Une question en droit administratif ?

J'ai transmis à un conciliateur de justice ma demande de conciliation avec le service client de ma banque (car je suis en litige avec). j'ai dûment complété le cerfa dédié pour cette saisine. mais le conciliateur...

Voilà 2 ans que mon avocat a fait la demande d'indemnités après la victoire contre mon employeur devant le tribunal administratif de bordeaux. entretemps, malheureusement mon avocat est décédé et mon dossier a été confié à un...

Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement...

Est-il opportun qu’un majeur protégé demande à sa curatrice quel est son ressenti au niveau de la personne majeure protéger son évolution dans l’attente de votre retour. bien cordialement...

Jai un enfant de 19 mois et je suis reconnu en situation de handicap mais invisible je suis suivi par la pmi depuis la naissance de mon fils au début tout ce passais bien avec eux ma question c'est est ce que ils ont droit de...

En mars 2025 j'ai fait la demande de carte de travailleur temporaire. avant j'avais le récépissé de bénéficiaire de protection temporaire en tant que réfugiée ukrainienne. est-ce que mon enfant a le droit à...

Nous avons signé un contrat en micro crèche qui doit débuter en mais 2026 mais après réflexion et un état des lieux de nos finances, nous souhaitons reporter l'entrée en micro crèche en septembre 2026 et prolonger le congé...

Est-ce que ce passage est correcte ou faux? “article clé : r421‑2 du code de justice administrative (cja) texte officiel : « les personnes physiques peuvent se représenter elles-mêmes devant les juridictions...

Une oap a été mise sur une partie de notre terrain où existe une piscine, nous découvrons seulement aujourd'hui 9 janv 2026 ladate de cette oap mi -juillet 2025 ! les deux mois pour recours sont passés.... que faire ? nous désirons garder...

Je suis retraité je ne touche rien d'autre a part 20 e de l'apl je n'ai rien demandé a la caf surprises je vois que je ne paye pas le loyer et je découvre que les allocations de logements ont augmentés et que...

J'ai eu un problème en quittant mon ancien logement. loyer de 700 € et dépôt de garantie de 700 € en quittant mon logement, le propriétaire a faire réaliser un état des lieux par un huisser de justice qui a eu lieu le...

Comment se fait la transmission des pièces entre avocat et le greffe ? est-ce en format papier ou en format numérique ? c'est obligé en format papiers?...

Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été...

J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé...

J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du...

Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette...

Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025! À cette date(...

Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se...

Je fais ma demande de nationalité française .par le décret en octobre 2024 je voulais savoir dans combien de temps je serai convoquer pour l'entretien d'assimilation vos réponses sont le bienvenue...

Je suis un étudiant dans une faculté en licence, et j'aimerais savoir mes droits concernant une situation qui vient de se dérouler. notre faculté nous met a disposition en début d'année l'emploi du temps annuel, avec...

Convoqué à une composition pénale au tribunal je me suis présentée hors mon nom n’apparaît nulle part le délégué du procureur m a délivré un document indiquant que je me suis présenté et que la convocation est erronée que va t’il...

Je suis adjointe dans ma commune et le maire m a supprime mon indemnité sans explication a t l le droit que dois je faire ecrire a la prefecture?? cordialement...

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire que j'ai reçu en étant en alternance, j'ai ensuite démissionné pour un cdi et on m'a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d'essai et trois...

J'ai envoyé ce mail au président du tj de caen : je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d’aide juridictionnelle, formulée auprès du greffe de la maison de la justice et du droit du...

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire que j’ai reçu en étant en alternance, j’ai ensuite démissionné pour un cdi et on m’a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d’essai et trois mois avant l’expiration...

J ai fait un virement de 100 a une connaissance par erreur la personne ne me repond pas jai prevenu ma banque pour un retour de virement qui n est pas sur d'aboutir dois je porter plainte quelle est la meilleure chose a faire...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila il y a presque 17 ans mon bailleur a fait des rénovation dans tout les logement il on changer les fenêtres il on mie des air d'aération sur les fenêtres...

Je suis actuellement en situation de handicap en 2024 jai effectué une demande a la mdph qui a été accepté car j'ai perdu ma jambe gauche suite à une maladie mais la caf a refusé de me verser des indemnisations car j'ai...

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (cada). dans ce...

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (cada). dans ce cadre, je...