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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Règles sur les pointeuses

Posée par Bdpt, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2203 vues

Après des recherches infructueuses, je viens ici pour solliciter votre aide. dans l'entreprise où je travaille, une pointeuse est installée depuis quelques années et cette dernière décompte à la minute les retards (rien…

Vdi et gérance sarl

Posée par Najbou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1705 vues

Je lis votre précédente réponse concernant le cumul du statut de vdi et la gérance d'une sarl. vous précisez que la personne perd ses droits au chômage de son activité vdi. hors il me semble que les vdi ne cotisent pas au…

Mon employeur ne respecte pas mes horaires

Posée par Tarek, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2791 vues

J’ai signé un cdi à temps partiel d’une durée de 20h. mon employeur dit qu’en ce moment elle n’a pas besoin de plus d’heure et me fait travailler contre mon gré entre 4h et 10h par semaine. elle refuse de respecter mes 20h par…

Demande de suivi concernant ma candidature

Posée par Phri, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1689 vues

Madame, monsieur,je suis actuellement juriste avec trois ans d’expérience et titulaire d’une licence en droit de l’université paris 2 panthéon-assas. de plus, je suis en cours de préparation d’un master en droit des affaires.je me permets…

Demande de suivi concernant ma candidature

Posée par Phri, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1662 vues

Madame, monsieur,je me permets de vous contacter pour faire un suivi concernant ma candidature pour un poste chez jurisystem. je suis actuellement juriste avec trois ans d’expérience et titulaire d’une licence en droit de l’université paris…

Employees

Posée par Luisa, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1656 vues

Mes employeurs veulent déclarer mon travail de baby-sitter (je suis dans le pays de manière irrégulière) donc ils craignent d'avoir une amende très lourde, ou d'aller en prison, cependant je connais beaucoup de gens qui…

Démission d'un contrat de travail suspendue

Posée par kzeinab69, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1591 vues

J'ai commencé un cdi en septembre 2021. ce dernier a été suspendu pour reprise d'étude en novembre 2022 (donc signature d’un contrat d'alternance (cdd) en novembre 2022). je vais finir mon contrat d'alternance en…

Congé payé et repos

Posée par Mickiot, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1658 vues

Je travaille en restauration et je souhaite posé 3 jours de congés : le vendredi, samedi et dimanche. est-ce que je peux demander à les avoir en jours de repos ? sachant dans mon entreprise si nous n'avons qu'un jour de…

Ags souhaite nous renvoyer devant les prud'hommes

Posée par Lilas, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4013 vues

Après une décision par ordonnance en référé, un accord du tribunal de commerce et 1 an et demi sans salaire. l'ags après quatre mois d'attente souhaite nous renvoyer devant les prud'hommes car elle conteste…

Alternance

Posée par Patdevelours, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2609 vues

Ma fille est en alternance au sein d'une entreprise et se voit refuser sa candidature à un poste dans cette même entreprise au prétexte que le recrutement à ce poste se fait en interne et qu'en tant qu'alternante…

Poste et salaire ficitif

Posée par Yann28, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2394 vues

Je travaille dans une entreprise adaptée. le directeur emploi sa fille en tant que directrice opérationnelle , mais celle ci n'est jamais présente depuis 2 ans. son niveau d'étude est le cap. elle perçoit un salaire de…

Cesu cdi et curateur

Posée par lauraads, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1623 vues

Je suis en cdi depuis quelques mois et cette personne est par la suite placée sous curateur.le frère de celle-ci gerer les déclarations et virement de mon salaire,il ne veut pas me donner les coordonnées du curateur et je n’est…

Chèques vacances

Posée par Cendrine, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2009 vues

J’ai démissionné courant février 2024 de l’entreprise dans laquelle j’étais salariée depuis 10 ans. j’ai quitté l’entreprise le 8/03 (date de fin de mon préavis). fin février, j’avais demandé à un élu du cse de me confirmer que je…

Harcelement moral supérieur hierarchique

Posée par BAIBARS1291, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2376 vues

Malgrés mes multiples alertes auprès de mon supérieur hiérarchique, ce dernier me convoque à de multiples reprises pour une réunion avec une personne qui a fait un faux témoignage et que j'accuse en justice de complicité…

Résolu

Loi_dadu

Posée par karin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2377 vues

La nouvelle loi du 24 avril 2024 concernant l'acquisition des congés payés durant les arrêts maladie, permet-elle aux anciens salariés de réclamer un rappel des cp même s'il ont quitté…

Date paiement ij par l’employeur

Posée par Yann, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1369 vues

Ma question est un peu particulière. je suis hospitalisé.mon patron a décidé de me reverser mes ij en fin de mois et il m’a même dit qu’il avait légalement jusqu’au 6 du mois pour le faire alors que les salaires sont versés le 30…

Résolu

Date-de-saisine?

Posée par karin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 4212 vues

La date de saisine du conseil de prud'hommes correspond-elle à la date d'envoi en recommandé avec accusé de réception de la requête, ou bien à celle à laquelle le conseil de prud'hommes la reçoit ? j'ai trouvé…

Avenant du contrat de travail

Posée par Abdelval, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1553 vues

J'ai 62 ans (né en juillet 1961) j'ai la totalité de mes trimestrielle pour partir à la retraite depuis août 2024. j'ai préféré continuer mon activité afin de bonifié ma future retraite. malheureusement suite a une…

Congés payés supplémentaires

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1066 vues

Ma convention collective (organismes de formation) indique que je perçois 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé. en effet, mon total de congés payés par an est de 25. j'ai une ancienneté de 17 ans dans l'entreprise…

Contrat de professionnalisation

Posée par Camilo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1079 vues

Je suis étudiante en première année master, je veux faire un master 2 en professionnalisation, sachant que j’ai plus de 30 ans ayant un visa long séjour étudiant, est ce que je dois impérativement m’inscrire à france travail comme…

Calcul rente invalidité incorrect

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1151 vues

En invalidite categorie 2 et âgée de 62 ans depuis décembre j ai repris une petite activité depuis juillet 2023 ce qui me permet de continuer à percevoir la pension d invalidite de la cpam , cependant l organisme de prevoyance qui…

Modulation horaires contrat saisonnier

Posée par Lbbb, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1047 vues

Je viens d'être engagée pour un contrat saisonnier et je me suis rendue compte que le contrat comportait un aménagement des horaires en cas de baisse ou hausse d'activité. je ne connais pas suffisamment ce dispositif et…

Majoration plus de 55 ans rc convention chimie

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1102 vues

Dans la convention de la chimie, un salarié de plus de 55 ans bénéficie d’une majoration de 2 mois de l’indemnité conventionnelle. dans mon cas, le salaire de référence le plus avantageux est la moyenne des 12 derniers mois qui…

Langage agressif et grossier

Posée par Liza71, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1173 vues

Le responsable de l'agence où je suis salariée utilise un langage agressif et grossier à longueur de journée. a l'issue de chaque conversation que ce soit avec un fournisseur, un client, il hurle "quelle salope celle-là"…

Déclaration d'impôts

Posée par Seham-1997, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1095 vues

Mon patron a déclaré 0 à l'impôt et il a payé une amande que doit je faire pour déclaré mes impôts maintenant ?…

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