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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Ouverture d'un snack saisonnier

Posée par Léna, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 5080 vues

Avec un ami nous avons l'opportunité d'ouvrir un snack dans un camping pour le mois de juillet et aout. nous nous posons des questions quant au choix de notre statut car nous souhaitons rester affiliés au régime général…

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Association 1901 - cumule 2 rôles (président + intervenant rémunéré)

Posée par Gary2a, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2836 vues

J'ai crée une association sportive loi 1901 ou je suis le président. je possède également une entreprise individuelle en parallèle. est-ce qu'il est possible d'intervenir dans mon association en tant…

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Clauses dans un contrat d'adoption

Posée par Flavien Carbou, il y a 5 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 mois 1838 vues

Je viens d'adopter un chien via une association et je vois au contrat certaines clauses qui me paraissent abusives. je vous mets ici les différentes clauses qui me paraissent illégales. "article iii : au cas où l’adoptant ne…

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Sécurité a le droit ouvrir la toilette occupé

Posée par Manh, il y a 2 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 mois 1666 vues

Sécurité ou les gens normaux ont le droit ouvrir le porte toilette handicapé si il y a quelqu'un dedans fermé longtemps ? quel punition ?…

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Tarif adhésion - pénalité

Posée par Kathy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1486 vues

Je suis trésorière d'un club sportif associatif entièrement géré par des bénévoles. nous préparons la saison 2025-2026. malgré une date limite pour déposer les dossiers d'inscription (dont le paiement pour l'adhésion…

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Egalité en cas de vote

Posée par Poppy, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2239 vues

Nous sommes une cave coopérative viticole dans le var. notre conseil d'administration (12 membres) s'est réuni hier soir pour élire le président. l'ancien président se représente et le vice président se présente…

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Déductibilité fiscale des cotisations aux associations (d'intérêt général)

Posée par jeiffel, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3341 vues

Les membres d'une chorale associative payent une cotisation permettant de couvrir les dépenses structurelles de fonctionnement (y compris le salaire d'un chef de choeur professionnel). 1. peut-on considérer que cette…

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Rupture de contrat de formation pour santé mentale

Posée par Les FOV, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 9 mois 1880 vues

Une stagiaire engagée par contrat dans une formation auprès de notre association, quitte la formation à mi-parcours et refuse de payer le solde revendiquant un cas de force majeure. le contrat stipulait qu'elle devait régler…

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Délivrance reçu fiscal

Posée par Dbparis, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3176 vues

Madame, monsieur, nous souhaitons délivrer des reçus fiscaux à l’ensemble des membres de notre association 1901. quels sont les critères d’éligibilité et la procédure permettant la délivrance de ces derniers? par avance merci…

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Validité de l'élection d'une personne qui n'a pas été cooptée par le ca

Posée par gymavie, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3377 vues

Lors de notre dernière ag, une nouvelle personne s'est proposée de nous rejoindre dans le ca; elle n'a pas envoyé de candidature, n'a pas été cooptée par le ca, mais le président a proposé à l'ag de l'élire…

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Erreur de rib, dois-je rembourser ?

Posée par Dorsey, il y a 7 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 7 ans 4851 vues

La communauté. je vous écris aujourd'hui car je suis un peu embêté. ma fille est inscrite dans une association pour le périscolaire depuis septembre. il s'avère que l'association a fait une erreur et a enregistré le…

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Renseignements

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3199 vues

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de…

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Usurpation de l'identité de mon association

Posée par Aubin, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 4495 vues

Je suis président d'une association et quelqu'un possède une page facebook au nom de celle-ci depuis plusieurs années. je l'ai contacté afin qu'elle supprime la page mais elle a refusé. puis-je aller…

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Associations

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2613 vues

Membre d'une association la mairie nous a mis un local a disposition gratruitement a condition que le president habite la comunne si le president n'habite pas la comunne cette salle sera payante…

