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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Forme juridique adaptée

Posée par BaptisteEI, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BaptisteEI 2163 vues

Je suis actuellement salarié en cdi qui me permet de vivre correctement. en parallèle je réalise des évolutions sur le crm d'une entreprise et cela va me rapporter environs 1800€ de ca sur cette année (et maximum…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Facturation sans tva par un auto-entrepreneur pour des travaux réalisés pour sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître VASSILEV 1935 vues

Notre sci a demandé un devis auprès d’un artisan en statut d’auto-entrepreneur. il m’a indiqué qu’il pouvait facturer la sci sans tva pour la main-d’œuvre des travaux d’électricité et de rénovation énergétique. la sci achèterait…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Taxe d habitation appartement vacant

Posée par Soussou, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2152 vues

Dois je payer la taxe d habitation pour les locaux vacants si j'ai mis mon appartement pour la location mais que depuis plus de 2 ans je n'ai pas trouvé preneur sachant qu il est géré par une agence immobilière…

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la réponse de BELIGHA
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Fiscalité intérêts perçus plateforme cryptomonnaie à l’étranger

Posée par Jerome, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7132 vues

J’ai récemment ouvert un compte sur une plateforme à l’étranger qui octroie des prêts en euros en déposant des cryptomonnaies. il est également possible de déposer des euros et de générer des intérêts car ces derniers sont utilisés…

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la réponse de Anon
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Défiscalisation billet avion pour projet humanitaire

Posée par SoniaG, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par HugoDelz 26392 vues

Je souhaite me rendre en afrique pour participer à un projet humanitaire dans une association sur place. les billets d'avion sont à nos frais mais on m'a informé que l'on pouvait avoir une défiscalisation sur…

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la réponse de VINCENT
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Frais de livraison

Posée par 31igor31, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 31igor31 4295 vues

Une plateforme de vente me transmet le montant total brut de mes transactions de vente de timbres poste de collection et elle y inclue le montant total des frais postaux de livraison que les acheteurs ont payés…

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Taxe habitation , indivision et locataire.

Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mfb 1487 vues

A ma grande surprise, j'ai reçu une mise en demeure de payer, concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 de ma quote part, car le bien concerné est sous le régime de l'indivision, 2 personnes (fratrie). il est…

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la réponse de BELIGHA
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Réforme fiscale des non-résidents

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cécile 4010 vues

Pourriez-vous svp m’éclairer sur le régime fiscal actuel des non-résidents, car je suis complètement perdue malgré de nombreuses recherches à ce sujet. voici ma situation : je suis célibataire et sans enfant et l’intégralité de mes…

Consulter Maître CORLAY
la réponse de Maître CORLAY
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Restitution prelevements sociaux

Posée par MaitreDurand, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3407 vues

Un client, non résident en france mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en france. mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Auto-entrepreneur et mariage impôts

Posée par tress, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par tress 2951 vues

Je viens de me marier,je suis auto-entrepreneur non imposable vu mes faibles revenus,mon mari est salarié. comment dois-je faire ma déclaration aux impôts ? je sais que je peux la 1ère année la faire séparée, mais quel avantage ou…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Frais de justice tribunal administratif pour restitution de salair déductibles ?

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par sandrine 3673 vues

J'ai eu a payé une grosse somme en 2023 a mon avocat concernant un procès qui a duré longtemps auprès du ta, concernant une procédure contre mon employeur publique pour restitution de salaire j'ai eu gain de cause en 2023…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Impôt sur le revenu

Posée par laurent, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurent 5541 vues

Je suis sans emploi depuis septembre 2008 et sans domicile fixe depuis decembre 2009, et ma dernière declaration d impôt est sur mes revenu 2008, j avais des dettes d impot mais lorsque j ai perdu mon emploi je nai plus pu payer…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
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Auto-entrepreneur et tva les 2 premières années

Posée par Alain94, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alain94 3265 vues

J’ai créé mon auto-entreprise le 1er janvier 2022, en prestations de service. ayant dépassé le seuil majoré (39100€) dès la première année en septembre, j’ai dû facturer de la tva dès le 1er septembre, puis jusqu'en décembre…

Consulter Maître RHAZZAR
la réponse de Maître RHAZZAR
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Un apprenti sans impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne

Posée par Daneel, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daneel 5991 vues

