Une question en droit fiscal ?

Dans une demande précédente vous m avez répondu mais comme toute cette histoire me cause des angoisses qui brouillent parfois mon esprit je me permet de vous redemander ci joint votre réponse ; en revanche, sur le plan civil, vous...

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais...

Je suis titulaire de la majoration tierce personne j ai 72 ans et mon mari 82 ans devons nous payer la taxe foncière? merci...

J’ai payé 187 eur aprés la déclaration d'impot de 2023 apemrés que j'ai payé 3140 euros en total, puis j’ai demandé une correction pour obtenir le remboursement de l’année 2022, ce qui a été refusé. ensuite, le sip m’a...

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts...

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec usufruit temporaire de 10 ans (nous devenons nu-propriétaires et elle garde l'usufruit) alors a qui est adressée la taxe foncière et pendant...

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci...

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion...

J ai des taxes foncières impayées que je n ai donc pas pu déduire de mon revenu foncier si je les paient cette année pourrait je les déduire malgré tout en fait certaines datent de 2014 il y a t il un delai pour ce faire ? merci...

Je suis arrivée en france en mai 2022 suite au conflit militaire en ukraine. j'ai fait trois déclarations pour les années 2022, 2023 et 2024 mais je n'ai pas déclaré l'existence des comptes ukrainiens car je ne...

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par...

J’ai travaillé en tant qu’auto-entrepreneur dans la vente uniquement en décembre 2024. j’ai déclaré mes revenus à la caf, ce qui a évidemment impacté le calcul de mes allocations. cependant, le 24 mai 2025, lorsque j’ai fait ma...

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers...

Mon entreprise est une micro-entreprise ayant une activité d'achat revente de livres d'occasion ( acheter des livres en physique pour les revendre sur des plateformes de vente entre particulier notamment rakuten vinted...

À la suite d’un échange avec mon comptable hier, celui-ci m’a indiqué que, dans le scénario exposé ci-dessous, ma sci à is ne pourrait pas bénéficier du taux réduit de 15 % à l’is, au motif que plus de 75 % du capital devrait être...

Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères. merci...

J envisage de mettre en copropriété un bien ayant une hypothéque légale du trésor public afin de le vendre par lot dois je demander la permission au fisc peuvent ils s opposer ou cette situation complique t elle mon projet ? merci...

Je m’interroge : si on est deux à vouloir participer à deux sociétés (avec d’autres actionnaires) et en avoir une troisième seul pour l’un des deux, combien de holding faut-il créer? une par personne avec les sociétés dedans ou une...

Ma fille majeure qui était rattachée fiscalement à moi en 2024, a commencé à travailler en octobre 2025. papa solo je vais perdre ses 0,75 parts : peut-elle être rattachée à moi dans la déclaration 2025 ? ou bien est-ce...

J'ai vendu ma maison aux États-unis juste avant d'arriver en france. je sais qu'il n'y a pas d'impôt français sur les plus-values, mais puis-je omettre ce revenu lors de ma première déclaration...

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j'ai repris le travail, j'ai un trop perçu sur mes...

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte car je suis en retard pour payer ma taxe foncière. sauf que je viens de recevoir la notification de tiers détenteur et là je m'aperçois qu il me réclame sur plusieurs années 2021...

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement...

Est-il possible d'être à la fois auto-entrepreneur en france et avoir une société à l'Étranger dans 2 domaines complètement différent ? en vous remerciant. cordialement...

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert...

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l...

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Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un...

Concernant le dispositif "périssol" j'arrive cette année à la 24ème année d'amortissement. la première année, en fonction de la date de déclenchement, l'amortissement opéré correspondait au 9/12ème de l'année...

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci...