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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Santé des enfants

Posée par Mercier laura, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2183 vues

Je m’excuse de vous déranger je suis actuellement en instance de divorce et à ce jour ma fille a besoins de soins de santé podologue et ophtalmologue je viens d’informer le papa des résultats des rendez-vous et il me dit qu’il ne…

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Privé de communication

Posée par Rita mitsouko, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cicas 2555 vues

Le père de ma fille a un droit de visite 1we sur 2 et la moitié des vacances scolaires. il refuse de me donner des nouvelles de mon enfant ( 2 ans ) , le we sans nouvelles d elle j ai le blues, mais imaginez l état que je suis pdt…

Consulter Maître Nicolet
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Question sur donnation

Posée par Christine, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Christine 6855 vues

Mon époux et moi souhaitons divorcer et vendre la maison. cette dernière m'appartient à 2/3 (donation de mon papa) et à 1/3 à la communauté. mon mari a vu son avocat et me rapporte les faits comme suit: - 2/3 me seront…

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Séparation

Posée par Ange, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ange 6536 vues

Je suis allé voir une avocate pour me séparer de mon concubin avec qui j ai 2 enfants il a reçu une lettre de mon avocate ! je voulais savoir à partir de quand doit il partir du domicile…

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Résolu

Mesure aemo

Posée par Maimai, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2774 vues

L'ancienne compagne de mon conjoint était actuellement sous une mesure d'aed car elle du mal à gérer ses enfants. cette mesure prenant fin le juge des enfants instaure une mesure aemo. avec la visite d'une éducatrice…

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Résolu

Conclusions déposées au jaf

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4072 vues

Mon ex a déposé une requête pour une garde alternée. mon avocate m’a transmis le bordereau avec les pièces de la partie adverse mais pas les conclusions. ma question :est-ce que je suis censé les recevoir et…

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Garde alternée,mes enfants dise être frappé par leur père , que dois je faire?

Posée par Titia14200, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAUSSE 10291 vues

Mes.enfants sont en garde alternée depuis août 2020 malgré des dénonciations à la jaf de maltraitance de la part de leurs papa durant une enquête sociale. les enfants sont actuellement suivi par une éducatrice mais monsieur leurs…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droits de visite après 10 ans d'absence

Posée par LIBELLULE, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3510 vues

Je vous explique brièvement la situation j'ai un fils de 10 ans qui a des soucis de santé, plusieurs pathologies neurologiques. on peut considérer qu'il à l'évolution d'un enfant de 4-5ans. son père ne s'en…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Belle fille

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2135 vues

Je suis veuve depuis 15 ans j'ai eu deux enfants avec mon conjoint sa maman est en maison de retraite il y a 3 autre enfant dois-je payer les frais de retraite avec eux malgré que je suis en…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Droit de garde

Posée par Maness21, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 999 vues

Voilà les demandes de mon ex-conjoint, qu'est ce que cela signifie pour moi ? quand est-il des jours fériés, exemple le jeudi 13 mai ? "les fins de semaines impaire du calendrier du vendredi soir sortie d'école au…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Protection d'un mineur

Posée par l'ardechoise, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par l'ardechoise 4193 vues

Le cas de mon fils est un peu compliqué.en effet il a un petit garçon de '4 ans,est séparé de la mère depuis 3ans.oralement d'accord sur un mode de garde en alternance,,jusqu'a peu.des excès de la mère ont incité mon…

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la réponse de de Almeida Costa
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Supression pension alimentaire / accord commun

Posée par Luc, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3456 vues

Mon ex épouse et moi même sommes d'accord pour supprimer la pension alimentaire. un courrier au jaf est-il suffisant ou devons nous forcément passer par un avocat?…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Partage des frais de cantine et loisirs en plus de la pension alimentaire

Posée par Fredi52, il y a 11 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois 980 vues

Mon ex femme me demande de lui verser la moitié du montant de la cantine, des licences de sports et fournitures de rentrée scolaire. je lui verse une pension alimentaire de 300 euros et selon elle je dois également payer la moitié…

Consulter Maître BAROUKH
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Droit de garde enfants

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Corbanj 1073 vues

Je souhaiterais savoir lors d’une garde lorsque l’enfant va chez son père est-il vrai que je dois fournir les vêtements et la nourriture lors de cette garde ? merci…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Que dois dire au juge pour récupérer la totalité de pension du ?

Posée par Kadsabray, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6482 vues

Je dois me présenter le 2 novembre en correctionnel car mon ex mari ne me paye pas la pension alimentaire et me doit plus de 8000 euro . j ai du déposer plainte pour abandon de famille car plus de 19 ans de procédure et il ne…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex conjoint saisi le jaf pour voir sa fille

Posée par Val, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Val 5229 vues

Séparée depuis 2011, ma fille voyait son père tous les 15 jours. en 2014, il est partie sur paris avec sa compagne, que ma fille n'accepte pas. en 2017, ils sont redescendu vivre dans le sud pour être prêt de notre fille qui a…

Consulter Maître ZAKRAOUI
la réponse de Maître ZAKRAOUI
Résolu

Délai signification huissier et audience.

