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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise de sang

Posée par albators, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1963 vues

Doit on faire la prise de sang 15 jours avant de passer au medecin agrees…

Besoin de vos avis au vue de ma situation merci de votre aide

Posée par EkmMa76, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Je vous sollicite car après avoir était contrôlé par des gendarmes au volant d’un véhicule non assuré et n’étant pas titulaire du permis de conduire après avoir passer le test salivaire qui ce fut négatif , j’ai était invité à…

Permis de conduire à -16 points mais encore valide !!

Posée par mm, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1962 vues

Après avoir demandé mon relevé intégral de points à la préfecture, j'ai eu la surprise de voir que j'étais à -16 points. pourtant il est écrit que mon permis est valide. je n'ai jamais reçu de lettre recommandé pour…

Impossibilité de conduite suite a un problème de santé

Posée par Katherine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

Ayant fais toutes les démarche nécessaires pour la reprise de la conduite sur le site ants aucune réponse de leur part delà depuis juillet merci de votre aide…

E

Posée par e, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1961 vues

E…

Conduite accompagnée et fermeture auto ecole

Posée par SYL204, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

Mon fils est en conduite accompagnée. il a eu son attestation de fin de formation initiale par l'auto école en novembre. or, début janvier 2019, l'auto école a fermé. nous avions tout réglé y compris les deux rendez vous…

3f sans restitution de permis

Posée par IdontKnowwPlease, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1959 vues

Alors voila j’ai bien la lettre 3f mais je n’est pas pus rendre mon permis le jour de la suspension car je l’est perdu, de plus le policier ne m’a pas laisser signer car je l’avais pas sur moi j’imagine que…

Mauvaise informatique mise sur ma rétention de permis de conduite

Posée par Ben5959, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

à vous après un accident j'ai était contrôler positif au test d'alcoolémie j'ai était appeler pour ma rétention de permis de conduire , sur la rétention il était marque mon taux d'alcoolémie le plus haut et à…

Notification d’ordonnance pénale

Posée par Moumoun, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Au mois d’août 2020 je me suis fais arrêté pour excès de vitesse sur autoroute a la suite de ça j’ai eu une suspension administrative de deux mois au bout des deux mois j’ai donc passer la visite médicale et j’ai fais les démarches…

Refus d'échange de permis de conduire

Posée par Mous68, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

La demande d'échange de permis de conduire a été refusée après 1ans et demi d'attente car la préfecture n'a pas reçue le certificat d'authenticité de la part de la daïra d'oran, j'ai eu 2mois pour…

Invalidité de mon permis de conduire

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1957 vues

Depuis le 13 janvier 2021, mon permis est invalide suite à un solde nul. j’ai eu le papier de la préfecture que je ne peux pas conduire pendant 6 mois et entre temps je devais passer le test psychotechnique (je l’ai passé) la…

Exces de vitesse

Posée par Laurent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

J'ai besoin d'un renseignement pour un exces de vitesse de plus de 50kmh. je me suis fait collé par une voiture banalisé et jai accelerer avant de me rabattre et cest la que jai vu que cetait des policier dans une voiture banalisé…

Ai-je le droit de conduire?

Posée par Rom1, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1955 vues

Suite à une suspension de 6 mois datant du 6 novembre 2016 pour avoir consommé alcool et stupéfiants en période probatoire, j'ai passé une 1ère visite en commission médicale et récupéré un permis valable 1 an. fin de validité…

Contrôle positif stup, 120h passées, pas de nouvelles, que faire ?

