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Clerc huissier habilité ou commissaire de justice Posée par DL69, il y a 2 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 2 semaines - 423 vues Je dois faire établir un constat d'huissier suite à ma condamnation car mon voisin m'empêche par certaines de ses actions à exécuter la demande juge soit la destruction de mon mur de clôture., afin d'obtenir plus... Consulter la réponse deMaître Mils |
Arrêté interruptif de travaux et annulation de pc Posée par Melg, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 536 vues Nous recevons ce jour un arrêté interruptif de travaux et une accusation de fraude. dans le cadre de travaux de surélévation, une zone de 30cm est en zone de non aedificandi (5m de recul de l'emprise du domaine public). dans... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Convocation devant le cme tribunal administratif pour incident Posée par Bb6997, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 489 vues Je suis convoqué devant le cme du tribunal administratif à la demande de la partie adverse. quels sont les risque pour moi, vais je de nouveau payer des frais, des dépens ou autre. puis je etre à nouveau condamné. j'ai fes... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Détérioration clôture jardin copropriété Posée par Wahiba, il y a 3 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 404 vues La mairie d'orly à construit un parking accolé à la clôture du jardin de la copropriété, des voitures qui stationnent ont arraché et enfoncé la clôture de notre jardin en copropriété. la mairie et elle responsable et réparer... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Parking et activité de logistique Posée par MCh, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MCh - 462 vues J'habite un immeuble dont le rdc et les sous-sols sont des parkings privés (détenu par un co-propriétaire unique). ces lots sont désignés dans le règlement de co-propriété comme local commercial (pour le rdc) et parkings... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Chemin communal Posée par Gina1997, il y a 3 semaines dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Gina1997 - 500 vues L'entré de ma maison se trouve sur un chemin communal. je gare ma voiture dans ce chemin, contre le mur de mon voisin,qui est côté passager, mais sans le toucher. la police municipale m'a confirmé que j'avais le... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Dépos d un premis prealable Posée par DENISA, il y a 3 semaines dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par DENISA - 491 vues Il y a une modification de plu en cours le plu sera validé fin juillet début aout ma question peut on anticiper pour déposer un permis préalable avec le nouveau plu... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Limite de la plantation par rapport à un mur mitoyen Posée par TIM, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 semaines - 759 vues En raison d'un différend sur un mur mitoyen, notre voisin a coupé les arbres de son jardin afin de nous créer un vis à vis. il y a la limite en taille des plantations de 2 m à 50 cm du mur et les autres plantations doivent... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Peut on demander à l urbanisme de rehausser un trottoir ? Posée par Stef, il y a 4 semaines dans Urbanisme 1 réponse, il y a 4 semaines - 430 vues Mon voisin a 2 voitures 1 qu il gare plus haut dans la rue et une qu il gare en dessous de sa fenêtre qui donne sur la même rue . la 2eme voiture prends 2 places ! . le problème c'est qu il bénéficie d une entrée de garage... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Reponse à une dp Posée par bip, il y a 1 mois dans Urbanisme 9 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 941 vues Je suis en périmètre mh j'ai déposé une dp (pour une clôture) le 5 /03 et y ai autorisé la communication par voie électronique pour les abf, (mail du 11/03) , il n'y a pas de co-visibilité et ils ont accompagné leur avis... Consulter la réponse deEurydice |
Déclaration d'intention d'aliéner Posée par ge, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 355 vues J'ai acheté une maison issue de la division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .la déclaration d’achèvement des travaux date de aout 2022 .je suis dans une zone de... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Contrôle de la ville pour construction sans permis Posée par Nuts, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nuts - 480 vues Je viens de recevoir un courrier de la ville m'informant que j'ai été dénoncé pour avoir commencé des travaux de construction sans permis de construire, et qu'un contrôle sur place va être éffectué. lors de la... Consulter la réponse deEurydice |
Arrêté interruptif de travaux Posée par Melg, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 596 vues La maire nous informe par téléphone que nous allons recevoir un arrêt de travaux par courrier pour 2 raisons : les écritures du panneau se sont effacées (remises dès qu'ils nous en ont informé), et une toiture s'est... Consulter la réponse deEurydice |
Point de collecte volontaire poubelle Posée par fan, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 383 vues Le point de collecte volontaire est a plus de 1 km de chez moi , c est contraignant puis je être exempté de redevance ou degrever merci pour votre réponse... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Parcelle de terrain classée zone naturelle Posée par franky, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 448 vues Mesdames, messieurs , nous possédons une parcelle de terrain suite à une succession qui à était placé en zone naturelle mais qui est entouré de trois côté construit dont un côté est l'ancienne propriété de mes grands parents... Consulter la réponse deMaître REY |
