sans que rien ne se passe, le dossier n'ayant pas été traité. suite à l'intervention du directeur de cabinet…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Non renouvellement cdd

Posée par Pascalimiline, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3700 vues

Mon employeur m'a envoyer une proposition de renouvellement de mon contrat. je souhaite pas le renouveler. est ce que je doit faire un courrier comme quoi je refuse? sur ce contrat est écrit que sans réponse de ma part sous 8…

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la réponse de Brière
Résolu

Refus de mettre conjoint sur le bail

Posée par Louisa, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louisa 3697 vues

Mon conjoint et moi souhaitons nous installer ensemble dans sa région. suite à la pandémie je suis au chômage . pour que nous puissions nous installer ensemble, je dois quitter la région et comptons uniquement sur son salaire pour…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Silence du maire aux appels de detresse

Posée par Niris, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niris 3693 vues

Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Réponse à un avis d'audience

Posée par cocojolene, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cocojolene 3690 vues

J'ai reçu un avis d'audience en tant que victime, je ne désire pas d'indemnisation ( on m'a restitué les biens le jour du délit). ma question précise est : suis-je obligé de renvoyer le formulaire du ministère…

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la réponse de RUSSO
Résolu

Possibilité d'obtenir l'aide juridictionnelle pour plusieurs procédures?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ChocoFramboise 3687 vues

J'ai deux affaires importantes que je dois porter devant les tribunaux et la représentation est malheureusement obligatoire. une concerne une succession difficile, je vais assigner les membres de ma famille au tribunal pour un…

Consulter Maître BENHAGOUGA
la réponse de Maître BENHAGOUGA
Résolu

Trop perçu caf payé au bailleur

Posée par Caroline, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3686 vues

En tant que locataire, je payais l'intégralité de mon loyer à mon bailleur. lorsque j'ai fait ma demande d'aide logement à la caf, j'ai appris que le bailleur demandait le versement directement à son bénéfice…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Pour dalo

Posée par Pema, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pema 3679 vues

Merci combien de temps pour obtenir dalo logement après avoir reçu une lettre de décision favorable de dalo ?…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Un controleur cpam est venu me controler mais n'a pas trouvé mon domicile

Posée par Norbert 31, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Norbert 31 3676 vues

Un controleur cpam est venu a mon domicile mais ne l'a pas trouvé . j'ai donc reçu un recommandé avec la notification de suppression de mes indemnités ainsi que l'avis de passage mentionnant que je n'étais pas à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Chronologie sur télérecours citoyen

Posée par lumiere, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3672 vues

Madame, monsieur, alors que je cherchais un document (en pièce jointe), sur télérecours citoyen, je m'aperçus qu'un "évènement" était daté à une date bien antérieure à l'évènement suivant. exemple : 10 janvier, et…

Consulter Maître Giudicelli
la réponse de Maître Giudicelli
Résolu

Refus de renouvellement de mon aps

Posée par Bénédiction, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Samuel 3672 vues

J ai depose ma demande pour un renouvellement d un aps enfant malade .et l offi a refusé ma demande. j ai déménagé et je voudrais savoir si c est possible de reprendre un autre rdv pour le renouvellement dans le nouveau département…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Demande de conseil pour renouveler ma carte de séjour

Posée par Saha, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans 3669 vues

Je suis étranger titulaire d'un carte de séjou vie privée et familiale que j'ai acquis grâce à mes frères et sœurs qui sont nées dans le territoire. actuellement je vien juste de signer une pacs avec ma copine de nationalité…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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Contestation changement de sens de circulation

Posée par Dryat Mécontent, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans 3661 vues

Peut-on contester la décision par la mairie du changement de sens de circulation de la voie dans laquelle on réside ? si oui, comment ? merci par avance…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus d'un redoublement en première année de bts

Posée par imn, il y a 3 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 3 ans 3660 vues

Je suis actuellement en première année de bts sam (support à l'action managérial). dans le conseil de classe au second semestre l'équipe pédagogique à fait une proposition d'un redoublement pour ma part, en revanche…

Consulter Maître HARTMANN
la réponse de Maître HARTMANN
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