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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Utilisation du nom d'une défunt

Posée par Pianiste06, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2281 vues

En ma qualité de président d'une association 1901 qui organise un concours, je souhaiterais savoir s'il est possible de baptiser ce concours du nom du président du jury qui est décédé . il s'agit d'un concours…

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3291 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

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Association et sarl pr la même chose

Posée par Moi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moi 1932 vues

Je veux donner des cours à mes enfants et j'ai constaté que les dirigeants avaient monté une association et une sarl pour la même chose. est ce que ce n'est pas une arnaque ?…

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Renouvellement par tiers

Posée par Anfa3, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anfa3 3890 vues

Je dois organiser les élections d'une petite association de loisirs. les statuts prévoient un conseil d’administration de 9 administrateurs élus pour 3 ans avec un renouvellement par tiers chaque année. actuellement, il y a :…

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Droit de vote

Posée par cooptation, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1634 vues

Dans notre association loi 1908 nous (ca) allons coopter des administrateurs en attendant la prochaine ag. auront il le droit de vote pour les décisions du ca…

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Passage à mi-temps

Posée par DJ, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DJ 4385 vues

Dans le cadre d'une association, depuis le confinement de mars dernier, le niveau de trésorerie de l'association a sérieusement baissé. le travail de l'assistante de l'association n'est plus nécessaire à…

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Assemblée générale et visibilité des comptes

Posée par Gama, il y a 10 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Gama 1854 vues

Je fais partie d une association sportive ( loi 1901) et nous nous sommes aperçus que nous n étions pas tous logés à la même enseigne. certains ont des avantages octroyés par le président d' autres non. nous avons réclamé à…

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Prud'homme gagne et pas reçu l argent depuis 2 ans

Posée par Julie, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Julie 1784 vues

J ai gagné mon prud'homme en février 2024 et exécutoire à ce jour je n ai toujours rien et le mandataire judiciaire me dit que la partie adverse ne donne pas le papier l avocat comme la personne qui a perdu et mon avocat ne…

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Lention en bas Échange mail

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Mils 1765 vues

Est-ce que le type d’association dit à caractère mental sentimentale association ont-ils le droit à la fin d’un échange de mails de mettre ceci ? merci par avance de votre réponse.: « (ce courriel (de même que les fichiers joints)…

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Interdit lieux public

Posée par MONSTER1000, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MONSTER1000 2071 vues

Suite à un différend avec des personnes d’une association, je voudrais savoir s’ils ont le droit de m’interdire de venir sur les lieux où ils exercent leur activité. je précise qu’il s’agit d’une association qui organise des…

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Risques des poursuites pour trésorier

Posée par LV3009, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3984 vues

J'ai été trésorier d'un association pendant 4 de 2020 à juin 2024. j'ai utilisé à des fins personnelles la cb de l'association ( environ 800 euros) et j'ai rembourser les fonds dans la foulée. ayant trahie…

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Changement de proprietaire a icad

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vaness 2774 vues

J'ai accueilli un chaton au mois de novembre par le biais d'une amis qu'il l'avait trouver dans la rue, elle la sevré, une association lui a stérilisé, tatoué et vermifugé à cest 6 mois elle cherchait une…

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Injustice

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 3266 vues

J'ai été sur un forum et j'ai laissé un mail sur ma situation comme d autre personnes le font et j'ai reçu une réponse négative et j'ai été blessé choquee je me suis défendu j ai juste dit n importe quoi de…

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Mon president

Posée par Nath, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1842 vues

Mon association organisé des loto .mon président veut mettres sont propre argent pour acheter des lot ou bon d'achat en as t'il le droit ou pas…

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Contrat pour animateur de colonie de vacances

Posée par Ponpon03!, il y a 8 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ponpon03! 1554 vues

Nous sommes une association qui organise des colonies de vacances. avec la hausse des minimums des salaires des équipes d'animations, nous avons du mal à nous en sortir financièrement. nous aimerions savoir s'il est…

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Usurpation d'identité et adresse mail

Posée par Alya, il y a 2 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1813 vues

