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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Récupération d'un dû

Posée par Marie, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 2278 vues

Je devais acheter une maison en cote d'ivoire mais celui-ci a été annulé. la personne ne voulait pas me rendre l'acompte et j'ai porté plainte. aujourdhui le commissaire de police de la cote d'ivoire minforme…

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Voyager aux États-unis

Posée par Yaque04, il y a 1 an dans International
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PITTAVINO 2723 vues

Je suis cubaine mais je suis ici en france avec une visa au pair (titre de séjour 10 mois). est-ce que avec cette type de visa je peux voyager de la france aux États-unis?…

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Liquidation matrimoniale en france ou en allemagne

Posée par Lara, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1671 vues

Mon mariage a eu lieu en allemagne, avec un contrat de mariage signé après en allemagne, et c’est aussi notre premier lieu de résidence commun. la loi allemande est la loi choisie pour les conséquences pécuniaires du mariage. lors…

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Exécution d'une décision d'administration de bien italienne suite à un coma

Posée par Alain Neyret, il y a 10 ans dans International
1 réponse, il y a 10 ans 8518 vues

Monsieur s. a la double nationalité français et italien , il est marié en italie, suite à un accident cardiaque il est dans le coma en italie, le juge d'arezzo a confié l'administration de ses biens à son épouse de nationalité italienne. la…

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Covid 19 et voyages

Posée par Inès, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4113 vues

J'ai réservé un voyage sur le site veepee bien avant l'épidémie, il est prévu du 31 mai au au 14 juin à bali en indonésie. j'ai donné un accompte d'une bonne somme et je dois être prélevée du montant restant le…

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Renouvellement titre de séjour étudiant

Posée par Jenna, il y a 11 mois dans International
1 réponse, il y a 11 mois 1865 vues

Je suis arrivée en france en 2022 d'algérie pour un master 1 que j'ai validé, puis je n'ai pas validé le master 2 de la même spécialité par la suite je me suis inscrite dans un autre master 2 dans une école en…

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Exequatur d'adoption pleniere et nationalité

Posée par Batkil, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2504 vues

J'ai fait l'objet d'une adoption pleniere en côte d'ivoire où je réside actuellement, l'adoption à été debuté avant ma majorité ,et finalisé après,par la suite j'ai fais l'exequature de…

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Sucession internationale

Posée par France, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2148 vues

J'aimerais avoir des informations sur une succession quand il y a des biens en espagne et france ma soeur est décédée en espagne laissant des biens dans les deux pays un testament authentique à été rédigé par un notaire…

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Taux de change lors d'un achat entre 2 monnaies

Posée par Paul, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2185 vues

J'ai acheté une voiture en asie. le contrat de vente est en pesos. j'ai fait un virement de mon compte en euros vers la banque du vendeur . lors du transfert de monnaie, le taux de change à été défavorable pour le vendeur…

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la réponse de BELIGHA
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Je pourrais saisir la cour européenne des droits de l'homme

Posée par Mustapha201420152015., il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2340 vues

J'ai la maladie de crohn qui est une maladie grave de l'intestin j'ai déposé une demande de titre de séjour pour raisons de santé en juillet 2022 et la préfecture a refusé ma demande de titre de séjour le 7 juin…

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Litiges famille

Posée par Hajjar, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans 2696 vues

Je me présente moi cest charles suis de dakar jai prêté fe largent a mon cousin 200 mile ? et sans justification et jai du mal a me faire rembourser que doije faire a votre connaissance merci…

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Voyager avec la cni française

Posée par Dianké, il y a 3 mois dans International
1 réponse, il y a 3 mois 1658 vues

Je suis actuellement au sénégal avec mon fils de 6 qui est né en france donc de nationalité française. malheureusement son passeport a expiré et on a un vol de retour pour la france le 26 juin j’ai demandé le renouvellement de son…

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Contravention au royaume-uni

Posée par Béatrice, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2188 vues

J'ai loué une voiture chez hertz au royaume-uni au mois d'août. hertz vient de m'envoyer une facture de frais administratifs suite à un excès de vitesse et un parking impayé, et a prélevé le montant directement sur ma…

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Recherche avocat américain en france, domaine bancaire et fraude

Posée par Bluebird, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3355 vues

