Si la condition d'une obligation est purement potestative, le créancier de l'obligation peut-il obtenir ce qu'il souhaite étant donné que la condition sera nulle ?... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J’ai été violee à l’âge de 15 ans par la suite tombée enceinte. dès que j’ai accouché et vu le traumatisme j’ai du rejoindre mon père en france. je ne voulais plus rien savoir de l’enfant. même quand j’ai fait ma demande de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis papa d'un petit garçon de 5 ans, au mois d'avril dernier j'ai obtenus sa garde! sa mère dois me verser une pension alimentaire de 50e tous les 5 du mois, depuis celle ci a saisie le tribunal pour demander à... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Changement de nom de famille Posée par Céci, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Céci - 5911 vues Je souhaite changer de nom de famille car il a une consonnance étrangère et également associé à une enfance difficile. j'ai rencontré une avocate à la maison de justice de ma commune qui m'a dit que la procédure est tout... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Droit de passage Posée par Hp, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hp - 2753 vues Nous vivons ds une impasse privée et sommes propriétaire du chemin... notre voisin (locataire) du fond a un droit de passage afin d’accéder à sa maison... il est visiblement « addict » aux commandes sur internet et de nombreux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon ex mari ne verse plus la pensdion alimentaire pour ma fille depuis le mois de mai. suite aux plaintes déposées, il a été convoqué au tribunal correctionnel début octobre. il doit verser la pension dans sa totalité, les... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Transcription de mariage Posée par Amka, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amka - 3137 vues Je vous contacte suite à une annulation de la transcription de mariage de ma part, mais après réflexion je voulais maintenir la transcription est ce que c'est possible car je me doutais au début de ma femme et après... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Changer le nom de mon fils Posée par papillon, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par papillon - 5816 vues Je souhaiterais savoir, si il était possible que mon fils de 10 ans récupére mon nom ? son père ne le voit plus de 1 ans en plus il ne me verse aucune pension alimentaire. merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître VERALLO-BORIVANT |
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Je souhaiterais emmener des vêtements a mon conjoint qui est en prison pour des violences conjugales envers moi même. sachant qu'il n'a pas le droit d'être en contact avec moi est il possible que... Consulter la réponse de
Maître OLSON |
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Je n'aie pas pu me rendre à ma formation pour cause de vertiges , mais le centre de formation m'a encaissé le chèque , la clause stipule ceci les renonciations demandées sept jours avant la formation donnent lieu à... Consulter la réponse de
Gutierrez |
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Report audience jaf Posée par sand97436, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ludo13 - 2929 vues J'ai rendez vous jeudi au jaf pour une pension alimentaire. j'ai envoyé toutes mes pieces a mon ex en courrier suivi il y a 15 jours. celle ci ne m'a pas fait par des siennes (comme toujours) et ce matin elle... Consulter la réponse de
Maître Bernier |
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Remise en cause garde alternée Posée par N+e251205, il y a 1 an dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par N+e251205 - 2281 vues Je suis en cours de séparation, mon ex épouse a refusé de signer la convention de divorce (après divers mensonges ou elle me promettait de la signer) , et à déménagé dans un autre département (a50km de chez moi, en région... Consulter la réponse de
Maître UNGER |
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Demenagement proche Posée par sko, il y a 6 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sko - 3581 vues Mère d'un enfant de 5 ans, séparée de son père - en garde alternée (non homologuée pour le moment). je vais devoir déménager (changer de ville) pour payer moins cher et par la même occasion je souhaiterai changer d'école... Consulter la réponse de
Maître MATHIAUD |
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Succession Posée par Célia, il y a 12 jours dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 12 jours - 366 vues Maître j'ai un prochain rdv avec mon avocat le 4 août est il possible que ma procédure puisse est terminer pour décembre et est il vrai que je puisse être dédommager par la justice pour 11 ans de procédure est ce mon avocat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Démarches test de paternité Posée par JordanK, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par JordanK - 8288 vues J'aimerais savoir comment procéder pour établir un test de paternité. mon "amie"m'avait annoncé la grossesse en début d'année alors qu'on se connaissait depuis peu et que je rentrais prématurément de ma saison... Consulter la réponse de
