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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caravane sur un terrain agricole, délai de trois mois

Posée par soso29, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 6579 vues

Je vais acquérir un terrain agricole composé de plusieurs parcelles ( aucun bâtiment ou grange dessus ). je souhaite y installer une caravane. je sais que cette installation ne doit pas dépasser 3 mois, sinon je dois faire une…

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Suis-je tenue d’élaguer mes arbres centenaires?

Posée par idesj, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3322 vues

Notre voisin a installé des panneaux photovoltaiques et demande maintenant l’élagage de nos arbres centenairs situés en bordure de terrain. que faire?…

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Vente

Posée par DENNIS, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2817 vues

Je souhaite vente une ferme agricole non habitée depuis 2 ans et lui ajouter un terrain agricole de 3 ha .celui ci est loué .mais mon acheteur n' est pas agriculteur .ai je le droit svp merci…

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Résolu

Commandement de payer aux fins de saisie vente

Posée par Alexandre, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2790 vues

Mon frère a reçu ce document par huissier un commandement de payer aux fins de saisie vente parce qu'il n'a pas payé ses fermages de terres agricoles depuis 2020. et en plus c'est suite à un jugement qui date…

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Droit de louer maison secondaire comme gite ou chambre d'hôte

Posée par RibJoh, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3981 vues

Nous avons acheté une maison d'habitation située sur un terrain agricole, situé à côté de notre maison principale (également situé sur un terrain agricole). avons nous le droit de louer cette maison en tant que gite ou comme…

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Nuisance sonore

Posée par Anthony, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3605 vues

Puis-je débroussailler (avec une débroussailleuse thermique) un terrain agricole le dimanche ?…

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Travaux sur un chemin rural

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4336 vues

Une mairie souhaite réaliser des travaux sur un chemin rural, (empierrement de la bande de roulement et élargissement de moins de 2m pour la création de fossés). quelles procédures doit-elle suivre ? une enquête publique doit-elle…

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Pas de préavis sur le contrat de pension box chevaux

Posée par Djo, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2973 vues

Urgent ! , dans notre contrat pour la pension de nos 2 chevaux, aucun préavis n'est mentionné en cas de départ. le propriétaire nous menace de poursuite si l'on ne lui paye pas 1 mois de préavis. ne trouvant rien de précis…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Calcul du loyer des fermagesj

Posée par jen, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3298 vues

Je suis nouvelle proprietaire de deux terrains agricoles dans l isere38000.que j ai eu en donation de mon pere.il louer ses terrains a un agricuteur pour 90eur par mois .900eur l annee.et cela depuis plus de 50ans.voir plus car mes…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Haie de mon voisin chez lui avec un grillage deborde chez moi

Posée par TIBOUCHE, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3115 vues

La haie de mon voisin posée chez lui avec un grillage en séparation. celle ci déborde sur mon terrain et bloque mon robot ! quoi faire? merci de votre réponse svp salutations…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Droit de préemption.

Posée par Emmanuelle, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2856 vues

Notre père possède un terrain sur lequel il y a une vingtaine de noyers. ce terrain fait 6000 ou 7000m² (donc moins d'un hectare). en 2011, notre père a autorisé un agriculteur voisin à s'occuper des noyers (entretien…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Validité du bail

Posée par Azur, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Azur 3356 vues

Un fermier loue 10ha de terres par bail écrit depuis 25 ans. sur le bail pré-rempli, il est intitulé d'office 'mr et mme', mais je n'ai que le prénom et nom du mari accompagnée de sa seule signature. est-ce…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Accueil public sur terrain non constructible

Posée par Nouvellequestion, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2876 vues

J’ai l’occasion d’acheter un terrain non constructible sans aucun voisinage à un très bon prix, j’aimerais savoir si il était possible de crée une sas et d’accueillir du public pour faire des activités ? un peu comme une centre de…

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la réponse de Maître Cavalier
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Prêt de terrains pour chevaux

Posée par Kate, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3916 vues

Ma voisine me propose de mettre ses chevaux dans mes prés. je suis d accord de lui céder gratuitement mais il faut que ces terrains soient entretenus. faut il faire un écrit ? merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Peut ont sur son propre terrain agricole

Posée par Kev, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2807 vues

S je suis son domicile fixe et possède un terrain agricole je peut m’installer déçu et vivre dessus à la place de dormir dans la rue et une voiture merci…

