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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Débranchement courant exploitation

Posée par Ginette, il y a 3 ans dans Rural
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ginette 4300 vues

Je suis propriétaire d’une maison qui auparavant était rattachée à une ferme. le problème c’est que le compteur de courant est le même pour la ferme et la maison. la personne qui occupe pour le moment les…

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Priorité d'un membre de la famille pour le rachat et location de l'exploitation

Posée par Flo1212, il y a 3 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Flo1212 4347 vues

Je souhaiterais reprendre l’exploitation familiale (terres en propriété en indivision et earl créée pour exploiter) qui va être mise en partie à la vente et en partie à la location. mais je ne possède pas de diplôme agricole. dès…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 3076 vues

Un preneur age de plus de plus 65 ans peut il ceder un bail rural renouveler tacitement apres un bail de 18 ans a des descendants qui ne travailleront pas de maniere effective et permanente dans la scea…

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Prescription logement construit sur un terrain agricole

Posée par Jenanou, il y a 3 ans dans Rural
1 réponse, il y a 3 ans 2913 vues

J'ai hérité d'un terrain agricole il y a une dizaine d'année, l'utilisant comme espace de loisirs, j'ai construit 2 bungalows pour nous retrouver en famille le week-end. mais voilà…

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Vente terre agricole

Posée par Repsol, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4293 vues

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploitės par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000€ le hectare et ai un…

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Préemption de la safer

Posée par Georg, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3065 vues

Nous voulons vendre un bien reçu en héritage, c.a.d. une ferme : maison et dépendances sur 2ha 46 dont 2ha20 de terre agricole louée à un fermier sous convention pluriannuelle d'exploitation. 1) ce…

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Vente avortée

Posée par Georg, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3535 vues

Nous avions un acquéreur pour notre bien: maison et dépendances sur 2ha46, ce dernier, après mise en demeure 10 mois après la signature du compromis n'a pas donné suite, comment récupérer la clause pénale incluse dans le…

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Deux autorisations d'exploiter et un bail

Posée par Syd, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3276 vues

Je possède un terrain agricole actuellement loué. le locataire se séparant du gaec dans lequel il exerce a été obligé de demander une nouvelle autorisation d'exploiter. un autre agriculteur a fait une demande concurrente, les…

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Location meublée et proximité de l'exploitation agricole

Posée par roseraie, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3021 vues

Peux t on mettre dans un contrat de location meublée une phrase mentionnant l'activité de l'exploitation agricole à proximité (bruit, odeur, poussières...)et quelle type de phrases ?…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3300 vues

La cession d'un bail rural a un descendant qui ne participera pas a l'exploitation de facon effective et permanente et qui par ailleurs a des revenus extra agricoles superieur a 3120 fois le smic…

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Renouvellement bail rural par bail verbal

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3157 vues

Suite a un bail rural de18 ans signe par 3 indivisaires echu le 30 sept 2019,le preneur a continuer a cultiver sans l'accord de personne, maintenant il souhaite faire une cession a un descendant. valeur du…

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Cession bail rural a un descendant

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3775 vues

Le preneur demande une cession d'un bail rural pour son fils associe dans la meme scea, les fermages ont ete regles par la scea alors que le proprietaire n'a jamais ete averti de mise a disposition…

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Droit de préemption

Posée par fanfan, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3019 vues

J'ai signé un compromis de vente pour un terrain agricole pour 35000 euros.la safer a préempté et nous propose 15000 euros. a t'on le droit de retirer le bien de la vente et de reproposer un compromis à 15000 euros a…

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Restaurant bar avec activité dj.

