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Prescription donation déguisée ou indirecte en matière fiscale
Posée par Philou, il y a 5 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Philou - 1363 vues

J ai contracté un prêt en 2015 non déclaré à cette date. combien de temps dispose le fisc pour la qualifier de donation déguisée ou indirecte,ce dernier ayant cependant été déclaré lors de la succession du prêteur,je ne suis...

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Maître BELIGHA
 
Cgs deductible
Posée par Soo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1359 vues

J'aimerai avoir des informations sur la déclaration de l'impôt sur le revenu. devons-nous lors de la déclaration retirer les cgs déductible de l'impôt sur le revenu (additionner les montants retenu sur le salaire) ?...

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Maître Berthier
 
Dois-je payer la taxe poubelle de mon ex-femme, parce qu’elle a mes enfants
Posée par Matys020780lola, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1355 vues

Je voudrais savoir si je dois payer la taxe poubelle du domicile de mon ex femme car elle a la garde de mes enfants. merci de votre réponse...

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Maître BENOIT
 
Bien immobilier
Posée par Maya, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1353 vues

Nous avons acheté un local pour entreposer du matériel le 30 mars 2023 est ce que je dois le déclarer en bien immobiliers cette année...

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Maître PAREDES
 
Déclaration fiscale en france : régime réel ou micro-bic pour une llc américaine
Posée par amira c, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1350 vues

Je possède une llc américaine dédiée au e-commerce, et je voudrais obtenir des éclaircissements sur la manière de déclarer mes revenus en france. pour l'année en cours, j'ai réalisé un chiffre d'affaires de 30 000...

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Maître DAHAN
 
Habitation dans un local commercial
Posée par Normande14, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1350 vues

J aimerai savoir si on a le droit d habiter dans des locaux à usage commercial ? le bailleur est d accord pour louer mais ne veut pas ajouter de clause au bail commercial. mon conjoint a son activité et il est locataire de son...

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Maître BENHAGOUGA
 
Fiscalité frontaliers genève
Posée par Anicet, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1350 vues

Je souhaiterai savoir si vous pourriez me conseiller sur le status de résident suisse. en effet, je souhaite prendre un appartement en suisse romande tout en ayant ma famille (épouse et 2 ans enfants) demeurant de...

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Maître HARDOUIN
 
Adulte handicapée et logement social
Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1343 vues

Notre fille adulte handicapée est déclarée sur notre feuille d’impôts car son handicap donne droit à une part supplémentaire. depuis peu, elle habite un logement social. peut on encore bénéficier de la part supplémentaire ou pas ?...

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Maître verse
 
Bnc immeuble à usage pro + location habitation
Posée par Morgane.100701*, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1343 vues

J'ai une question concernant un bnc. celui-ci a acheté un immeuble et il exploite une partie pour son activité professionnelle et l'autre partie est louée à usage d'habitation. j'aimerai donc savoir si le loyer...

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Maître LOUM
 
Enfants en charge en tunisie, ça compte sur les impôts en france ?
Posée par Sofiene, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1335 vues

Je suis tunisien. je travaille en france comme salarié temporaire. je suis marié et j'ai deux enfants mineurs. ma famille est en tunisie. pour la déclaration d'impôts, est ce qu'il y a une procédure pour réduire les...

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Maître Berthier
 
Petit fils à carge
Posée par Laure, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1328 vues

J'héberge mon petit fils étudiant âgée de 19 ans .ce dernier parcours 190 euros d'argent de poche de ses parents .ai je droit à une réduction fiscale . merci...

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Maître COTTO
 
Rsa - réception d'un don
Posée par Ronnika63, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 1322 vues

Actuellement au rsa, ma soeur envisage de m'envoyer un don de 15'000.- euros. est-ce que je dois le déclarer à la caf et vont-ils suspendre le rsa? faut-il déclarer ce montant aux impôts ? merci beaucoup. bien...

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Maître BELIGHA
 
Sci
Posée par bst, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1302 vues

Pour la déclaration 2023, peut-on ne pas déclarer les revenus d'une sci à l'ir, demander à passer la sci à l'is, et payer les impots sociétés sur la sci is?...

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Maître LOUM
 
Marketplace et auto entreprise
Posée par Sophie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1301 vues

Dans le cadre de vente de biens importés via une marketplace est ce que la marketplace doit collecter la tva sur la vente alors que je suis en franchise de tva ? merci pour votre retour...

