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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacance

Posée par lydia, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1114 vues

Mon ex conjoint est partie en week end chez sa famille en bretagne avec les enfants sans me communiquer l’adresse cela fais maintenant 14 h qu’il sont partie en voiture et qu’il ne me donne aucune nouvelle de l’arrivée des enfants…

Consulter Maître MINARY
la réponse de Maître MINARY
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Garde alternée bébé

Posée par Maman59, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro 7312 vues

Concernant une garde alternée si le père n'a pas de logement à t'il droit au droit d'hébergement ?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Puis je faire un report d'audience car mon ex a déménagé avant l'audience

Posée par Dav, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav 3513 vues

J'ai mes trois enfants en résidence principale depuis 8mois,elle a saisi le jaf pour demander la garde exclusive,japprend 15jours avant l'audience qu'elle a déménagé plus loin sans me prévenir,est ce un motif valable…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Puis-je refuser de payer huissier justice pour état des lieux de sortie?

Posée par Ambalarano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ambalarano 2552 vues

Ma propriétaire exige un état des lieux de sortie par huissier. studio meublé que j'occupe depuis dix mois. je refuse de payer la moitié des frais d'huissier. j'ai le droit? la sortie est dans cinq jours. je…

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la réponse de BELIGHA
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Va til avoir des droits sur mon fils

Posée par EMILIE, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5102 vues

Je suis maman d'un petit garçon de 5 ans que j'eleve seule ,le courageux papa ma quitté quand je lui es dit que j'etai enceinte ... il ma jamais prit de nouvelles de son fils ni meme un cadeau .. voila maintenant…

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la réponse de de Almeida Costa
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Avocat audience jaf

Posée par Mickael, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mickael 6153 vues

Je dois refaire un nouveau jugement avec mon ex-concubin pour la garde des enfants (droit de visite et d'hébergement et pension alimentaire). je ne peux pas disposer de l'aide juridictionnelle. l'audience devant le…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Reconnaissance d'enfants

Posée par Coco, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 8420 vues

J'ai un enfant ki porte mon nom de famille son père là reconnu kan ilavait un an et demi est ce kil a des droit et de lautoriter sur lenfant…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Pièces partie adverse

Posée par Nini, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anna 29 2640 vues

J'ai une audience prévue dans quelques jours au jaf suite à une demande de ma part. j'ai envoyé le dossier avec les pièces justificatives à la partie adverse cela fait une semaine en recommandé avec avis de réception. le…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Grand mère alcoolique,fragile,susceptible,agressive,impulsive.

Posée par Mindset, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mindset 7220 vues

J'ai ma belle mère qui est suivi par un psychiatre qui est très lunatique, alcoolique,fragile,susceptible,agressive,impulsive, elle ma fait du mal durant plusieurs années avec des propos racistes, des mots qui blesses, elle…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande de renvoi : où écrire ?

Posée par jcpdom, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jcpdom 2908 vues

J'ai reçu une convocation pour une histoire de pension alimentaire pour ma fille. je souhaite en demander le renvoi. en effet, la date d'audience tombe mal, pendant les vacances scolaires, et j'avais prévu…

Consulter Maître EL JAAOUANI
la réponse de Maître EL JAAOUANI
Résolu

Droit d'hébergement pour un bébé

Posée par Wendy62, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par wendy62 7147 vues

Je voudrais savoir si je peux demander que monsieur n'est pas le droit d'hébergement de notre fils car il a que 6 mois…

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la réponse de de Almeida Costa
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Définition de ma question

Posée par Mamette, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3512 vues

J ai ete débouté pour une pa et le juge a noté condamné mxetmy aux dépens qui seront partage par moitié entre les deux parties…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Garde alternee

Posée par Gigisab, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sam 3238 vues

Depuis 2016, les enfants sont en garde alternée, l entente et la communication avec le pere sont impossible. malgré mes efforts de communication et ma demande de médiation, sans succès. les documents médicaux type carte…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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L'enfant de la femme de mon ex mari, embete mon fils que faire

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par moumouche 2956 vues

Je suis en instance de divorce, mon ex frequente une femme qui a 3 enfants, un de i2 ans, un garcon, mon fils de 6 ans dit qu'il l'embete . que faire, j'en ai parle a mon ex qui me dit que ce n'est pas vrai. mon…

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la réponse de BELIGHA
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Centre de aere /loisir

Posée par julien, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Tiwes80 2711 vues

Je suis en conflit avec mon ex conjoint sur le paiement du centre de loisir/aére, dans la décision de justice que j'ai, rien n'est précisé et mon avocat que j'ai eu durant le jaf ma dit que le centre de loisir et les…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
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Garde

Posée par bel, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par bel 6218 vues

Mon fils de 6ans pleure a chaque fois qu'il doit aller en week end chez son papa. il ne veut pas et il me dit que sa belle mere lui mets des fessées et que les enfants de sa belle mere son méchant avec lui. il est malheureux…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Insultes et menaces de la part de mon ex conjoint

