Une question en droit de la consommation ?

Un commandement de payer suspends t’il un delais de prescription ? jugement et titre executoire de 2007 commandement aux fins de saisie vente en 2015 par huissier . la dette est elle prescrite ?...

J'ai passé une commande pour l'achat d'un matelas le 04 octobre2021. pour diverses raisons ,je souhaite annuler cette commande. puis-je le faire...

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour...

Depuis le début de cette année, ma mère, qui vit à la réunion, a réservé un gîte pour passer noël en famille dans les vosges. nous étions optimistes sur le fait que la période covid serait fini d'ici là. et bien nous sommes...

Un professionnel ne me délivre pas les factures (il allègue qu'il va me les adresser). cela dure depuis plus de deux ans, la médiation n'a rien donné, ni l'injonction de faire. donc, il reste hélas et peut être, le...

Je vous contacte a ce jour suite au sujet d'un bon de commande payé par financement. le financement as été demandé le 05/04/2023. nous avons, avec le vendeur, transmis tout les documents nécessaire a la demande. suite a cette...

Ou porter plainte pour un commercant qui refuse de rembourser une rétraction envoyer en recommander avec accusé de réception dans les terres et en respectant tous les articles de loi mais qui utilise des défauts prétextes pour...

Maitre je suis de nouveau contacté par téléphone par l'huissier de justice que faire il me harcelle sans arret merci de votre réponse...

Un garagiste a réparé notre véhicule il y a 2 ans de cela sans aucun devis et sans notre accord. il nous a adressé une facture d'un montant de 9000? pour ces dites réparations. il retient notre véhicule dans son garage et malgré 2...

Alors que mes comptes sont +qu' aprovisionnès mes chèques sont refusés aux magasins u et un à leclerc j ai envoyé une lettre recommandée à transac depuis avant les vacances j attends encore une réponse je me suis adréssée à u f...

J?ai commandé une voiture le 12 mars dans une concession qui devait m?être livré le 25 mars avec le covid. mon véhicule n?a pas été livré est-ce que je peux annuler ma commande je n?ai pas verser d?ar mon véhicule n?a pas été livré est-ce...

Un particulier fait faire des travaux d'électricité chez lui. il se met d'accord avec un artisan et signe le devis sur lequel ne figure aucune clause de révision de prix, ni aucune réserve. a la fin du chantier...

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J'ai fait l'acquisition d'un sac de luxe en date du 20.12.2021 via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main soi-disant contrôlés pour assurer leur qualité et leur...

J'ai bénéficié d 'un véhicule de location en province par l'intermédiaire de l'assistance de mon assureur car mon véhicule était en panne en novembre 2020. comme je télétravaillais le véhicule est resté 6 jours...

J'ai effectué une réservation de séjour du 24 au 27 avril 2021 (403,39euros) auprès de la société belvilla que j'ai du annuler car le gouvernement nous interdisant de nous déplacer a plus de 10 km de chez nous il...

J'ai été victime d'une arnaque au faux conseiller bancaire en septembre 2022, pour un préjudice de 3000€. en bref, un imposteur s'est fait passer pour mon conseiller en me faisant réalisant des virements que je...

J'ai reçu un mail d'engie le 20.03.23 avec une facture de régularisation de 870.74€ pour le semestre dernier (mon logement est en tout électrique, je m'attendais à une régularisation de ce genre cet hiver), je décide...

Suite à une annonce parue sur internet (marketplace facebook plus précisément), j'ai acheté à un particulier un amplificateur audio d'une valeur que nous avons convenu à 120€ frais de ports inclus. le paiement a été...

J'ai commandé un appareil photo sur cdiscount avec un vendeur tiers. le colis ne m'est jamais parvenu malgrè qu'il soit indiqué livré par le transporteur. j'ai contacté le vendeur il refuse le remboursement car...

J'ai un contrat loa depuis un peu moins de deux ans. quand j'ai pris la voiture, celle-ci n'avait jamais eu de propriétaire particulier mais uniquement des garage, elle avait 27000km. depuis...

Cela fait deux fois que je reçois un sms du numéro 38656, me demandant : payez votre dette sfr de 560€ ici : https://www.huissiersplus.com identifiant que je ne nommerai pas et un code. signé sas doco cazin van autreeve a tanord je...

Nous avons fait l'achat d'un poêle à pellet en octobre 2022 sous les conseils d'un commercial (il fait partie de la société ayant installé notre véranda notre principale raison était de limiter l'humidité dans...

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une...

J'ai commandé un camping car d'occasion avec versement d'acompte ,or je vient de m'apercevoir que l'entreprise est en plan de sauvegarde j'ai vus que je pouvez mettre opposition a mon cheque etant donner qui sont en plan de...

J’ai prêté 2500 euros à une amie sans reconnaissance de dette et je voulais savoir comment pouvoir récupérer cette somme ? merci cordialement...

Un vendeur m'a fait un bon de commande sur son site pour une livraison d'un modèle camping car 2021 car il m'a dit qu'il n'y avait plus le véhicule recherché en france. hors il se trouve que je viens...

Dans mon contrat il est stipulé "quelle qu'en soit la raison", est-ce la même signification que "cas de forces majeures". mon vol étant tout simplement annulé et n'ayant pas d'autres, le camping me demande le...

Je me permets de vous contacter car je rencontre un problème avec une entreprise. courant juillet 2020, nous avons reçus un petit flyers nous indiquant que nous avions remportés des lots sans obligations d'achat. nous nous sommes...

J aimerais savoir si pour une signification un pv 659 suffit ou si il faut faire une enquête par détective privée pour retrouver l adresse du débiteur afin de ne pas encourir la nullité du jugement. je voulais savoir si j’ai pas...