Zones sur même unité foncière et agrandissement Posée par Orflana, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Eurydice - 626 vues Nous souhaitons acquérir une unité foncière constituée: - d'une partie du terrain classé en zone inconstructible (zone na avec ruisseau en bordure du terrain) - d'une partie du terrain en zone constructible. le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige avec des voisins Posée par AureliaP, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 500 vues J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que... Consulter la réponse deMaître BENOIT |
Dérogation plu Posée par Nicolas, il y a 1 mois dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Nicolas - 622 vues J'ai acheté un terrain agricole en zone n à côté d'un site classé, j'ai le souhait de créer un élevage mais selon le plu seul le maraîchage est autorisé sur cette parcelle, de plus la hauteur des bâtiments ne doit... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Ecluse routière devant chez moi Posée par SuperKellogs, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 557 vues Je me demandais si il existait une réglementation concernant les écluses routières. la mairie a commencé un tracé devant chez moi et je n'avais pas connaissance des travaux, ils n'ont pas non plus été affichés à la mairie... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Habitation agricole non cadastrée Posée par YNI, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 628 vues J'envisage l'achat d'une maison ayant fait l'objet d'un permis de construire agricole. cette maison n'est pas cadastrée. quels sont svp les risques et contraintes ? merci cdt... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Terrain de foot sur ancienne décharge Posée par Lili38, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 527 vues La commune de mon village a pour projet l'implantation d'un terrain de foot sur une ancienne décharge publique. ce terrain va être accolé à ma maison (1,40 de ma clôture) . quelle est la limite des maisons... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Distance de construction par rapport à un bâtiment ipap Posée par transparence, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 425 vues Un lotisseur veut construire 30 appartements à proximité immédiate (à 2 m) de ma ferme en cours de classement ipap. cette ferme est également située dans une zone protégée monument historique à moins de 500 m. le lotissement aurait... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pose compteur d'eau individuel Posée par ge, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par ge - 822 vues Suite à une division parcellaire j'ai acheté une maison alimentée en eau par un compteur divisionnaire partant du réseau de mon vendeur (en mème temps maitre d’œuvre de la construction de ma maison) il m'a été signifié par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mon voisin refuse une nouvelle clôture mitoyenne que je financerai Posée par Marnie36, il y a 1 mois dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 654 vues Mon voisin refuse que je refasse une nouvelle clôture mitoyenne à mes frais. est-il en droit de refuser ? il y a urgence car n'importe qui peut pénétrer chez nous. À noter que je ne veux pas faire la clôture de mon côté pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Branchement compteur d'eau individuel Posée par ge, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 364 vues J'ai fait l'acquisition d'une maison issue d'une division parcellaire de l'unité foncière de mon voisin également maitre d’œuvre de la construction .l'acte de vente stipule que ma maison est branchée... Consulter la réponse deMaître BALONGA |
Abus de pouvoir du maire Posée par Christiane, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 416 vues Mon terrain ne va être bientôt plus à construire…j ai un ami qui veut acheter sous conditions de pouvoir faire une maison.mais le maire refuse son permis de construire ! il m a dit que jamais il ne signerait ! il m en veut... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mur en limite de propriété Posée par Sylvain, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 480 vues J'ai monté un mur privatif en limite de propriété dont j'ai payé la totalité mon souhaite en profiter pour y mettre de la terre contre ce mur en sachant qu'il est locataire, ma question est en à t'il le droit ou... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Empiècement fondation Posée par Om65, il y a 1 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 1 mois - 384 vues J ai fais un mur à la limite de propriété en 2018 et mes fondations dépasse chez le voisin de 5 à 8cm. et aujourd'hui 2025 il me mets en demeure de casser les fondations car il y a empiètement. mais à l époque il était au... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Demande de précision sur une ordonnance de référé. Posée par Reunion, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Reunion - 529 vues Je n'ai pas fait appel d'une ordonnance de référé qui m'a été défavorable. peut-on dire que cette décision est aujourd'hui définitive (et donc qu'elle peut faire jurisprudence dans une autre affaire)... Consulter la réponse deMaître Mils |
Installation cabine de peinture Posée par CORA, il y a 1 mois dans Urbanisme 4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par CORA - 713 vues Notre voisin a un permis de construire pour une maison individuelle ainsi qu'une annexe "abri de voitures ouvert"or, il a installé dans cette annexe, une cabine de peinture automobile, et cet abri est en partie fermé. nous... Consulter la réponse deMaître Petitjean |
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