J'ai besoin de contacter un avocat américain en france, dans le domaine bancaire et les investissements frauduleux. j'ai été victime de fraude à l'investissement en europe. (j'ai viré une somme en dollars, banque basée aux etats-unis)…

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Question visa e2 usa

Posée par Debbie, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2003 vues

Je vis en allemagne et j’ai obtenu un visa e2 en décembre 2023 pour les usa. il y a eu des complications dans notre départ en 2023, et nous prévoyons donc de partir nous installer cet été 2025. faut-il entrer sur le territoire…

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J’ai reçu une convocation pour une audition libre

Posée par Fly23, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 2656 vues

J’ai reçu une convocation pour une audition libre de mon ancien employeur car je n’ai pas rendu les clés je l’ai perdus et j’aurais voulus savoir qu’est-ce qu’une enquête diligentée…

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Escroquerie par une université privée en france

Posée par Hounga, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans 3529 vues

Ma fille a payé suite à l'inscription dans une université privée en france les frais d'étude de dossier de candidature et les frais de scolarité remboursable en cas de refus d'attribution de visa d'étude par le consulat…

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Retour en france

Posée par MFE, il y a 2 ans dans International
1 réponse, il y a 2 ans 3252 vues

Je dois faire venir une personne en france je suis entrain de faire les documents et l on me dit qu' il faut une attestation d accueil, mais je crois qu' 'avec une attestation d hébergement il y a pas de problème…

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Embauche directe des téletravaileurs depuis la france en tunisie

Posée par mahmosab, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2300 vues

Je suis dirigeant d'une entreprise française et je souhaite embaucher directement des télétravailleurs en tunisie, sans passer par une structure locale et sans que ces travailleurs ne viennent en france. un expert-comptable…

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Suite à un contrat oral je me suis faites arnaquer de 1500€?

Posée par Leonie_1111, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1951 vues

Je me permets de vous poser une question car je ne sais quoi faire. mon ami et moi étions à une station essence, 2 personnes de nationalité anglaise sont venus vers nous car leur carte ne marchait pas pour mettre de l'essence…

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Auto certification de résidence fiscale loi facta

Posée par Pj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2472 vues

Née aux États unis en 1928 et entrée en france en 1932 la banque me demande soit un certificat de renoncement à la citoyenneté américaine soit une preuve de non obtention de la citoyenneté américaine sinon un numéro tin pour…

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Mandat de comparution à genève

Posée par Nadedj, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1924 vues

J'ai reçu seulement par mail un mandat de comparution en qualité de personne à donner des informations, à la police judiciaire de genève, j'habite à lyon, et je ne suis pas véhiculée, est ce que j'aurais de problème…

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Surfacturation d'ebay sur 'taxe de vente' à l'international

Posée par cobra import, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 2197 vues

Lorsque je vends à l'international sur ebay, par exemple aux etats unis, une "taxe de vente" est automatiquement incluse lors du paiement. c'est tout à fait normal, les américains sont habitués et le taux varie selon…

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Vente en ligne problème avec une acheteuse.

Posée par Moi, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans 4830 vues

J'ai une question, une cliente m'a acheter 5 jupes sur la plateforme américaine ou je vends quelques créations. .,folle de joie je prépare le colis et l'envoie à la poste. en revenant chez moi la cliente me dit…

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Taxes

Posée par Malassis, il y a 7 mois dans International
1 réponse, il y a 7 mois 2005 vues

J'ai réalisé l'an dernier un investissement en grande bretagne, qui me laisse aujourd'hui un gain de 340000? que la banque barclays détient à londres. je suis résident français, elle me demande de régler 10% de taxe…

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Vente d'une maison en indivision au portugal (héritage)

Posée par AxelQ, il y a 8 mois dans International
1 réponse, il y a 8 mois 2469 vues

Mon grand-père paternel est décédé récemment et ma grand-mère a décidé de vendre la maison familiale au portugal de son vivant. nous sommes en tout 6 héritiers (ma grand-mère comprise) : mes 2 tantes, mon oncle, ma demi-sœur et…

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La reconnaissance des dîplomes et la double nationalité

Posée par Sam, il y a 1 an dans International
1 réponse, il y a 1 an 1993 vues

Ma soeur a deux nationalités espagnole et marocaine, elle va avoir son bac cette année au maroc et elle va aller en chine pour continuer ces études labàs, je veux savoir le mieux pour elle est ce que d'aller comme une…

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