Consulter Maître Meziti
la réponse de Maître Meziti
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Terres agricoles louées

Posée par Mino, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3075 vues

Des terres agricoles sont louées et ne sont pas entretenues depuis plusieurs années. pourriez-vous s'il vous plaît me dire si c'est un motif de résiliation du bail rural. je vous remercie…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Comment vendre une maison avec des terres louees a un fermier

Posée par TASPASFAIT, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3998 vues

Suite au décès de mon papa, j'ai hérité d'une maison secondaire dans l'aveyron avec 20 hectares de terrain. les terres sont louées à un fermier et je voulais savoir comment faire pour vendre ma maison avec les terres…

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la réponse de JackT
Résolu

Préemption safer à contester

Posée par mattie, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2800 vues

Est-ce l'acquéreur évincé, ou bien le vendeur, qui peut contester la décision de préemption de la safer ?…

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la réponse de Maître Cavalier
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Récupérer un terrain agricole

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mag 4829 vues

Il y a 6 ans lors de l'achat de ma maison j'ai récupérer des parcelles en plus, je viens de voir qu'il y en a une que je voudrais récupérer pour mes chevaux, cest une parcelle de moins de 2000 m2 au milieux d'un…

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la réponse de LELOUVIER
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Constat d'huissier pour odeurs crottins

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3332 vues

Nous habitons en ariège en pleine montagne en dehors du village mais nous avons une seule voisine dont la maison est près de la nôtre. nous avons une annesse, une ponette et une chèvre sur un terrain de plus…

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Location de parcelle

Posée par David, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par David 3183 vues

Je me présente je m'appelle david j'ai 37 ans. j'ai une petite exploitation agricole de 54ha en bio, avec comme objectif de s'agrandir un peu. une exploitation va se libérer et n'a malheureusement ( pour…

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la réponse de Maître DAHAN
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Droit à l’usage??

Posée par Claire 1331, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2995 vues

J’ai hérité de la propriété agricole de mon père il y a 20 ans. j’ai laissé les agriculteurs voisins faucher ou faire pâturer leurs bêtes et prendre le fourrage, pour leur rendre service. sans bail ni argent. or, l’un deux…

Consulter Maître CHARMEY
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Paiement préavis pension cheval

Posée par Chavilou, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FOREST 4703 vues

J'ai payé l'intégralité de ma pension en mars comme convenu ds le contrat malgré avoir donné mon préavis le 20 mars et retiré mon cheval le 23 mars pour sortie quotidienne de 15 min au lieu de 3h ! . cependant le gérant…

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Prise en charge des frais abattage d'un arbre

Posée par katia, il y a 3 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3500 vues

Il y a + de 20 ans, mon voisin a planté un arbre en limite de sa parcelle. nous sommes d'accord pour son abattage parce qu'il s'est fendu en deux mais est toujours debout. il nous demande de partager les frais parce…

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Non restitution frais de compromis de vente

Posée par campat, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par campat 3274 vues

La safer a préempté la propriété que je devait acquérir, le notaire ne m a pas rendu la totalité du depot de garantie et ne m a pas restitué les frais du compromis de vente que j ai réglé a la signature alors que la safer a…

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Élagage d’arbre voisinage

Posée par Claude, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3517 vues

Je possède des chênes dont certaines branches dépassent sur la propriété de mon voisin. après lui avoir refusé d’élaguer ces branches par mes propres moyens. il a décidé de couper certaines branches sans mon accord. est ce légal ?…

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Financement travaux chemin rural

Posée par David, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3590 vues

Ma maison est enclavée, sans accès, sans eau, à 300m de la route. un chemin rural jamais entretenu y conduit. j'ai pris la liberté l'an passé de l'élargir pour au moins pouvoir y passer en quad. j'aimerais…

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Préemption ou convention sur vente d'une propriété privée

Posée par manouguill, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3480 vues

Je suis un particulier qui vend une propriété de 70ha en bois, landes, et près à un acquéreur privé. la safer peut elle préempter une parcelle de 6ha en près sur laquelle se trouve mon habitation principale en parfait état depuis…

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Vente d'une maison avec quelques terrains agricoles

Posée par Anouchka, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3344 vues

Je vais mettre en vente une maison qui dispose de quelques terrains agricoles, non exploités. je souhaiterais éviter une préemption de la safer, pour diverses raisons (agriculteurs qui veulent les terrains pour les utiliser pour la…

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la réponse de Hautot
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