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Ouverture d’une enquête
Posée par HBO, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 943 vues

J’ai transmis au fisc un signalement le 25 juillet 2025 ( colocation noir ). celui-ci était accompagné de plusieurs preuves concrètes : annonces de colocation publiées en ligne, échanges de messages privés relatifs au loyer, photos...

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Maître Berthier
 
En cas de contrôle fiscal
Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 938 vues

Si j'ai un contrôle fiscal, pouvez-vous m assister, et quel sera votre tarif merci cordialement...

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Maître Berthier
 
Conséquences pour une colocataire sans preuve bancair
Posée par HBO, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 934 vues

Je souhaite comprendre comment le fisc peut réagir dans le cas d’une colocataire ayant occupé une chambre sous-louée sans contrat écrit, dans un logement concerné par un signalement pour location non déclarée. cette colocataire n’a...

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Maître BALONGA
 
Date limite rectification impot
Posée par sam, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par sam - 931 vues

J’ai travaillé en tant qu’auto-entrepreneur dans la vente uniquement en décembre 2024. j’ai déclaré mes revenus à la caf, ce qui a évidemment impacté le calcul de mes allocations. cependant, le 24 mai 2025, lorsque j’ai fait ma...

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Maître PITTAVINO
 
Sasie loyer et minimun pour vivre -
Posée par Ygui, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE - 930 vues

J ai mes revenus fonciers saisis via atd mes locataire s n ont jamais répondu au trésor public cela a t il une incidence sur la validité de l acte de saisie ? de plus cette action me laisse sans minimum pour vivre dois je...

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Maître Assesso
 
Déclaration imposition
Posée par Bree, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 927 vues

Mon mari retraité a abandonné le domicile conjugal depuis janvier 2024 et est parti s’installer en indonésie. nous sommes en instance de divorce. je m’aperçois, alors que je voulais faire ma déclaration d’impôts, qu’il a déclaré...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Exoneration
Posée par Basse, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 927 vues

Je suis père isolé je vie seul avec ma fille et je voulais savoir si j'ai droit a une exonération sur la taxe foncière...

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la réponse de
BELIGHA
 
Impôt
Posée par Dalin, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 926 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant la déclaration fiscale relative à mes enfants. mon ex-conjoint déclare chaque mois la pension alimentaire versée pour nos enfants. cependant, il inclut...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
Saisie sur compte bancaire
Posée par Clo, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 926 vues

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci...

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la réponse de
Maître DAUSSE
 
échangent automatiquement les données bancaires
Posée par mimid, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 925 vues

Est-ce que la fiscalité française peut voir ton compte payoneer ou cih au maroc ?...

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la réponse de
KITENGE
 
Choix de naf 70.10z et 70.22z pour un consultant /freelancer
Posée par Pierre, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 925 vues

Je suis en train de créer une société qui combinera deux activités : - détention ou la création de filiales (holding), - prestations de services (conseil / management) pour des sociétés extérieures ou pour de futures...

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Maître DAHAN
 
Is à 15 % : interprétation de la détention du capital via une société intermédia
Posée par Bill_1978, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 923 vues

À la suite d’un échange avec mon comptable hier, celui-ci m’a indiqué que, dans le scénario exposé ci-dessous, ma sci à is ne pourrait pas bénéficier du taux réduit de 15 % à l’is, au motif que plus de 75 % du capital devrait être...

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Maître KAYEMBE
 
Compte bancaire a l étranger
Posée par carlos, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 916 vues

Pour la premiére fois sur ma déclaration d impot sur le revenu ont me demande si j ai dés comptes a l étranger est que c est logique ou cela prévoit un contrôle fiscal merci pour votre réponse cordialement...

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BELIGHA
 
Contrat de prévoyance
Posée par stef, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 915 vues

Y a-t-il une différence sur la déclaration impot sur une rente invalidité perçue soit par une prévoyance collective obligatoire ou perçue par une prévoyance employeur à titre individuel non cadre ?...

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KITENGE
 
Impot
Posée par Karim, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 913 vues

Pour ma déclaration d’impôts, comme pour les années précédentes (2022, 2023, 2024, 2025), les montants étaient préremplis automatiquement avec le prélèvement à la source, la fiscalité disposant déjà de ces informations. suite à ma...

