Une question en droit de la consommation ?

Je possède une sas avec un code ape 7729z. je souhaiterais louer un emplacement dans des brocantes pour faire de la vente direct de barbe à papa . ai je le droit avec mon code ape ? y a t il des procédures et normes à respecter ?...

J'ai payé une formation à distance et sur le contrat de vente est indiqué que le délai de rétractation est indiqué 14 jours ouvrables et non 14 jours calendaire. quel loi appliquée ? merci d'avance pour votre réponse...

Je suis auto entrepreneur ,et j'ai passé ,l'an dernier une commande auprès d'un fournisseur qui était censé livrer pour avril2020, mais a reporté la date de livraison pour cause de confinement. je ne souhaite plus...

J ai signé électroniquement le contrat loa pour l'achat d'une voiture ainsi que le bon de commande le 17/12/2024. j'ai également, par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main, sollicité la livraison...

J ai passé commande chez nature et découverte vendredi soir. commande acceptée et validée. j ai payé en carte cadeau (acheté spécialement pour l occasion). dès le lendemain matin, mail d annulation de mon article. je demande un...

J'ai déposé mon mobile chez un réparateur car il ne fonctionnait plus, le réparateur à changé la batterie, la facture dit que la batterie est d'origine. après retour, je lui ai fait constater que le son ne fonctionnait plus, il m'a...

Je souhaiterais être contacté par un avocat en droit commercial étant décoratrice d’intérieur et travaille avec une disigneur après 2 ans le client cherche à nous embêter pour le motifs défaut de conseil...

Dans le cadre d'un litige immobilier, j'ai consulté un avocat pour rédiger une mise en demeure qu'il a envoyée au constructeur. (pas de convention d'honoraires - paiement seul à l'acte "rédaction mise en...

Après avoir versé une partie de l'acompte demandé par mon cuisiniste. je n'ai pas reçu de facture d'acompte mais un reçu de paiement. cela suffit-il pour considérer mon versement comme un acompte? le cuisiniste est il obligé de me...

Je suis en difficultes avec un service financier ou j ai fait une demande de pret il s'avere, que je n'ai pas calculé pour les années a venir pour le remboursement et les frais en pensant reprendre le...

J ai voulu faire un virement à mon notaire les fonds était sur mon compte je me suis rendu dans mon bureau de poste avec tous les documents nécessaires l agent à refusé de le faire sous prétexte de la péremption de ma carte...

Mon véhicule acheté en loa depuis le 30/12 est immobilisé au garage depuis plus d'un mois, la pdr n'étant pas disponible. je vais payer ma 3eme mensualité le 10/02 et je n'ai usé de mon droit à conduire ce véhicule...

Nous avons fait l’acquisition en octobre 2022 mon conjoint et moi d’un peugeot 2008 puretech 1,2l essence acheté dans une concession 12790€. 6mois après premier voyant orange qui s’allume « problème moteur ajouter de l’huile » ce...

J'ai voulu acheter une carte graphique sur leboncoin. le vendeur a refusé le paiement sécurisé du site et m'a demandé un virement ou paylib. je m'inquiète de la sécurité mais je finis par effectuer un virement de 370€...

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un...

J'annule mon voyage en tunisie prévu au mois de juin mais l'agence de voyage m'impose un avoir au lieu d'un remboursement des arrhes versée...

Voici mon histoire j'achète un véhicule d'occasion, le 13 mars dans la région parisienne, j'habite nancy, pour un montant de 14 000 euros, le vendeur est un petit garagiste indépendant, installé depuis au moins 15...

Jai besoin de vos conseil, actuellement à la fin de mon road trip a l'étranger j'ai mis mon van à vendre sur markeplace. j'ai été contacté par un couple via messenger souhaitant acquérir mon van. après avoir échangé...

Mon ex me réclame de lui rendre l’iphone 12 qu’il m’avait offert il y a moins de 1 ans pour noël sous peine qu’il ailles porter plainte pour vole la facture et à son nom à t’il le droit de faire cela ?...

Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début...

En l'absence de contrat ecrit entre les 2 parties (seulement les messages échangés), l'acquéreur souhaitant ce retirer de la vente après avoir versé une avance (acompte arrhes ?) pour la réservation du véhicule est il en...

Nous avons déposé notre voiture chez un garagiste pour une estimation des réparations à effectuer. le garagiste nous annonce une facture de 2500 euros. nous contestons et demandons au constructeur un geste commerciale car il faut...

Je souhait annuler un bon de commande signé à domicile (pour une installation de panneaux photovoltaïques) dont le délai de rétraction est écoulé, car au moment de la signature le vendeur ne nous a pas signifié qu'il y avait un...

J'ai besoin de conseils pour gérer une situation délicate avec un garagiste. je me sens pris en otage. avec ma voiture j'ai glissé sur du verglas et elle s'est retrouvée sur le toit dans le fossé. pas de gros choc...

Dans le cadre de la saisi du bâtonnier pour taxation d’honoraires, un avocat peut il faire sa demande au nom de son associé que nous n’avons jamais rencontré, avocat éminemment respectable car ancien bâtonnier et membre du conseil...

Alors que le différend a bel et bien été réglé à l'amiable avec l'opérateur lapostemobile, l'huissier ne veut rien entendre et me somme, avec instance et menace soit disant mandaté par la poste, de payer un montant...

J'ai acheté une zoé électrique en juin 2022, j'ai signé le contrat qui stipule une mensualité mensuelle de 89€ concernant l'assurance de la batterie, depuis 15 mois diac ne ma rien prélevé, et le mois dernier ils me...

Puis je annuler cette commande faite chez un concessionnaire moto,commander le 29 novembre 2019,payée en totalité, et demandé le remboursement total,précision il n y a pas sur la facture la date de livraison !merci d avance pour...

Je rappelle un sujet que j'ai déjà évoqué ici , mais en essayant de le résoudre auprès des juridictions . il s'agit d'un huissier qui m'avait facturé des frais alors qu'il...

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente...