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Contrôle fiscal Posée par lourdes, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lourdes - 2102 vues Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après... Consulter la réponse deMaître QUESADA-GARCIA |
Régime impatrié Posée par MithLC, il y a 3 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 869 vues Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie... Consulter la réponse deBELIGHA |
Fiscalité llc en france Posée par Tom, il y a 3 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1058 vues Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Atd sur découvert autorisé Posée par Fv9, il y a 7 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fv9 - 9406 vues J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?... Consulter la réponse deMaître Polin |
Daclation de bien immobilié Posée par lulu, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1924 vues J 'habite dans la maison que nous avons fait construire avec mon mari depuis 1983. mon mari est décedé en janvier 2022. une donation au dernier vivant me permet d'occuper la maison. mais la maison... Consulter la réponse deMaître RHAZZAR |
Revenus fonciers après décès Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bibi - 7353 vues On beau père est décédé en mai 2017, qui doit payer ses revenus fonciers de cette année là. merci de votre réponse cordialement ghislaine vinot... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Déclaration impôts - travail à l’étranger Posée par Samantadela, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samantadela - 1438 vues Pour l'année fiscale 2023, j'ai vécu et travaillé au maroc d'avril à décembre, où j'ai payé mes impôts sur le revenu en tant que salarié sous contrat local. je n'ai pas inclus ces revenus dans ma déclaration... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Succession Posée par Versailles, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Versailles - 3209 vues Concernant une succession quand peut il avoir lieu une prescription fiscale merci pour votre réponse... Consulter la réponse deROCHER-THOMAS |
Congé maladie durant un contrôle fiscale Posée par JPB, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JPB - 2444 vues Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Exonération partielle de taxe foncière Posée par Michelanne, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florence - 1955 vues J'ai hérité d'une maison dont je suis la seule propriétaire, mais c'est notre résidence principale à mon époux et à moi depuis près de 30 ans. seule j'ai 250 euros de retraite par mois complémentaire comprise, et mon époux 1800... Consulter la réponse deMaître RHAZZAR |
Hébergement à titre onéreux Posée par Phild, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 13981 vues Séparé depuis plus d'un an, je suis hébergé chez ma mère à titre onéreux et une procédure de divorce est en cours. ma mère est-elle obligée de déclarer les sommes perçues étant donné qu'il n'a pas été fait de contrat... Consulter la réponse deMaître BERGER |
Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Barbara - 2697 vues J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4563 vues étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais... Consulter la réponse deMaître Gouin |
En finir avec ma télé, dois je payer la taxe audiovisuelle Posée par PauvreFrance, il y a 7 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PauvreFrance - 4590 vues Je souhaite me débarrasser de ma télévision car au vu des programmes qu'on nous impose, des sujets rébarbatifs des infos et du montant de la taxe audiovisuelle... je préfère lire et surfer sur internet. voilà donc ma question... Consulter la réponse deVINCENT |
Condition d'application d'exit tax Posée par Musk, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Slimani - 2243 vues Une condition pour être concerné par l'exit tax est "détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €". l'exit tax implique ensuite une imposition des plus-values latentes... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Divorce or not divorce ? Posée par xxxx, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par xxx - 2514 vues à tout le monde, je ne sais pas vraiment dans quel forum exposer mon problème. la tutelle de mon époux établissait sa déclaration d’impôts, moi je faisais ma propre déclaration. vu la loi sur les tutelles, nos deux comptes étaient... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Aide covid remboursement Posée par Volare, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volare - 3048 vues Je suis auto entrepreneur, j’ai reçu 16000 euros dont 9600 en trop. je me suis rapproché des impôts pour leur signaler. j’ai déjà renvoyé 1300 euros avant même le contrôle de leur part et l’édition d’un titre de perception. mon... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Fiscalité des 10 jours de congés perp Posée par Jean Michel, il y a 4 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3439 vues J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Reçois plein de courrier des impôts Posée par Francisco, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis - 2721 vues Je n' arrête pas de recevoir des courriers des impôts qui ne sont pas à mon nom que même mon propriétaire ne connais pas je me suis déplacée à chaque fois pour leur ramener les courrier une vingtaine de lettres leur disant que... Consulter la réponse deMaître Gouin |
Délai de prescription Posée par Mumu, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mumu - 4519 vues Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? il a t-il délai de prescription ?... Consulter la réponse deVINCENT |
Impôts sur le revenu Posée par Barbie.turik, il y a 10 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Barbie.turik - 6707 vues J'ai acheté un appartement en juillet 2011 pour le mettre en location et dans lequel j'ai fait moi même les travaux. je ne l'ai mis en location qu'en septembre 2013. j'ai rempli une déclaration 2044 où je... Consulter la réponse deVINCENT |
Création entreprise fonds de commerce - montage mère-fille ? Posée par 72vipe, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 72vipe - 4687 vues Je suis sur le point de créer une entreprise en achetant un fonds de commerce en sasu ou sas, et j'envisage un montage mère-fille. j'aimerais cependant m'assurer d'avoir tous les éléments pour prendre... Consulter la réponse deMaître DREYFUSS |
Foyer fiscal Posée par MAGE, il y a 2 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 759 vues En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer... Consulter la réponse deBELIGHA |
Plus values mobilieres reinvesties dans sarl. Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD - 4134 vues Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de sarl que mon père nous avait données en 2002. je voudrais réinvestir cette somme dans la sarl que nous detenons ma femme et moi. pour que je... Consulter la réponse deMaître LOUM |
Paiement csg et crds réclamés aux retraités percevant une retraite monégasque Posée par Mamy06, il y a 2 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamy06 - 4520 vues Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Séparé sans être divorcée Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2833 vues Je suis séparée depuis 2014 mon ex époux est décédé le 17 mars 2017 en matière d impôts sur le revenu comment suis je considérée suivant votre réponse cela me donne droit à 1demi part en plus ou pas... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Qui doit payer la taxe fonciere de nos parents décédés Posée par fafa, il y a 3 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Miquel - 2638 vues Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 9 mois dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ledroitdevivresanslui - 1947 vues Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant... Consulter la réponse deMaître Berthier |
Impots impayé et partis habité en belgique Posée par aristo, il y a 8 ans dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aristo - 8690 vues J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes... Consulter la réponse deVINCENT |
Paiement indemnités suite jugement Posée par Billy, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Billy - 1963 vues La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
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