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Maître Nicolet
 
Case dsde
Posée par T2025, il y a 13 jours dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 911 vues

Que dois je déclarer dans la case dsde de la declaration d'impot sur le revenu. je suis en bnc. dois-je calculer mon revenu brut fiscal en additionnant mon "bénéfice" avec mes charges sociales ? merci...

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Maître Quillevere
 
Résidence fiscale et imposition en france pour un etranger
Posée par ghislain85, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 907 vues

Je suis francais et je viens de me marier (sous le régime de la communauté) avec ma femme qui est d'origine cambodgienne. nous vivons moins de 6 en france, j'ai mon activité d'auto-entrepreneur en france et mes...

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Maître Berthier
 
Déclaration fiscale
Posée par Marie, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 906 vues

J'aurais voulu savoir si je dois déclarer la somme que j'ai reçu pour préjudice moral cette somme s'élève à 75000 € est-elle imposable merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Paiement teom
Posée par Brocciu, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 906 vues

Nous sommes 6 indivisaires sur une maison avec une succession en procédure juridique. la maison est inoccupée puisqu’elle n’appartient à personne et en même temps à tout le monde. peut-on être exonéré de la taxe sur les ordures...

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Jolly
 
Pension de reversion agirc arcco
Posée par mg, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 904 vues

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion...

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Maître Assesso
 
Lmnp
Posée par Nat, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 896 vues

J’ai acheté un bien en 2022 en début 2025 j’ai mis ce bien en location meublé et en fin 2025 nous avons fait nos donations en demembrement . je voudrais passer lmnp réel ai-je droit de déduire l’amortissement immobilier ou que les...

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KITENGE
 
Redressement fiscal versement libératoire — remise gracieuse possible ?
Posée par Jérémy PEPIN, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 896 vues

Auto-entrepreneur depuis 2020, je fais l'objet d'une proposition de rectification fiscale portant sur le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour les années 2023 et 2024. voici la chronologie des faits : —...

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Maître SAWADOGO
 
Déclarer
Posée par Noemi, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 895 vues

Suite à un procès pour meurtre pour homicide de mon ex-mari, le juge italien a décidé de me donner une dommages et intérêts. un peu de cet argent je l'ai dépensé, ceux qui sont restés dans le compte je dois les déclarer dans...

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Maître PETSOKO
 
Declaration des revenus
Posée par Raul7, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Raul7 - 890 vues

Je veux deposé la declaration des revenus sachant que j'habite avec ma mère et le bail est sur son nom , quelle sont les justificatifs necessaire pour la faire la declaration ,c pour la 1er fois ma mère est en situation...

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KITENGE
 
Donation a un ami
Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 889 vues

Je ne comprends pas. selon internet,on a le droit de faire une donation a un am, sans aucun lien de parenté,i de 31865 e tous les quinze ans, sans payer d'impôts. veuillez m'indiquer les références de la loi . les impôts...

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Maître Mils
 
Taxe fonciere trop cher
Posée par michel, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois - 886 vues

Etant de bretigny sur orge et depuis la mise en sens unique d'une rue proche de chez moi et ayant plus de voitures dans ma rue je trouve ma taxe fonciere trop cher du a ma qualité de vie en baisse...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Renseignement
Posée par fleur, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 881 vues

C est pour ma maman on vient de lui dire quelle est exonneré de la taxe foçiere seulement elle est en indivision avec son frere. est ce normal...

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la réponse de
KITENGE
 
Taxe foncière
Posée par Mhfs, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 879 vues

J'ai un logement en peril depuis 2018 est ce que je dois payer la taxe foncière...

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la réponse de
Maître Mils
 
Revenus de location en espagne (ile de lanzarote)canaries
Posée par nanou, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par nanou - 877 vues

Je suis propriétaire de 2 appartements en espagne , je paie mes impôts en espagne et j'ai un crédit d'impôt en france correspondant afin d'éviter la double imposition avec les 2 appartements j'ai plus de 23 000...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Différence prélèvement a la source et versement libératoire
Posée par Marcus, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KAYEMBE - 870 vues

Je suis autoentrepreneur et j'ai opté pour le verment libératoire. ce que je ne comprends pas c'est la différence entre ce régime et le prélèvement à la source. ce dernier est-il appliqué aux salariés (retenue impôts par...

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Maître Assesso
 
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