Un apprenti en alternance qui ne paie pas d'impôt sur le revenu bénéficiant de services à la personne (cours de piano) peut-il recevoir un crédit d'impôt (50% des sommes dépensées) ? ! bonne journée…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Taxe d'habitation personne hébergée à titre gratuit

Posée par Anne Laure, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 21404 vues

Je suis hébergée à titre gratuit chez ma grand mère depuis le mois de mai 2016. ma grand mère est exonérée de la taxe d'habitation depuis de longues années. aujourd'hui nous recevons à son nom une taxe d'habitation…

Consulter Maître PERRIN
la réponse de Maître PERRIN
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Imposition sur pel et declarations des revenus

Posée par tony, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par tony 5512 vues

Je réalise actuellement mon avis d'imposition déjà prérempli. j'ai clôturé un pel en 2019 j'ai eu 665 € d’intérêts et 199 € de prélèvement sociaux et taxes. sur mon avis d’impôt en case 2 tr et 2 bh j'ai 665 €…

Consulter Maître Tomi
la réponse de Maître Tomi
Résolu

Taux d'imposition sur revenus tirés d'un contrat de cession d'actions

Posée par Pattone, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pattone 4074 vues


je suis co-fondateur d'une startup en irlande, que j'ai quitté il y a 2 ans. À mon départ, j'ai vendu mes parts à mon co-fondateur à leur valeur nominale en contrepartie d'un contrat entre nous qui me…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Prêt frère/soeur

Posée par Don Knaki, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Don Knaki 2626 vues

Ma soeur est bientôt divorcée. elle souhaite conserver la maison en rachetant les parts de son mari. la banque a refusée son crédit et je souhaiterais l'aider. elle a besoin de 90 000€ et je pensais naïvement lui faire ce prêt…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Association et défiscalisation

Posée par Kati-a, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kati-a 8061 vues

Nous sommes une association loi 1901 du spectacle vivant . pouvons nous obtenir des dons sans avoir un numéro d agrément ou ce numéro est il obligatoire ? si il l'est qu'elle est la démarche à suivre svp . dans le cas…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Impôts

Posée par Anne, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anne 3208 vues

Je vous contacte aujourd'hui je suis en instance de divorce mais séparé pour le moment chacun vit sa vie. j'ai à mon ex compagnon qu'il faut déclarer notre séparation au impôts en attendant la fin du divorce. il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Comment est imposée une somme gagnée à une loterie ?

Posée par Maxime, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maxime 8351 vues

Je souhaite savoir comment cela se passe quand on gagne une somme conséquente à la loterie (plusieurs millions par exemple) ? le fisc en prend une partie ? est-on imposés dessus ? et bonne continuation…

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la réponse de Gutierrez
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Comptabilité pour bic

Posée par Ema, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ema 3341 vues

Comptable pour bic est obligatoire ?…

Consulter Maître Gouin
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Taxe d'habitation

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jean 5234 vues

J'ai quitté mon logement en mai 2018, et depuis je suis hébergé gratuitement chez quelqu'un et je reçois à ce jour une taxe d'habitation pour mon ancien logement. est-ce normal ?…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
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Residence secondaire à titre gratuit ( famille).

Posée par SBE, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3759 vues

J'ai deux questions sur la fiscalité d'une résidence secondaire : la 1ère concerne la taxe d'habitation , je souhaite mettre ma maman à l'année dans cette petite maison car elle a une petite retraite ...elle…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Question concernant les impôts pour un couple marié

Posée par Giri John, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Giri John 3861 vues

Je vis à paris depuis plus de 3 ans maintenant. je suis en contrat cdi. j'ai toujours déclaré mes impôts en tant que "célibataire", donc "nombre de parts fiscales" = 1. veuillez consulter :…

Consulter Maître Lambert
la réponse de Maître Lambert
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L'huissier peut il venir chez moi avec cette lettre

Posée par Daniel, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Daniel 3720 vues

J'ai reçu une lettre par la poste ( pas en ar) d'un huissiers de justice mandaté des finances publiques, pour une saisie effective de mes meubles, ya t'il un recours pour refuser sa venu, merci cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Déclaration compte crypto au impôt

Posée par Jéjé67, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jéjé67 4011 vues

L’an passé j’ai ouvert un compte crypto chez kucoin et ai réalisé quelques opérations entre crypto. j’y ai déposé une certaines sommes à l’ouverture et ai remis de l’argent à plusieurs reprises suite à la perte de ma mise de…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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