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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ou finit le bien être du cheval?

Posée par CGB, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2779 vues

La nouvelle propriétaire de nos écuries n’a que faire du bien-être des chevaux de propriétaires. du bruit en permanence devant eux, les bobcats, ou ce week-end un énorme nacelle à l’intérieur de l’écurie, l’énormité, l’odeur de…

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Nu propriété ,commodat et assurance

Posée par Gallou, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gallou 3762 vues

Nous donnons en nu propriété des bâtiments agricoles à notre fils avec mise en place d un comoda lui permettant de les utiliser gratuitement. seront nous toujours obligé de payer l assurance propriétaire non occupant merci de vos…

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Rupture de bail

Posée par BEO, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2974 vues

Ma maman loue une surface de 25 ha de terre agricole à un gaec . elle veut dénoncer ce bail qui arrive à terme fin 2026 pour me les remettre car je vais rependre une ferme début 2025. peut elle faire cela ? si oui quelle est la…

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Fermages non reversés par le notaire

Posée par Data66, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3424 vues

Le notaire ne me reverse pas les fermages qui me sont dus depuis 2 ans au moins, il ne répond pas à mes nombreux emails. je suis l’unique propriétaire de ces terres que j’ai hérité par ma mère et par sa sœur sans enfants. je ne…

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Acheminement de l'eau potable

Posée par Zolan, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3585 vues

La mère de famille x achète une maison relié en eau potable via une source privée, elle détient 50% de la maison, l'autre moitié appartenant à ces deux enfants en indivision. en 2011, l'eau fait défaut et une…

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Plainte contre une clinique vétérinaire

Posée par carlene, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4740 vues

Je souhaite porter plainte auprès du conseil de l'ordre des vétérinaires contre une clinique vétérinaire pour négligence entrainant la mort de mon animal mais impossible de trouver un modèle de lettre et pourtant j'ai…

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Préemption safer

Posée par Victime Safer, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5266 vues

Quel est le formalisme pour renoncer à une vente de terrain préempté par la safer. existe-t-il un modèle de lettre ? merci de votre réponse…

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Canalisation d'eau.

Posée par Cyprien, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyprien 3373 vues

Notre petite commune, 180 habitants, effectue actuellement des travaux pour changer les canalisations d'eau très anciennes. nos canalisations anciennes passent sur une partie du terrain de notre voisin depuis toujours. ce…

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Droit rural

Posée par Forestier du 56, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3378 vues

Ma soeur veut vendre ses terres à ses locataires qui ont un bail rural, mes terres et bois jouxtent ses terrains.sont-ils vraiment prioritaires sur la fratrie ?merci pour votre retour cordialement…

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Jugement qui ne retient pas mes frais d’avocat quel recours ?

Posée par Agostini, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3751 vues

J’ai obtenu un jugement du tribunal des baux ruraux ce jour, totalement en ma faveur, la partie qui me poursuivait a été intégralement débouté de ses demandes : pourtant au vue de leur situation « économique » la condamnation de me…

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Expulsion pension équine

Posée par Lilou, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilou 3542 vues

J'ai reçu par mail un ordre d'expulsion des gérants de la pension équine où se trouve mon cheval sans motifs inscrit dessus. il me laisse 1 mois pour partir. que puis je faire ? cordialement…

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Comment récupérer ce que l'on me doit ?

Posée par Arthur, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3068 vues

Je viens vers vous car j'ai un petit souci et je me pose des questions . mon ex-compagne est passé une deuxième fois devant le tribunal correctionnel suite à des noms représentation d'enfants à mon égard, en juin 2023…

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Droit de préférence parcelle classée en bois au cadastre

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5361 vues

Dans le cadre de l'achat d'une parcelle boisée, un voisin bénéficie du droit de préférence car il est propriétaire d'une parcelle en nature de bois au cadastre. mais la nature réelle n y est pas, cette parcelle est…

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Nuisances sonores

Posée par Hootchie, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3302 vues

Je me nomme eric durand, je suis en charente...après plus de deux années à essayer de vendre ma maison, suite à ne plus être en capacité de payer mon emprunt à hauteur de 65000,00 euros...produisant des retard…

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Preuve d'un bail rural oral

Posée par isa, il y a 2 ans dans Rural
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître de VILLELE 4695 vues

