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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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2eme visite medical

Posée par Tony, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je passe ma deuxieme visite médical mercredi 20 avril j'ai fait ma prise de sang hier et les résultats sont de vgm 81.6 (niquel) cdt 1,5 (niquel) et gammat gt 90 donc je ne comprend pas je n'est pas…

Rendez vous comission médicale

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai une visite médicale devant la comission médicale pour récupérer mon permis car j'avais conduit sous stupefiants j'ai fait des test urinaires en laboratoires d'analyse il y a 5 jours et je viens de recevoir…

Démarche pour récupérer le permis, délai depassé

Posée par Niko77, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ma suspension de permis a pris fin en janvier 2018 et mon jugement a eu lieu au mois de mars 2018. il y a t-il un délai a respecté pour le récupérer ? si oui, si celui-ci est dépassé qu'elles sont les démarches à effectuer ?…

Avis médical defavorable

Posée par Cece, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ma visite medical est defavorable pour récupérer mon permis le docteur m'a dit de me représenter dans 6 mois j aurais voulu savoir si je pouvais y aller avant les 6 mois qu' il m'a dit m erci de votre réponse…

Récidive légal

Posée par Mimi59245, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai apris que mon ex fem me trompe j'ai déprime je les menaces j'ai était chez elle la gendarmerie était la j'avais 0.67mg jai deux convocation au tribunal une en rpc et une en penal si je vais en pénal je peux…

Lettre 48si jamais récupérée et permis volé

Posée par Greg83, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Vous avez deja repondu au debut de la question concernant la 48si mais j'ai omis de vous dire que mon permis a été volé.. dois-je présenter à la préfecture le recipissé du vol. du titre pour qu'ils puissent me remettre les…

Suspension de permis suite a un test salivaire positive

Posée par Allysson, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Le 14 juin 2020 j'ai été contrôlé puis fait un test salivaire qui était positif .. le gendarme m'a dit que j'avais 1 suspension de 72h et qu'on me recontactera une fois les résultats arrivés..une semaine après…

La deuxieme visite

Posée par impatient, il y a 5 ans dans Permis de conduire
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La deuxieme visite pour recupere mon permis de conduire defitivement suite a une suspension pour alcool et t elle payante merci d avance…

Visite médicale suite suspension pour stupéfiant

Posée par aqwzsxedc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

En 2017 j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants (cannabis). j'ai eu une suspension de 3 mois à l'issue de laquelle j'ai passé une première visite médicale pour récupérer un permis de conduire dont la validité…

Permis de conduire

Posée par remi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Mon permis ma était suspendu depuis plusieurs années dus a un controle d'alcoolémie comment faire pour le récupéré,?sachant que je l'ai acquis en 1986 et que je n'es pas passer la visite médicale avant la fin de mon permis prorojet…

Récupération de mes 12 points

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Après avoir perdu 1 point à deux reprises début 2018, à ce jour mon solde est toujours à 10 points sur le site sans autre infraction en dehors d'un point perdu en juillet 2020 et récupéré en janvier 2021…

Assurance et consultation du fichier validite permis de conduire

Posée par canelle02210, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai obtenu mon permis le 14/11/2011 - le 2/1/2013 j'ai une cea (suspension 6 mois) - le 20/11/2014 nouvelle cea (suspension 6 mois) - hélas le 17/11/2018 nouvelle cea (j’attends la sanction) ) ma question, (si toute fois…

Étudiant étranger en situation irrégulière

Posée par Fatma2019, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je suis venu en france en tant que étudiant depuis 2012, j’ai eu ma licence et mon master 1 banque et assurance depuis 2017 ici en france. j’ai travaillé presque 1 an et demi dans mon domaine en banque avec mon titre séjour…

Conduite sous stupéfiants

Posée par Kami, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai été arrêté le 25 octobre 2018 pour conduite sous stupéfiants il mon fait un test salivaires qui c'est avéré positif suivie d'un autre test salivaires également mais avec un coton tige qu'ils on envoyé au…