Posée par Senga, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4855 vues

Je viens de me faire insulter, menacer de mort par mon ex conjoint au téléphone. ce n'est malheureusement pas la première fois. il l'a fait alors que les enfants étaient avec lui, comme souvent. nous sommes séparés depuis…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Mes filles de 16 et 17 ans ne souhaitent plus retourner chez leur père

Posée par delphine13, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par delphine13 657 vues

Mes deux filles âgées de 16 et 17 ans ne souhaitent plus de rendre chez leur père et ce depuis quelques années. leur envie est de plus en plus pressante et ne elles ne veulent pas attendre leur majorité pour de plus y aller. le…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Refus de droits de visite médiatisé

Posée par Chausette28, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chausette28 5701 vues

J'ai été condamné par le tribunal correctionnel pour violences conjugales avec une interdiction de contact envers mon ex-conjointe ainsi qu'une suspension de l'autorité parentale. mon ex-conjointe a saisi le jaf pour…

Consulter Maître ABECASSIS
la réponse de Maître ABECASSIS
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Dvh

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 995 vues

Je devais récupérer mon enfant ce soir pour mon week end de dvh. mais j’ai eu un soucis au niveau de mon tgv qui a été annulé , impossible de rentrer aujourd’hui. j’ai dû coup signaler ça à la mère de mon enfant en lui disant que…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Dvh et contestation paternité

Posée par Amazigh59, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amazigh59 5768 vues

Le tgi a rendu son délibéré concernant une contestation de paternité par la maman. auparavent j'avais fait une reconnaissance anté-natale de mon fils. une expertise adn avait été ordonné par le tribunal. le rapport…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Pension alimentaire grandes vacances

Posée par Raphael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Raphael 12817 vues

Un ami se demande s'il doit verser la pension alimentaire à son ex compagne le mois des vacances scolaires où il a sa fille le mois complet avec lui ( exemple : le mois de juillet au complet) ??…

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la réponse de GUILLAIN
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Abandon brutal par le concubin après 12 ans de vie commune et violences conjugal

Posée par Ethelle, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ethelle 3030 vues

Je souhaite faire une demande de dommages-intérêts pour abandon brutal après 12 ans de vie commune et juste après un épisode de violences conjugales. ai-je une chance d'obtenir quelque chose. monsieur a un gros salaire et possède des biens…

Consulter Maître ABDALLAOUI
la réponse de Maître ABDALLAOUI
Résolu

Placement d'enfants

Posée par angie, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par angie 3710 vues

Je voudrais savoir comment obtenir une mainlevée suite a un placement d'enfant aprés une audience ou je n'ai su me presenté ,ou on me reproche une relation trop conflictuel avec leurs pères , mon avocate n'etant pas…

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la réponse de Tyrion
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Regroupement familial

Posée par Rayan1977, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rayan1977 1513 vues

J’aimerais savoir si le fait d’avoir un lit convertible pour 2 personnes dans mon appartement ( f1 ) ça pose un problème le jours de la visite de pour l’enquête ? .. cordialement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Interdiction de penetrer dans la maison de mes parents

Posée par FAFLAUR89, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dedesoso51 32348 vues

Mon papa, pour lequel j'ai demandé une mise sous tutelle, est actuellement hospitalisé suite à un avc, à 82 ans les médecins ne nous laissent pas d'espoir en ce qui concerne le retour de sa conscience et le fait…

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la réponse de de Almeida Costa
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Retroactivite pa

Posée par Boubou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caribou 5280 vues

Cela fait un an que la procedure est lancé pour la garde exclusive de mes enfants.. leur geniteur refait surface après plis de 9 ans sans contact.. la pension alimentaire sera due à partir de quand ? de la date du dossier ou du…

Consulter Maître BOIREAU
la réponse de Maître BOIREAU
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Date délai d'appel

Posée par Christel, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Christel 2868 vues

Quelle est la date qui fait courir le délai ? notre avocat dit : date signification huissier le greffe dit : date notification car on a les lar le greffe de la cour d'appel dit : il me semble que c'est la date de…

Consulter Maître Fumey
la réponse de Maître Fumey
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Courrier avocat

Posée par Matthieu, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4144 vues

Ma compagne a reçu un courrier d'un avocat sollicité par son ex-mari dont ils ont un enfant en commun. l'objet principal de ce courrier est de revoir le système de garde actuel. mais avant d'en arriver au fait…

Consulter Maître camarata
la réponse de Maître camarata
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Y a-t'il prescription en généalogie ?

Posée par Blima, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Blima 6633 vues

Je souhaiterais savoir si le principe de prescription s'applique en matière de généalogie i.e. - concernant des actes d'état-civil portant des mentions erronées, des impossibilités (personne décédée en 1925 mais…

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la réponse de Eduardo de almeida costa
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