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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Erreur de prefecture

Posée par Pingouino, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

J’ai fais le fruit d’une suspension de permis pour ivresse au volant il y a un an dans les hauts de seine. mon jugement s’est deroulé à la prefecture de nanterre ainsi que mon retrait de permis. entre temps j’ai emmenagé à paris et…

Permis de conduire camping-car pl

Posée par Tibou, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

J'aimerais savoir s'il existe une loi qui permet d'obtenir le permis pl camping-car , je dis bien spécifique camping-car, sans passer la visite médicale et qu'elles sont les conditions (textes de loi) ? merci de…

Échange de permis étrange

Posée par Mourad, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Je fait un échange de permis étrange italienne sa fai plus d'un an et demi et je suis toujours avec l'attestation qui déjà périmé depuis septembre dernier je cotacter nantes ils disent que ma demande toujours en cours est…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Mahmoudimichou@gmail.com, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2099 vues

Max en fait je voulais juste vous poser une question par rapport j'étais récidiviste est-ce que ça reste combien de temps sur mon casier judiciaire b2 la dernière fois c'était en 2018 merci et…

Permis de conduire expiré

Posée par lafmig, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Suite à la perte de mes 12 points, j'ai dû repassé le code, eu une visite médicale à la préfecture où j'ai pu récupéré un permis de conduire provisoire. celui-ci a expiré depuis 2009 (je viens de m'en apercevoir)…

Amendé de stationnement

Posée par Val 76700, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

J'ai prêté ma voiture a un ami le 01/08/2018 et il sait mzl garé, il y a eu un avis de contravention mais le problème c'est que je n'avais pas eu le temps de changer mon adresse sur ma carte grise donc je n'ai…

Suite a la demande ants

Posée par lolo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Suite a ma demande de permis a l'ants,je viens de reçevoir un message : mise en attente.son instruction reprendra dès sa date déligibilité. pouvez vous me dire ce que cela signifie ? merçi. loic…

Conduire après la date de fin de suspension

Posée par liliiago, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Suite à une suspension de permis pour stupéfiant, mon conjoint attend son nouveau permis de conduire. il a passé tout les tests et sa suspension à prit fin le 9 mars 2019. peut-il reprendre le volant en toute légalité en attendant…

Amende téléphone gps

Posée par math123, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Je me suis servi de mon téléphone comme gps tout à l'heure, comme jetais arrivé sur une route que je connais j'ai appuyé sur la croix pour désactiver le gps, mais j'ai vu que dans l'autre sens il y…

Suspension de permis, attente de jugement

Posée par Ylrahc, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Actuellement suspendu administrativement pour une durée de 3 mois pour alcoolémie positif à 0,49mg/l d'air expiré après avoir eu un accident de la circulation j'aimerais être éclairé sur certains points : > etant en…

Délai de réponse a une ordonnance penale

Posée par lolo44521, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

J'ai fait opposition a une ordonnance pénale sa fait 2 mois date d'envoi du courrier en recommandé avec ar et je n'ai toujours pas de réponse! ( j'ai eu le retour avec l'accusé de réception ) y a t'il…

Conduite à repasser suite à delai expiré

Posée par Django, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

S, pourriez vous, s'il vous plait, prendre quelques minutes pour lire ma question qui se trouve un peu plus bas sur ce forum(posté il y a 2 jours), c'est à caractère d'urgence… merci de votre compréhension et…

Peux ton conduire avec le justificatif de dépôt de demande

Posée par steven, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Suite a une suspension de permis de 6 mois , j'ai repasser les test , la visite médicale j'ai tous envoyer sur le site ants le 20 juillet et a la fin il me donne un justificatif de dépôt de demande avec la date de la…

Trop payer

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Ma fille est inscrite dans une auto ecole. le directeur m a donné sur papier montant à payer...possibilité de payer en plusieurs fois...elle a donc payer une partie, puis une seconde...a la troisième il lui facture des frais d…

Abus de confiance pour um véhicule

Posée par sarah, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

J'ai porté plainte pour abus de confiance contre um ami à qui j'ai prêté ma voiture et depuis il ne veut pas me rendre la voiture et de plus il à commis um délit de fuite avec le véhicule pensez vous que l'affaire…

Conduite sous l emprise de stupéfiant.

