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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suqpension permis +annulation encore attendre?

Posée par nath, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Après être contrôlé positif au canabis en février 21/02/18 (avec permis probatoire 6 points) suspension administrative de 6 mois +convocation au tig tribunal avec4 mois de suspension ,le délègué du procureur me dit que je peux…

Non renouvellement de permis temporaire après suspension.

Posée par Cédric, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Mon permis a été suspendu pour une durée de 2 mois le 01/01/2015. suite à cela j'ai effectué un stage de récupération de point , une visite médicale ainsi que le test psychotechnique. mon permis ma été…

Demande en ligne avant fin de suspension

Posée par CLEM, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J’ai fait une demande en ligne sur ants et validé 15 jours avant que ma suspension de permis se termine. sachant que j’avais tous les papiers nécessaires pour en faire la demande. est-ce que j’avais le droit ? cordialement merci de…

Suspension de permis pour cannabis

Posée par Kds, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J’ai fait l’objet d’une rétention de permis depuis le 13 avril 2018 à paris et que jusqu’àu jour d’aujourd’hui je n’ais aucune nouvelle ni recommandé ni rien . je me suis rendu à la préfecture et là seule réponse après 2h…

Contestation contraventions stationnement très gênant

Posée par Ankka, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Je viens de recevoir deux contraventions pour stationnement très gênant dans la rue où j'habite. dans les deux cas, le numéro de la maison devant laquelle j'aurai été garée sur le trottoir est indiqué : une fois côté…

Je suis convoqué au tribunal de police pour pv

Posée par Aniboun, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Le 1/09/17 à 19h05, un policier m'a arrêté et m a verblisé pour le motif téléphone à la main. j'ai dis au policier que j'étais pas entrain de parler, il voulait rien entendre pour lui c'est une infraction en…

Ils mon fait conduire apres m avoir suspendu mon permis

Posée par Gregos02, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Maitre voila samedi soir en rentrant du travail a 22h30 je me suis fait controler par 2 gendarme test alcolemie negatif, puis il m on fait le test salivaire. pendant l attente du resultat l un des 2 gendarme a controler un 2em…

Quand?

Posée par Antho, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Quand faut il faire la visite médicale et les tests psycotechniques. avant le jugement ,après le jugement! merci pour votre réponse…

Alcool suite à car jacking

Posée par ThierryD, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

Il y a quinze jours j'ai étais victime d'un car jacking. a la suite de l'agression j'ai fait appeler les gendarmes qui m'on récupéré au bord de la route. ils ont contactés les pompiers qui m'on…

Conduire avec avis médical favorable / suspension

Posée par EnzoGaborio24, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2122 vues

J’ai une question très simple puis-je conduire avec ma visite médical valide ainsi que la suspension de permis purgée (4 mois effectué) sachant que ma demande de nouveau permis n’est pas encore faite ? (attente d’un papier…

Problème avec le référence 7

Posée par Ti, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai été jugé pour alcool au volant sous l'empire d'un état alcoolique et le pv date du 14 avril 2019. apres que mon jugement ait été prononcé, mon permis a été annulé car je n'avais plus de points. a ce jour…

Aucune nouvelle après 3mois de réstitution de mon permis

Posée par Toutsavoir, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai eu un accident il y a 3mois, j'avais bu 3verres, je me suis endormi au volant et j'ai fini dans le faussée. pas d'accident avec autrui. je ne connais pas le résultat de la prise de sang. je n'avais pas…

Conduite sous eta de stupéfiants

Posée par Vincent, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Tous d’abord je me suis fait arrêter et contrôler par la police il y a de ça plus de 9ans pour conduire sous état de stupéfiants étant jeune permis et ayant un peut de résine de cannabis sur moi même le jour de mon contrôle j’ai…

Date limite recommander de la préfecture après un dépistage

Posée par Mistral, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai étais contrôlé positif à un test salivaire (soit disant) pour cannabis. après 72h de rétention de permis on me la rendu en me disant que la préfecture m'enverrai un recommander avec les résultat labo. cela fait…

Erreur arrêté de suspension permis de conduire

Posée par Giovanni, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Suite à un excès de vitesse de 50km, les gendarmes ont immédiatement suspendu mon permis. je viens de recevoir l?arrête de suspension du permis de 3 mois émis par la préfecture mais une erreur s?est glissée dans le document…

Acte interruptif prescription

Posée par Conducteur, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ayant commis un excès de vitesse de plus de 50km/h et sous le coup d'une suspension administrative de permis de 6 mois qui touche à sa fin, je m'apprête à passer tests psychotechniques et visite médicale afin de demander…

Eclaircissement sur l'arrêt rendu par le ce, le 20 juin 2018 (n°410838)

Posée par man, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Dans un arrêt rendu récemment par le conseil d’État, celui-ci rappelle que l’échange du permis étranger en permis français est conditionné par la résidence dans le pays de délivrance, en raison d’attaches personnelles ou…

Autorisé à conduire après la suspension

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Samedi 03 mars, aux alentours de 22h, je suis passé par un contrôle de la gendarmerie. ils ont procédé à un test d’alcoolémie, ne buvant pas, aucun problème à ce niveau. ils m’ont ensuite demandé si je consommais des produits…

Condanation

Posée par Adelmag, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J je me suis pas présenté à mon aménagement de peine qui était de 4 mois qu'est-ce que je risque…

Positif stupéfiant

Posée par Rikky, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Alors voila mon histoire est complètement folle et j’aimerais savoir des renseignements fumeur occasionnel j’ai eu mon permis le 1 août 2020 et le 1 août 2020 mon ami est contrôler positif au stupéfiant au péage de perpignan il se…

Decorte jean pierre

Posée par JPD, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Taux alcool 1,36 dans le sang, suspension du préfet 4 mois, le procureur me fait un protocole de composition pénale , lors du passage au tribunal maa suspension peur-elle être aggravée. 55 ans de conduite , pas de retrait ni suspension…

Erreur de procès verbale

Posée par Bon-no, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois à cause de l'alcool mais lors de la réception de l'accusé de réception avec ma sentence et le procès-verbal , j'ai remarqué une erreur sur le pv , ils ont mis un…

3 amendes à la volé de suite .

Posée par rouler4000, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

On peu demander un justificatif photo pour des amendes à a volé? conduite d'un vehicule sans laisser distance de sécurité avec le vehicule qui précede? en ville c'est quoi la distance? ça justifie 3 points alors plus…

Permis de conduire

Posée par Laurent, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Jai eu une suspension de permis de 4moins pour alcool en mai 2020 jai récupéré on permis en septembre 2020 pour 1ans en avril 2021 je recoit un courrier du tribunal qui me dise 5moins de suspention de permis de conduire de peine…

Excès de vitesse

Posée par Momo38, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai étais pris à 146 vitesse retenue 138 km au lieu de 80 c'est la première fois j'ai mes 12 point donc rétention de permis mais j'ai gardé mon véhicule .depuis le samedi 13 octobre 2018 à aujourd'hui…

Changement de permis

Posée par j_brandaosoares, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Mon mari a été contrôlé par la police nationale et lors de la présentation des documents - permis, cni, carte grise et assurance - la police nationale lui a retenu son permis portugais. il ne s'est pas rendu compte tout de…

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