Je fais l'objet d'une demande renseignements de l'administration fiscale à laquelle j'ai répondu dans les temps, le 28 novembre 2022. le contrôleur des finances publiques viens de m'envoyer le 20 janvier un... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Je débute dans l'achat/revente d'objets d'occasion. je possède ma propre boutique en ligne et je vends également sur le bon coin. un client a acheté un article qui coûte 40 €, auxquels s'ajoutent 6 € de frais de... Consulter la réponse de
Maître SOUM |
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Je déclare mes impôts par internet. ma maman âgée le fait par déclaration papier. je voudrais lui faire par internet afin de lui simplifier la vie. puis je créer un deuxième espace à son nom sur impots gouv et ainsi à céder à sa... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Taxe foncière Posée par d2sun, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1993 vues J'ai divorcé en 2015 suite à l'incarcération de mon époux et un notaire a été chargé de la liquidation des biens du ménage. la maison était aux deux noms. le notaire n'a rien fait jusqu'en 2019 ou mon ex époux... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis perdu. je suis salariée étranger en cdi en france, je paie mes impots et cotisation en france. je me lance dans l'entrepreunariat, en faisant pour le moment quelques petites ventes. j'ai créee une entité ltd en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma sasu a racheté 100% des parts d'une sarl en février 2020, puis cette sarl a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine au profit de la sasu. la sasu a conservé les activités et le salarié de la... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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De retour en france en 2019 après plus de 20 ans à l'étranger, est-ce que je dois déclarer également mes revenus et mes biens mobiliers et immobiliers hors france et hors europe? si oui, est-ce que je serai imposable en france... Consulter la réponse de
Maître FARAUT PARLANTI |
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J'ai 72 ans, je suis en gir 2 invalidité à 80% pouvez-vous me dire si je peux etre exonérée de la taxe foncière svp merci revenu fiscal 9145 nombre de parts 1.5 cordialement... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Je vous explique mon cas. début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le jaf pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. début... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon locataire a donné congés. il reste 2 mois et je voudrais vendre mon logement. dois-je remboursé tous les avantages fiscaux pendant 9 ans ou est toléré une vacance de location?... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai réservé un bien en vefa qui sera situé en zone a bis. ce bien est éligible à la tva à 5,5% mais après vérification ne semble pas respecter les plafonds de prix au m2 pour la zone dans lequel il se situe (5 096 € le m2) :... Consulter la réponse de
Maître Fradin |
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Prescription Posée par Cat, il y a 11 mois dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois - 1991 vues Je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? j'ai 1 tf de 2015 , 1 tf de 2017... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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Retraités, ma femme et moi vendons notre maison pour aller vivre en appartement . pour réaliser l'achat de notre appartement il devrait nous manquer environ 20000 euros. ma maman, 93 ans, propose de nous aider en nous donnant... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1... Consulter la réponse de
Maître PAREDES |
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Loyer impayer Posée par ben, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1988 vues J'ai un probleme avec le tresore publique de ma commune, ils me reclame plusieur loyer impayer alors que je les est bien payer en temps et en heure, relevé de compte a l'appui. je recois des lettre d'hussier et mon... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Taxes d'habitation Posée par michele, il y a 3 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 3 ans - 1988 vues Qui doit payer la taxe d'habitation ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Pour préciser ma question, nous avons avec mon épouse trois maisons en locations. nous avons créer un sci pour à la fois transmettre mis également se libérer pour faire un autre emprunt pour une nouvelle acquisitions. est cela est... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Merci de votre réponse : je suis seul et possede un très grand appartement . puis je le louer et déduire la location d'un petit studio suffisant pour mes besoins propres ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Aide covid Posée par Romeo, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1986 vues J'ai touché des aides covid que je n'avais pas droit. les impôts m'ont demandé des justificatifs. je vais leur fournir les justificatif quil me demande et leur dire que je dois leur rembourser les sommes. que j'ai eu... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures normales, 16 heures supplémentaires à 25% et 13 heures... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Ma belle mère est décédée en mai 2o21 et nous avons vendu, avec mon conjoint (son fils, seul héritié) sa maison en janvier 2022. au cours de l'année 2022 nous avons réglé la taxe foncière. mais je me demande à présent si nous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Aide juridictionnelle Posée par claudine 64, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1981 vues Je vis avec une personne en union libre, sur sa déclaration il déclare être logé à titre gratuit. il doit faire une demande d'aide juridictionnelle. doit il pour les revenus ajouter les miens en sachant que nous sommes tout à... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Comment se passe la gestion du recouvrement de la tva au mali ?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Donc j’ai contacté un avocat en ligne elle m’a donner son prix vu que j’ai pas assez de moyen j’ai payer en plusieurs et le dossier n’a abouti à rien donc je l’es dit que je laisse tomber quelque mois après elle me réclame de l’argent en me... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Le jugement de mon divorce indique le versement d’une pension alimentaire de 500€ et également d’une ne prise en charge à hauteur de la moitié des frais de scolarité doit-on inclure dans le déclaration des revenus les sommes... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je voudrai savoir comment je doit faire pour mes impot. j'ai pas de logement le 1 janvier.. enfait j'ai quitté mon logement en septembre 2021 et j'ai relouer que debut avril 2022 ( j etait en... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Ma question concerne la fiscalité d'un gérant associé égalitaire (minoritaire) d'une sarl de famille imposée à l'ir qui ne perçoit pas de salaire, mais uniquement la distribution automatique du bénéfice. sous ces... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Neuf ou comme neuf Posée par P&P, il y a 4 ans dans Fiscal 1 réponse, il y a 4 ans - 1967 vues Quand on revends sur internet un objet jamais utilisé et toujours dans son emballage, peut on mettre neuf dans la description de l'annonce ? pourquoi ? quels textes regisses cela ?... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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Je suis domicilié en allemagne. je suis pensionné de l'educ. nat. française depuis le mois de septembre 2022. ma pension indique une retenue à la source de 0%. quel serait le montant de ma retenue à la... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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J'ai été victime d'escroquerie sur une fausse plateforme d'investissement. je souhaitais savoir si il y avait une chance de récupérer mon capital même si les transactions se sont faites par crypto-monnaies (usdt) de... Consulter la réponse de
Maître Gouin |
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