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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est ce que je pourrais faire appel ?

Posée par Cacillia, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cacillia 3502 vues

Je suis passée au tribunal sans être assistés j ai essayer d expliquer que je viens de me retrouver au rsa la juge n était pas de tout de mon côté le père de mon enfant ne payais plus la pension alimentaire depuis quelques mois et…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
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Dois-je obtenir l'accord de mon ex pour donner des cours à domicile à notre enfant ?

Posée par Jess33, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mapuce 9465 vues

J'aimerais faire école à la maison pour mon fils, l'année prochaine. la psy me le conseille également. est ce un acte usuel ou non ? j'en ai parlé au papa pour avoir son accord, mais pour le moment il réfléchit. en…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Besoin d'information s'il vous plaît.

Posée par Tiare, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tiare 3140 vues

Une donation a été faite par mon grand-père l'autre moitié appartient à ma grand-mère je souhaite le partage car actuellement nous sommes en indivision dois je payer également une soulte aux enfants de mon grand-père ?merci de…

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la réponse de Maître BERGER
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Remise des enfants apres la sortie de classes en garde alternée

Posée par Celeste, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Celeste 3693 vues

" , je traverse une situation difficile et je recherche des conseils. samedi, je devais récupérer les enfants après un refus de placement judiciaire pour violences sur mineur. malheureusement, le père a refusé de me…

Consulter Maître PROVOST
la réponse de Maître PROVOST
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Compte de mes enfants enlevé

Posée par Bruno, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2933 vues

Je suis en procédure de divorce marié sous le régime de la communauté plus pour le moment garde partager de nos 2 enfants.en consultants mes comptes bancaire les comptes de mes enfants n’apparaissent plus ! je suspecte madame…

Consulter Maître BERGER
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École

Posée par Jennifer, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jennifer 2280 vues

Nous avons demenager cet été et j'ai donc inscrit mes 2 enfants dans leurs écoles respectifs. nous avons un jugement pour la garde le 27 septembre 2024. mais mr ne veut rien savoir donc je ne peux pas les mettre à l'école…

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la réponse de Maître DAHAN
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Augmentation pension alimentaire

Posée par Sibel, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fat. 4931 vues

J'aimerais saisir le jaf pour une augmentation de pa. le pere de mon enfant vit a 300km de chez nous. comment cela va t-il se passer? devra t-il se deplacer au tribunal du lieu de residence de l'enfant? son avocate devra…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Annulation du contrat de crèche

Posée par Max1901, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Max1901 2483 vues

En juillet nous avons signé avec une crèche pour une entrée de notre fille dans l'établissement en décembre, cependant en réfléchissant nous avons préféré annuler ce contrat le 23 octobre. la crèche ne nous a pas rendu ce…

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la réponse de BELIGHA
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Jugement pour explution

Posée par jonathan, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jonathan 6100 vues

Ma maman a une jugement lec5 novembre pour loyer impayer elle risque l explusion. j aimerai savoir si le juge peu nous expluser pendant la therve hivernable ou pas ?…

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la réponse de Gutierrez
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Pension alimentaire

Posée par Poulet David, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Poulet David 7211 vues

J envois tout les mois la pension alimentaire à ma femme par mandat cash cca me coûte 7€50 de frais car elle ne veut pas faire de virement de compte à compte esque j ai le droit de déduire ses frais sur la pension alimentaire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon fils a 18 ans et son père m'oblige à l'emmener !

Posée par Bea1950, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 4217 vues

Alors voilà depuis 14 ans maintenant je fait 2h de route pour emmener mon fils chez son père pour ses week-end . maintenant qu il a eu 18 ans , j ai donc prévenu son père que je ne ferais plus la route mais qu il pouvait bien…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Jugement signifié par partie gagnante

Posée par Marie-Aimée, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par La maman d'Aimée 2491 vues

Un jugement jaf m’a été signifié par huissier par le père de ma fille en tant que défendeur mais j’ai cru comprendre que la partie « gagnante » pouvait le faire, a priori. l’huissier ne m’a fait signer aucun document, il m’a juste…

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Rupture conventionnelle et demande de baisse de la pension alimentaire

Posée par Kyoshi4, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kyoshi4 3131 vues

Ayant eu récemment une rupture conventionnelle et donc bientôt inscrit au pôle emploi je voulais savoir si il était possible que ma pension alimentaire que je verse de 300 euros soit augmenté à 540 euros suite à la demande de mme ?…

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Garde alternée

Posée par Lysa16, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lysa16 7433 vues

Mon conjoint est en divorce,il à eu la conciliation et ca va faire 2 ans au 1er février qu' ils sont séparés,donc il doit lancer la "procédure définitive".etant papa d une petite fille de 3ans,scolarisée,a la conciliation la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pention alimentaire

Posée par Sab, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 3224 vues

Voilà je dois une pention a mon ex sauf le je la mettai au 15 mais elle m appelai pour me.dire qu elle peinait a la fin du mois donc j celui mait au 30 de chaque moi et la madame m envoi au tribunal je risque kelke chose sachant je…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Acte d'acquiescement non signé par mon ex conjointe

