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Contrôle fiscal
Posée par lourdes, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lourdes - 2102 vues

Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après...

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Maître QUESADA-GARCIA
 
Régime impatrié
Posée par MithLC, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 869 vues

Je valide toutes les conditions à titre personnel pour bénéficier du régime fiscal des impatriés, mais mon employeur n’a pas inscrit de prime, même forfaitaire de 30 %, ni dans mon contrat de travail, ni sur mes bulletins de paie...

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BELIGHA
 
Fiscalité llc en france
Posée par Tom, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 1058 vues

Me, je suis résident fiscal français. je souhaite constituer une llc us transparente (disregarded entity), non imposée aux usa. je souhaite utiliser cette llc pour facturer des prestations de consulting ia, marketing...

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Maître PETSOKO
 
Atd sur découvert autorisé
Posée par Fv9, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Fv9 - 9406 vues

J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?...

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Maître Polin
 
Daclation de bien immobilié
Posée par lulu, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1924 vues

J 'habite dans la maison que nous avons fait construire avec mon mari depuis 1983. mon mari est décedé en janvier 2022. une donation au dernier vivant me permet d'occuper la maison. mais la maison...

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Maître RHAZZAR
 
Revenus fonciers après décès
Posée par Bibi, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bibi - 7353 vues

On beau père est décédé en mai 2017, qui doit payer ses revenus fonciers de cette année là. merci de votre réponse cordialement ghislaine vinot...

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Maître Gouin
 
Déclaration impôts - travail à l’étranger
Posée par Samantadela, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Samantadela - 1438 vues

Pour l'année fiscale 2023, j'ai vécu et travaillé au maroc d'avril à décembre, où j'ai payé mes impôts sur le revenu en tant que salarié sous contrat local. je n'ai pas inclus ces revenus dans ma déclaration...

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Maître Berthier
 
Succession
Posée par Versailles, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Versailles - 3209 vues

Concernant une succession quand peut il avoir lieu une prescription fiscale merci pour votre réponse...

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ROCHER-THOMAS
 
Congé maladie durant un contrôle fiscale
Posée par JPB, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JPB - 2444 vues

Je suis actuellement controlé et j'ai un arrêt maladie qui vient d'être reconduit (réellement involontairement ). est ce possible de décaler les rdv avec le contrôleur en attendant une amélioration de ma santé et cela...

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Maître DAHAN
 
Exonération partielle de taxe foncière
Posée par Michelanne, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Florence - 1955 vues

J'ai hérité d'une maison dont je suis la seule propriétaire, mais c'est notre résidence principale à mon époux et à moi depuis près de 30 ans. seule j'ai 250 euros de retraite par mois complémentaire comprise, et mon époux 1800...

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Maître RHAZZAR
 
Hébergement à titre onéreux
Posée par Phild, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin - 13981 vues

Séparé depuis plus d'un an, je suis hébergé chez ma mère à titre onéreux et une procédure de divorce est en cours. ma mère est-elle obligée de déclarer les sommes perçues étant donné qu'il n'a pas été fait de contrat...

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Maître BERGER
 
Conduite à tenir après réponse aux observations du contribuable
Posée par Barbara, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Barbara - 2697 vues

J’ai reçu une proposition de rectification le 29/04/2021 ( modifications impôts concernant 2017,2018 et 2019 ) à laquelle j’ai répondu le 30/04/2021. les modifications sont calculées par rapport à mon quotient familial qui passe de...

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Maître Gouin
 
Taxation taxe foncière suite à décès de l'usufruitier
Posée par Eliane, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4563 vues

étant nue propriétaire après une donation par mon oncle d'un immeuble il y a 13 ans, qui est décédé au mois de mars, son fils me réclame le paiement de la taxe foncière. est-ce à moi à la payer sachant que je n'ai jamais...

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Maître Gouin
 
En finir avec ma télé, dois je payer la taxe audiovisuelle
Posée par PauvreFrance, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PauvreFrance - 4590 vues

Je souhaite me débarrasser de ma télévision car au vu des programmes qu'on nous impose, des sujets rébarbatifs des infos et du montant de la taxe audiovisuelle... je préfère lire et surfer sur internet. voilà donc ma question...

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VINCENT
 
Condition d'application d'exit tax
Posée par Musk, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Slimani - 2243 vues

Une condition pour être concerné par l'exit tax est "détenir des droits sociaux, titres ou droits atteignant une valeur globale d’au moins 800 000 €". l'exit tax implique ensuite une imposition des plus-values latentes...

