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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Attestation anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2757 vues

J'ai des attestations que des personnes on fait pour me deffendre es-ce que sa sera anonyme au juge des affaires familiales ?…

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Assemblée générale extraordinaire, réadction de statuts

Posée par Ray, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ray 2749 vues

Je suis président d'une petite association de loi 1901 sans ca, qui a 1 an d’âge, et qui comporte peu de membres. nous comptons organiser une assemblée générale extraordinaire pour apporter des modifications statutaires…

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Changement de proprietaire a icad

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vaness 2746 vues

J'ai accueilli un chaton au mois de novembre par le biais d'une amis qu'il l'avait trouver dans la rue, elle la sevré, une association lui a stérilisé, tatoué et vermifugé à cest 6 mois elle cherchait une…

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Association

Posée par Didi8, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2733 vues

Je travail pour une association à but non lucratif j'ai un contrat service civique et je vais passez en contrat pec. on doit fire des livraisons au famille et chercher des cartons au magasins ect.. j'utilise ma voiture…

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Concurrence à une association lo 1901

Posée par Emma.Asso, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2732 vues

Travaillant dans une association privé loi 1901 ayant pour but d'accompagner les enfants porteurs de handicap dans un contexte pluridisciplinaire, avec un groupe de collègues nous aimerions démarrer notre propre activité de…

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Déposer une déclaration de cessation de paiements pour une association

Posée par HD75, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par HD75 2728 vues

Je cherche à clarifier une information concernant le dépôt d'une déclaration de cessation de paiements pour une association parisienne. d'après le site service-public.fr, ce type de déclaration doit être déposé…

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Refus d'inscription pour délais non-respectés

Posée par Camille, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2722 vues

Je suis secrétaire d'une association sportive et chaque année, nous avons des difficultés à récupérer les dossiers d'inscription des enfants qui participent à nos activités. nous devons saisir les infos pour les licences…

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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2705 vues

J'aimerais savoir si je peux faire une attestation chez le pédiatre contre mon ex conjoint.car quand il prend nos filles il donne des sucreries et soda j'ai mon bébé qui est tombé malade elle a tout revomi et c'est…

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Démission des fonctions de trésorier

Posée par Tami 23, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2705 vues

Depuis l'an dernier, les bénévoles de l'association où je suis trésorier ont été nombreux à démissionner. notre association (un comité des fêtes) n'a pas fait d'ag depuis 2023 et plus de réunion depuis…

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Stages des bénévoles

Posée par Tommy, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2672 vues

Pourriez-vous m'indiquer si une association à but non lucratif peut financer sur ces fonds propres des stages de formation à des bénévoles dans le cadre des missions qu'ils exercent au sein de cette association ? merci…

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Chèque de caution

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2670 vues

La cantine scolaire de mon fils est associative et non communale. cette dernière exige un chèque de caution d'un montant de 50€ qu'elle se destine à encaisser si les parents ne se portent pas bénévole pour une…

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Vote age

Posée par Annie, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Annie 2668 vues

1) notre association compte peu d'adhérents (moins de 10). nous voudrions organiser une age pour changement statutaire, les statuts ne mentionnant pas de quorum. par volonté, nous aimerions nous dispenser de sa mise en place…

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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2667 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales le 26, janvier j'ai eu la décision du juge vendredi 16 février.sa été dit que il va les voir dans un endroit neutre 2 fois part moi et 1h et que il y aura une enquête…

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Clause de non concurrence - association loi 1901

Posée par DanseurAnonyme86, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2621 vues

Je vous contacte car il y a quelques années j'ai adhéré une association proposant des cours de danse. cependant, je n'avais pas spécialement remarqué à l'époque lors de mon inscription, le clause de non concurrence…

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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2603 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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Consultation écrite

Posée par Justine75008, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2596 vues

Dans notre association j’aimerais savoir en cas de consultation écrite et si les statuts ne précisent pas explicitement les détails mais prévoient bien ce mode de consultation des membres. si un membre n’envoie pas son bulletin…

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Associations

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2595 vues

Membre d'une association la mairie nous a mis un local a disposition gratruitement a condition que le president habite la comunne si le president n'habite pas la comunne cette salle sera payante…

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Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2588 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

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Presidence d'une association

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2579 vues

Un president d'association doit il obligatoirement resider dans la comunne du siege de l'association ? y a il une loi pour ce cas…

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Usurpation de fonction

Posée par adhesionanpei, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2549 vues

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at gmail.com notre association possède une messagerie en anpei.org en fonction depuis 5 années environ, elle a…

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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2535 vues

Es-ce que je peux demander des attestations au écoles que comme quoi j'allais bien au rdv des enfants .et je voulais savoir quand j'étais avec mon ex conjoint je les aider pour le regroupement familial pour faire venir…

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Mon projet associatif est-il légal pour l'état et pour mon contrat de travail ?

Posée par Spinogl, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Spinogl 2534 vues

à toutes et à tous, je me permets de vous solliciter pour un avis juridique concernant un projet personnel que j’aimerais lancer dans un cadre associatif. contexte : je suis actuellement salarié en cdi, et mon contrat contient une…

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Non - renouvellement de mon adhésion est-il légal?

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2533 vues

Le président et le bureau de cette association n’ont pas renouvelé mon adhésion sous prétexte que je ne viens pas assez souvent aider à l’entretien des locaux et du site et que je n’ai pas payé ma cotisation…

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Association

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Associations et fondations
8 réponses dont la dernière il y a 1 an 2532 vues

Je suis étudiante étrangère en france et je souhaite créér une association dans le tourisme solidaire. est ce qu'avec mon statut c'est possible et quelles sont les conditions pour cela ?…

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Propriété équidé et frais vétérinaires

Posée par Miloue, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 2512 vues

J'ai adopté un équidé via une association (frais d'adoption + dons libres). l'association m'a précisé, après coup, que l'équidé resterait à son nom (carte de propriétaire au nom de l'association) hors…

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Présidence association 1901

Posée par Sabine74300, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2507 vues

Mon compagnon a été incarcéré en 2020 pour des délits routiers, et nous voudrions savoir si cela l’empêché de devenir président d’une association sportive…

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Légalité d'une facturation

Posée par gégène, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2497 vues

Je suis trésorier d'un comité des fêtes faisant partie la loi de 1901, ma question porte sur : notre responsable de la course landaise s'entend préalablement verbalement du prix de la prestation avec la ganaderia. le…

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Résiliation convention de mise à disposition d'un gymnase municipal

Posée par Shirley, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2476 vues

Un maire peut-il résilier une convention de mise à disposition d'un gymnase municipal (avec salariés et de nombreux adhérents). si oui, quelle procédure engagée, sachant qu'il y aura de licenciements et des…

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Professionnels intervenants. coventions de partenariat ?

Posée par Sophie DZ, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2459 vues

Présidente d'une association loi 1901 à destination des jeunes en phobie scolaire et de leurs parents, je souhaite savoir comment "légaliser" l'intervention des professionnels qui accompagnent notre public. ce sont des…

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