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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Don d'argent à un ami

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 10991 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella
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Ifi et hébergement gratuit

Posée par Jacquette, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par niceguy 6032 vues

Ma mère, veuve, possède des droits (co-propriétaire et usufruitière à 100%) sur 2 appartements tous deux en indivision à la suite d'une donation pour l'un, d'une succession pour l'autre. elle héberge…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Contrat de licence de marque entre soi-même et son entreprise individuelle

Posée par LioP, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois 1634 vues

Puis-je créer un contrat de licence de marque entre moi-même, propriétaire la marque à titre personnel, et mon entreprise individuelle ? le contrat de licence prévoit que la redevance sera plafonnée à 10% du ca merci de vos…

Consulter Maître PIPAUD
la réponse de Maître PIPAUD
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Taxe foncière

Posée par Eléonore, il y a 4 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eléonore 3452 vues

Mes revenus annuels sont de 7925 euros puis je être exonérée de taxe foncière ? ou ai-je droit à un abattement ? par avance je vous remercie sincères salutations…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Livret a pour enfant = donation

Posée par Pierre_shen, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pierre_shen 3314 vues

Je me permets de poser une question concernant la qualification de donation lors de l’ouverture d’un livret a au nom d’un enfant mineur. en effet, avant l’ouverture du livret a pour mon fils, alors qu’il était encore mineur, je me…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Pret sans reconnaissance de dette

Posée par steph, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 12212 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Atd

Posée par Quentnat04, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 6327 vues

Très très urgent j ai reçu un atd avec saisie sur salaire il s avéré que celui ci est au nom de mon mari avec sa date de naissance et non pas la mienne mais la saisie est bien sûr moi est ce légal et d autre part j ai fais…

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la réponse de VINCENT
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Résidence principale différente du conjoint

Posée par Ludo benz, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10179 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Caldul du délai prescription compte bancaire étranger clos

Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure 2184 vues

Cher.es maître(s), sauriez vous m'indiquer svp comment se calcule le délai de prescription fiscal dans le cas d'un compte bancaire étudiant ouvert à l'étranger en 2014 et non déclaré (faute de connaissance) et clos en 2019…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
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Création d’entreprise avec salariés

Posée par Chocolablan, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1545 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je…

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la réponse de BELIGHA
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Déduction fiscale d'une publicité

Posée par Sano, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sano 9788 vues

Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Contrôle caf

Posée par Nina, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jorlau 6774 vues

Je souhaiterai savoir si la caf peut déclarer des informations aux impôts lors d'un contrôle…

Consulter Maître MOUTARDIER
la réponse de Maître MOUTARDIER
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Dette tresor public

Posée par Dennis@1970, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dennis@1970 3128 vues

Ma compagne à une énorme dette auprès des impots de toulon. un huissier est venu lui faire signer un document de mise en gege du véhicule, hors la carte grise de cette voiture est à nos deux noms. n'etant pas marié, ni pacsé…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Décès propriétaire exonéré taxe foncière

Posée par Evelor, il y a 2 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Evelor 3814 vues

Ma maman décédée en décembre 2021 bénéficiait de l'exonération de la taxe foncière compte tenu de son revenu fiscal et de son âge. nous sommes 4 co-héritiers. la succession est toujours en cours et le bien est inhabité…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Vais-je payer des impots sur le revenue en 2016 ?

Posée par rosefuchia, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fuchia13 7600 vues

Voila je suis a la retraite depuis le 1er janvier 2015,j ai une part et demi et j' ai percu avec mes primes de départ 15209€, sinon je perçois 1020€ par mois.pour 2015, j'aimerais savoir si je vais payé des impots sur le…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
Résolu

Imposition des cfd crypto : frais de roulement déductibles

Posée par Bernie, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bernie 1801 vues

Meilleurs vœux ;-) j’étais sur etoro, maintenant sur binance. sur etoro, j’ai fait quelques transactions cfd sur crypto (btc avec levier x2). je sais que les plus-values réalisées sur ces cfd doivent être déclarées à part…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jeannette 1499 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Proposition de rectification

Posée par laurent13, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans 4647 vues

Je voudrais avoir des renseignements sur le suivi de mon controle…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Taxe d'habitation résidence secondaire en cas de succession

Posée par Aristide, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Aristide 2000 vues

Après succession de la maison de mes parents (décès en avril 2026) située à strasbourg, nous sommes en indivision avec mon frère. personne ne l'occupe pour le moment en attendant de voir si nous la vendons ou pas. devrons nous…

Consulter Maître Gombert
la réponse de Maître Gombert
Résolu

Déficit foncier des dépenses de réparation sur un bien objet d'un changement de

Posée par SAMAX1971, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SAMAX1971 5374 vues

J'ai acheté un cabinet médical vétuste (45 ans) afin de le transformer en 3 logements. ce changement de destination a fait l'objet d'une demande préalable et non d'un permis de construire car les travaux ne…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
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Remboursement caf

Posée par Lola, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1558 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Imposable sur le revenu en percevant une pesion d invalidité

Posée par fou, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fou 6764 vues

Je suis en invalidité je vis seule je perçois donc une pension d invalidité de 2e catégorie d un montant net de 1300 euros .je suis imposable sur le revenu d un montant de 667 euros. est- ce normal de se retrouver imposable en…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Taxe plus value

Posée par R88, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par R88 4245 vues

Bjr mon locataire vient de résilier le bail et je vais donc récupérer l’appartement pour y habiter de nouveau d’ici 15jrs. je viens de mettre le bien en vente et acceptée une offre ( pas de signature de compromis pour le moment) mais je…

Consulter Maître BOUDY
la réponse de Maître BOUDY
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Impôts fonciers

Posée par Joss, il y a 3 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2409 vues

Notre père est décédé en juillet 2022 sa maison est vendue en octobre 2023. sommes nous redevables de la taxe foncière de 2023 ? merci cordialement…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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P237 de moins de 3 ans

Posée par Angele, il y a 2 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Angele 3898 vues

Je souhaite récupérer un bordereau fiscal p237 mais mon premier avis d'imposition a été établi en 2022. l'administration m'a répondu qu'elle ne pouvait pas me délivrer ce document car il fallait avoir au moins 3…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Saisie administrative a tiers détenteur loyer avec charges ?

Posée par Lélé, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lélé 1225 vues

J'avais déjà eu des réponses sur mes inquiétudes en recevant une saisie administrative à tiers détenteur concernant le propriétaire de ma location. a savoir que l'agence qui réceptionne les loyers me dit que je vais avoir…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Tva étranger

Posée par Marcus, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 970 vues

Je suis auto-entrepreneur traducteur, dispensé de tva. mais si mon client est étranger (ue) dois-je lui facturer la tva ? j'ai lu un article sur la tva intracommunautaire et je me pose la question. merci…

Consulter Maître KITENGE
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Prorata temporis des impots fonciers

Posée par papafeult, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par papafeult 6868 vues

J ai acheté une maison en juillet 2018 et l ex proprietaire me réclame les impots fonciers en prorata temporis , ce qui est tout a fait normal sauf que l année 2017 soit disant après une erreur du service fiscal ce monsieur n avait…

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Déclaration d'un bonus annuel aux impots

Posée par Devil, il y a 1 an dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1470 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint

Posée par Mond, il y a 5 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4131 vues

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier vivant. nous voulons transformer un compte-titre personnel en compte-titre-joint. y a-t-il des taxes à payer lorsque les titres personnels…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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