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Mécénat ou sponsoring - association intérêt général

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3206 vues

Mon fils est dans un club de foot et il m'a demandé si je pouvais faire un don puisque j'ai un commerce. sur le formulaire, il est indiqué qu'en faisant un don, j'avais droit à une réduction fiscale et mon logo…

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Election comité directeur

Posée par Liza71, il y a 8 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 8 mois 1322 vues

Lors de l'élection du comité directeur d'une association de village alsace moselle-loi 1908, les votes se répartissent ainsi : - élections du président (1 candidat), élu - élections trésorier (pas de candidat, mais…

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Interdit utilisé toilette handicapé pour laver linge

Posée par Manh, il y a 1 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 mois 1206 vues

Utiliser toilet pour handicapé dans une université souvent pour laver les lignes c'est interdit ? c'est risqué amende ou quel punition si le directeur apelle police ? un dame qui connait la situation, elle a me…

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Responsabilité ancien président d'association

Posée par Tiny, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 3116 vues

Je voudrais avoir confirmation car je n arrive pas à trouver de texte de loi: si un président d association qui a fait des magouilles, menti, s'est servi dans la caisse, est responsable de ses actes même quand les statuts sont…

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Non - renouvellement de mon adhésion est-il légal?

Posée par Canni, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2555 vues

Le président et le bureau de cette association n’ont pas renouvelé mon adhésion sous prétexte que je ne viens pas assez souvent aider à l’entretien des locaux et du site et que je n’ai pas payé ma cotisation…

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Confiscation téléphone avant entretien

Posée par Iguane, il y a 4 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 mois 1210 vues

Je vous sollicite afin d'avoir une idée sur une situation que je rencontre, dans le cadre d'un suivi socio éducatif et avant mes entretiens individuels on me confisque mon téléphone mobile, il n'y a aucune…

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Mise en demeure d'une association

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 4 ans 3990 vues

Je souhaite mettre en demeure le président de l'association de malades dont je suis adhérent pour que celui- ci me transmette la convention de collaboration que l'association a signé avec un groupe de chercheurs privés…

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Question lien asso/fondation d'entreprises

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 11 mois 1864 vues

Une fondation ne pouvant recevoir de don (19-8 de la loi sur le dvlpt du mécénat), une association peut elle être créée avec pour objet la collecte de fonds privés en vue de financement de projets labellisés par la fondation? le…

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Presidence d'une association

Posée par rols, il y a 3 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 3 ans 2597 vues

Un president d'association doit il obligatoirement resider dans la comunne du siege de l'association ? y a il une loi pour ce cas…

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Quel est le prix pour la legalisation d'un document?

Posée par Annie, il y a 5 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 5 ans 3658 vues

Ça resemble que je bien heritier une certain montant d'argent. les importants frais qui devrait suivre la succession ont déjà été réglée par la donatrice elle même. j'aimerai savoir si c'est vrai que la banque nécessite un document…

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Association et donation via sponsoring

Posée par KellyF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2425 vues

Je souhaiterai savoir si un geiq (forme juridique association gérée par la loi 1901) peut-il faire une donation sous forme de sponsoring ? quel formalisme à respecter ?…

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Possibilité

Posée par Moi, il y a 10 mois dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 10 mois 1847 vues

Mesdames, messieurs j'aimerais bénéficier de votre expertise svp. je suis un franchisé d'une sociéte qui promeut du matériel educatif. je suis embêté car je veux proposer des ateliers aux particuliers et aux écoles donc…

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Membres du ca cooptés

Posée par TiotGuy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1966 vues

Un administrateur coopté peu t’il voter et occuper un poste de dirigeant ?…

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On me menace de porter plainte pour vol

Posée par Merakiel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3202 vues

J'ai créé une association de création d'enquête et escape game avec des amies il y a quelques années et suite a des mésentente je suis partie (légèrement poussée dehors...) nous avons signer des contrats pour nous…

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