Posée par OlivierC, il y a 4 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 5048 vues

J'ai un restaurant bar qui c'est installé devant chez moi, cet établissement organise de temps en temps et même la semaine une soirée extérieure avec sono et dj jusque 00 h 00 après avoir vu les responsables de…

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Vente terre agricole

Posée par Repsol, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2929 vues

Concernant la saffer, si je mets 8 hectares champs qui m'appartiennent, exploit?s par mon beau-frère qui est agriculteur mais qui ne veut pas donner la somme que je demande en vente, disons 12 000? le hectare et ai un agriculteur…

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Réponse safer

Posée par Fanchou, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2914 vues

J'ai à plusieurs reprises contacté la safer nouvelle aquitaine afin de connaitre les personnes ayant délégation pour signer les décisions de préemption autre que monsieur le président mais je n'ai toujours pas de réponse…

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Non-respect des règles d’incessibilité du bail

Posée par L.B, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3032 vues

Nous louons avec mon père ( nu-propriétaire et usufruitier) deux hectares de terres agricole à une agricultrice. le bail a été souscrit en mai 2000. en 2001 cette agricultrice crée une eral avec comme co associé son fils et intègre…

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Staff de catégorie 1 acheté par un mineur :

Posée par amberine, il y a 4 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par amberine 3366 vues

Un mineur de 17 ans a acheté un staff américain de catégorie 1, sans doute illégalement. le problème est qu'il a laissé son chien chez son père, délaissant ainsi ses responsabilités. ma question est la suivante, est-ce le père…

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Préemption safer

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 4929 vues

Le 12 juin dernier j'ai signé un compromis chez mon notaire pour l'achat d'une résidence principale basée sur 11 hectares de terres en zone a et n. ce dernier envoie le formulaire à la safer le 15 juin en payant pour…

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Cession bail rural

Posée par Fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3355 vues

Lors de la cession d'un bail rural qui suit un bail rural de 18 ans est il possible d'augmenter le fermage? merci…

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Fonctionnaire et agricultrice

Posée par Flo1212, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3193 vues

Je souhaite reprendre l'exploitation agricole familiale avec un associé acheteur. une partie en location et une autre partie en vente car ma famille prend sa retraite. je suis fonctionnaire (enseignante) et je souhaiterais…

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Opposition à la préemption de la safr

Posée par Canohes66, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2936 vues

Je souhaite racheter les terres agricoles non cultivées au cousin de mon père mais la safr veut préempter les terres de la vente. comment faire pour annuler la procédure ? comment récupérer les terres par un autre moyen ? nb: mon…

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Suis je dans mon droit ?

Posée par raymond, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2819 vues

Je travaille des parcelles je laisse un pourcentage chaque annee au proprietaire ! ceci et verbal depuis 2016 ! j,ai etais avertir par le proprietaire de vouloir vendre ! il y a 3 mois 45 jours apres lui reponds par ecrit que je suis ok…

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Préemption safer

Posée par Angie, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3129 vues

Je suis un particulier, j'ai signé un compromis pour deux terrains agricoles. et la safer a fait un droit de préemption sur les deux terrains. dans le courrier ils motivent leur décision en disant que ça permet un arbitrage en vue…

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Droit de preemption

Posée par DAN80, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3189 vues

Comment savoir si un terrain appartient à l' une des catégories des immeubles préemptables stipulés dans l' article 143-1 ? un terrain non constructible situé en zone urbaine est il préemptable ? merci…

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Tribunal baux ruraux convocation conciliation - annuler résiliation

Posée par joss, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3332 vues

Je suis locataire d'une parcelle de terre de deux hectares à titre onéreux; j'ai reçu une résiliation par huissier pour "fin de prêt gratuit". j'ai déposé une requete au tbr pour faire valider mon bail verbal et…

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Cession bail rural

Posée par fabian, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 3904 vues

Je souhaiterais savoir si la cession d'un bail rural a un descendant qui est en meme temps gerant et associe de la scea et gerant d'une sarl de tp est conforme au code rural; merci…

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Preemption de la safer

Posée par cathy, il y a 4 ans dans Rural
1 réponse, il y a 4 ans 2989 vues

La safer mais un droit de préemption sur un terrain agricole de plus de 20 ans a vocation de terrain de loisirs la safer propose un prix 4 fois moindre que le prix accepter par notre acheteur que faire…

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