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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement morale

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 5717 vues

Le fait qu’on m’envoi un ordre de mission pour un déplacement professionnel et un rdv de visite médicale de reprise alors que j’étais toujours en arrêt de travail suite à mon accident de travail. mon employeur en a t’il le droit ?…

Raisons familiales

Posée par Pauleta 09, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Peux t’on me forcer à effectuer un déplacement professionnel sachant que ma femme a une maladie la spondylarthrite enkilozante de plus il lui ont détecté une fibromialgie et maintenant elle marche à l’aide d’une canne . donc le…

Rupture contrat vdi

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1679 vues

Je suis actuellement sous contrat vdi. la société pour laquelle je travaille est en difficulté financière et ne peut plus me fournir de produits donc je ne peux plus vendre. ai je le droit de casser mon contrat et de travailler…

Contrat vdi

Posée par Agnès, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1936 vues

Je suis vdi depuis 17ans pour la même boîte.depuis 10 jours cette société n'est plus en mesure de me livrer la marchandise. elle est en grosse difficulté financière.cela m'empêche donc de travailler puis-je cassé mon…

Cumul emploi autorisation employeur

Posée par David, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1748 vues

L'article https://www.alexia.fr/fiche/8932/cumul-d-emploi.htm mentionne: "théoriquement, un salarié n'a pas à demander l'autorisation de son employeur pour prendre une autre activité, ni même à l'en informer, sauf disposition…

Résolu

Deces entrepreneur et accomte déjà verse

Posée par Pr8fbg34+, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3295 vues

J ai fais faire un devis pour l installation d une pompe à chaleur ,signé et versé 3500euros pour le matériel à commander, l entrepreneur est décédé entre temps ,je viens de l apprendre ,comment récupérer mon accompte ,de plus il…

Annulation revalorisation salaire après démission

Posée par Yuki19, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Je suis salarié dans le privée, en début d’année on nous a annoncé une revalorisation des salaires comme l’an dernier. celle ci devait avoir lieu au mois de février pour le versement du salaire de janvier. finalement celle ci a été…

Résolu

Rémunération

Posée par Dd, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3329 vues

Mon employeur ne m’a pas payé le mois dernier, sachant qu’il y a deux mois en arrière il ne m’a pas payé aussi puis le mois suivant m’a remboursé du coup la moitié du salaire du mois précédent. conclusion il me manque un mois de…

Jour ferié et jour de repos supprimé

Posée par Nesta83300, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Ma fille travaille en grande distribution. ses jours de repos sont dimanche et lundi. ce mercredi ferié 8 mai elle travaille mais le jeudi ferié 9 mai ils ne veulent pas et du coup ils lui suppriment son repos du lundi est ce…

Erreur dans mon cdd

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1892 vues

Pourriez vous me renseigner j'ai signé un cdd le 1710 2023 qui commence le 30102023 et prendra fin le 29052023 contrat de 7mois mais la date de fin mon employeur c'est trompé dans l'année et mon employeur me dit que…

Rénumération

Posée par Nikol, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

J'ai travaillé le 1er mai je suis en 12heures je touche en moyenne 1600 euros je suis salariée à temps pleins a combien va me revenir mon salaire en fin de mois . cordialement…

Droit aux aides sociales et cesu

Posée par Magalie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Si j' emploi en cesu une personne qui touche les apl et autres prestations sociales type mère célibataire, le salaire cesu réduira-t-il ces aides financières ? merci de vos retours…

Allocations chômage

Posée par Elo ng, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3200 vues

Mon contrat de professionnalisation s'est rompu suite à une lettre de promesse d'embauche en cdi d'une autre structure. a la fin du 1er jour de la période d'essai au sein de cette nouvelle structure, son…

Cheques vacances durant arret maladie

Posée par Ally94@, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1763 vues

Je suis en arrêt maladie depuis le 16 février pour burn out. j'ai adressé une 3 eme prolongation d'arrêt en avril à mon employeur via ma messagerie professionnelle. a cette occasion j'ai relevé un mail du cse…

Régul congé payés/maladie et carence france-travail

Posée par Om13, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1775 vues

Je fais partie de ceux qui vont avoir droit à une régularisation de mes congés payés acquis en arrêt maladie suite à la nouvelle loi sur le sujet publiée fin avril 2024. est-ce que ce montant perçu va faire l'objet d'une…

Rétroactivité reconnaissance maladie professionnelle

Posée par fabie79, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1805 vues

Mon mari a fait un burn out en octobre 2019, en janvier 2024 le tribunal social a reconnu la maladie professionnelle. il a touché ses indemnités par la cpam mais son ancien employeur ne régularise pas sa situation (à savoir le…

Harcelement moral / complicité comission

Posée par sarah.tsh, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1788 vues

Suis en droit de considérer que des membres d'une commission en charge d’enquêter sur des faits de harcèlement morale se retrouvent complice d’harcèlement moral lorsqu'elles couvrent et minimisent le harcèlement moral ?…

Afficher les erreurs des ouvriers

Posée par Verklersandra, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Dans mon entreprise ils veulent nous mettre un tableau à chaque bou de ligne ,pour y mettre chaque semaine des photos des erreurs des ouvriers et mettre le nom avec . on til le droit ?…

Cse

Posée par Nadir Kahia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1746 vues

La direction d'une entreprise peut-elle refuser des points ou des questions à l'ordre du jour alors qu'elles avaient déjà été posées et acceptées à de précédents cse ? cdlt cdlt…

Combien temps pour syplo

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1759 vues

Je voulais savoir ça prend combien de temps après avoir fait la demande de syplo? et si on est reconnu prioritaire aussi ça prend combien de temps pour qu’on proposer les appartements…

Cse

Posée par Nadir Kahia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1754 vues

Le nouveau secrétaire du cse peut il demander à un ds de ne pas assister à une réunion cse ? cdlt cdlt…

Cse

Posée par Nadir Kahia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1751 vues

Le nouveau secrétaire du cse peut il demander de récupérer les portables et les téléphones des anciens élus du cse même si certains sont encore élus dans le nouveau cse ? cdlt cdlt…

Licenciement femme enceinte pse

Posée par Spirit, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2649 vues

Je suis salarié d'une sociétée en plein pse dont celui ci commencera le 30 juin 2024 date à laquelle l'ensemble de mes collègues seront licenciés. je suis enceinte et mon congé maternité démarre le 30 mai 2024. je…

Droit du travail

Posée par chris, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Mon employeur me demande par mail de ne pas venir travailler. sachant que l'entreprise est en plan de sauvegarde et va tout droit vers une liquidation judiciaire. a t il le droit de me demander de ne pas venir travailler? merci…

Sur la mensualisation des horaires de travail

Posée par adrienne, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Je viens de signer un contrat de travail de 36heures par semaine soit un total de156heures par mois.je suis garde d enfants au domicile des parents.j ai commencé à travailler le 10 avril pour une période d adaptation avec de…

Modification de la structure de la rémunération

Posée par Souad, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Ma rémunération inclus une part et une part variable (commission) et un bonus. je suis en arrêt dans un contexte at, j'ai découvert que mon employeur a décidé de supprimer les missions en lien avec mon variable. le projet qui…

Mettr

Posée par Thierno10, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

J’étais étudiant l’année dernière et là j’ai fait un changement de statut vers salarié avec mon employeur dans la restauration rapide. là j’ai mon récépissé après dépôt du dossier ( autorisation de travail ,titre de séjour etc…) a…

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