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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vitesse

Posée par Jean, il y a 1 an dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Que pouvez vous faire contre exé plusde 40 ou 50 et le prix…

Rétention du permis de conduire

Posée par TRex10, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2120 vues

Suite à un excès de grande vitesse vendedi 9 avril, 146km/h au lieu de 80 autorisé (138 km/h retenue) et contrôlé positif aux stups, les motards ont procédé, à la rétention de mon permis de conduire, le véhicule ne…

Refus de changer le permis de conduire

Posée par Any, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

J'ai rentrer en france en 2013 j'ai un permis algérien l'eger est lourd j'ai fait la procédure pour le changer mais ils ont pas accepter disent que j ai pas assez de preuves quand qoi j ai ete en algérie car…

Inaptitude a la conduite

Posée par babeth, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2117 vues

J’ai une suspension de permis suite à alcoolémie. j’ai passé les tests psychotechniques avec un avis favorable (apte), puis suis passée devant la commission médicale. cependant les médecins m’ont déclarée inapte car mon taux de cdt…

Non respect de devis de construction

Posée par christophe, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2115 vues

J'ai validé des devis avec un maçon pour une renovation de maison. ce maçon en cours de construction me presente de nouveau devis car il s'était trompé sur l'etendu des travaux. je refuse de signer le nouveau devis…

2ème visite médicale

Posée par ACC, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2114 vues

J ai besoin d’aide, j ai eu une suspension pour 6 mois à cause de l alcool et j’ai passé une 1ère visite médicale le 6/08/2020... le 22 juillet 2021 j ai repris un rdv mais pour début septembre le 2/09/2021 pour la 2ème visite…

Demande curieuse de mon assurance

Posée par Paloma, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

J'ai un pneu qui a éclaté et je me suis retrouvée dans un champs mon assurance a pris en charge le remorquage et 3: semaines plus tard il me demande de remplir une attestation pour dire si oui ou non j'ai eu un alcootest…

Visite medicale suite suspension permis

Posée par Gaylord, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2111 vues

Je vous contact car j’ai eu le permis suspendu suite a une infraction pour alcool et refus d’optemperer le 5 octobre 2017. j’ai effectué ma première visite medical en temps et en heure mais je n’ai jamais…

Erreur ants suite à suspension

Posée par Lucas b, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2110 vues

Je vous explique ma situation, je me suis fait suspendre mon permis le 30 03 24 pour une durée de 4 mois à barcelonette. je suis résident à montpellier, j’ai donc passé ma visite médicale comme convenu à la préfecture de…

Annulation permis de conduire

Posée par Michel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2108 vues

J’ai subi une annulation du permis de conduire et ce depuis 10 ans.j’ai fait intervenir 2avocats et ce sans résultats positifs.j’ai 66 ans et je voudrais bien récupérer mon permis.je ne suis pas un criminel de la route.je cherche…

ProblÈme permis dÉfinitif

Posée par Ohcannab, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2107 vues

En mars 2021 j'ai eu une suspension de 4 mois pour conduite sous stupéfiants. a la fin de ma suspension je suis donc passé devant la commission médicale , qui m'a déclaré apte à la conduite. seulement je devais faire une…

Lettre recommandé 1f

Posée par Adoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Je viens de recevoir un lettre recommandé 1f j'aimerai savoir il s'agit de quoi et j'ai pas fait de faute au valant et je ne bois pas merci tout le monde…

Annulation de permis

Posée par christelle maman en colère, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Mon fils c'est fait prendre en gros excès de vitesse le 1er/06/2021. fumeur occasionnel positif le lundi au cannabis.... il a eu 6 mois de suspension 320e d'amende. un stage de sensibilisation et un stage de récupération de 6 points qu'il a…

Contrôler sans permis de conduire

Posée par Ali, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2105 vues

Je vivais en espagne en 2013 lors d'un cours d'un cours séjour en france, j'ai été pris par la police pour défaut de permis, l'année suivante j'ai passé mon permis au sénégal en 2014. la je suis futur…