Posée par Rose, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 6102 vues

J'ai déposé une requête au jaf le 18 avril 2018 contre mon ex conjoint afin de fixer une pension alimentaire. la date d'audience est fixée au 15 juin, après avoir reçu la convocation le 30 avril 2018. sauf que mon ex…

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la réponse de Amandinenoah
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Augmentation ressources

Posée par ucar, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2443 vues

Mes ressources ont augmenté, comment faire pour qu'on en tiennes compte de la pension alimentaire que je verse à mon ex? dois-je informer le juge ou mon ex? y a-t-il risque si je n'informe personne?…

Consulter Maître REYNOUARD
la réponse de Maître REYNOUARD
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Non respect de décision du jaf

Posée par Csev21, il y a 8 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Csev21 1844 vues

Une décision du jaf a été rendue le 21 novembre, réservant les droits de visite et d'hébergement du père de mes enfants, le condamnant à me verser 400€ de pension alimentaire, le condamnant aux dépens ( 180€ d'huissier…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Ma fille veut plus venir alors qu il y a un jugement

Posée par Kevin, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kevin 2869 vues

Merci de votre réponse, , ma fille de 12 ans veut plus venir chez moi alors qu il y a un jugement, elle devrait venir tous les 15 jours le week-end, je ç pas si je dois aller à la gendarmerie pour non presentation d enfant ou…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Pension alimentaire non prise

Posée par Amidou, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5216 vues

Dans notre jugement ou le montant de la pension n'a pas été fixée, il est écrit que si ma situation financière s'améliore, je dois spontanément verser à mon ex-campagne la pension alimentaire de notre enfant dont elle a…

Consulter Maître REYNOUARD
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Regroupement familial

Posée par Nikila, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nikila 967 vues

Suite à ma précédente préoccupation pour 2ème convocation de visite de logement et de ressource, l'ofii a maintenu sa position pour envoyer mon dossier au préfet sans enquête de logement et de ressource. mais l'ofii me…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Abus de pouvoir ??

Posée par anna, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par anna 2461 vues

Ma mere est sous mandat de protection depuis aout .. son ami, a rempli des documents pour qu'une assurance vie lui soit payée en capital en octobre .. l'écriture sur le document est celle de son ami et la signature est…

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la réponse de BELIGHA
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Adresse

Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1139 vues

Une question simple : séparation et fin de concubinage. je laisse ma fille voir autant que faire se peut son père qui reste son papa mais celui-ci ayant réaménager avec sa maitresse devenue compagne, ne veut pas me donner…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Mariage avec étrangère

Posée par Laura, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3647 vues

Mon ex conjoint a rencontré une fille pendant qu'il travaillais à l'étranger étant toujours officiellement avec moi et en 2 mois ils ont décidé de se marié donc lui de me quitter... j'aimerais savoir si une enquête aura lieu pour valider…

Consulter Maître de VILLELE
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Problème de voisinage

Posée par Lina, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3198 vues

J’ai des problèmes de voisinage. les enfants de mes voisins ont l’habitude de venir jouer devant ma fenêtre au ballon et se regrouper avec leurs amis et ce toute la journée. ils se permettent également d’escalader la clôture de la…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Mon nouveau compagnon peut il reconnaître ma fille dont ca n'est pas le père ?

Posée par Lénore, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lénore 10379 vues

Je viens vers vous car j'ai du mal à comprendre ce que mon compagnon (je ne suis pas mariée) peut faire au niveau légal pour adopter mon enfant. en effet, le véritable père ne donne aucun signe de vie depuis qu'il…

Consulter Maître DAHAN
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Violences conjugales et ip.

Posée par Abig, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2074 vues

Ayant subi une violence conjugale, j’ai porté plainte contre mon mari, suite à cela mon mari a eu un jugement (6 mois ou il ne doit pas entrer en contact avec moi) une ip a aussi été faite par le parquet qui a juger mon mari pour…

Consulter Maître DIARRA
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Accusation viol

Posée par pseudonyme, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par pseudonyme 3486 vues

On m'accuse de viol alors que j'ai jamais violé qui que ce sois ! j'ai deja fait l'amour avec une modele mais en concentement et j'ai dragué des modeles que j'ai pris en photo pas toutes non plus apres…

Consulter Maître de VILLELE
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Pension alimentaire

Posée par Val, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2280 vues

Mon ex femme me demande de lui verser la pension alimentaire. alors que ma fille vie en concubinage est n'est plus à sa charge. quand à mon fils celui-ci a arrêté les études est travail en intérim est passé des concours en candidat libre…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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