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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Date de permis probatoire dépassée

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai complétement oublié de prendre pour mon deuxième rendez-vous à la commission médicale. le délai est dépassé de 3 mois. puis-je tout de même effectuer mon stage de récupération de points ?…

Question sur suspension administrative

Posée par HJanuio, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai reçu un formulaire 3f suite à une rétention de mon permis de conduire. celui-ci indique une suspension administrative de 3 mois. néanmoins aucune case n'est rempli en bas (date de notification, permis retiré, date ou…

Anomalie sur contraventions fps indigo

Posée par Cyri06600, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J’ai été verbaliser à deux reprises le même pour non acquittement paiement stationnement par la société indigo qui sous-traite la gestion des fps forfait post stationnement par erreur alors que j’avais un abonnement résident payé…

Dossier bloqué pour manque d'information depuis 1 an

Posée par Mr REIS, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ayant besoin de mon permis de conduire étant chauffeur routier et celui ci m'as été retiré au mois de décembre suite à un contrôle de police de bordeaux. ayant eu une convocation pendant le confinement le jugement a été…

Fin de suspension

Posée par Dylanqde, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J’ai eu une suspension de permis de 6 mois à compter du 1er février 2021 puis j’ai eu mon jugement qui m’a raccourci à 03 mois donc je peux récupérer le permis le 01 mai 2021. j’ai fait ma visite médical qui m’a rendu apte pendant…

Saisie de véhicule dans propriété privée

Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je cherche à avocat en droit routier qui accepte laide juridictionnel. je suis passé en jugement aujourd'hui et j'ai fait appel de la décision final du jugement…

Alccolemie au volant

Posée par flo3961, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J ai ete arrete il y a une semaine pour conduite en état d ivresse puis emmené aux urgences et prise de sang. une semaine plus tard je ne connais toujours pas mon taux d alccol dans le sang.j ai recupere mon permis car le resultat…

Résultats prise de sang

Posée par La cluse, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je viens de faire ma prise de sang pour pouvoir récupérer mon permis de conduire, j’ai deux résultats pas bon sur 4. les gama gt et cdt sont bons mais pour le vgm je suis à 100 fl et les triglycérides 1.90 g/l au lieu de 1.5…

Suspension de permis

Posée par Julien, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J’ai eu une suspension de permis, je l’ai récupérer au bout de 6 mois mais un an après j’ai reçu un ar comme quoi je n’avais plus de point sur mon permis car mon dossier est passé au tribunal et ils m’ont…

Permis et piéton

Posée par Nathdu05, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J aurais deux questions à poser un piéton s est engagé sur un passage piéton sur la gauche alors que je passais à droite avec ma voiture,est-ce que je risque quelque chose? deuxième question : est-ce qu un piéton arrêté…

Quand commence la suspension administrative

Posée par Diego454, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J’ai été contrôlé en excès de vitesse, j’ai eu 72 heures de rétention, ayant perdu mon permis j’ai envoyé une copie que j’avais avec une attestation sur l’honneur de la perte. que se passe t’il entre ma rétention et ma notification…

Permis de conduire

Posée par Damien884, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Maître je vous explique. mon problème en mai 2020 jai une suspension de permis de conduire de 4moins pour alcool en septembre 2020 je prend rendez vous au medecin de la préfecture pour récupérer mon permis on me redonne mon.permis…

Excès vitesse de plus 50 km/h

Posée par Fabgex, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J'ai fait l objet d'un retrait permis pour excès vitesse 102 au lieu 50 sans alcool,stupéfiants ni récidivistes control ces très bien passé.j'ai eu 6 mois retrait permis,6point ,j'ai du faire mon stage…

Conduite

Posée par Mass, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J’aurai quelque question sur la conduite…

Pv

Posée par Cat, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Je viens de recevoir un courrier de la direction des finances faits en mars 2016 somme du 375 euros aucune connaissance d ou cela peut provenir quels sont mes recours merci dd votre reponse…

Renseignements sur la 2e visite medicale

Posée par Milanatty, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

En janvier 2018 je suis passée une première fois devant la commission médicale suite à une suspension de permis de 6mois ( alcoolémie ) . a la suite de cette visite j'ai été déclaré apte et j'ai récupéré mon permis . a la…

Test psychotechnique après 2 eme visite médicale

Posée par Hugo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J ai passer mes test psychotechnique ainsi qu une visite médicale il y a un an je dois repasser une visite médicale pour officialiser mon permi dois-je repasser les tests psychotechnique merci de votre réponse…

Erreur administrative

Posée par Melilo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Le 2 février 2019 j'ai etait contrôlé positive à l'alcoolémie, du coup 2 mois de suspension 200 euros d'amende 6pts en moins. j'ai payé celle ci le 27 aout 2019 probleme administratif surement ils nont jamais pris en…

48si - 10 jours calendaire ou ouvrés pour renvoyer le permis ?

Posée par Mimi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Même si cela ne change pas grand chose, pour un 48 si reçu le 25 mai, dois-je le renvoyer mercredi 3 juin au plus tard (soit 10 jours calendaire), ou le lundi 8 juin au plus tard (10 jours ouvrés) ?…

Visite médicale

Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Mon conjoint a eu une annulation de permis pour récidive de consommation de stupéfiants. il a pu passer son test psychotechnique, faire sa visite médicale et déposer son dossier ants en octobre 2019. ce dossier n'a jamais été…

Possibilité de conduire au terme d'une suspension

Posée par KALOUBADIA, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J'ai eu une suspension de permis de 6 mois , j'ai réglé l'amende , eu le feu vert de la commission médicale , fait une redemande de permis sur site ants le 5/ mai /2021.le dernier jour de ma…

Refus d'obtempérer qui date de 3 ans

Posée par Dodos, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie car mon véhicule a commis un refus d'obtempérer et cette histoire date de 3 ans et la gendarmerie me convoque maintenant elle a rencontrer mon ancien compagnon et on voulu…

Suspension de permis de conduire

Posée par Roméo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

J’ai eu une suspension de permis administrative de 04 mois en février 2021 pour excès de vitesse j’ai depuis récupérer mon permis je suis passé au tribunal en date du 2 février 2022 qui a confirmé la suspension de quatre mois…

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