Posée par Audrey, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2098 vues

Mon conjoint c est fais contrôler positif à l usage du cannabis. il a fait 2 tests salivaire et à refuser la contre expertise. les gendarmes lui ont pris sont permis et lui ont dit qu il allait être convoqués dans quelques jours…

Plusieurs questions - pv à la volée ?

Posée par Théo1927, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

J’espère que vous allez bien j’aimerai vous poser plusieurs questions grillez une priorité à droite ? cela marche t-il part vidéo verbalisation ? refus de priorité à un véhicule prioritaire ? cela compte t’il même si cela et…

Echange de permis de conduire international

Posée par Darcie974, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Je me permets de vous contacter afin de voir si un recours gracieux peut-être fait pour une demande d'échange de permis egyptien. nous avons tout les documents nécessaire et nous avons essuyer un refus au vu que la nouvelle…

Retrait de permis sous stup, récidiviste conduite sans permis sous stup.

Posée par Mamamo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Je m’adresse à vous car je suis un peut inquiète je vais bientôt passer au tribunal mais je ne sais pas ce que je risque, on m’as retirer le permis au mois de novembre pour vitesse et stupéfiant, et depuis ce retrait de permis ils…

Probleme recuperation permis apres suspension

Posée par florinels, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Le 3 février mon permis de conduire a été suspendu pour alcoolémie pour une durée de 6mois, je suis allé au tribunal de tarascon et la peine a été réduite a 4 mois de suspension et une amende de 400euros, je paye…

Controlé positif test salivaire permis probatoire (7 mois)

Posée par gadgeto, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Ou , le samedi 20 octobre au soir un énorme dispositif de la gendarmerie pour des contrôles d'alcoolémie et stuppefians, alcool négatif et salivaire positif au thc. ma dèrniere consomation étais la veille je suis fumeur…

Conduite après une suspension de permis

Posée par Cloudy, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

J'ai eu une suspension de permis de 4 mois qui s'achève le 28 mai. je pensais récupérer mon vieux permis ( de 1979) mais il m'a fallu faire la demande de nouveau permis auprès de l'ants, ce…

Mes catégories qui manquent

Posée par Habbibou, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Jai fais une demande d echange de permis étranger en francais j ai eu mon permis mais il manque des catégories donc j ai contacté nantes ils m ont dit qu ils avaient fait une erreur ils m ont rajouter mes catégories mais ils en…

Problème avec le procès verbal établie

Posée par bachelet, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Je vient d avoir une rétention de permis , je me suis fais contrôler avec un taux a 0,80 avec la marge d erreur 0,73 le soucis c'est que je suis juger comme si mon taux était au dessus des 0,80 j…

Pourquoi mon permis de conduire est toujours suspendu?

Posée par seb29100, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Le 1er juillet 2017 suite a un contrôle routier et positif a l alcool et stupéfiant j'ai eu une suspension de permis de conduire..après être passer en crpc devant le procureur il ma mit 6 mois de suspension et obligations de…

Lettre 3f

Posée par Loick, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Je me dirige vers vous car j'ai quelques questions à vous posez. j'ai reçu une lettre 3f pour une suspension de permis de 3 mois, c'est à dire du 03/08/18 au 03/11/18 pour excès de vitesse avec une visite médicale à…

Délais de notification suspension de permis

Posée par Bustyl, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Suite a une retention de permis pour alcoolemie de 1.20 gr le 14 mai dernier, j'ai récupéré mon permis suite au 72h. depuis je n'ai reçu qu' une lettre de la préfecture 6 jours après pour me dire qu'il…

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