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Scellier intermediaire
Posée par SELIER, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 995 vues

Après 15 ans de scellier il me reste un crédit d'impôt à reporter sur plusieurs années. valable que si je continue de louer. mais je loue toujours scellier intermédiaire et est ce que je peux appliquer les 30%.et autres...

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Maître BALONGA
 
Frais d'avocats dans le cadre d'une assignation devant le jaf
Posée par MESDROITS, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 994 vues

Je suis convoqué devant le juge des affaires familiales, via une assignation liée à une demande d'obligation alimentaires envers ma grand-mère en ehpad. est-ce que les frais d'avocats liés à cette procédure sont...

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Maître Assesso
 
Séjour en epahd et impôts
Posée par Patrick 383, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 993 vues

Ma mère, aujourd'hui décédée, a séjourné en epahd durant une année, essentiellement en 2024. l'epahd vient de m'envoyer une attestation de séjour avec le détail des frais engagés ces sommes doivent elles figurer sur...

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Maître Berthier
 
Exonération d'impôts en cas de déblocage anticipé
Posée par Lilo93140, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 992 vues

Je dispose d'un capital décès par un contrat de prévoyance collectif et obligatoire souscrit par mon employeur. le montant de ce capital est d'environ 140.000?. le versement de ce capital est-il exonéré de l'impôt sur le revenu...

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la réponse de
Maître Assesso
 
Abattement 9200€ couple quelle rubrique ?
Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 989 vues

Je déclare en 2dh 7000€ consécutifs aux rachats d'assurance vie de mon foyer fiscal,je ne vois pas de rubrique pour déduire cet abattement,j'en déduis donc que c'est automatique? mercii l...

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la réponse de
BELIGHA
 
Dons imposables
Posée par Lidwine, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lidwine - 985 vues

Est ce que des dons en nature sont imposables ? je ne trouve pas la rubrique dans la déclaration de revenus . si on donne des repas,des habits, en nature, pas en argent,c'est comptabilisé aux impôts ?. comme donation ou comme...

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KITENGE
 
Blockchain
Posée par lamence, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 982 vues

J'ai été escroqué avec de la crypto monnaie notamment par la plateforme décentralisée de bitbavo et également par bing. j'ai réuni toutes les preuves pensez-vous pouvoir m'aider svp ? apparemment on m'aurait...

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Maître DAUSSE
 
Succession
Posée par Chrisphanie, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 978 vues

J'ai hérité de mon père ,d'un petit terrain ,avec un cabanon a lapin ,ainsi que mes 8 frères et sœurs . j'ai 72 ans ,je perçois l'asppa , mon épouse aucun revenu 65 ans , dois je régler la taxe foncière et la...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Revenu impot personnel location airbnb d'une maison lié à une sci
Posée par greg1140, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois - 977 vues

Je vais hériter des parts de ma maman divorsé depuis 5ans et décédé récemment, d'une sci à l'ir. j'apprend que mon père qui est usufruitier et gérant de la sci fait des locations airbnb d'une maison qui est lié...

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Maître Assesso
 
Où porter plainte contre un abus de 'non-traitement' fiscal ?
Posée par DodoVolant, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 973 vues

Pour la 2e année consécutive, le fisc fait une erreur sur mon avis d'imposition en ne comptant qu'une "part" alors que j'ai droit à "1,5 part". la 1e année ça s'est résolu en 5 minutes de discussion fortuite au...

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Maître Mils
 
Studio loué proche travail
Posée par Jv, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 973 vues

Je dois trouver un studio à louer proche de mon nx travail à 142km de ma résidence principale.. est ce qu'il sera considéré comme résidence secondaire? si oui vu que c'est une obligation de louer proche de mon travail...

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Maître PETSOKO
 
Justificatif perdu
Posée par Cora, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 972 vues

Je ne retrouve pas le justificatif du crédit d’impôt sur revenus étrangers auquel j’ai droit pour éviter double imposition . la société allemande ne me répond pas . que puis je faire si j’ai un contrôle ? merci patricia merci de...

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BELIGHA
 
Revenus allemands à declarer
Posée par Cora, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 971 vues

J’ai perçu un salaire allemand pour une mission e espagne . je suis résident français . je n’ai pas payé l’impôt allemand . comment déclarer en france ? merci...

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Maître Mils
 
Taxe logement vacant
Posée par Pat383, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 967 vues

Ma maman est entrée en epahd le 15, janvier 2024 et y est décédée le 23 janvier 2025. sin appartement était donc inoccupé. j'ai réglé les taxes foncières. j'ai lu qu'il existe une taxe sur les logements vacants...