Au moment d'une succession, un propriétaire de 3 chevaux d'agrément, revendique une location de pâtures de 4 hectares, et dit bénéficier d'un bail rural oral, depuis 12 ans, dont il a payé un loyer annuel. il est…

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Achat parcelles de terre agricole en exploitation

Posée par ludospm, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3557 vues

J’envisage d’acquérir plusieurs parcelles de terres agricoles ( vergers) . le propriétaire-vendeur est exploitant agricole et souhaite continuer à les exploiter: il a besoin de trésorerie et cela lui permettrait de poursuivre son…

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Futur acquéreur d'un terrain agricole.

Posée par Marisol, il y a 2 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marisol 4392 vues

J'ai acheté une maison sur un terrain constructible il y a 14 ans. le terrain adjacent qui appartient au meme proprietaire est une terre agricole. quand j'ai acheté la propriete le vendeur m'a donné pour 70 ans le…

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Part de gfa

Posée par JEAN-LUC, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2207 vues

J 'ai vendu une partie de mon exploitation a un gfa qui a revendu des parts de gfa à un agriculteur qui l'exploite en activité secondaire .ces terres ne sont pas exploites et je souhaite récupérer ces terrains .quelles…

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Vente d'une parcelle

Posée par Fresco, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2745 vues

Je vends une parcelle de terrain agricole avec un locataire j ai deux acquéreurs potentiels dont le locataire celui ci me fais une proposition tarifaire en dessous du second . est il toujours prioritaire pour l'achat ?…

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Preeamption de la safer sur un terrain dans le 60 oise

Posée par berrychon, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2806 vues

J'ai vendu un terrain signature du compromi en juillet 2021 pour la somme de 55000e la safer a fait un droit de preamption en septembre 2021 en me proposant la somme de 35000e depuit cette date plus de nouvelle que faire merci…

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Préavis de depart pension chevaux.

Posée par Lea_fressonnet, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3602 vues

Je viens vers vous car j'ai une question concernant mon préavis de départ dans la pension où se trouve mes deux chevaux. je souhaite quitter d'écurie car la gerante à triplé l'ensemble de ses tarifs "prestations", et…

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Vente de la maison du bailleur

Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2543 vues

Je loue des bâtiments agricoles sur un corps de ferme. il y a entre autre une laiterie, hangar, étable et un garage pour ma voiture. le bailleur habite la maison principale qui donne sur la cour. l'entrée de ferme est utilisée…

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Préemption safer

Posée par Syl, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3028 vues

Je vends une prairie, la safer m'a pas accordée la vente et m'a fait une proposition, moitie du prix conclut avec l'acheteur ! je vais retirer le bien à la vente . par contre, je pensais le mettre en location (…

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Surface petites parcelles morbihan

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2699 vues

J aimerais savoir la surface maximum, par arrêté préfectoral du morbihan, concernant ce qu on appelle les petites parcelles entretenues par un agriculteur... merci beaucoup de vos éventuelles réponses…

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Achat maison sur terrain de 9000 m2 avec une partie exploitee

Posée par Anne, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2955 vues

Je souhaiterais avoir une réponse à mes interrogations svp j achète incessamment sous peu (nous sommes d accord avec le propriétaire) une maison dont je suis locataire depuis 6 ans, qui est est sur un terrain d un seul cadastre de…

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Achat terre agricole (loir et cher, 41)

Posée par babiroussa, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2914 vues

Je souhaite acheter un terrain agricole d'une valeur de 20 000 euros dans le loir et cher (41) avec 2 membres de ma famille - en indivision. 1- quels seront les frais notariés dans le cadre de cet achat en indivision ? 2-…

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Sci ulkan

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3373 vues

Co-gérante de la sci, exploitante agricole j'ai besoin de la,pose d'un compteur d'eau sur un champ pour abreuver les chevaux (j'ai 60 équidés) mais mon associé co-gérant également refuse cette pose, est-ce normal sachant…

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Location de terre

Posée par Valérie, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3488 vues

Je désire louer ma terre (100e ) de 7000m2 à une personne qui veux créer un petite ferme associative. quel contrat puis je faire ? je ne voudrais pas établir un bail rural…

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