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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Permis périmé

Posée par Serge.p, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2059 vues

Ayant eu un retrait de permis il y a 5 ans pour alcoolémie pour une durée de 4 mois j'ai récupéré le permis.ce dernier a eu une validé de 5 ans j'ai effectué une demande sur internet a l'ants…

Condamnation pour stupefiants

Posée par Morgan, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2058 vues

Je me suis fait condamné pour stupefiants suite à cette condamnation j'ai fait appel donc j'ai était convoquer devant le tribunal correctionnel qui me stipule comme quoi je me suis fait attraper au volant alors que je ne…

J'ai un permis étranger

Posée par Souhaila, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2057 vues

Je suis rentré en france en 2013 j'avais un permis étranger la famille à mon mari mehdi il faut changer avec la carte de résidence moi je je savais pas il faut changer avec la première carte de séjour j'ai essayé de le…

Suspension de permis

Posée par d13, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2056 vues

J'ai une suspension de permis administratif de 6 mois pour excès de vitesse a plus de 50km/h le 17 novembre . je passe au tribunal le 4 décembre 2023 . est-il possible que le juge me mets moins de 6 mois car c'est ma…

Pris pour excès de vitesse

Posée par Scorpion, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

J'ai été contrôlé hier pour excès de vitesse 118km/h au lieu de 80 , donc logiquement 3 point en moin . il me reste que 3 point. le midi j'avais bu 3 verre de vodka chez un clients et j'ai pas manger, j'ai…

Décision judiciaire ref. 7 définitive ou non ?

Posée par Angy, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2055 vues

Mon fils est passé au tribunal le mois dernier pour alcool au volant. son permis devait être suspendu pendant 6 mois, mais la décision judiciaire n'est que de 5 mois. ce que je ne comprends pas c'est qu'à la fin de…

Après 72h de retention de permis

Posée par Sosow, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2052 vues

J'ai subi un contrôle salivaire positif au canabis, je n'était pas sous l'emprise car j'ai tirer une taf 2 max la veille au soir, soit 10h avant. je ne suis pas un fumeur régulier le trait du dépistage était…

Référence 3f/1f

Posée par Théo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

J'ai eté suspendu pour une seconde fois en janvier l'année dernière, et je suis entrain de commencer mes procédure pour la visite médicale que je vais pouvoir effectuer dès debut janvier. j'ai voulu prendre…

Interdiction administrative d'obtenir un permis de

Posée par Tony, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2051 vues

Suite à un contrôle j'ai été testé positif à l'alcool. le préfet à pris la décision de m'interdire d'obtenir un nouveau permis pendant 12 mois. mais voilà j'ai passé devant le délégué…

Validité de mon permis de conduire

Posée par Lot 25, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J ai repasser mon permis suite a annulation et suspention il mon redonner un nouveau permis mais avec une date limite au dos pour passer deuxième visite médical que j ai faite avis définitif favorable vue que j'ai fait ma…

Annulation pour solde de point nul

Posée par MEZ, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

J'ai eu une annulation de 6 mois pour solde de point nul ,j'ai rendu mon permis le 23/09/2019 j'avais donc jusqu'au 23 juin 2020 pour faire les démarches. j'ai passé les tests psycho le 20 janvier 2020 et…

Errer sur l'arrêté préfectoral de suspension administrative du permis

Posée par SLAU, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2049 vues

Je viens de recevoir par lrar l'arrêté préfectoral de suspension administrative de mon permis de conduire faisant suite à la mesure de rétention immédiate effectuée par les gendarmes du peloton autoroutier et dont la raison…

Permis point nul

Posée par Kami, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'ai permis point nul police ma contrôle 10 nov 2020 j'ai plus de point ill son pris min permis .mon permis plus de 3 ans j'ai bession just passer le code mais c problem j'ai pas lettre réf 44 .j'ai envoyé pas mal de lettre plus…

Décision judiciaire et préfécture...

Posée par piéton fatigué, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'ai écopé de 6 mois de suspension administrative le 30 mai, le 21 septembre lors du jugement (ordonnance pénale) j'écope de 4 mois, il est écrit le permis peut être résistué le 1er octobre, et décision définitive le 4…

Echange permis b tunisien contre français pour binational

Posée par Dou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2047 vues

Je suis franco tunisienne et dispose de la nationalité de ces 2 pays. je me suis inscrite à la demande d'un permis de conduire b depuis 2009. malheureusement depuis cette période avec une interruption de 10 ans, j'ai…

Pv a la volée

Posée par Niconico80, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Mon patron a reçu un pv pour telephone au volant et m'a dénoncer. voici ma question, comment contester le pv puisque qu'il y aucune preuve et le pv a été pris a la volée? j'étais bien au volant pas de problème mais…

Suspension administrative du permis de conduire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Mes 4 mois de suspension administrative prendront fin le 10/12/18 et j'ai pris rendez-vous pour une visite médicale le 13/11/2018. mes questions sont, 1. est-ce que ma date de réservation pour une visite médicale est trop tôt…

Echange permis de conduire étranger

Posée par Oto, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

Jai entamé une procédure d d'echange de permis de conduire en octobre2019.je nai toujours pas recu le permis . l aide d un avocat pourrait elle faire aboutir ma demande?…

Pv à la volé

Posée par Fabrice, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Je souhaitais savoir si lors d'une circulation en sens interdit, un pv à la volée était possible (c'est-à-dire seulement la plaque) ou une interception du conducteur est-elle obligatoire. a priori dans certains cas le pv…

Retention de permis

Posée par sunlight, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au cannabis un vendredi à 16h. au bout des 120h, nous nous sommes présenté au service stipulé sur le document de rétention de permis pour récupérer son permis ou avoir la notification de…

Suspension de permis de conduire suite à consomation d'alcool

Posée par LEON, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Je vous sollicite car mon problème est le suivant : j'ai subi une suspension de permis de conduire suite à la consommation dl'alcool et de ce fait j'ai reçu la lettre 3f par rar de la part de la préfecture qui me…

Échange de permis tarder.

Posée par Zizou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Cela fait presque 11 mois que j'ai envoyé mon dossier complet à la préfecture de nantes. pour l'échange de mon permis de conduire algérien pour un permis français sachant bien que j'ai la double nationalité…

Je n'ai pas fait ma deuxième visite medical

Posée par Michaël, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

J'ai eu une suspension de permis de 1 an suite aux stupéfiants j'ai fait ma première visite médicale et j'ai été apte temporairement pendant 1 an mais je ne me suis pas rendu à la deuxième visite car rien été coché…

Récupération permis

Posée par Paul, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2041 vues

Quelle est la démarche à effectuer suite à une suspension de mon permis de conduire d'une durée de 3 mois suite à un excès de vitesse de plus de 50 km/h je n'ai aucune infos de la part de la gendarmerie ou de la préfecture merci…

Quelle démarche je dois effectuer pour mon retour au permis

Posée par Adn, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

Suite à une annulation de permis pour solde de point nul j'ai effectué toutes les démarches pour récupérer mon permis ( test psyco , code , visite medical ...) le sevice d'instruction de l'état à validité ma demande…

Non communication du taux d’imprégnation

Posée par Gérard46, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

A la suite d'une suspension de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiant (cannabis), la prefecture ne m'a jamais mentionné mon taux. mon avocate de l'époque avait pourtant fait une demande, mais le…

Amende et stage

Posée par Titi41160, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2040 vues

J'ai été condamné pour conduite sous stupéfiants à 4 mois de suspension de permis, amende de 300 euros et un stage sensibilisation routière. j'ai reçu depuis mon amende à payer mais l'entête de la lettre est à mon…

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