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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Validité du bail

Posée par Azur, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azur 3256 vues

Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'mr et mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. est-ce…

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Accueil public sur terrain non constructible

Posée par Nouvellequestion, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2773 vues

J’ai l’occasion d’acheter un terrain non constructible sans aucun voisinage à un très bon prix, j’aimerais savoir si il était possible de crée une sas et d’accueillir du public pour faire des activités ? un peu comme une centre de…

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Prêt de terrains pour chevaux

Posée par Kate, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3764 vues

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci…

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Peut ont sur son propre terrain agricole

Posée par Kev, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2725 vues

S je suis son domicile fixe et possède un terrain agricole je peut m’installer déçu et vivre dessus à la place de dormir dans la rue et une voiture merci…

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Terres agricoles louées

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2996 vues

Des terres agricoles sont louées et ne sont pas entretenues depuis plusieurs années. pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est un motif de résiliation du bail rural. je vous remercie…

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Comment vendre une maison avec des terres louees a un fermier

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3851 vues

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres…

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la réponse de JackT
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Préemption safer à contester

Posée par mattie, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2709 vues

Est-ce l'acquéreur évincé, ou bien le vendeur, qui peut contester la décision de préemption de la safer ?…

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Récupérer un terrain agricole

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mag 4663 vues

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un…

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la réponse de LELOUVIER
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Constat d'huissier pour odeurs crottins

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3245 vues

Nous habitons en ariège en pleine montagne en dehors du village mais nous avons une seule voisine dont la maison est près de la nôtre. nous avons une annesse, une ponette et une chèvre sur un terrain de plus…

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Location de parcelle

Posée par David, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 3085 vues

Je me présente je m'appelle david j'ai 37 ans. j'ai une petite exploitation agricole de 54ha en bio, avec comme objectif de s'agrandir un peu. une exploitation va se libérer et n'a malheureusement ( pour…

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Droit à l’usage??

Posée par Claire 1331, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2897 vues

J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux…

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Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4556 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

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Résolu

Prise en charge des frais abattage d'un arbre

Posée par katia, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3351 vues

Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce…

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Non restitution frais de compromis de vente

Posée par campat, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par campat 3195 vues

La safer a préempté la propriété que je devait acquérir, le notaire ne m a pas rendu la totalité du depot de garantie et ne m a pas restitué les frais du compromis de vente que j ai réglé a la signature alors que la safer a…

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Élagage d’arbre voisinage

Posée par Claude, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3438 vues

Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?…

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Financement travaux chemin rural

Posée par David, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3443 vues

Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais…

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Préemption ou convention sur vente d'une propriété privée

Posée par manouguill, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3400 vues

Je suis un particulier qui vend une propriété de 70ha en bois, landes, et près à un acquéreur privé. la safer peut elle préempter une parcelle de 6ha en près sur laquelle se trouve mon habitation principale en parfait état depuis…

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Vente d'une maison avec quelques terrains agricoles

Posée par Anouchka, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3203 vues

Je vais mettre en vente une maison qui dispose de quelques terrains agricoles, non exploités. je souhaiterais éviter une préemption de la safer, pour diverses raisons (agriculteurs qui veulent les terrains pour les utiliser pour la…

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la réponse de Hautot
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Reprise de terres a un fermier.

Posée par JmD, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3522 vues

Ma mère a loué verbalement des pâturages et un champs a un fermier qui est décédé.son fils a repris l'exploitation et occupe les terres.moi même éleveur de moutons j'aurai voulu avec l'accord de ma mère et de mes frères et s?urs récupérer…

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Contestation antenne relais sur terrain privé

Posée par Christophe du nord, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe du nord 5317 vues

Suite à l installation d une antenne relais sur un terrain agricole privé, puis je me retourner contre le propriétaire du terrain ...?…

Consulter Maître NAISSEH
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Après signature d'un acte de vente.

Posée par LAINE, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3198 vues

Chez le notaire (signature électronique). combien de temps l'étude possède pour mettre en ligne l'acte de vente et les annexes "définitif" à disposition des intéressés. bonne soirée, maitres…

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Location terrain de 20 000m² à des particuliers pour des chevaux

Posée par Spinogl, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5102 vues

Je possède un terrain de 20 000m² non clôturé que je souhaiterai proposer à la location à des particuliers pour qu'ils y mettent des chevaux (je ne veux pas d'agriculteur pour car ces derniers semblent pouvoir préempter…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Convention précaire et bail rural

Posée par ROXANE, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROXANE 4726 vues

Propriétaires en indivision de pré et de bois, nous avons maladroitement signé une convention d'occupation précaire avec un voisin, mentionnant l'autorisation de coupe de foin moyennant des services divers. nous ne…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Entretien de haies séparatives

Posée par Terrien 39, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3849 vues

J'aimerais savoir à qui incombe l'entretien des haies séparatives de parcelles agricoles louées (preneur ou bailleur). en l'occurrence, un arbre a été arraché par la tempête. a priori je ne vois rien dans le bail sur…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Redistribution des terres agricoles

Posée par Lis, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3856 vues

J ai une maison de famille résidence principale en milieu rural agricole avec un terrain devant de 1 hectare 20 et d après les nouvelles directives ils veulent m obliger à la louer à un agriculteur mais je ne souhaite pas d…

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la réponse de BELIGHA
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Convocation tribunal paritaire des baux ruraux

Posée par Cristal, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3311 vues

Nous sommes convoqués suite à requête de la partie adverse. parmi les convoqués se trouve une personne qui n a rien à voir dans notre dossier et si trouve mêlée malgré elle. de surcroît, destinataire de la…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Elargissement d'un chemin rural pour accès à un terrain à bâtir

Posée par AEGIS71, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 5146 vues

Je suis convoqué par le maire au bornage du chemin rural qui borde ma propriété et qui permet l'accès à une parcelle en nature de vigne, laquelle est en zone constructible du plu. ce chemin rural, qui dessert uniquement cette…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

2 locataires sur 1 parcelle droit de préemption

Posée par pbc, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3645 vues

Une parcelle doit être vendue. cependant sur cette parcelle un agriculteur exploitait les 3/4 en exploitation agricole avec bail écrit(mais pas chez le notaire juste entre propriétaire et locataire) pour la totalité mais comme il ne pouvait…

Consulter Maître Cavalier
la réponse de Maître Cavalier
Résolu

Préavis pension cheval

Posée par Arroque, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3877 vues

Pouvez vous m’éclairer. sur le contrat de mise en pension, il y a marqué qu’il y a deux mois de préavis pour retirer son cheval. seulement, pour tous les autres propriétaires qui souhaites enlever leurs chevaux, il leur laisse un…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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