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Maître PETSOKO
 
Le maroc informe-t-il la france sur mes revenus perçus au maroc ?
Posée par mimid, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 965 vues

Je possède un airbnb et des site e-commerce basé au maroc, et les revenus générés sont transférés sur un compte bancaire marocain. actuellement, je réside en france avec un titre de séjour français. est-ce que le maroc communique à...

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TANGALAKIS
 
Dernier recours
Posée par Moi, il y a 1 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Moi - 963 vues

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai...

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Maître Assesso
 
Daclaration d impots apres achat et renovation
Posée par Mam, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 962 vues

En decembre 2024 j ai un acheté ma residence principale pour laquellle j ai effectué des travaux de renovation ttaitement termites, changer fenetres. , peinture, sol, remise au norme electricité). que puis je deduire de mes impots...

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BELIGHA
 
Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?
Posée par Mûre, il y a 3 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 958 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu...

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KITENGE
 
Déclaration d'impôt
Posée par Estelle, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois - 958 vues

Je viens vers ce site, car je voudrais savoir la conséquence sur mon salaire si je loue un appartement ? mon taux de prélèvement d'impôts à la source augmenterait ? merci d'avance...

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BELIGHA
 
Taxe foncière et démembrement avec duh
Posée par Kalriop, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 958 vues

Si notre mère nous fait donation (enfants) de son logement par démembrement avec duh (nous devenons nu-propriétaires et elle garde le droit d'usage et d'habitation) alors a qui est adressée la taxe foncière ? comme notre...

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KITENGE
 
Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent
Posée par Ygui, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ygui - 957 vues

Les loyers d un appartement sont sais par voie d atd cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et...

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Maître Assesso
 
100.000 euro suisse france don frères
Posée par Pretty, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 957 vues

Je suis résident étranger en france, mon frère est de nationalité française et réside en suisse. il souhaite me faire un don de 100.000 euros. j'ai lu qu'un don entre frères est soumis à une forte taxation en france...

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BELIGHA
 
Rattachement fiscal enfant salarié
Posée par Lluck74, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 952 vues

Ma fille majeure qui était rattachée fiscalement à moi en 2024, a commencé à travailler en octobre 2025. papa solo je vais perdre ses 0,75 parts : peut-elle être rattachée à moi dans la déclaration 2025 ? ou bien est-ce...

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Maître Assesso
 
Avance héritage
Posée par Francois, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 951 vues

Si mon père me donne des parts sociales comme une avance sur héritage et que je les vends rapidement ? le fruit de cette vente sera t il imposé ? et apparaîtra t il dans mes revenus et revenu fiscal de référence ? merci de vos...

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Maître DAHAN
 
Impôts de succession
Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 950 vues

à rapport à une succession je fois reglé des impôts ( pas les moyens )puis-je demander aux impôts d échelonner le paiement ? si oui faut il que je passe par le notaire ou avocat ? merci...

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Maître PETSOKO
 
Saisie administrative à tiers détenteur
Posée par Dan-Bensa, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Dan-Bensa - 947 vues

La banque de ma fille sous tutelle (je suis son tuteur légal) a bloqué un montant de 180 euros pour amende impayée. ses seuls revenus sont l'allocation adulte handicapé et l 'aide personnalisée au logement. ces sommes...

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Maître DAUSSE
 
Taxe d'habitation
Posée par Fredo, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 947 vues

Je souhaiterais mettre une personne en colocation avec moi dans ma résidence principale je paye les impôts fonciers es ce que cette colocation chez moi va activé la taxe d'habitation ? s'il vous plaît merci de vos...

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la réponse de
Maître BALONGA
 
Déficit foncier pour travaux bénéficiant de la subvention maprime renov
Posée par Marie, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 946 vues

J'ai eu des subventions maprimerenov pour une rénovation globale d'un bien qui va être loué en location vide. je n'ai pas encore touché les subventions alors que j'ai déjà réglé les factures d'artisan. je...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Frais d’honoraires
Posée par nicos36, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 945 vues

Puis je déduire les frais d’honoraires suite à un jugement aus affaires familiales s’il vous plaît ? merci cordialement...

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la réponse de
BELIGHA
 
Exonération taxe foncière
Posée par TI-ZEF, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 944 vues

J"ai plus de 75ans et une petite retraite (revenu fiscal d'environ 10 000 euros. j'ai transformé une partie de ma maison en t afin d"améliorer mes revenus :'loyer mensuel de 500 euros. j'ai droit à une exonération totale de taxe foncière...

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Maître PETSOKO
 
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