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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis 1 an provisoire

Posée par Lili, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2094 vues

Je viens de récupérer mon permis après 4 mois de suspension pour alcool, je dois repasser une visite médicale seulement je ne sais pas à quelle moment ? sur le nouveau permis il y a une date de fin de validité. est-ce que je peux…

Vice de procédure

Posée par Anthony, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2090 vues

Pour être clair et franc mon frère et incarcérer et a son entrer d'écrou il lui on fait signer la levée d'écrou y a-t-il vice de procédure…

Teste salivaire thc

Posée par Patin Raphaël., il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

Je me suis fait arrêté par la gendarmerie pour contrôle teste salivaire il ma demandé de signé agressivement pour faire le teste en trois fois sinon il m'emmener faire une prise de sang et j'en avais pour 2h mais ne…

Avis de rétention du permis de conduire

Posée par Camille, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

Mon mari à été contrôlé positif au cannabis lors d'un contrôle de routine. les policiers lui ont fait le deuxième test immédiatement après le premier est ce normal ? doit - il impérativement y avoir un examen sanguin pour…

Suspension alcool

Posée par GriGri, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

J'ai été contrôlé à 0.94 mg/l et ai fait l'objet d'une rétention du permis de conduire le 04/06/22. le formulaire de rétention à été daté au 04/05/22 à 05h00 par l'agent de service. premier souffle à 05h10 et…

Suspension de 6 mois finis demande de permis en cour sur ants

Posée par Brice40, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2088 vues

J'ai ete controlé le 2 février 2019 sur un test d'alcoolémie qui c'est trouvé positif. j'ai prit 6 mois de suspension donc jusqu'au 2 aout et mon jugement c'est fait le 26 juin le greffier m'a dit…

48 si validé 3ans apres le jugement

Posée par ConducteurExténué, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2087 vues

Je vous écrit ce jour car je me trouve dans une situation inédite... j'ai été contrôlé positif aux stupéfiants et condamné en février 2016 a un retrait de 6 points et une suspension de permis de 6 mois. c'était la première année de…

Photographie de mon vehicule prise pour parking non autorisé

Posée par Christian, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2086 vues

Je me suis garé 30 secondes en warning sur une place non autorisée, en bas de mon immeuble (aucune gêne de la circulation, car petite allée perpendiculaire à la voie). un agent de la mairie qui arrivait en scooter (pour rejoindre…

Apte temporaire un an sans visite médicale?

Posée par Désespérée, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Je suis passée en commission médicale après une suspension de permis de 4 mois pour conduite sous l'emprise de l'alcool. mes résultats de prise de sang et le bilan médical (excepté la vue, corrigée par le port de…

Lettre apres jugement

Posée par Kevin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2085 vues

Je vais passer au tribunal pour une composition penale suspension de permis cannabis au volant j aimerais savoir si je devrais remettre mon permis de suite au délégué du procureur ou dois attendre une lettre avec ar pour remettre…

Échanger de permis de conduire

Posée par Freddy, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

Suite à ma demande d'échange de permis etranger en permis francais , il m a éte dit que le permis b est faux . apres vérification au niveau du pays ils ont pu retrouvé la date de l'obtention de mon permis de conduire…

Amende pour stationnement abusif

Posée par Jack, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2084 vues

J'ai eu une amende pour stationnement abusif, sur le pv ni la date ni l'heure du marquage au sol de mon véhicule n'est mentionnées de même je ne connais pas le temps de stationnement de ce parking gratuit, aucune réglementation n'est…

Avis composition pénale.

Posée par Pierre1980, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2083 vues

J’ai été intercepté par la gendarmerie le 12 février 2019 avec 0,44 mn/l d’air j’ai reçus l’avis administratif 6 jrs plus tard avec 1 mois (12 mars)je prend rendez vous avec le médecin directement mais rendez vous le 21 mars. j’ai…

Refus de priorité à un piéton

Posée par Emma113, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

Il y a quelque temps de cela un piéton voulais traverser je me suis donc arrêté pour le laisser passer mais le piéton ne voulez pas traverser ( malgré qu’il était devant le passage piéton ) et m’a fait signe de passer ( signe de la…

2 em visite commission médicale

Posée par Seb, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2082 vues

J'ai passé ma deuxieme visite en commission médicale,les medecins mon redonner mon permis définitif,quelle document les medecins aurait du me laissé a l'issu de ma visite?car il mon redonner le releve d'observation…

Dossier incomplet ants

Posée par Alexa26, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2081 vues

J'ai eu 8 mois suspension de permis pour alcoolémie. suite à une composition pénale, cela a changé en seulement 4 mois de suspension. après les 4 mois, j'ai fait ma visite médicale et j'ai eu un avis favorable avec…

Aide à l'intervention de l'avocat et ordonnance pénale ?