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Maître DAHAN
 
Divorce or not divorce ?
Posée par xxxx, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par xxx - 2514 vues

à tout le monde, je ne sais pas vraiment dans quel forum exposer mon problème. la tutelle de mon époux établissait sa déclaration d’impôts, moi je faisais ma propre déclaration. vu la loi sur les tutelles, nos deux comptes étaient...

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Maître DAHAN
 
Aide covid remboursement
Posée par Volare, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Volare - 3048 vues

Je suis auto entrepreneur, j’ai reçu 16000 euros dont 9600 en trop. je me suis rapproché des impôts pour leur signaler. j’ai déjà renvoyé 1300 euros avant même le contrôle de leur part et l’édition d’un titre de perception. mon...

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Maître Gouin
 
Fiscalité des 10 jours de congés perp
Posée par Jean Michel, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3439 vues

J'ai versé cette année 10jours de congés vers mon perp, cette sommes n'est pas reprise comme un versement volontaire à déclarer sur le 6 rs, est-ce normal ? merci de votre aide...

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Maître Gouin
 
Reçois plein de courrier des impôts
Posée par Francisco, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Francis - 2721 vues

Je n' arrête pas de recevoir des courriers des impôts qui ne sont pas à mon nom que même mon propriétaire ne connais pas je me suis déplacée à chaque fois pour leur ramener les courrier une vingtaine de lettres leur disant que...

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Maître Gouin
 
Délai de prescription
Posée par Mumu, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mumu - 4519 vues

Ma mère est décédée en septembre 2015, janvier 2019 j'ai récupéré son bordereau de situation fiscal et je suis surprise de voir qu'il remonte depuis 2011 pour que je paie ses impôts locaux est-ce normal ? il a t-il délai de prescription ?...

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VINCENT
 
Impôts sur le revenu
Posée par Barbie.turik, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Barbie.turik - 6707 vues

J'ai acheté un appartement en juillet 2011 pour le mettre en location et dans lequel j'ai fait moi même les travaux. je ne l'ai mis en location qu'en septembre 2013. j'ai rempli une déclaration 2044 où je...

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VINCENT
 
Création entreprise fonds de commerce - montage mère-fille ?
Posée par 72vipe, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par 72vipe - 4687 vues

Je suis sur le point de créer une entreprise en achetant un fonds de commerce en sasu ou sas, et j'envisage un montage mère-fille. j'aimerais cependant m'assurer d'avoir tous les éléments pour prendre...

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Maître DREYFUSS
 
Foyer fiscal
Posée par MAGE, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 759 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer...

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BELIGHA
 
Plus values mobilieres reinvesties dans sarl.
Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD - 4134 vues

Je vais recevoir 50k? (pratiquement tout en + values) car mes soeurs me rachetent les parts de sarl que mon père nous avait données en 2002. je voudrais réinvestir cette somme dans la sarl que nous detenons ma femme et moi. pour que je...

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Maître LOUM
 
Paiement csg et crds réclamés aux retraités percevant une retraite monégasque
Posée par Mamy06, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mamy06 - 4520 vues

Les impôts reviennent à la charge sur la question du paiement de la csg et de la crds sur ma retraite monégasque sur les deux dernières années soit plus de 2 000 euros. dans leur grande bonté, si j'accepte, ils me...

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Maître DAHAN
 
Séparé sans être divorcée
Posée par Catherine, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 2833 vues

Je suis séparée depuis 2014 mon ex époux est décédé le 17 mars 2017 en matière d impôts sur le revenu comment suis je considérée suivant votre réponse cela me donne droit à 1demi part en plus ou pas...

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Maître CISSE
 
Qui doit payer la taxe fonciere de nos parents décédés
Posée par fafa, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Miquel - 2638 vues

Je voulais savoir qui doit payer la taxe foncière de la maison familiale de nos parents décédés qui est en martinique ; nous sommes deux freres vivants et un frère décédé qui avait sept enfants qui sont tous vivants merci de vos...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Avis d'imposition et fiche de paie de l'autre parent
Posée par ledroitdevivresanslui, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par ledroitdevivresanslui - 1947 vues

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Impots impayé et partis habité en belgique
Posée par aristo, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par aristo - 8690 vues

J ai ete frontalier francais pendant 8ans.travaillant en belgique je suis retourné la bas. pendant les 8ans en france j ai eu quelques soucis financier et plusieurs saisies sur salaires, donc je n ai pas toujous su payer mes...

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la réponse de
VINCENT
 
Paiement indemnités suite jugement
Posée par Billy, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Billy - 1963 vues

La mère de mon conjoint a retiré la totalité de notre épargne sur notre compte bancaire à notre insu. par jugement rendu en septembre dernier, elle a été condamnée à nous rembourser les 30 000 € subtilisés plus des dommages et...

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Maître GATELLIER
 
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