Posée par kevin.d, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4128 vues

J'ai reçu une copie par mail de mon avocate, de la décision de jugement concernant la séparation avec mon ex conjointe et la garde de notre enfant. l'audience était le 19 février 2024, j'ai signé un acte…

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la réponse de Maître Brondel
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Document huissier

Posée par eric, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eric 3918 vues

Jai une question juridique a poser si huissier viens chez moi suite decision jaf quels sont mes droits et comment mettre batons dans les roues merci…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Comment rectifier ou régulariser une assignation en intervention forcée

Posée par ricky3419, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ricky3419 2951 vues

Je souhaiterai savoir comment et si il est possible de rectifier ou régulariser une assignation en intervention forcée qui a déjà été envoyée. je m'explique, dans une procédure devant le jex, j'ai assigné une partie…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
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Allégations de violences conjugales

Posée par Papa sous l’eau, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 3134 vues

J'aurais besoin d'aide concernant ma situation avec mon ex-compagne. il y a trois semaines, après une dispute, mon ex-compagne a déposé une plainte pour violence conjugale à mon encontre. j'ai été surpris de voir la…

Consulter Maître DIARRA
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Enfant

Posée par Lylou, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Lylou 5759 vues

Je souhaiterai savoir si apres 4ans què je n'es pas vu mon fils car c'est son pere qui en a profiter pour me prendre mon fils car mon état de santé etait grave la juge a placer notre fils chez son pere aujourdhui tous va…

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la réponse de de Almeida Costa
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Suite signalement

Posée par Abig, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1651 vues

Suite à une plainte de ma part pour violences conjugales il y a un an, un signalement a été fait au procureur pour mes enfants et ce dernier a fait une ip à la pmi et avait ouvert un dossier de mesures éducatives . au vue de…

Consulter Maître FITTE
la réponse de Maître FITTE
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Stabilité des ressources

Posée par Brice.kouadio25, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Brice.kouadio25 1769 vues

J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel jusqu’en novembre 2026. j’ai fait une demande de regroupement familial en janvier. j’ai même eu une demande de documents complémentaires. durant le cours de l’année 2024 : - de janvier à…

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Beau père

Posée par Ruben_94, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ruben_94 1309 vues

Ma fille de 5ans m’a dit que son beau père lui avait mis une fessée et qu’il lui criait dessus en la menaçant «  je vais te giffler » . ma fille ne veut pas que j’en parle à la mère et au beau père . que doit-je faire ? je compte…

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la réponse de BELIGHA
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Demande de renseignements

Posée par Gaye, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Baba 3465 vues

Maîtres au fait je suis naturalisé par mariage et j'ai 2 enfants mineur lors de la naturalisation et nés hors mariage vivants à l'étranger lors du dépôt de dossier j'avais fourni leur acte de naissance mais la réceptionniste me dit…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Obtenir la double nationalité

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3333 vues

😌 je suis mariée (française 50 ans)depuis 11 ans à un tunisien (50 ans aussi 😀) le célébration s'est faite en france. nous vivons en tunisie (et nous ne souhaitons pas aller nous installer en france). j'ai…

Consulter Maître YAZDI
la réponse de Maître YAZDI
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Saisis du jaf

Posée par lili, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lili 2066 vues

Mon demi frère ayant été placé en foyer en début d'année et mon père refuse que je le vois , j'ai donc décider de remplir le formulaire cerfa 11530*11 afin d'obtenir un droit de visite et de l'envoyer au jaf…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Le droit de garde d'enfants en étant belge et habitant en france?

Posée par Sotae, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sotae 7131 vues

Je suis en couple mais pas mariée. j'habite en france et je suis belge. j'ai deux enfants . malheureusement ça ne va plus trop bien avec mon conjoint. pouvez-vous me renseigner sur les droits que j'ai en cas de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Pension alimentaire

Posée par jess59, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jess59 6101 vues

J ai 2 enfants, moi et mon ex conjoint avons chacun un enfant à charge. lui habite a 100km de chez moi. est ce qu une pension alimentaire peut quand meme etre donner?…

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Enfant

Posée par gerard, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par geantvert 6344 vues

Mon ex ami est parti habité chez sa soeur a 40 km, du jour au lendemain avec notre enfant de 2 ans et demi, sans me prévenir. malgré mes tentatives de la contacté par mail elle me répond pas. ca fait maintenant 80 jours que je…

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la réponse de de Almeida Costa
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Droit de garde et hebergement pour crs

Posée par TOTO, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Margaux 8914 vues

Voilà je suis crs depuis septembre,absent souvent puis je demander au prochain jugement que quand je rentre de déplacement la garde et hébergement de ma fille çà serait environ 5 jours par mois et pour les petits vacances la moitié…

Consulter Maître MAINGUY
la réponse de Maître MAINGUY
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