Vous avez une question juridique ?

Divorce en cours et mon «  mari » a contracté un mariage coutumier en algérie, qu’il a fait légaliser par jugement au tribunal ( nous sommes binationaux). j’ai en ma possession ce jugement. par contre, il n’a pas fait de démarche à...

Nous avons demander a la mdsi de nous venir en aide pour faire soigner mon conjoint mais faut savoir que mon conjoint a un handicap avec des séquelles suite a un traumat crânien, et aussi une addiction a l'alcool auquel il...

Un expert et un commissaire ont constatés des remontés humides de mon appartement au rez-de-chaussée. puisse faire intervenir la caf pour suspendre mon loyer au propriétaire. une entreprise à d'ailleurs constater de...

Par contre je m'adresse encore a maître dausse est ce que vous pouvez pas me donner un exemple de lettre car je n' ai pas l habitude de faire de tel courrier merci...

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?...

Comment transmettre aux gendarmes tous les documents et pièces justifiants une plainte ? vaut il mieux tout mettre sur clés usb ? ou bien tout transmettre sous format papier par le biais de photocopies?...

Je suis copropriétaire d'un appartement. je subis un dégât des eaux provoqué par l'appartement à l'étage supérieur. l'appartement dans lequel se trouve la fuite est occupé par un locataire. une expertise...

Mon conjoint a reçu un avis de mise en examen d'une personne ayant le statut de témoin assisté en lettre recommandée : faits à pataya en thailande, le 14 décembre 2013, ayant volontairement commis des violences ayant entrainé...

J'écris ici car je vis une situation très difficile . mon compagnon qui m'a déjà frappé violemment l'année dernière et qui a été traduit en justice pour cela ( je n'avais pourtant pas demandé de prison ni...

Notre pc a été instruit en décembre 2025-janvier 2026, validé et signé par la mairie le 12 février 2026. le nouveau plui a été validé le 12 février 2026 et entre en vigueur à partir d'avril 2026. le recours des tiers se finit...

J ai deposee un renouvelement de carte de resident l qui a expire le 15 mars ensuite j ai recue une api .hier j ai recue un message de la prefecteure pour les empreintes est ce un bon signe merci bcp cordialement merci de vos...

Suite à un sinistre de notre local commercial "restaurant entièrement détruit fin décembre 2025 , le propriétaire me demande ce jour de faire une demande de résiliation du bail sachant que j'ai payé l'intégralité du loyer...

Dans d'autres réponses apportées sur ce support, il a été mentionné en l'absence de partage de la succession, c'est l'indivision donc que les décisions relevaient de "la majorité des deux tiers des droits...

Je sollicite votre aide pour interpréter certaines clauses d'un jugement jaf (tribunal de colmar), car la communication avec l'autre parent est devenue difficile et nous souhaitons revenir à une application stricte...

Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement en coproprieté le 12/12/2025. la date de signature définitive étant donné pour le 6/03/2026 au plus tard. le 2/12/2025 le notaire des acheteurs demande à notre syndic...

J ai voler de m argent dans une entreprise, 11 000 e , mais on m accuse d avoir volé 22 000 , qu est ce que je risque en sachant que je n' ai aucun casier judiciaire, et si je propose de rembourser cette entreprise auprès des...

J ai déjà posé une question, mais j aurais besoin de précisions. nous avons eu une expertise judiciaire incomplète sur de nos nombreux points malheureusement. nous avons eu des difficultés pour nous défendre, mais une poutre...

Comme je vous ai déjà dit dans mes précédents messages ma fille ces vie encore refuser son permis de visite par rapport toujours à la même chose toujours la même lettre par rapport a son passé de proxénétisme il refuse car elle a...

Mon permis a été suspendu il y a 12 ans 4 mois pour conduite sous l'empire d'alcool. dois-je passer une visite pour le récupérer même 12 ans plus tard?...

Mon conjoint a déposé une demande de naturalisation le 29 février 2024. a ce jour (31/03/2026) nous n'avons toujours pas le récépissé de complétude. le dossier est passé à l'étape traitement en cours en février 2026. nous...

Suite à accident du travail je risque d'être déclarée inapte à mon poste (j'ai 60 ans) employée depuis un an dans l'entreprise en revanche ils ont repris 34 ans d'ancienneté. quelle seront mes indemnités de licenciement pour inaptitude ?...

Suite à ma saisine du tribunal administratif afin de liquider une astreinte de 8 000 €, j’ai été rapidement contacté par un bailleur pour présenter mon dossier en commission d’attribution. un mois plus tard, j’ai reçu une lettre de...

Je suis convoqué au mois d'avril devant le tribunal correctionnel par rapport à mon copain qui a été arrêté pour trafique de stupéfiant. il a été condamné à 3 ans de prison ferme. il utilisait ma voiture sans que je le sache...

Je suis âgé de 75 ans, retraité, et je réside en france depuis 1969 . je suis parent de français et des petites fils français , ce qui m’a conduit à déposer une déclaration de nationalité auprès de la plateforme compétente. un...

J'ai eu un refus de demande de cnf de mon fils né au gabon. acte de naissance non correctement légalisé je ne comprends pas car l'acte de naissance de mon fils a été légalisé par le consulat du gabon en france. nous...

J'ai signé une offre d'achat avec un prix net vendeur, cependant je découvre qu'un bon de visite a été signé avec l'agence qui détient un mandat simple. j'ai ainsi demander à l'acquéreur d'inclure...

Le laboratoire refuse de me donner le résultat de ma biopsie. de quel droit , quelle loi autorise ceci...

Je suis en train de créer une entreprise pour travailler en auto-entrepreneur pour des missions de freelance. ayant un titre recherche emploi/ création entreprise (qui est encore valable minimum jusqu'à janvier prochain), je...

Je viens de recevoir une notification de licenciement pour motif personnel après environ 10 mois d’ancienneté (cadre, convention syntec) + 2 mois sous traitance je m’interroge sur la stratégie à adopter : • est-il préférable...

J'ai mon ex belle qui me demande d'avoir les enfants de 13 et 3 ans a paques. sachant que son fils ne veut pas et moi non plus qur les enfants ont des contacts avec mon ex belle famille car au bout de 10 ans de vie...