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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location parcelles boisées

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 4549 vues

Je suis propriétaire de plusieurs parcelles boisées, je souhaite les louer afin que celles-ci soient entretenues. quel bail dois-je mettre en place? si dans quelques années je veux revendre ces parcelles, est-ce que le locataire…

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Élargissement d'un chemin forestier sans mon accord

Posée par Lemahun07, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3298 vues

J'ai été contacté par une société forestière (scierie) qui m'informe qu'elle veut élargir un chemin forestier pour exploiter une parcelle de bois d'un de ses clients et faire passer son bois. je lui ai dit que…

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Vente de petites parcelles agricoles

Posée par Nico9128, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2955 vues

Je suis agriculteur et preneur d'un bailleur qui souhaite vendre ses terres. je lui ai fait part de mon souhait de faire valoir mon droit de préemption. la vente de 4ha28a61ca est constituée de 9 parcelles allants de 0ha16a77ca à…

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Préavis pension cheval

Posée par Plume, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4382 vues

Le contrat de pension de mes deux chevaux mentionnent 2 mois de préavis. la gérante a été avertie par message le 28/06 de mon départ mais m'a demandé d'écrire une lettre (que j'ai envoyée le 30/06). le préavis se…

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Nuisances piscine résidence

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5487 vues

J'ai contacté le syndic concernant des nuisances sonores de la piscine (être 65 et 82db) voici leur réponse , si je comprends bien , je suis qu'un simple locataire , pas client de leurs cabinets ( pas propriétaire ) donc…

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Loyers dû

Posée par Michelle, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2933 vues

Madame, monsieur, j' ai reçu un terrain agricole en donation en 2022.ce terrain été loue à dès agriculteurs.je leurs est vendu le terrain le 18 mars 2024.car ils été prioritaires.avant la vente, ils m'ont payé l année 2023…

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Rupture contrat de pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4848 vues

Pouvez-vous me confirmer une information. je souhaite mettre fin à un contrat de pension car un de mes propriétaires qui a son cheval en pension chez moi ne respecte pas le règlement intérieur. il est bien stipulé dans mon contrat…

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Préavis pension cheval

Posée par Roms, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 5478 vues

Je suis gérant d’une pension équestre et une de mes pensionnaires m’as donné son préavis de départ par lettre recommandée comme indiquée dans le contrat de pension soit le 27/06 nous lui facturons donc la pension jusqu’à la date de…

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Troubles de voisinage : a qui s'adresser ? quelle marche à suivre ?

Posée par Jenaimarre, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jenaimarre 10538 vues

Je souhaiterais savoir qui est responsable dans une résidence concernant les nuisances de la piscine ? est-ce que le syndic se doit d'agir ? on subit les hurlements non stop de 10h à 19h , sans compter les ballons du matin au…

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Tarif abonnement parking municipal différents selon les résidants

Posée par Martial ARRAGAIN, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4319 vues

Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va…

Consulter Maître MICHEL
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Convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment

Posée par hope, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3377 vues

Madame, monsieur, mes parents avaient passé oralement à un paysan une convention orale de prêt à titre gratuit d'un terrain et d'un bâtiment. ce paysan a profité de ce prêt sans verser aucune contrepartie, c'était…

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Mauvaise exploitation de terres agricoles

Posée par quentin32, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3050 vues

Mon fermier n'irrigue plus depuis 10ans, j'ai mis beaucoup d'argent il y a 30 ans pour avoir l'irrigation sur mes parcelles a l'époque où je les exploiter. la station de pompage ne marche plus et les bornes…

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Terrain inculte et non agriculteur

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2687 vues

Jai vendu en 2020 un terrain agricole à un de mes locataires qui n'exxerçait pas comme agriculteur à titre principal .il devait sinstaller comme agriculteur à titre principal et reprendre mon élevage dans un deuxième temps .le…

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Fin de pension cheval

Posée par remy, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2741 vues

J'ai mon cheval dans une pension depuis 3 ans. aujourd'hui, pour cause de déménagement, je prévois de le sortir de la pension mi-juillet. dans le contrat écrit, il n'est pas stipulé de préavis. la propriétaire exige…

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Nuisances sonores

Posée par Gaetan, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gaetan 4145 vues

Je rencontre des problèmes de respect des horaires de tonte avec l'un de mes voisins, qui après mise engarde et pour continuer à ne pas respecter ceux-ci, fait appel à un auto-entrepreneur ou tacheron qui encore ce samedi à…