Posée par Luc, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

J'ai malheureusement été contrôlé positif au cannabis dimanche 11 août par la gendarmerie. j'ai avoué en avoir consommé récemment. j'ai donc eu un avis de retention de permis, demain ça fera 120h que je n'ai pas…

Conduire en attendant que l'ants valide mon dossier

Posée par William, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1954 vues

Suite à une annulation de permis pour conduite sous l'emprise de stupéfiants en 2018, j'ai obtenu nouveau permis d'une validité de 6 mois, puis un autre pour une période de validité de 1 an. la période de validité…

Suspension de permis

Posée par Mimi, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1953 vues

J'ai eu une suspension de permis le 3/10/20 pour alcoolémie 3 jours après j'ai reçu un courrier si je veux conduire je dois poser un etyloteste anti démarrage je peux conduire que avec ça car avec mon boulot j'ai…

Arête et positif au stupéfiant

Posée par Nicosacha, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1951 vues

Je me suis fait arête pour défaut de ct et du coup il mon fait le teste pour le cannabis qui était positif il on immobilisé mon véhicule mais je n est pas eu de papier de retention de permis esque je peut rouler jusqu'à la…

Précision suspension avec visite médicale

Posée par olivier44, il y a 6 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1950 vues

J'ai trouver ceci sur internet de la part d'un cabinet d'avocat. est-il possible de m'aiguiller sur les informations précisés ? "les mesures de suspensions individuelles de permis de conduire sont…

Annulation de permis judiciaire de 4 mois

Posée par jull, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J'ai eu une annulation de 4 mois de permis de conduire, j'ai passé la visite médicale chez médecin agrée j'ai fais la demande pour retrouver mes droits, mes la préfecture me dis que je dois passer une autre visite médicale devant une…

Conduite sous emprise de stupéfiants

Posée par MathieuS29, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

Je viens vers vous afin d’avoir des renseignements sur mes recours possibles suite à un contrôle routier le samedi 19 janvier 2019 qui s’est soldé par la rétention de mon permis de conduire à cause du dépistage salivaire positif au…

Constatation visuelle excès de vitesse (sans radar)

Posée par PasFierDuTout, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1949 vues

J'ai été suivi pendant plusieurs kilomètres par un gendarme rentrant à son domicile alors que je roulais en excès de vitesse. À un stop, il est descendu de son véhicule pour m'informer que j'ai roulé en grand excès…

Durée de validité du test urinaire

Posée par yann rok, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1948 vues

J aurais voulu savoir combien de temps dure la validité d un test urinaire sachant que je viens de le faire aujourd’hui et que j ai rdv dans 1 mois et 10 jours…

Retrait de points

Posée par Angèle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1946 vues

En avril j'ai été contrôlé a 98km/h (retenu 93) au lieu de 50. j'ai eu une rétention de permis, puis un retrait de permis de 4 mois en suspension administrative. en juillet j'ai eu la suspension judiciaire qui été…

Important ordonnance pénale

Posée par Brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

L’autre jour j’ai reçu une convocation pour aller au commissariat de police pour une notification d’ordonnance pénale 1) est ce normal que se soit le commissariat qui me convoque pour me notifier l’ordonnance pénale ? n’est ce pas…

Je dois faire des analyses du coup ?

Posée par Pfffffff, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J’ai eu une suspension de 1 an elle ce termine début mai. le jugement. il et au moi de septembre c’était pour là vitesses (feux rouge ) l’alcool et le cannabis. sauf. ce n’est pas mois qui a commis ça c’était pour mon collègue pour…

Suspension de permis alcool

Posée par Nath, il y a 4 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

J’ai un un avis de rétention de permis pour état d’ivresse manifeste le 09/09/22. dans la partie clôture ils ont notifier ma rétention et l’interdiction de conduire effective à compter du 10/04/22 a 05h06 au…

Suspension du permis am

Posée par Alda, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

On ma suspendu mon permis am (scooter) pendant 6 mois, est ce que je dois faire une visite médicale pour le récupérer ? sachant que j'ai été contrôlé positif à alcool et cannabis. et je viens d'avoir le permis b le mois…

Non mutation de la carte grise

Posée par Franklin, il y a 7 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 1943 vues

Lorsque la mutation de carte grise n?a pas été faites pour un véhicule, qui en est légalement reponsable ? le conducteur ou le propriétaire du véhicule? et qui doit donc régler l?amende forfaitaire ? cordialement…

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