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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Invalidité

Posée par maxanki, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4343 vues

Fonctionnaire de 1982 à 2005 le 31 mars 2005 je quitte mon poste et devient independant auto entrepreneur le 1 avril 2005 en 2018 etant tres fatigué je n ai pas pu exercer bcp, en 2019 un infarctus avec pose…

Consulter Maître Pierrey
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Résolu

Indu rsa suite à erreur de l organisme avec retenu avant notification écrite

Posée par Mdasil, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1820 vues

Lundi 25 février je reçois un appel de la msa pour information préalable avant notification écrite d un trop perçu rsa sur la période janvier février mars 2023. regul perçu en avril 2023. droit ouvert à mi sens suite à la…

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Résolu

Indemnités congé paternité et nouveau congé de naissance.

Posée par Dimcol, il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1128 vues

Je souhaiterais bénéficier de votre expertise et de votre connaissance parfaite du droit de la sécurité sociale dans le cadre des indemnités de congé paternité et nouveau congé de naissance à l'étranger. Étant…

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Résolu

Tribunal compétent litige are

Posée par Gutsy1, il y a 7 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 7 mois 2638 vues

Je souhaite obtenir une confirmation claire quant à la juridiction compétente pour connaître de mon litige. celui-ci porte sur une retenue opérée par france travail sur un rappel d’allocation de retour à l’emploi (are), versé à la…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Déménagement en cas d'arrêt

Posée par Dinou1685, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 878 vues

Je dois déménager d'ici peu, je suis en arrêt de travail. mon employeur est informé de mon départ prochain. que peut il se passer pour mon contrat de travail ? puis-je être licenciée ? sachant que l'employeur refuse une…

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Résolu

Dette caf

Posée par Julien44, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1448 vues

Je me permets de vous contacter afin d'obtenir un avis juridique concernant un litige avec la caf relatif à une dette de rsa. dans mon dossier, une dette de 2 914,89 € m'a été réclamée, à laquelle s'ajoutait une…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Mettre un terme à une procédure initiée par la cpam isère

Posée par PhilWick, il y a 9 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 9 mois 1269 vues

Je vous écris au nom de ma belle-soeur, mlle tuyet, d'origine vietnamienne et de nationalité française. cette personne réside aux etats-unis où elle suit des études en rapport avec le boudhisme. nous avons reçu une convocation…

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Résolu

Désormais salarié à monaco

Posée par Ecin, il y a 6 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 mois 817 vues

Je suis français, j'habite en france et j'ai toujours été salarié en france. je viens de trouver un emploi salarié à monaco dans une société monégasque. je vais continuer d'habiter en france et simplement, je me…

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Cumul pension invalidité et rente at/mp

Posée par ted20, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1043 vues

Je veux faire une demande de pension d'invalidité a la cpam je suis deja bénéficiaire de'une rente pour maladie professionnelle j ai eu un taux de 35 % puis je demander une pension d invalidite ? cordialement merci de vos…

Consulter Maître KITENGE
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Bonjour

Posée par Dominique, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4762 vues

J'ai eu un accident de travail en 2016 avec taux incapacité de 68%, dossier toujours ouvert (soins jusqu'en 2022,) j'ai été licencié pour inaptitude en 2017 j'ai eu un autre accident de travail en 2010 dans la…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Refus prévoyance prise en charge rente invalidité

Posée par Lilou2603, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3149 vues

Je suis salariée de l’hôtellerie, après une longue maladie j’ai été mise en invalidité en 2017 en catégorie 1, j’ai changé de catégorie en 2023 en catégorie 2 suite à cela j’ai demandé à ma prévoyance de prendre en charge ma perte…

Consulter Maître TENARD
la réponse de Maître TENARD
Résolu

Indu à payer mais je n ai pas reçu le paiement des prestations.

Posée par Marilyne 13, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 2109 vues

Voila le 5 mai 2023 j ai ete en arret avec demande de rechute d accident de travail qui a été rejeter quelques mois plus tard. j avais des séances de kiné qui dans un premier lieu était donc en at j ai stipule desuite que l at…

Consulter Maître PETSOKO
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Pénalité financière et casier judiciaire

Posée par Saydak, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans 5235 vues

Est-ce qu'une pénalité financière de la sécurité sociale est inscrite sur le casier judiciaire ? cela a-t-il un impact sur la naturalisation par mariage ou par décret?…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Quel est la différence entre letribunal administratif et judiciaire

Posée par habib, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1768 vues

J'ai un problème avec la cnav concernant la récupération d'un trop - perçu prélever par la canv pendant le paiement de rachat des cotisations. mon avocat saisi le tribunal administratif. pour quoi administratif et…