Aidez moi refus d'obtempérer

Posée par Tapi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie car mon véhicule a commis un refus d'obtempérer et cette histoire date de 3 ans et la gendarmerie me convoque maintenant elle a rencontrer mon ancien compagnon et on voulu l'entendre car…

Erreur sur l'ordonnance pénale

Posée par phiphi, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Mon fils a reçu une ordonnance pénale car il avait un petit couteau (lame 8,2 cm) et concentration d'alcool de 0,38 milligramme dans l'air expiré. l'anomalie que nous constatons est qu'il est indiqué qu'il…

Refus alcootest

Posée par Lili, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai reçu un appel de la gendarmerie je suis convoquer pr recidive en état d ivresse car j'ai fait un refus alcootest en février et en 2008 j'ai eu une suspension de 4mois pour alcool le tribunal n'est pas avant…

Avis de contravention conducteur non concerné

Posée par Vaness, il y a 7 ans dans Permis de conduire
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Ma fille est assurée sur mon véhicule en second conducteur, et celle ci s'est faite prendre au radar donc j'ai reçu la contravention forcemment à mon nom. j'ai envoyé la requête comme quoi j'avais preté mon…

Verbalisation à la volée pour un sens interdit

Posée par MUSTANG, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction "circulation dans un sens interdit" art 412-28 et 411-25. les faits du 21 octobre 2018 sont : circulant à scooter, j'ai tourné à gauche sans me rendre compte…

Suspension permis / prise de sang pour rdv medecins ?

Posée par Romain29, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Ayant fair l'objet d'une suspension judiciaire de 1an pour alcoolemie, j'ai pris rdv avec les medecins de la sous préfécture pour le 27 juillet 2019. dans le mail de confirmation de rdv que j'ai recu, il est…

Code de la déontologie non respecté ?

Posée par Early, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Mon mari se demande si faire appel à un avocat pour récupérer enfin son permis de conduire de manière définitive est envisageable. depuis 6 ans avec un dossier médical qui s'étoffe de plus en plus avec l'avis de plusieurs…

Fuite apres accrochage leger

Posée par raph36, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

à vous en quittant la station service j'ai très légèrement touche la voiture qui était devant moi. s'agissant d'une simple touche j'ai poursuivi mon chemin. c'est en arrivant chez moi que je me suis décidé à…

Est-ce que je peut conduire sans le justificatif

Posée par Christopher, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Je me suis fait arrêté pour excès de vitesse le 13 juin 2018 et j'ai eu une suspension de 5 mois au lieu de 6 mois. le problème c'est que le tribunal n'as pas envoyer mon dossier à la préfecture de la date de fin de…

Conduite positif avec detention stup

Posée par Dio77, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Est ce normal que mon conjoint se soit fait arreter avec un bou de stupéfiants mais qui nes pas eu de peser ni d'audition à ce sujet ? et qui doit mettre le test salivaires dans la bouches ? cordialement…

A-t-elle le droit de refuser mon permis de conduire ?

Posée par Chrismen78, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Une administration me demande des justificatifs. je leur fait parvenir mon permis de conduire recto-verso, que j'avais sauvegardé au préalable au format pdf. j'y avais intégré un petit logo " c.m. " ( mes initiales…

Contrôle d'alcoolémie et suspension administrative non reçue

Posée par Cha34, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

Peux t'on remettre en cause une vitesse excessive par simple constatation d'un officier de police judiciaire sans appareil de contrôle pour le prouver donnant lieu par la suite à un contrôle d'alcoolémie positif? il…

Stationnement dangeureux

Posée par marialoca, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2121 vues

J'ai reçu une contravention de 135 euros pour stationnement dangereux. or, je ne me suis jamais parquée dans la rue précitée, ni reçu le papier sur mon pare-brise m'informant de mon infraction. etant avec des plaques…

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