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Prémption safer sur bâtiment sans vocation agricole, en zone nh

Posée par Lab, il y a 2 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lab 3579 vues

Je suis intéressée par une propriété qui inclue uniquement un bâtiment sans vocation agricole, en zone nh, sans aucun terrain agricole associé, mise en vente par la safer. sachant qu'il n'y a pas de terrain agricole, comment est-il possible…

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Estimation d une ferme

Posée par Juju, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2494 vues

Demain la safer vient estimer la ferme de mon père , mais je l ai déjà faite estimer par deux agences , que dois je faire ? merci…

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Trottoir sur propriété prive : la commune veut le reprendre

Posée par Marina, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2735 vues

En 2005, la mairie a fait des travaux de voiries sur l'une des parcelles de ma mère sans accord, ni indemnités. elle n'a jamais rien signé. depuis sa mort en juin 2023, la mairie me contact pour que je fasse les papiers…

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Borne non posée

Posée par JEAN LUC, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3321 vues

J'ai vendu des terrains à la safer en 2020 .le bornage n'a été fait qu'en partie .4 ans aprés je sollicite la safer et constate que les bornes qui viennent d'être posée ne correspond en rien à ce qui était…

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Vente aux encheres

Posée par fabian, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2929 vues

Je vais acheter des terres que je loue par bail rural, la vente se fait aux encheres; a quel moment je fais jouer mon droit de preemption? merci…

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Préavis pension cheval sans contrat signé

Posée par Héloïse, il y a 2 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 4680 vues

J'ai pris la décision de retirer ma jument de la pension où elle se trouve. n'ayant jamais signé et rendu de contrat à la gérante, je lui fait part d'un préavis d'une durée raisonnables de un mois. cependant…

Consulter Maître GATELLIER
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Vente d'une terre agricole

Posée par mila, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2940 vues

Je loue une terre agricole mais l'entreprise vient de cesser son activité suite à une faillite. comment récupérer ma terre afin de la vendre?…

Consulter Maître Bourreille
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Partie avant le préavis

Posée par Emmacdre, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3135 vues

J’ai actuellement mon cheval en pension dans une écurie. j’ai annoncé aujourd’hui au dirigeant que je partais avec mon cheval, et il m’a répondu que j’avais un préavis de 90jours (ce que je trouve énorme) avec comme excuse « qu’ils…

Consulter Maître de VILLELE
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Problème de location en fermage

Posée par Line69, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 3211 vues

Suite à une donation j’ai des terrains agricoles que je loue mais le locataire depuis 2019 n’a jamais versé la location qui est d’un montant inférieur à 5 000 € de plus il a arraché les arbres fruitiers sans m’en parler je…

Consulter Maître de VILLELE
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Achat parts copropriete

Posée par pupuce, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2649 vues

Je suis proprietaire non exploitant a égalite avec mon frere d'un champ de 2 ha celui ci a decidé de me ceder sa part qu'elle est la marche a suivre merci pour vos conseils…

Consulter Maître BOUDY
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Bornage parcelles agricoles

Posée par Azur, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2697 vues

Un voisin propriétaire mal intentionné a grillagé son jardin sans borné celui-ci. poteaux scellés dans du béton, grillage de 2m de haut... d'après mes plans écrits datant du cadastre de 1995 (remembrement actuel), je peux voir…

Consulter Maître de VILLELE
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Bail de fermier

Posée par Valdelagaub, il y a 2 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Valdelagaub 3360 vues

J'achète une parcelle de 820 m2 d'un terrain agricole de 3200 m2, ce terrain est découpé en 4 parties de 800 m2 environ, après avoir fait mon crédit, l'office notariale me contacte pour me dire qu'un bail…

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Droit de préférence

Posée par Jojo, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2653 vues

Je suis propriétaire de parcelles boisées, je veux les louer pour que ces parcelles soient entretenues. quel bail dois-je rédiger? si je veux dans quelques années vendre ces parcelles, est-ce que mon locataire aura un droit de…

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Préavis pension cheval - paiment au prorata - pas de contrat

Posée par CM53960, il y a 2 ans dans Rural
1 réponse, il y a 2 ans 2706 vues

Nous sommes partis de l'endroit où nous avions notre cheval en pension. nous avions prévenu de notre départ pour la fin du mois, mais un désaccord nous à fait partir plus tôt. nous n'avons pas de contrat et aucune…

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