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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Demande d'information

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1437 vues

Est- ce qu'une personne avec un statut en auto entrepreneur dans l'évènementiel, qui souhaite vivre de ses idées et qui imagine et crée un concept d'évènement culturel ou sportive, protégé auprès de l'inpi…

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Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2879 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

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Une association peut-elle interfdire une activité personnelle et privée?

Posée par Yoyo11, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1404 vues

Dans le cadre associatif, j'ai conçu et crée un parcours touristique sur le patrimoine du centre ville. ne faisant plus parti de l'association, je suis sollicité à titre personnel pour accompagner gracieusement un groupe…

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Mineur sans papiers

Posée par Yassmina, il y a 6 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 ans 3996 vues

Je suis la tante d'une fille de 10 ans qui est venue en france depuis un an avec une visa de 3 mois ses parent sont divorcés la mère c'est une toxicomanie sans travail le papa aussi,, et sans domicile... la petite…

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Qui devient responsable de loyers impayés d'une association

Posée par vgil, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3042 vues

Ma femme est nounou dans une mam et loué avec 2 autres nounous un local avec un bail professionnel. souhaitant toutes entamer de nouveaux projets chacune de leurs côtés,elles ont donné leur préavis il y a 6 mois pour quitter le…

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Cotisations sociales

Posée par serge, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3631 vues

Une association doit elle payer des cotisations sociales sur l'indemnité à son président représentant les 3/4 smic brut…

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Association et facturation de services

Posée par Lou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3551 vues

Une association de fait (donc non déclaré) peut elle proposer des services et donc des devis et des facturations? ou alors est il plus intéressant de former une association loi 1901?…

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Partenariat avec notre association

Posée par FedR, il y a 3 semaines dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 semaines 968 vues

Je suis président d'une association. j'ai deux questions. la première, mon prédécesseur a signé un contrat avec un partenaire à une date postérieure (08/03/2024) à la date du contrat (1er septembre 2023). est-ce…

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Attestation anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2779 vues

J'ai des attestations que des personnes on fait pour me deffendre es-ce que sa sera anonyme au juge des affaires familiales ?…

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Rescrit pour être reconnu d'intérêt général

Posée par as36sports, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3283 vues

Notre demande a était rejeté mais je penses quelle a été mal rédigé nous sommes à la recherche d'un spécialiste qui pourrait nous accompagner pour reformuler au près des service fiscaux merci…

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Conformité statuts association

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1354 vues

J'ai sollicité vos services hier concernant des associations dont je souligne de nombreuses irrégularités. j'aimerai obtenir une réponse concernant le fait suivant : l'association propose des pensions pour chevaux…

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Création d'un syndicat professionnel

Posée par Info-syndicat, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3328 vues

N'ayant pas à ce jour reçu de réponse sur d'autres forums juridiques, nous comptons sur l'expertise des membres d'alexia pour nous aider. nous souhaitons savoir si il est possible, comme dans le cadre d'une…

Consulter Maître DAHAN
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Encadrant sportif sans diplome

Posée par Sysy, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1828 vues

Un club de jujitsu peut il laisser encadrer seule une personne non diplômé, des cours de jujitsu brésilien a des mineurs?…

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Association locataire d'un logement et sous-location

Posée par MCC, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1910 vues

Une association 1901 à objet culturel peut'elle louer un logement à un particulier pour y héberger des artistes quand ils sont en résidence ? cela doit'il être un bail civil ? et si elle loue en arbnb quand le logement…

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Problème comité association .

Posée par Nico884, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3822 vues

Notre association de types refuge animalier régie par la loi de 1901 à élu son nouveau comité. le nouveau président est le mari de la trésorière. dans ses compétences, il a juste légué les signatures des chèques au vice-président…

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la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX
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Quitter le territoire français définitif

Posée par Mi, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1777 vues

Maître merci de m'orienter sur ma question j'ai un ami qui a été condamné depuis 8 ans et demi il lui reste encore entre 3 et 6 ans de prison il a été condamné pour meurtre j'ai lu dans son dossier qu'il avait…

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la réponse de Maître KITENGE
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Prescription de facturation ?

Posée par Alathar, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3055 vues

Une association sportive affiliée à une fédération sportive reçoit des relances de factures de cotisations licences datant de plusieurs années, jusqu'à 10 ans. outre le fait qu'elles soient réglées, je me demandais si il…

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Fusion

Posée par STEE, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3105 vues

Est il possible de fusionner deux association loi 1908 (alsace moselle). steve…

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la réponse de Maître DAUSSE
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Création d'une association

Posée par Lucas Courville, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2942 vues

J'aimerais pouvoir crée une association mais je ne trouve pas les document afin de la crée car la création en ligne est payante et je n e peut pas financer cette création et j'aimerais pouvoir crée une association…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Titre de sejour

Posée par DJEKENOU10#, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1833 vues

J'ai un titre pluranielle de 4ans et je suis régulariser de depuis 2020 mon titre de sejour salarie expire 30 /11/2026 et j'ai aussi fais le texte de français b1 je voulais savoir si possible de faire la demande de ma…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Comment délivrer des rescrits fiscaux

Posée par assoM, il y a 7 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 mois 1179 vues

Nous sommes une association loi 1901 non assujetie à la tva . réponse donnée par les impots. ma question que faut-il faire pour avoir le droit de recevoir des dons et émettre des rescrits fiscaux de sorte que les mécènes puissent…

Consulter Maître Assesso
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Gérer tout seul ma fondation

Posée par Justyone, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 2884 vues

Faut il obligatoirement un conseil d'administration je veux gerer tout seul ma fondation et pourquoi vous parlez d'incohérences…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Chèque de caution

Posée par Mimi, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2713 vues

La cantine scolaire de mon fils est associative et non communale. cette dernière exige un chèque de caution d'un montant de 50€ qu'elle se destine à encaisser si les parents ne se portent pas bénévole pour une…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Quelle infraction, quelle sanction et quelles démarches ??

Posée par Archy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3241 vues

Je suis président d'une association départementale qui est une déclinaison d'une association nationale agréé loi 1901. il ne peut y avoir qu'une seule association affiliée par département. or, je viens de découvrir…

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Adresse e mail

Posée par arsenic, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1499 vues

J'ai écrit un message au président d'une association où je suis animatrice d'un club de couture avec mon adresse email. arsenic vitriol@ gmail.com adresse que j'emploie dans tous mes courriers administratifs et…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Intéressement

Posée par CBS, il y a 6 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 6 mois 1140 vues

Est 'il possible de créer un intéressement pour les intervenants bénévoles ? cdlt…

Consulter Maître Assesso
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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2624 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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Prime ségur

Posée par Aurore, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1949 vues

Mon association, qui a pour code ape 94.99z et est sous convention 66, m'indique que les salariés ne peuvent pas bénéficier de la prime ségur car, même si nous oeuvrons en santé publique, nous sommes un réseau de structures et…

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Résiliation convention de mise à disposition d'un gymnase municipal

Posée par Shirley, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2494 vues

Un maire peut-il résilier une convention de mise à disposition d'un gymnase municipal (avec salariés et de nombreux adhérents). si oui, quelle procédure engagée, sachant qu'il y aura de licenciements et des…

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Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2610 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

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