Une question en droit des successions ?

J hérite de mon compagnon domicilié à monaco et propriétaire d un appartement.il était divorcé depuis 1987 .(marié et divorcé en france) lors de ce divorce la donation au dernier vivant a été reconduite.que le sont les possibilités...

Ma sœur isabelle et moi même avons été condamnés par la cour d'appel de poitiers le 22 janvier 2022 à régler la somme de 300 000 euros pour une reconnaissance de dette. nous aurions du dans la foulée mettre en vente la...

Notre père est décédé le 16 février dernier. est-ce que ma mère, fera partie de l'héritage de ses avoirs financiers, en sachant qu'ils étaient séparés de corps depuis 2003 par jugement ?...

Étant pacsée et ayant acheté un bien immobilier avec mon partenaire, le notaire nous a conseillé de faire un testament. n’y connaissant rien, j’aurai souhaité quelques conseils pour savoir quel type de testament effectuer, comment...

J'écris pour ma compagne, pour trouver un moyen de l'aider. la semaine dernière, elle a appris (sur internet) que son père, avec qui elle n'avait plus de contact depuis une vingtaine d'années, était décédé et...

Notre frère après avoir signé le s actes de projet de partage a refusé de signer l'acte chez le notaire sans nous prévenir que faut il faire ? merci...

Une succession est ouverte car mon frère est décédé. il était marié, sans enfant, communauté réduite aux acquêts et n'a pas fait de testament ni de donation entre époux. j'herite de la moitié de la maison par un droit au...

Au deces de ma maman ma soeur est moi avions bénéficié d'une donation de l'appartement de nos parents. mon papa s'est remarié (pas sous le régime de la communauté) et vient de décéder. il a fait une donation de ses...

Maître, j'ai hérité d'un terrain constructible du vivant de mon père, en donation simple d'une superficie de 2500m2, qui est matérialisé par 2 parcelles différentes au cadastre l'une de 1200m2 la seconde de...

Est il vrai que si une succession reste bloquée 10 ans chez les notaires respectifs et sans avancement, elle est automatiquement clôturée...

Ma situation matrimoniale actuelle (remarié , enfants de lits differents) autoriserait mon epouse si je ne faisait rien a toucher 25% de mon actif successoral. si je redige un testament olographe, repartissant mes biens entre mes...

Pourrais je saisir un tribunal pour faire avancer la succession de mon mari sans prendre un avocat car très cher pour moi quel formulaire si ok. a l'occurrence pour moi c'est a grenoble merci...

Mon oncle est décédé sans enfant biologique (officiellement) mais il a fait l'adoption simple de l'enfant de sa conjointe (decedee avant lui). ses freres et lui au moment de son décès etaient encore en indivision quant à...

Tout d'abord je vous remercie de prendre le temps de lire ce message je voudrais savoir si je pourrais recevoir une donation de 50000 € à 85 ans de mon père étant donné que mon père et lucide et à toutes ces faculté...

Mon père est décédé en novembre 2022, ma mère et mon frère refusent de signer la succession pour me nuire, par ailleurs, ma mère a refusé de payer les frais de succession. comment la contraindre à signer la succession et à payer...

Ma mère à 85 ans et elle atteinte de la maladie alzheimer et elle est dans une unité protégée a cote de chez moi. elle a un contrat d'assurance vie de 4500 euros à ce jour signé en 2007. la clause bénéficiaire est au non de...

Mon père est décédé je suis sa fille unique, il n’avait pas de conjointe. aucun bien et pas d’argent. puis je faire l’attestation successorale moi même. merci...

Est il vrai que lors de remise de fonds a mon notaire après la vente d'une maison familiale par les acquéreurs je suis obligée d'accepter la remise des fonds en l 'état alors que mon fils a encaissé 2 chèques...

Je suis obligée de fournir quelques détails afin que vous puissiez comprendre cette situation un peu compliquée. mon père est décédé laissant deux héritières réservataires dont moi. par testament, il m'a désigné légataire...

Ma femme et moi réfléchissons à l'avenir au cas où l'un de nous viendrait à décéder. je vais bientôt toucher des assurances vie de ma mère qui vient de décéder. au cas où c'est moi qui décede avant mon épouse, que...

Mon papa étant décédé le 24/01/2025 heure du décès constater vers 14h. j’ai dû retirer l’argent de son compte avant son constat de décès pour payer une partie des obsèques. il a laissé des dettes. ai je droit de refuser la...

J ai besoin des avis d imposition sur plusieurs années de mes parents décédés. comment faire?...

Un testament à l'étranger de mon père m'a légué le contenu d'un compte bancaire. après un jugement du tribunal local, la banque devait m'envoyer les fonds sur mon compte et moi je devais les transférer sur les...

En 1990 notre sœur a reçu en avance d'hoirie estimé à 10778 €. nous avons reçu mon frère et moi 10778 € en 2001. notre sœur a revendu son terrain avec maison en 2008 pour 240 000 €. son nouveau bien est en zone inondable...

Ai besoin d être éclairée car après plusieurs passages chez le notaire j ai l impression d avoir encore des questions. il y a 15 ans mes parents nous ont donné à mon frère et moi un terrain évalué alors à 700000 euros . a l époque...

Le père de mes enfants, est portugais mais résidant en france depuis ses 25 ans . il s'est marié en 2019 en tunisie avec une tunisienne. il vient de décéder à 46 ans. quelle loi s'applique pour la succession ? de plus, il...

Maitre, ma fille celibataire sans enfants est décedée laissant l'usufruit de la part de sa maison a son concubin et la nu propriété de son patrimoine a ses neveux .l'usufruit des comptes bancaires étant a partager entre...

Je suis nu propriétaire ainsi que ma sœur d’un compte scpi valeur pierre ma mère étant usufruitière je souhaiterais des éclaircissements sur m’advenir du compte au décès de ma mère droits éventuels à payer indivision avec ma sœur ?...

Un sujet déjà débattu mais je peine à m’éclairer mon père est décédé et nous devons faire le choix de l’usufruit ou1/4 pleine propriété pour ma mère dans le cadre de la succession. je suis l’unique héritier et aujourd’hui c’est...

Suite au décès de notre mère, mon frère refuse de me donner une clé du portail d'entrée ! nous avons coupé l'électricité et mon bip de ce portail ne fonctionne plus ! j'avais pensé demander les scellés sur cette...