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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension permis de conduire

Posée par besoindaide, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Mon fils a été contrôlé positif au canabis un vendredi après-midi. le permis a été suspendu 72 heures. il a reçu un courrier recommandé de la préfecture le jeudi suivant l'informant de la suspension de son permis pour 6 mois…

Échange permis étranger.

Posée par Driss, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Voilà j'ai déposé une demande d'échange de permis étranger à la préfecture des bdr au mois de mars .j'ai reçu un recipice jaune de 4 mois. puis plus rien.jai contacte la préfecture qui m'ont expliqué que c est a…

Opposition administrative / voiture société

Posée par desperadisse, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Je me tourne vers vous car je suis dans une situation qui me stress énormément. je viens de recevoir par courrier un avis d'opposition administrative de 915€ regroupant 4 amendes(stationnement uniquement) datant de 2017 que je…

Échange

Posée par Sherif, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2097 vues

Cela fait maintenant 4 mois que j’ai fais ma demande d’échange de permis étranger en permis français. sauf que je bénéficie actuellement d’une attestation de dépôt qui me permet de conduire en france .. du coup je vais dans mon…

Suspension pour conduite sous stupéfiant

Posée par Matt2363, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J'ai été contrôlé le 29/01 à pour conduite sous usage de stupéfiant. un test de dépistage (positif) puis un test salivaire à été effectué. les gendarmes on gardé mon permis et mon remis un avis de rétention à 20h. a ce jour…

Échange de permis valide .

Posée par Légio, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Le bureau des permis à nantes a validée l’échange de mon permis sauf qu’il n’est jamais arriver et l’ants me confirme que nante n’en a pas fait la demande alors que dans leurs mail nantes dit avoir fait la demande. 5 courrier avec…

Carte grise confisquee defaut ct

Posée par Rob, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Apres plusieurs annees sans carte grise pour confisquation defaut ct je voudrai savoir combien de temps conserve t il une carte grise avant destruction en prefecture car je voudrai la recuperer pour destruction…

Amende pour non dénonciation du conducteur

Posée par amrani, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Je vous remercie pour l?intérêt que vous portez à mon problème. après avoir reçu une amende pour non-transmission de l?identité de conducteur, j?ai pris contact avec les conseillers qui m?ont expliqué la situation et la…

Assurance auto suite annulation permis

Posée par jul42, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J'ai du repasser le permis en juillet 2020 suite à une annulation pour défaut de point. je m'interroge sur les critères pris en compte par les assureurs et j'ai besoin de votre aide svp. je souhaite assurer un…

Invalidation permis

Posée par Bruno, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Mes 4 dernières infractions (vitesse amende forfaitaire de 1pt) sont espacées de plus de 6mois et moins d'un an. est-ce normal que je n'ai aucune récupération automatique de point? puis-je faire un recours?…

Changement de statut

Posée par camara, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Changement de statut carte séjour italie a paris titre du séjour français…

Seconde visite médicale oubliée

Posée par K, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J'ai subi une suspension de permis de conduire de 4 mois pour alcoolémie au volant, j'ai passé la première visite médicale sans problème. mais voilà, j'ai oubliée de passer la seconde visite médicale et mon permis de…

Relaxe annulation permis ?

Posée par Naunau, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

Jai passé une première fois mon permis de conduire qui m'a était retiré après 6 mois de permis pour excès de vitesse supérieur à 40km étant jeune conducteur et suite à une suspension de 6 mois mon permis à était annulé pour…

Conduire en ayant retrouvé un permis déclaré perdu

Posée par Jim, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2096 vues

J'ai cru avoir perdu mon perdu de conduire le 28 mai. j'ai donc fait une déclaration auprès de l'ants. le site m'indique que je ne peux pas conduire avant d'avoir reçu l'attestation de perte. pourtant…

Suspension de permis

Posée par N, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J’ai fais l’objet d’une rétention de permis de conduire le 24 février, suite à un test salivaire positif.. 72h ce sont écoulé.. j’ai ensuite été contacté par la gendarmerie afin d’effectuer mon procès verbal. mon jugement se…

Permis ants

Posée par Jordan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J'ai eu une annulation de permis pour une durée de 3 mois. j'ai repassé le code tout les test ont été fait. cela fait maintenant 6 mois que j'ai fais une demande de permis avec toutes mes catégories et le dossier est…

Suis je en récidive?