Posée par Mr Solution, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

J'ai fait opposition à une ordonnance pénale contraventionnelle. je ne pourrais pas aller contester à l'audience, habitant à plus de 500 kms du tribunal. est-il possible de bénéficier d'une aide à l'intervention…

Attente visite médicale

Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

J’ai eut une suspension de permis, initialement prévue, de six mois administratif (lors des faits, le 25 mars). je suis passez au tribunal, mercredi dernier, ou il y a eut un jugement rendu de, deux mois de suspension, (a compter…

Annulation de permis: delai de réinscription dépassé

Posée par Django, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2076 vues

Suite à un contrôle d'alcool en décembre 2016, mon permis m'a été suspendu sur le champs. après vérification de la préfecture, une récidive à été constaté(4ans et 10 mois) donc annulation de permis. j'ai tout de même…

Contrôle positif

Posée par Christopher, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Je me suis fais contrôler positif au cannabis le samedi 19 mars en sortant du travail, j’ai eu les résultats qu’ aujourd’hui avec une suspension de 6 mois minimum… étant père célibataire et fils de 2 parents…

Rétention de permis de conduire ,après 4 mois toujours sans nouvelles

Posée par Matéo ibanco, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2075 vues

Suite a un contrôle de stupéfiants positif on m'a délivrer une rétention de 72 h et je n' ai après ça eut aucune nouvelle cela fait maintenant 4 mois je n' ai jamais reçu ni convocation ni résultats des laboratoires…

Permis am (ancien bsr) et dépistage positif alcool / stup

Posée par Yas78, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Mon fils est détenteur du permis am et ne circulez qu'en scooter 50cm3. qu'en serait-il niveau sanction s'il venait à se faire dépister positif à l'alcoolémie ou au stupéfiant ? le permis am pourrait être…

Convocation tribunal

Posée par titine, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2073 vues

Mon fils est tombé en moto 50cc il a fumé du cannabis la veille il a fait une prise de sang positive au urgence .il vient de recevoir une convocation au tribunal pour le 27 juin mais il est en corse pour la saison été barman dans…

Destruction de ma voiture

Posée par Calimero, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2071 vues

Après 6mois de retrait de permis visite médicale et test psychotechnique tout ok depuis octobre 2018. j'ai du récupérer le 25 avril 2019 un papier à la gendarmerie stipulant que ma voiture sera détruite... pas de récidive et…

Recours jugement 8 mois suspension judiciaire

Posée par Adiii2009, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

Je viens vers vous car j'ai eu un accident toute seule en reprenant mon véhicule le 21 juillet. je sortais d'une soirée chez amie ( beaucoup de pb perso) et je n'aurai pas du conduire je sais... étant maman de deux…

Suspention permis

Posée par lolo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2066 vues

J ai étais suspendu pour 4 mois (alcool ) ma suspension finis le 22 juillet 2019.,j ai déjà effectuer ma visite médical ( favorable ) on n'est le 07 juillet est ce que je peut commencer à effectuer mes démarches pour récupérer…

Suspension judiciaire

Posée par Katiaviel, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

J'arrive a la fin de ma suspension administratives mais aucun courrier de jugement n'est arriver combien de temps avant de recevoir le courrier ? permis pris par la police pour excès de vitesse 40 km le 26 juin, suspendu…

Positive lors d’un contrôle routier au thc

Posée par Christine, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2062 vues

Ma fille a été contrôlée positive au thc le 14 juin 2022. elle a été emmenée au poste pour un deuxième test salivaire puis reconduite à sa voiture. elle n’a pas eu son permis de conduire retenu et a donc pu reprendre sa route au…

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