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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés

Posée par Chuda, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1521 vues

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Assujettissement a la tva bien agricole par la safer

Posée par vincent, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par vincent 2310 vues

S, la question se pose au sujet de l'assujettissement à la tva portant sur l'acquisition de terres agricoles auprès de la safer . nos recherches conduisent à la non soumission de l'opération à la tva…

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Taxe fonciere et nu-proprietaire

Posée par nuproprio, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4481 vues

Je vie avec ma mère dans un appartement qui appartenait a mon père (décédé depuis 2018 ) et qu'il ma donné en "démembrement". ma mere est usufrutiere jusqu'a la fin de ses jours et moi je reste le nu-propriétaire…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Rattachement enfant majeur poursuivant ces etudes en cours d'année

Posée par fbe, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fbe 3191 vues

Mon enfant non rattaché a travaillé une parti de cette annee et a payé ces impots separement, il reprend ces etudes en alternance a partir d'octobre, ai-je la possibilité de le rattaché a mon foyer pour cette meme année ? si oui…

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Succession de l'étranger

Posée par Fleur, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fleur 3335 vues

Je travaille et réside en france depuis des années mais j'ai la nationalité autrichienne. mon père autrichien vient de décédé ayant vécu toujours en autriche. en autriche il y a pas d'impôts sur la succession. est-ce que…

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la réponse de Maître GATELLIER
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Imposition

Posée par Lilipop13, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilipop13 10264 vues

Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que…

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la réponse de carole papou etre
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Changer de statut fiscal en cours d'année

Posée par LéoAqua, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LéoAqua 2879 vues

Je suis artiste, ré-inscrite à l'urssaf en 2022 (déclaration de début d'activité en novembre 2022). j'avais opté pour un statut micro - bnc. or, je suis au rsa, et je ne commence à avoir un tout petit chiffre…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Revente vehicules professionels à un particulier.

Posée par Claire, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire 1708 vues

Dans le cadre de mon activité professionnelle, nous avons acheté deux véhicules d'occasion au nom de ma société, un en 2015 (millésime 2013) et un autre en 2019 (millésime 2018) . suite à une perte d'activité en 2022…

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la réponse de Maître PETSOKO
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Renonciation is - eirl premier exercice

Posée par AAcheckmate, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AAcheckmate 3950 vues

J'ai créé une eirl à l'is en juillet 2020 et j'ai opté pour un exercice long se terminant au 31/12/2021. je réfléchi à renoncer à mon option à l'is pour mon premier exercice et j'ai eu des avis divergeants…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Plainte à l'avocat de la partie adverse

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 10289 vues

Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Cheval au nom de la petite fille

Posée par Piploum, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Piploum 7619 vues

Nous désirons acheter un cheval à notre petite fille de 16 ans. la valeur serait comprise entre 60 et 80 000 euros. on peut mettre l'équidé à son nom dans le formulaire de propriété de l'ifce (les parents notent juste…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Redressement fiscal

Posée par Elo, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4889 vues

Nous avons reçu début janvier 2021 un courrier des impôts demandant des jsutificatifs. tous les documents ont été envoyés et nous avons reçu le détails des paiements sauf que ce dernier était erroné. depuis le 24 juin, plus aucune…

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la réponse de Me SLIMANI Souhela
Résolu

Ou et comment payer une taxe foncière en indivision

Posée par VALENTIN 33, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4546 vues

Je viens vers vous car après plusieurs jours de recherche je ne trouve aucune information sûre comment régler une taxe foncière suite à un héritage. nous sommes une dizaine en indivision et ma soeur, mon frère et moi-même aimerions…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Paiement arrières taxes foncieres

Posée par LILI, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par LILI 1097 vues

La dgfip de la guadeloupe me réclame les paiements des taxes foncieres de 2022_2023-2024-2025 le bien est en location le problème c'est que le locataire ne m'a pas remis les courriers de la dgfip je l'ai signalé au…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Impôts et saisie vehicule

Posée par franck, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 10478 vues

Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Nif

Posée par moubamel, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moubamel 3630 vues

Je suis fonctionnaire , enseignant en faculté étatique et mon salaire est soumis a une irg retenu à la source . fiche de paie à l'appui . je ne dispose pas d'un nif que me demande ma banque pour l'ouverture d'un…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Paiement taxe fonciere en indivision

Posée par KELLY13004, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KELLY13004 2925 vues

Nous sommes dans une situation un peu particulière et nous sommes embêtés pour le paiement des taxes foncières des divers biens : nous sommes en indivision dans une donation. nous sommes 4 indivisaires avec des pourcentages…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Exonération du paiement de la csg sur plus value immobilière

Posée par JPL, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JPL 1553 vues

Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en drom pour l'achat d'une résidence principale en métropole?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Qui dois je saisir?

