Est-ce qu'une mainlevée par un arrêté préfectoral sur la décence d'un logement dispence d'une attestation de décence par l'ars et la caf. l'ars dit que c'est à la caf de me faire cette attestation et... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Micro entreprise Posée par Voilou, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par BELIGHA - 298 vues Est ce que ces modifications sur une micro-entreprise sont bien gratuites : modification, ajout/adjonction ou suppression d'une des activités de l'entreprise ? ainsi que la modification de l'adresse (domiciliation... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Convocation Posée par Sara, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sara - 618 vues Jai recu une concoction se matin on me dit que je ne me suis pas presenter a ma convocation du 22/04 hors je nai jammais recu de convocation a part celle si jai deja etai auditionnee .et comme jai perdu ma carte didentite depuis... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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Abrogation arrêté et annexes Posée par Justiciable, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Justiciable - 497 vues Si un arrêté préfectoral a été abrogé, ses annexes le sont-elles aussi, obligatoirement, sauf mention contraire ? merci... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dans le contexte de ma situation, j'ai reçu un courrier le 13 juillet 2022, m'informant que la caf, le conseil départemental de la manche et sa commission rsa avaient décidé de réduire mon allocation de 286,07 € pendant... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je voudrais savoir si après une sanction d'exclusion de 4 ans d'une université, on fait appel de la sanction au ta, est-il possible que le ta augmente la sanction? merci pour la réponse... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Memoire de defense Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel - 422 vues J ai reçu par mon avocat le mémoire de defense. mais quand je le lis j ai peur . mon avocat a chiffré tous mes prejudices selon la nomenclature de dintillac mais eux c est l oniam. ils me propose une indemnisation qui représente... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Pouvez-vous me dire ce que signifie depense faite dans le cas du calcul d'une récompense ? ceci dans le cas suivant qui me concerne : j'ai fait un investissement locatif un an avant mon mariage sous le régime de la communauté universelle... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J ai fait ma demande de renouvellement de cni suite à une perte de mes papier d’identité est ce la fait plus de 10 semaine que j’attend. j ai appelé là mairie elle me dit que se n’est pas normal mais ne peut pas m’expliquer... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je vends sur etsy , site américain mes ventes sont principalement vers les usa et l'asie , donc les frais de port sont conséquents . je n'arrive pas à trouver même sur gouv.fr comment déclarer mon ca à l'urssaf ?... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Pour faire un recours contre la décision du conseil départemental de la ville de paris de l’ordre des médecins, il faut choisir le tribunal administratif de paris ?... Consulter la réponse de
Maître LEMALEU TCHOUBOU |
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J'ai fait la demande de renouvellement de mon titre de séjour le 17/02/2020 suite à laquelle j'ai reçu un récépissé de demande de carte de séjour qui a expiré le 16/05/2020. je n'ai pas reçu de nouvelle jusqu'à... Consulter la réponse de
Maître ARIOLA-LEHENAFF |
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Enquête de moralité Posée par Ma vie, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 391 vues J'ai été convoqué au commissariat le 15 mai pour une enquête de moralité pour une demande de permis de visite cela va faire 1 mois le 15 juin comment se passe cette enquête quel est son processus. je pense que suite à cette... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai fait une demande de logement social pour le loiret en 2022 et pour la première fois j'ai visité un t2 le 26 mai. une dame du service logement de mairie me l'avait proposé le 23 mars dernier.. le 26 mai... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Dans cadre d une pension un appel en cour d appel a estimé notre appel incident trop tardif car distinct de l appel principal. or l appel incident est le même objet les mêmes conséquences même si l infirmité est un peu différente... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Voyage en algérie Posée par fiona-62, il y a 3 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 3 mois - 347 vues Je peux voyager avec le fils de mon compagnon pour aller voir ma belle-famille en algérie avec le petit, c’est mon compagnon qui a la garde de son fils, c’est juste que la ses papiers en prefecture qui sont très longs. et du coup... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Alors je suis majeur depuis deux mois et j’ai demandé un titre de séjour il y a peu que je n’ai toujours pas reçu. mais, je dois voyager cet été et je voudrais savoir si c’est possible de voyager avec un dcem valable jusqu’en... Consulter la réponse de
Riad |
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Vente véhicule Posée par Steph, il y a 3 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 517 vues J'ai acquis à titre gratuit le véhicule de mes parents, par manque de moyen de ma part ils n'ont donc pas barré la carte grise... j'ai déposé au bout de quelques mois ce véhicule dans un dépôt vente en expliquant que... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Cmc main levée curatelle Posée par Nanou24700, il y a 3 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 792 vues Si majeur protège sous curatelle habitant en dordogne (tj pÉrigueux ), peut-il envisager de prendre rdv auprès psy expert pour main levée curatelle (cmc) mais en région parisienne vu les délais. territoire différent de ce fait... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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J'ai reçu mon décompte individuel des charges locatives pour l'année 2024, ils me doivent 190.44€, de ce fait, comme l'année dernière, j'ai envoyé une lettre suivie demandant de me reverser cette somme... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Je veux faire une demande de titre de séjour car mon visa expire le 13 juillet mais je n'ai pas de garant en france , donc mon père qui est au congo m'a fait une attestation de prise en charge de 615euros ,je n'ai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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13 février 2025 : je contacte une avocate pour solliciter son assistance dans un litige avec mon syndic de copropriété. je souhaite contester plusieurs manquements du syndic et demande des conseils pour bénéficier de l'aide... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Report cloture Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel - 454 vues La cloture d instruction au ete reporté car un memoire de defense est produit par la partie adverse. je juge donne 2 mois de délai à mon avocat. il va répondre et après ? la partie adverse va t elle avoir aussi un delai pour... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Est ce que ce possible d’avoir les références de cartes d’identité et passeports que mon père entre 1970 à 1980 ou les coupes même bien sûr si ce possible mon père résidait à paris 14 rue la bois rouillon paris 19 j’ai ses actes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je suis étudiant étranger en bts à paris, actuellement en stage en tunisie. je souffre de hernies discales et de sciatique bilatérale, avec des justificatifs médicaux transmis à l’école. en accord avec leur médecin référent, j’ai... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Maître, j'ai envoyé un courrier recommandé ar à la caf. le courriers au bout de 3 jours ouvrés n'a toujours pas été signé. qui est responsable la poste ou la poste les courriers ont étaient distribué en lot... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Vente de véhicules Posée par Steph, il y a 3 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 386 vues Mon papa étant veuf par peur de devoir donner la moitié de son véhicule à ses belles filles à décidé de me faire un papier de vente , j'ai récupéré ce papier et je lui ai laissé la voiture, entre temps il est rentrer en ephad... Consulter la réponse de
BELIGHA |
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Expédition recours au fond 19j Posée par Jenaimarre, il y a 3 mois dans Administratif 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jenaimarre - 477 vues Dans une ordonnance, le juge écrit : *« ce maintien dans les lieux, assorti d'une indemnité d'occupation, est assimilé à une location. il en résulte que la caf a légalement versé l'allocation logement au bailleur, à... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Madame, monsieur, je souhaite savoir si ma naturalisation par décret a été publiée au journal officiel. si c'est le cas , puis-je revenir en france avec mon titre de séjour en attendant ma carte d’identité française ? merci de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Memoire de defense Posée par Axel, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Axel - 408 vues Ce soir je vois sur sagace que le mémoire en défense a été transmis la veille de la cloture et 1 jour apres à mon avocat le délai marqué est 2 mois . que veut dire cela ? on a 2 moi pour répondre? si on réponds au bout de... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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