Maître CECCATO |
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J'ai porté plainte la veille de mon 38e anniversaire pour des faits d'agression sexuelle sur mineur. je vis sur nîmes mais j'ai déposé ma plainte à paris à la bpm. j'aurais simplement aimé savoir comment faire... Consulter la réponse de
Maître SALVATORE |
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J'ai une fille de 11 ans dont le père n'est pas très présent, c'est à dire qu'il vient la voir quand il peut (entre une et trois fois par an). en plus d'une santé instable, il vit à 400km de chez nous et... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Pension allimentaire Posée par Marguerite, il y a 7 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marguerite - 5412 vues Depuis 2011 ma fille es en garde alterné donc 1 semaine chez moi et une semaine chez le pere , en mai 2017 le pere ma demander de prendre la garde car il devai travailler j ai pris le petite a ma charge et j ai saisi la jaf nous... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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J'aimerais avoir quelques conseils dans ce groupe. je suis sen situation irrégulière et je suis pacsé avec la mère de mon fils depuis bientôt 2 ans. on vient d'être séparé il y a 4 mois après la naissance de notre fils... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dvh vacances Posée par Lypsia, il y a 3 semaines dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Lypsia - 412 vues Suite a vos reponse ,jai donc ce matin tenté de nouveau de savoir ou aller etre mon fils de 3 ans pendant son temps de travail la semaine et demandé le planning comme le stipule le jugement et si mr comptait partir en vacances. jai... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite a une séparation en 2017,mon ex conjoint et moi même avons mis en place une garde alternée 1semaine/1semaine a l'amiable sans jugement au tribunal pour notre fille âgée actuellement de 6ans.en ce qui concerne les frais... Consulter la réponse de
Maître JOSEPH-THEOBALD |
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Maman a fait un testament a la main. il ne parait pas son adresse, ni sa date de naissance, ainsi que celles de ma sœur.. est il valable. merci de votre gentillesse bon wee kend cordialement... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Partage des frais médicaux Posée par Evalut, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERGER - 2082 vues Nous sommes passés devant le jaf avec le père de mon fils en juillet 2022 afin de revoir le jugement. monsieur doit payer la moitié des frais médicaux. il est stipulé... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Médiation familiale Posée par sophfrancesa, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2284 vues L'ex de mon mari a demandé une médiation familiale. puis-je assister mon mari lors de cette médiation? merci pour votre réponse sophie... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je viens de recevoir le jugement pour une demande que j'ai faite au jaf. c'est moi, maman, qui ai la garde de mes 2 filles de de 10 et 12 ans. leur père les garde 1 week end sur 2. j 'ai demandé une pension... Consulter la réponse de
Maître BOIREAU |
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Pension alimentaire Posée par graciela villarroel, il y a 9 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par graciela villarroel - 5254 vues J ai un enfant de bientôt 16 ans donc le père la reconnu , le père ,mon fils et moi même nous sommes péruviens avec titre de séjour tous les 3 ,le père et moi nous nos sommes jamais mariée mais séparé a l'âge de 6 mois de la... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Jour de la rentree Posée par moumouche, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moumouche - 410 vues Je pose la question pour une amie elle a des enfants et travaille. le jour de la rentree a t'elle droit a des heures pour emmener ses enfants a l'ecole merci cordialement... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Avec le père de ma fille nous sommes séparés depuis ses 1 an et demie. il s'en ai rarement occupé quand il étais là. il as toujours vue sa fille car j'ai toujours fait en sorte que se soit le cas. quelque week end et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Décision appel défavorable Posée par doudou, il y a 4 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par doudou - 2830 vues J'avais fais appel d'une décision de jaf pour la garde de ma fille donc je n'ai pas obtenu la garde seul 1 we sur deux sans hébergement, sans vacances sans noël... en revanche la cour à augmenté la pension que je dois... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Partage vacances été 2022 Posée par Ag, il y a 3 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 3435 vues Le jugement dit : pour les vacances d'été année paire: semaine 1/2 chez le père, semaine 3/4 chez la mère, semaine 5/6 chez le père et 6/7 chez la mère. il n'est pas dans l'intérêt de l'enfant pour les vacances... Consulter la réponse de
Maître STEPHAN |
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