J'ai quitté une association d'aide aux victimes en 2022 . la présidente a l'époque m'avait demandé de créer une adresse mail spécifique avec le sigle de cette asso et mon nom. cette adresse a servi a de nombreux…

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la réponse de Maître KITENGE
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Chèque caution encaissé

Posée par Quinine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Quinine 3607 vues

Suite à une adoption d'un chien il était noté qu'une caution de 500 e était demandé (je l'ai remis il y a 1 an) dans l'attente de la castration de l'animal adopté. j'ai fait castré chimiquement mon…

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Découverte de détournement de fond de la présidente de l'association

Posée par Ana, il y a 6 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ana 7974 vues

Etant membre d'une association, j'ai récemment découvert que la présidente avait détourné des fonds durant les ' dernières années. celle ci a tout avoué . les membres de l'association ont changé pendant cette…

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Reçu fiscal de don par une association de parents d'élèves

Posée par Callie, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 4734 vues

Je suis membre d'une association de parents d'élèves (apel) et afin d'obtenir des dons d'entreprises pour notre tombola j'aimerais savoir s'il est légal de réaliser des reçus fiscaux de dons pour les…

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Participation aux frais

Posée par gorjie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gorjie 3357 vues

J ai actuelleme nt un atelier d artiste dans une structure ,je ne paie pas un loyer mais une participation aux frais; je n ai pas signé de bail. suite à la perte de ressources, je suis au rsa; l administrateur me demande gentiment…

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Peut on organiser plusieurs tombola par an?

Posée par Johann, il y a 4 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Johann 3693 vues

J'aimerai savoir s'il était possible d'organiser par une même association plus d'une tombola par an ? merci pour votre réponse…

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Refus de quitus des comptes lors de notre ag de janvier 2023

Posée par René, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2840 vues

Quel recours lorsque la trésorière(compagne du président) n'a pas obtenu le quitus pour les comptes et qu'elle refuse ensuite de nous fournir une comptabilité mise à jour avec toutes factures et preuves à l'appuis…

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Droit des grands parents

Posée par Mamé, il y a 11 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 ans 6739 vues

Je ne vois plus mes petits-fils, depuis le 06 avril 2015,suite à des conflits avec ma fille et son compagnon, qui lui,n'est pas le papa des enfants. une mesure d'a.e.m.o a été demandée par je juge des enfants du tribunal…

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Présidence association 1901

Posée par Sabine74300, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2522 vues

Mon compagnon a été incarcéré en 2020 pour des délits routiers, et nous voudrions savoir si cela l’empêché de devenir président d’une association sportive…

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Démission asl

Posée par Vava, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 5185 vues

Mon mari est président d'une asl il désire démissionner car il est en désaccord avec les membres du syndicat peut il le faire sans préavis ni assemblée générale ? sa démission sera t'elle immédiate ou devra t'il…

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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2690 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales le 26, janvier j'ai eu la décision du juge vendredi 16 février.sa été dit que il va les voir dans un endroit neutre 2 fois part moi et 1h et que il y aura une enquête…

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Litige

Posée par Shiva2023@, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1984 vues

Je me suis inscrite dans une association, tenu par mes amis. j'ai signé des documents qui précisait les échelonnée de la cotisation. première payement en espèces ok. et on a oublié . ni l'association ni mois n'avons…

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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2723 vues

J'aimerais savoir si je peux faire une attestation chez le pédiatre contre mon ex conjoint.car quand il prend nos filles il donne des sucreries et soda j'ai mon bébé qui est tombé malade elle a tout revomi et c'est…

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L’association dans laquelle j’ai adopté mon chien veut reprendre mon chien

Posée par Luli, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3594 vues

J’ai adopté il y a deux ans par une association mon chien. en raison d’un changement de situation professionnelle et d’un déménagement dans une autre région, j’ai cherché une solution de garde en attendant de régulariser ma…

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Achat cartons loto

Posée par Sophie, il y a 3 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 mois 1398 vues

Le loto à côté de chez moi m'oblige à prendre un forfait de 20e minimum. en ont il le droit ?…

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