Posée par Titi 34, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Titi 34 1870 vues

Suite à une condamnation pénale, je suis amené à contester le recouvrement de la créance fait par le trésor public pour les motifs suivants : erreur d'identification de créance, prescription de la créance, et erreur de qualification de la…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Residence fiscale

Posée par Ddley, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ddley 2776 vues

Si je quitte la france définitivement pour l’étranger le 16 août, serais je toujours considéré comme résident fiscal pour l’année entière ? j'ai signé un cdi à l’etranger je suis célibataire sans enfants à charge, je n’ai plus…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate
Résolu

Donation véhicule hors succession

Posée par Françoise, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Françoise 6829 vues

Notre père est décédé il y a 4 ans. nous sommes deux sœurs. la succession est clôturée. ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. cette voiture…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Paiement de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Posée par elsa, il y a 9 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Florence 7759 vues

J'ai hérité d'une maison qui est devenue ma résidence principale. la taxe foncière et celle d'habitation sont a mon seul nom.je n'ai aucun revenu mais mon mari habite avec moi, est-il normal que ce soit lui seul…

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la réponse de VINCENT
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Suis-je soumis aux impôts locaux en touchant le rsa ?

Posée par EvelyneVIVIE, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boisvillage 15501 vues

Je suis bénéficiaire du rsa et trouve choquant que je doive payer les impôts locaux ainsi que la redevance télévision. puis je être exonérée de ces taxes ?…

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la réponse de VINCENT
Résolu

Deux contrats

Posée par Annabelita, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Annabelita 3321 vues

Je travaille en cdi dans le service relation internationale de bnp à nanterre. en parallèle une branche des nations unies me propose via un contrat à durée déterminée de quelques jours d’intervenir en tanzanie. concernant les…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Divorce, convention d'indivision et droit de partage

Posée par Gaston, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4033 vues

Dans le cadre d’une procédure ‘’classique’’ de divorce par consentement mutuel avec convention de divorce et état liquidatif, le droit de partage est dû sur les biens immobiliers. or état liquidatif et droit de partage coutent cher…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Taxe foncière

Posée par artois971, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par artois971 2861 vues

J'ai reçu la taxe foncière de 2015 à 2017 aux nom des parents dernier décédé en 2012. j'aimerai les règles de la prescription sur la taxe fonciere merci, en vous remerciant de vos réponses…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Indemnités de justice déclarés à la caf

Posée par Alexander13, il y a 4 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Alexander13 1689 vues

Mon épouse a gagné une affaire en justice. son ex employeur qui a perdu a déclaré les condamnations comme un salaire à la caf sur un mois courant 2025. nous avons fait appel à un médiateur caf, ce dernier nous répondant que les…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Rembourssement de dettes apres divorce

Posée par Ecoeure, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ecoeure 11129 vues

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever…

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la réponse de VINCENT
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Calcul du crédit d'impôt sur revenus espagnols

Posée par monica, il y a 3 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par monica 3496 vues

Je déclare pour la première fois mes revenus espagnols en france, pour lesquels j'ai déjà payé un impôt sur le revenu considérable en espagne, et pour le calcul du crédit d'impôt les français englobent ces revenus…

Consulter Maître Servant
la réponse de Maître Servant
Résolu

Fiscalisation prestation compensatoire

Posée par Tanguera, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tanguera 3163 vues

Mon divorce a été prononcé définitivement le 16 août 2021 (divorce non amiable), dont le jugement m'a accordé une prestation compensatoire de 150000 €. j'ai accepté que celle-ci soit intégrée dans la liquidation du régime…

Consulter Maître lecomte
la réponse de Maître lecomte
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