Posée par Skabaf, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J'ai été contrôlé positif au stup en février 2013, suspension de 3 mois par le préfet et jugée en avril 2014 avec 3 mois de suspension aussi. par la suite je me suis fait contrôler positif à l'alcool en octobre 2018. suis…

Test salivaire positif

Posée par Bonjour, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je me suis fait controlé par la gendarmerie qui m’ont amené a la brigade car je n’avais pas mon permis sur moi , et il ne me trouvait pas dans la base de données , et j’ai été soumis a un depistage salivaire qui s’est révélé…

A partir de quand commence la suspension de permis administrative

Posée par Greg, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J'aimerais avoir un renseignement je suis fait arrêter le 1er janvier pour stupéfiant on m'a retiré le permis pendant 120h puiz ont me la rendu kar pzs eu de nouvelles du prefet donc j'ai pue reconduire.. le 19janvier…

Priorité à droite

Posée par Gregdu83, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

La priorité à droite (article 415-5) du code de la route fait elle partie des pv dit à la volée?…

Cerfa

Posée par Pat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Puije conduire avec le cerfa visite médicale apte à la conduite et décision du préfet positive en attendant mon nouveau permis…

Problème avec suspension de permis

Posée par Seb, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Le 02/9/2020 mon permis a été suspendu pour une durée de 10mois et 15jours par le préfet suspension administrative en janvier passage devant le procureur 8mois de suspension un stage de sensibilisation à la sécurité routière soit…

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Posée par coco, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Mon fils s'est fait controler au volant sous l'emprise de stupéfiant le 11/11/2017 avec test salivaire positif et envoie en analyse. la gendarmerie lui a pris son permis et la convoqué le 16/11.2017 date à laquelle on lui a remis…

Controle stup positif en recidive avec un default de permis

Posée par ced, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je vous écris car je me trouve dans une situation très compliqué et qui m inquiète je m interroge je vais essayer d être le plus précis possible je suis passez il y a environ 1 an au tribunal pour conduite sous stups j ai eu…

Cdt à 1.8% après 2 semaines d'abstinence

Posée par Victoria7, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je suis une femme de 23 ans. j'ai réussi à obtenir une main levée de ma suspension après avoir fait un recours mais seulement après un passage favorable devant la commission médicale. après 2 semaines sans boire, mon taux de…

Alccolemie au volant

Posée par nono3961, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

J ai été controlé positif la semaine derriere (alccolemie) une semaine plus tard je ne connais toujours pas les resultats de la prise de sang est ce normal? merci de votre eponse…

Contestation sur une rétention

Posée par Maxime, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je me suis fait arrêter le 04 avril 2021 pour alcoolémie et sur ma retention le gendarme c est tromper de date pour le 1er et 2 eme contrôle il a noter la date du 04 decembre 2021 je peux contester la rétention ou demander un…

Pas de convocation

Posée par Dylan, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Suite à un contrôle routier de la gendarmerie j'ai reçu une suspension administrative de 6 mois (stupéfiant) ma suspension viens de finir mais je n'ai toujours pas été convoqué par la gendarmerie pour une audition. cela…

Re-activer un permis français avec un permis étranger expiré

Posée par Hazel, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2095 vues

Je suis rentrée en france pendant la deuxième période de confinement. mes circonstances sont comme suit : mon permis britannique a expiré en avril 2020 sans que je m'en rende compte. je suis revenue en france en décembre 2020…

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