Une question en droit fiscal ?

Mon père a 100 ans sain de corps et d'esprit il voudrait faire un don de moins de 30000 euros à sa petite fille. quelles sont les possibilités sans fiscalité ? cordialement...

Étant dématérialisé depuis le 6 mars 2020 j'aurais dû recevoir en 2021 ma déclaration d'impôts sur mon compte "impôtgouv. fr" hors je n'ai jamais rien reçu et on me demande aujourd'hui 10% de pénalité +0.2%par mois "d'oubli"!. pire...

Je vous demande assistance aujourd'hui pour un problème de fiscalité. il y a un an, je me suis inscrit sur une plateforme d'économie collaborative pour proposer des services de marketing. j'ai généré de...

Je suis une étudiante étrangère, et ma mère a effectué un virement le 16/01/2023, destiné à couvrir mes dépenses en france non pas pour 12 mois, mais pour 19 mois. un deuxième virement a été réalisé par ma mère le 09/08/2024...

Je vis en concubinage depuis octobre 2020. ma conjointe a un enfant ne en 2017 issu d'une première union dont elle a la garde exclusive. depuis, nous avons eu un enfant ensemble en 2021, et nous sommes pacsés depuis mars 2023...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos lumières concernant le délai de prescription pour les impôts pour appeler la taxe de balayage (taxe appelée par certaines communes auprès des copropriétés) ? il me semblait que pour ce type...

Mon ex compagnon, avec lequel j'étais pacsé, me dit qu'il est sujet à un contrôle fiscal sur l'année 2019 (année où nous étions encore pacsé). il me demande de payer 2000€, à défaut je serais majorée, d'après...

Pourriez vous me confirmer l'’exonération de la teom concernant les sarl , usine de fabrication et de transformation conformément à l’article 1521 -3 du code général des impôts . a qui incombe le paiement en sachant que la...

Je suis en travailleur indépendant cela fais deux ans que sur ma déclaration d’impôt il est stipulé que j’ai travaillé dans 2 sociétés (du même groupe) or que sur n’est pas moi. la première fois je ne suis pas parvenu à le signaler...

Je vous explique mon cas. début janvier 2023, sur demande de la tutrice de mon ex-mari nous sommes passés devant le jaf pour que monsieur arrêté de payer la pension alimentaire ce que j'ai accepté à l'amiable. début...

Mon père est décédé en 1988. la maison étant à son nom ma mère a payé la taxe foncière jusqu'à son décès en septembre 2014. en 2015 j'ai renoncé à la succession de mon père et de ma mère. je reçois...

J'ai réalisé une terrasse de plein pied il y a 15 ans , un collègue m'a dit qu'une terrasse est imposable , je suis allé voir la mairie et elle m'a dit que non et que j'étais en règle ,il y a pas...

Je veux savoir est-ce que je peux choisir la durée et le montant d’un échéancier ou non ? merci...

Comment se passe la gestion du recouvrement de la tva au mali ?...

Résidente en france, j ai ouvert un compte bancaire en pologne. quelles sont mes obligations deavant le fisc en france ? merci pour votre réponse. sinon j aimerais entrer en relation avec un avocat spécialisé en droit international...

Quelle est la législation fiscale en cas de cession de titres d'une sas pour l'acquisition d'une résidence principale, s'il vous plait ?...

Je gagne ma vie de cours en ligne d'anglais réalisés auprès d'étudiants résidents en france. je ne reviens en france que 3 semaines par an mais vis à l'année à l'étranger... en restant 2 mois dans chaque pays...

Je suis immatriculée en tant qu'auto-entrepreneur depuis avril 2021 et les impôts me réclament de la cfe 2022. j'ai cru comprendre que la cfe était en principe calculée sur le ca n-2 mais que le calcul se faisait sur n-1...

Je voudrais juste savoir quels sont les articles de loi à mentionner lorsqu'on veut prouver à l'administration qu'une taxe foncière ou un impot sur le revenu est prescrit svp ? j'ai 1 tf de 2015 , 1 tf de 2017...

Le père de mes enfants dit ne pas avoir été en difficulté financière en 2022 sauf que son avocate a envoyé son avis 2023 sur les revenus 2022 et son rfr est de 30 899 euros et son revenu brut global est de 30 887, salaires avant...

Nous sommes 4 frères et sœurs et notre maman est en ehpad depuis un an maintenant. pour subvenir aux besoins de son placement, nous avons mis en vente la maison de nos parents (notre père est décédé en septembre 2021 et nos parents...

Je me permets de vous contacter concernant mon cas. je ne suis plus résident fiscal français depuis 2022 (déclaration faite en 2023 et impôts payés sur les 2/3 mois de salaire perçus en 2022 avant mon déménagement.) donc 0 jour...

Pouvez-vous m'indiquer le calcul de l'imposition d'une sasu à l'ir (bic) ? d'après ce que j'ai cru comprendre, le résultat de la société est imposé aux tranches de l'ir et il faut ajouter les...

Je suis développeur freelance et un client souhaite payer son devis en crypto monnaie ( Ğ1 ). - ai-je le droit d'accepter se mode paiement ? si oui, - quelle devise utiliser pour la facture ? - je déclare le montant...

Ma sœur décédé en juin 2021 2enfants a chargé une de 18 ans et l autre de 14 ans scolarisé placé sous tutelle qui doit régler la taxe d habitation elle était mère célibataire merci cordialement...

Je subis depuis plus de 5 ans un véritable harcèlement de la part d'une tresorie départementale pour des sommes que je ne dois pas. de 3 à 4 satd chaque mois. j'ai prouvé mon bon droit à maintes reprises. je suis malade...

Je fais partie d’une scev, chaque année je dois déclarer les bénéfices et la société ne verse que la moitié de ce que déclare. déclaration sur les revenus 2020 j’ai également j’ai déclaré les bénéfices mais je n’ai rien eu, et pour...

Est ce que l'on peut être controlé par le fisc français lorsque on a la residence dans un autre pays européen ? merci...

Mon conjoint est condamné au pénal pour recel et a exercé un commerce illégal de 2017 à 2019. (donc occulte). le livre des impôts précise que le délai de reprise est de 10 ans suivant l’année à laquelle l’impôt est dû. mais il est...

Pourriez vous me dire svp quelles sont les pieces qui pourraient justifier d'une communauté de vie entre deux personnes?...