Consulter Maître BENOIT
la réponse de Maître BENOIT
Résolu

Motif : convocation service médical - sm - arrêt de travail risque professionnel

Posée par Khalid, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 9197 vues

Suite à un accident de travail, chutes libres d’ascenseur dans mon lieu de travail je suis en arrêt depuis trois ans et deux mois, je souffre d’un cervicalgies et un stress post-traumatique. aujourd’hui, j’ai reçu une convocation de…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Rechute at dont le capital a été versé (taux à 8%)

Posée par slf54, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3554 vues

Une rente at avec un taux à 8% a été capitalisé en 2014 (accident en tant que lycéen donc payé par l'état et non la sécurité sociale), suite à une usure de ce même genou une prothèse a été posée en août 2020. après visite de…

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la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Le numéro de sécurité provisoire

Posée par Riadh22, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1639 vues

En fait je viens d'arriver en france le 20 décembre 2024 avec un visa conjoint de français visa type d. j'ai cherché du travail et j'ai trouvé un emploi mais on m'a demandé le numéro de sécurité sociale…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Taux ipp

Posée par Remi, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4770 vues

J'ai un d'ipp initial de 6% accordé par la cpam , après contestation le tribunal m'a accordé un taux ipp de 11%. alors je voudrais savoir si le taux accordé par le tribunal s'additionne au taux intial accordé…

Consulter Maître Pierrey
la réponse de Maître Pierrey
Résolu

Maladie professionnelle

Posée par MIMO, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1811 vues

Retraité depuis juin 2020 puis je faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle découverte en 2024 opéré une première fois en 2007 et réopéré une deuxième fois en janvier2025 . tableau 57 acromioplastie et rupture…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Recuperation sur creance oqn de la cpam

Posée par fanfan, il y a 5 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 mois 1679 vues

Que signifie sur un relevé de remboursements de la cpam et qui donc est déduit de mes remboursements: "récupération sur créance oqn"…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Caf remboursement trop perçu

Posée par Klemen, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 4376 vues

Un contrôle caf 2017. contestation devant le tas d'evry en 2018. je suis débouté. la caf soutien que je n'avais pas saisi la commission de recours. or j'ai écrit plusieurs fois en recommandé ar à la directrice de la…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Demande pour maladie professionnelle

Posée par anna, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2617 vues

Je suis aide soignante, en 2018 j'au eu un at operé de la coiffe des rotateurs epaule droite, en 2021 2me at, donné un handicap de 2%. 2022 hypochondilite coude droit reconnu maladie professionnelle, je suis toujours en arrêt…

Consulter Maître WOLF
la réponse de Maître WOLF
Résolu

Congé maternité

Posée par nass, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1411 vues

En 2019 le 2 aout j'ai accouché de ma troisième fille. a ce moment là j'avais ouvert une entreprise a mon nom pour mr car il avait fermer déjà une. donc quand j'avais l'entreprise j'étais enceinte et mr…

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la réponse de BELIGHA
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La cgss me réclame un indu invalidité

Posée par Ssosso, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1787 vues

La cgss me réclame un remboursement pour une pension d invalidité que j aurais perçu pour la période allant de janvier 2021 à février 2022. nous sommes en février 2025. le délai de prescription est il atteint ?…

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la réponse de BELIGHA
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Procédure cpam remboursement in

Posée par Karinep'oug, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1687 vues

La cpam m’accuse de faux et me réclame les ij versé comment puis-je me défendre merci…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Cesu et cesu plus

Posée par renato41, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans 3199 vues

Est-ce-qu'un numéro de sécurité sociale est obligatoire pour un césu plus alors qu'un provisoire suffit pour le césu?…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
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Pension de reversion

Posée par paulette, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans 3890 vues

J'ai été marié 33""ans avec un agent de la sncf eu 4' enfants donc arrété de travaillér pour les élever donc aujourd'hui j'ai 940 euro de retaite je vis en concubinage avec quelqu'un mais 15 de plus que moi…

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la réponse de Audrey ARIOLA-LEHENAFF
Résolu

Securite sociale dde de remboursement sur 2024

Posée par R.r., il y a 1 mois dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 mois 1191 vues

Jai déposé une demande de maladie professionnelle vers fin 2023 début 2024, en etudiant mon dossier la sécurité sociale m'a transmis une feuille de soins que jai utilise en avril mai et juin 2024 mais seulement pour qql…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mi temps thérapeutique et at

Posée par Louisa4878, il y a 1 an dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 1 an 1692 vues

Mon conjoint est en mi temps thérapeutique pour une maladie non professionnelle depuis 22 mois, avec une alternance d'arrêtset de reprises en mi temps. il vient de se faire mal au travail, accident de travail et il est donc en…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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