Verbalisation au 2eme contrôle de police

Posée par Lucas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Voila je vous explique je circuler sur une voie de bus une patrouille de gendarmerie m'arrête et m'avertis verbalement et me laisse repartir, 5 minutes plus tard je me refais contrôler par une autre…

J'ai le droit de m'absenter du travail pour passer mon permis

Posée par Jenny2000, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2104 vues

Je passe mon permis de conduire à 14h, j’ai convenu avec mon patron de travailler le matin jusqu’à 12h30 car ma collègue arrive à 11h30 pour prendre le relais. mais je suis stressé à l’idée de l’examen et finalement j’ai envoyer un…

Contrôlé pour téléphone, drogue et permis non prorogé

Posée par g.corre, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

Je vous contact à la suite d’un contrôle vendredi après-midi pour usage du téléphone au volant qui à amené à un contrôle positif au cannabis. de plus lors du contrôle les gendarmes m’ont fait remarqué que suite à une précédente…

Avis permis

Posée par Sully99, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J’ai passé mon permis ce matin et je souhaiterais obtenir quelques avis car je ne sais pas ce qu’il en est - l’inspecteur ma fais 2 remarques sur le fait que je devais moins hésiter et m’engager car j’avais le temps. - j’avais mal…

Circulation en sens interdit amende ?

Posée par Totodu26, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2102 vues

Aujourd'hui j'ai pris un sens interdit sauf voie de bus et il y avais une voiture de la police municipal derrière la voiture en face de moi, il ne m'ont pas interpellé mais il y avais une caméra ronde au rond-point…

Construction sur une servitude canalisation d eau

Posée par D4, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

-explication : ma conjointe et moi même sommes propriétaire d’une maison et disposons d’une servitude réelle et perpétuelle faite chez le notaire, concernant un droit de passage d’une canalisation d’eau souterraine. lorsque…

Rétention permis de conduire

Posée par Guillaume82, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2101 vues

Ayant été contrôler positif a l'alcoltest suite a un accident de la route seulement matériel et n'ayant eu aucun test de stupefiant, je reçois ma lettre du préfet une semaine après concernant cette rétention, ou dans…

Deterioration de permis machine a laver

Posée par nicolas, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Il me reste qune photocopie dou on voit le n 03072300758 je suis en espagne et il croive que je ne lai pas que puis je faire merci…

Une suspension de permis est elle inscrit sur le b2 ?

Posée par Rapha, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Suite à une suspension de permis pour alcool il y a deux ans, je voulais savoir si la suspension apparaissait sur le casier b2 ? merci pour votre aide. cordialement…

Construction illicite

Posée par youki1969, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2100 vues

Notre voisin, situé sur un terrain en hauteur bancaou, construit un studio de 26m². je me suis rendue à la mairie pour avoir des renseignements et là surprise. le voisin ne devait démolir que la toiture et les portes fenêtres et…

Jamais receptionne recommande pour la lettre 48si

Posée par fred, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Suite aux déclaration d'un gendarme lors d'un contrôle routier ce dernier m'informait que mon permis était invalidé car je n'avais plus de point.hors je n'ai jamais reçu quelques courriers que se soit…

Infractions stationnement à l'étranger

Posée par Dioti, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

J'ai reçu une lettre recommandé portant sur des infractions de stationnement en belgique (bruxelles). si je me résous à ne pas régler ces contraventions, suis - je poursuivable judiciairement en france ? quels sont les risques…

A quoi dois je m'attendre

Posée par Sissi, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Maître seban,je viens de convertir mon résultat sanguins en air expiré qui équivaut à 1.22,mais comme je vous l'avez déjà relaté ma situation n'a pas jusqu'au tribunal au mois d'octobre et sans immobilisation de…

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