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Maître Berthier
 
Fraude fiscale de mon ex-conjoint
Posée par DCN, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1298 vues

Divorcée en mai 2023, j’ai transmis à mon ex-conjoint en juin 2023 toutes les informations nécessaires pour la déclaration des revenus 2022. comme à l’accoutumée, il a effectué la déclaration depuis son espace personnel. en...

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Maître Berthier
 
Domiciliation fiscale et postale en cas d'itinérance
Posée par Callie, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1297 vues

Nous allons effectuer un road trip en france l'année prochaine et mettre notre maison en location. nous pensons ensuite vivre en van si cette vie nous convient. comment devons-nous faire pour avoir une adresse postale et/ou...

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Maître Meziti
 
Assurance vie versee apres 70 ans
Posée par moumouche, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 1296 vues

Monpere a fait une assurance vie de ioo.ooo euros a mon frere, et ioo.ooo euros a sa femme, ma belle soeur pouvez vous me dire si ils vont toucher ioo.oo euros chacun on si il va y avoir un pourcentage.a déduire de cette somme mon...

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Maître ELLAJI
 
Concubins dont l’un d’eux est poursuivi par les impôts
Posée par Bali, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bali - 1296 vues

Je vis avec mon compagnon, et notre fille de 3 ans. nous sommes concubins et locataires de notre domicile (le bail est à nos deux noms). il a un passif de 14 000€ non payé aux impôts. il vient de recevoir une lettre d’un huissier...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Satd
Posée par Mfb, il y a 4 mois dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 1292 vues

J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela...

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Maître BELIGHA
 
Saisie salaire pour cause de non paiement peages
Posée par krys75, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 1288 vues

J ai eu 2 paiements à effectuer pour le non paiement péages autoroute dont la sommes est de 0.80 cts euros depuis 2023. a ce jour le trésor public me. fais une saisir sur salaire de 750 euros, n ayant reçu aucune relance sur ce...

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Maître BELIGHA
 
Don manuel quand le donneur a plus de 80 ans
Posée par Leon, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1287 vues

Les textes mentionnent des dispositions, quand le donneur a moins de 80 ans. que deviennent les abattements quand le donneur a plus de 80 ans ? merci...

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Maître Berthier
 
Rente accident de travail
Posée par Dak, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1286 vues

J'ai une rente accident de travail d'après mon accident au travail que je reçois tous les 3 moi rente permanente de 16% par la sécurité sociale.est ce qu'il faut la déclaré au impôts ou pas si vous m'éclairer svp...

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Maître GATELLIER
 
Revenue bien étranger
Posée par Drazicmania, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1285 vues

Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?...

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Maître Berthier
 
Dans quel pays dois-je déclarer mes impôts?
Posée par ChristopheC, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1284 vues

Après avoir vécu 35 ans à londres j’ai décidé de résider à nouveau en france. je suis travailleur indépendant mais toutes mes prestations sont effectués royaume-uni. je déclare mes revenus et je paye toujours mes cotisations au...

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Maître RHAZZAR
 
Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance
Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1282 vues

J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité...

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Maître Berthier
 
Le même appartement peut-il être résidence principale et résidence secondaire
Posée par François SCHILLINGER, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1281 vues

Avec mon épouse, nous sommes propriétaire d'une maison au hohwald (67140) qui est notre résidence principale. nous louons depuis 1985 un appartement à strasbourg (67000). pour les services fiscaux, cet appartement est...

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Maître AKADAR
 
Sas à l'ir
Posée par Bastien B, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1280 vues

Je souhaitais savoir dans le cas d'une sas à l’impôt sur le revenu, si il était possible de disposer du résultat avant la clôture du résultat comptable ? autrement dis, est-ce qu'il est possible de verser à...

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Maître Berthier
 
Demande infos justificatif retraite de mon mari
Posée par Michelle 30, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1275 vues

Je vous ai déjà contacté plusieurs fois pour des renseignements et vous m avez toujours bien répondu merci je suis en instance divorce séparée et mon mari a quitté le domicile conjugal en 2022 et je l'ai bien signalée à la...

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la réponse de
Maître TANGALAKIS
 
Indivision taxe foncière
Posée par jeannette, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1273 vues

J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision. les autres indivisaires...

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Maître Barkate
 
Credit d impôt
Posée par LEPAGE, il y a 2 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 ans - 1267 vues

Début 01/23, j'ai fait appel à une société d'aide à la personne pour une prestation de ménage. j'ai reçu leur facture de 456€ que j'ai réglée, et cette société ne m'a pas inscrite à l'urssaf...

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Maître DAHAN
 
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